4. Les conditions d'exercice Formation, salaire, indemnités, sécurité sociale, régime fiscal. En tant qu'assistants maternels vous bénéficiez de droits précis, car d'une part vous êtes agréé, et d'autre part vous êtes salarié. VOS DROITS LIÉS À L'AGRÉMENT 1. Vous bénéficiez d'une formation professionnelle Vous êtes agréée pour 5 ans. La loi prévoit que vous pouvez être agréée au maximum pour 3 enfants simultanément. A titre exceptionnel et sous certaines conditions, une dérogation peut vous être accordée (sur demande écrite de votre part). 2. Les modes d'exercices du métier d'assistante maternelle > De manière "indépendante" : Les parents sont vos employeurs. Ils vous versent directement votre salaire. Le salaire précis et les modalités d'accueil sont définis dans le cadre d'un contrat entre parents et assistante maternelle. > Par l'intermédiaire d'une crèche familiale municipale ou associative : Le recrutement spécifique est fait par la crèche. Vous accueillez les enfants à votre domicile mais vous êtes salariée de la crèche. Vous bénéficiez régulièrement des conseils de la Directrice et des services (prêts de matériel, ludothèque...) de la crèche. 3. Vous figurez sur une liste : Cette liste, communiquée aux parents qui recherchent une assistante maternelle, est disponible auprès : Des mairies de Lille Lomme et Hellemmes Des PMI Des Relais Assistantes Maternelles 4. Vous pouvez bénéficier des services proposés par les Relais Assistantes Maternelles (R.A.M.). 5. Vous pouvez élire vos représentants à la Commission Consultative Paritaire Départementale ou vous présenter afin d'être élue à cette commission (tous les 6 ans). 4
VOS DROITS EN TANT QUE SALARIÉ Pour les assistantes maternelles employées par des particuliers, il convient de se reporter aux dispositions de la Convention Collective nationale du 1er juillet 2004, applicable au 1er janvier 2005. -> Charger Convention Collective Nationale (pdf) La rémunération Le salaire de base Il est négocié avec les parents et ne peut être inférieur aux tarifs minimums légaux indiqués ci-dessous : (la référence est le SMIC horaire net en vigueur). Le salaire : bien plus qu'un coût La détermination de la rémunération de l'assistant maternel n'est pas anodine. Bien plus qu'un simple coût pour l'employeur, le salaire, composant essentiel du contrat de travail, versé en échange de la prestation fournie, est aussi un moyen de reconnaissance de la qualité du travail accompli et constitue un des éléments de la motivation du salarié. Le montant du salaire de l'assistant maternel obéit à quelques règles : Un montant encadré Le taux horaire de l'assistante maternelle (rémunération par enfant et par heure d'accueil) est définit par décret, il doit être supérieur à 0.281 SMIC (Soit 2.45 brut au 1er juiilet 2008) par heure d'accueil. Afin de pouvoir bénéficier des aides à l'emploi et de la prise en charge des cotisations sociales prévue par la PAJE ou l'afeama pour la garde des enfants de moins de 6 ans. Ce salaire doit entre autre être inférieur à l'équivalent de 5 SMIC horaire par journée d'accueil (soit 43.55 au 1er juillet 2008). Néanmoins, rien n'interdit un employeur de renoncer au bénéfice de ces prestations et de rémunérer un salarié au delà de ces limites. Les facteurs d'influence extérieurs La mensualisation La mensualisation du salaire est obligatoire pour les assistantes maternelles dès lors que l'accueil de l'enfant n'est plus considéré comme occasionnel (accueil de courte durée, sans caractère régulier). Ainsi, quel que soit le nombre d heures d accueil hebdomadaire ou l'importance des périodes d accueil sur l année, elle permet d'assurer à l'assistante maternelle un salaire moyen de base malgré la répartition inégale de la charge de travail sur les différents mois. La mensualisation du salaire apporte un certain nombre d'avantages aux parents (régularité du budget consacré à la garde de l'enfant, meilleure répartition des aides à la garde (montant et plafond) tout comme aux salariées (régularité des revenus, prise en compte des jours fériés). Néanmoins, l'application de ce mode de rémunération peut rendre complexe le calcul du salaire, des droits à congés payés et des indemnités y afférent. 5
En fonction des contraintes liées à la garde de l'enfant, il convient de prendre en compte deux modes de calcul L'accueil de l'enfant s'effectue sur 47 semaines, l'assistante maternelle prend ses 5 semaines de congés en même temps que l'enfant. Il convient d'appliquer le calcul du salaire mensuel de base sur le principe dit de "la mensualisation sur année complète" : Ce salaire est versé tous les mois y compris en période de congés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence (pour que le salaire soit maintenu au moment de la prise des congés payés, ceux ci doivent avoir été préalablement acquis). Il est calculé selon la formule : Salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x 52 semaines 12 L'accueil de l'enfant s'effectue sur moins de 47 semaines (soit plus de 5 semaines d absences annuelles) : Le calcul du salaire mensuel de base sera alors basé sur le principe de "la mensualisation sur année incomplète" : Ce salaire est versé tous les mois, y compris lorsque le mois comporte des semaines d'absence programmées. Les congés payés ne sont pas pris en compte dans le salaire, ils seront à calculer le 31 mai de l'année et rémunérés en plus du salaire mensuel de base. Salaire horaire brut de base x nombre d heures d accueil par semaine x nombre de semaines programmées 12 Selon les circonstances intervenues au cours du mois considéré ce salaire peut être majoré : Pour heures complémentaires dans les semaines du mois considéré et heures supplémentaires majorées à partir de la 46ème En cas de difficultés particulières de l'enfant S il y a eu travail un jour de repos hebdomadaire Il peut aussi être minoré : En cas d'absence du salarié non rémunérée (maladie, congé sans solde, pour convenance personnelle) En cas d'absence justifiée par certificat médical de l'enfant dans les limites des dispositions conventionnelles En cas de congés payés non acquis (si des congés sont pris avant la période de référence, le salarié peut demander par écrit à son employeur et sous réserve de son accord, une anticipation sur la prise de ceux-ci) En cas d'accueil hebdomadaire irrégulier, il est conseillé de mensualiser un nombre d'heures minimum. Les heures complémentaires ou supplémentaires effectuées chaque semaine au delà du nombre d'heures fixé sont à régler en plus du salaire de base à la fin de chaque mois 6
Les indemnités Les indemnités d'entretien Les indemnités destinées à l'entretien de l'enfant accueilli par un assistant maternel sont mentionnées à l'article L. 773-5 et D. 773-5 du Code du Travail ainsi qu'à l'article CCN-8 de la Convention Collective. Destinées à rembourser les frais engagés par l'assistante maternelle pour garder l'enfant et non soumises à cotisation, ce ne sont pas des éléments du salaire. Dues pour toute journée commencée et uniquement les jours de présence de l enfant, elles couvrent et comprennent : Les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d'activités destinés à l'enfant, à l'exception des couches, qui sont fournies par les parents de l'enfant, ou les frais engagés par l'assistant maternel à ce titre ; La part afférente aux frais généraux du logement de l'assistant maternel. Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Il doit être réexaminé régulièrement afin de tenir compte de l'évolution des besoins de l'enfant. Son montant minimum : Pour moins de 9 heures de garde par jour, il doit être de 2.65 minimum (montant fixé par la Convention Collective) Pour 9 heures de garde il doit être de 2,82 (85% du Minimum Garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06) Au delà de 9 heures de garde par jour, il doit être de 2.82 plus 0.31 (2.82 /9) par heure de garde à partir de la 10ème heure (cf. Loi et décret) L'indemnité de repas sert à couvrir les frais de nourriture. La déclaration par votre employeur Cette déclaration est effectuée directement par le centre Pajemploi lorsque les parents effectuent leur demande de "complément de libre choix de mode de garde" auprès de leur CAF ou de la MSA. Cette dernière prend alors en charge les cotisations sociales et le centre Pajemploi vous délivre "une attestation d'emploi" en remplacement du bulletin de salaire que votre employeur n'est plus tenu de vous donner. Cette déclaration vous permet : De bénéficier de prestations de la Sécurité Sociale, en nature et en espèces en cas de maladie, maternité, invalidité, décès De valider des trimestres de retraite principale ou de retraite complémentaire (IRCEM). Si les assistantes maternelles se font connaître auprès de l'ircem à LYON, cet organisme leur envoie régulièrement des relevés de carrière De bénéficier des ASSEDIC en cas de chômage 7
L'établissement d'un contrat de travail L'accueil d'un enfant chez une assistante maternelle doit être minutieusement préparé afin qu'il se mette en place dans les meilleures conditions possibles. Ce contrat a pour objectif de faciliter cette préparation en envisageant toutes les circonstances qui risquent d'entraîner des difficultés ou malentendus préjudiciables à l'enfant. Il précise l'organisation matérielle et financière ainsi que les principes éducatifs qui régissent l'accueil. Les modalités d'accueil ainsi précisées, les relations entre parents et assistante maternelle pourront être fondées sur une confiance mutuelle née de leur intérêt commun pour l'enfant. Dans ces conditions, les besoins de l'enfant, à savoir, stabilité, sécurité physique et affective, échanges et communication, recherche d'autonomie et découvertes, rythme de vie adapté, respect et reconnaissance, pourront être satisfaits. A cet effet, le Conseil général du Nord vous propose un modèle de contrat de travail et d'accueil. -> Charger le Guide d accueil du Conseil Général (pdf) Un régime fiscal particulier Déduction de 3 heures de SMIC brut par jour effectif de garde (par enfant) -> Charger la notice prime pour l emploi (pdf) -> Charger la notice de déclaration de revenus (pdf) VOS OBLIGATIONS Capacité d'accueil, sécurité, assurance, "fiche navette", protection de l'enfance. En tant qu'assistants maternels vous devez respecter toutes les obligations suivantes. Relatives à l'agrément L'agrément est personnel : l'assistante maternelle est seule responsable de l'enfant. Vous devez respecter la capacité d'accueil (lien vers fiche capacité accueil) autorisée par l'agrément. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des enfants en toutes circonstances (déplacement en voiture, piscine, escalier, cheminée, produits d'entretien, médicaments, animaux...). Vous devez être assurée dans le cadre de votre activité professionnelle (assurance responsabilité civile et automobile). Vous devez fournir les certificats médicaux demandés dans le cadre du suivi. Vous devez recevoir la puéricultrice ou l'assistante sociale dans le cadre du suivi et leur permettre la vérification des conditions d'accueil. Vous devez participer à la formation obligatoire organisée par le Conseil général. 8
Vous devez informer le Conseil général de l'arrivée ou du départ d'un enfant dans les 8 jours en précisant : Son nom, Son adresse, Le tuteur légal. Sur la même fiche, vous devez mentionner les autres enfants que vous continuez à accueillir. Vous devez déclarer sans délai tout accident ou décès d'un enfant en garde. En cas de déménagement, vous devez informer votre unité territoriale de départ de votre nouvelle adresse 15 jours avant le déménagement par lettre (Recommandée avec Accusé Réception) mais aussi : En cas de déménagement au sein du département du Nord, vous devez avertir l unité territoriale de votre nouvelle résidence si vous souhaitez poursuivre votre agrément. En cas de déménagement hors du département du Nord, vous devez vous mettre en relation avec les services du Conseil général de votre nouvelle résidence. Relatives à l'employeur Vous devez respecter le contrat de travail. Vous devez respecter les méthodes éducatives des parents et contribuer au développement de l'enfant. Vous devez faire preuve de discrétion professionnelle. Relatives à la protection de l'enfance Vous êtes tenue de signaler aux services du Conseil général (PMI ou Unité Territoriale de Prévention d'action sociale) toute suspicion de maltraitance. Les vigilences Votre piscine Vos animaux domestiques Votre capacité d'accueil Piscines privées, prudence En France, la noyade est, chez les enfants de moins de 15 ans, la 2ème cause de décès accidentel. Lorsqu'elle n'est pas suivie du décès, elle laisse parfois de lourdes séquelles. Les enfants de moins de 6 ans sont particulièrement touchés. Attention aux animaux La présence d'un animal domestique au domicile de l'assistante maternelle peut parfois s'avérer contraire à la loi de 1992 qui précise que les conditions d'accueil doivent garantir la santé, la sécurité et l'épanouissement des enfants accueillis. 9