SOCIÉTÉ D AVOCATS LES PETITS ÉCHOS DE COJC Des nouvelles de votre Avocat A - ACCESSIBILITÉ Notre cabinet situé 197 rue des Orangers à Bordeaux, dans un jardin et dans un bâtiment ancien n est pas facilement accessible aux personnes à mobilité réduite (gravillon et escaliers notamment). La configuration du bâtiment ne nous permet malheureusement pas de réaliser tous les travaux nécessaires pour le rendre accessible à tous. Nous le déplorons. Ce n est pas pour autant que nous oublions nos clients qui ont des difficultés à se déplacer et ne peuvent pas venir jusqu à nous ou accéder à nos locaux. Dans ces circonstances c est nous qui allons jusqu à eux. Ainsi, sur demande, nous pouvons nous déplacer au domicile de nos clients qui ne peuvent accéder à nos locaux et cela sans surcoût bien évidement. Nous pouvons également pour tous nos clients organiser des consultations téléphoniques et sur internet quelques soient les circonstances. Nous sommes toujours proches de vous. 197, Rue des Orangers BP 222 33021 BORDEAUX CEDEX Tél : 05 56 02 0 38 Fax : 05 56 42 52 62 e-mail : avocats@cojc.fr B - CUMUL EMPLOI / RETRAITE Améliorez votre retraite en travaillant plus longtemps!!! Le cumul emploi-retraite, en 2015, deviendra moins attractif. Ceux qui le peuvent ont donc intérêt à s interroger sur l opportunité de liquider leur retraite avant le 31 décembre 2014 pour continuer à bénéficier du régime actuel. Les autres pourront utiliser deux autres dispositifs : - travailler après l âge du taux plein pour bénéficier de la surcote, - ou mettre en œuvre une retraite progressive. Le régime actuel : Une fois à la retraite, il est possible de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle. Les règles régissant le cumul de votre pension avec vos revenus professionnels sont différentes selon que cette activité relève du même régime de retraite que celui qui vous verse votre pension (cumul intra régime) ou d un autre régime (cumul inter-régimes). Si vous reprenez une activité relevant du même régime de retraite que celui de votre pension, vous pouvez alors cumuler l intégralité de vos pensions et revenus d activité (on parle de «cumul intégral») si les trois conditions suivantes sont réunies : - vous avez atteint l âge minimal de la retraite et justifiez de la durée d assurance requise pour bénéficier d une retraite à taux plein, ou vous avez atteint l âge du taux plein ;
- vous avez fait liquider vos pensions de retraite auprès de tous les régimes auxquels vous avez cotisé durant votre carrière ; - si vous exercez une activité salariée, vous devez avoir rompu votre contrat de travail et en avoir signé un nouveau (même si vous continuez à travailler chez le même employeur). En revanche, si vous exercez une activité non-salariée, il n est pas nécessaire de l interrompre pour la reprendre. Si une seule de ces conditions n est pas remplie, le cumul emploi-retraite est plafonné. Vous ne pourrez alors continuer à percevoir votre retraite que sous certaines conditions de ressources, variable d un régime à l autre. Si vous dépassez ces plafonds, le versement de vos retraites (de base et complémentaires) sera suspendu. Par ailleurs, le cumul emploi retraite intra régime présente un inconvénient : vous continuez à cotiser pour votre retraite dans les mêmes conditions qu avant votre départ, mais vos cotisations ne vous rapportent aucun droit supplémentaire. Si vous reprenez une activité relevant d un régime de retraite différent vous pouvez alors cumuler sans restriction les revenus de cette activité avec votre pension retraite. Vous avez droit à ce cumul inter régimes quels que soient votre âge et votre durée d assurance, et même si vous avez liquidé toutes vos pensions. Jusqu alors, la liquidation de tous les régimes de retraite était seulement nécessaire pour bénéficier du cumul emploi-retraite intégral. La loi de janvier 2014 change la donne pour le cumul des pensions liquidées. A compter du 1 er janvier 2015, il faudra demander la liquidation de toutes vos pensions à la fois. Si un assuré souhaite faire valoir ses droits dans un régime, il devra demander la liquidation de l ensemble de ses droits dans les autres régimes. Vos cotisations seront versées à fonds perdus et ce quel que soit le régime dans lequel vous reprendrez une activité. Le cumul intégral sera moins facilement accessible. Seule consolation : en cas de dépassement, vos pensions seront réduites, au lieu d être suspendues comme c est le cas aujourd hui. Le cumul emploi-retraite va devenir moins intéressant puisque, dans tous les cas, il ne permettra pas de constituer de nouveaux droits à la retraite. Restera deux solutions pour améliorer (!!!) les pensions retraites, alternatives au cumul emploiretraite : En travaillant un peu plus, vous avez droit à une surcote : Si vous continuez à travailler alors que vous avez la durée d assurance requise pour avoir droit à une retraite à taux plein, chaque trimestre supplémentaire vous donnera droit à une majoration de pension de 1,25 % par trimestre, soit 5% de majoration par année travaillée Attention cette surcote ne s applique que sur la retraite de base. Mais en continuant à travailler, vous continuerez à acquérir des points dans les régimes complémentaires, ce qui augmentera d autant vos pensions.
Vous pouvez demander à partir en retraite progressive : Vous pouvez aussi envisager le dispositif très avantageux, mais méconnu, de la retraite progressive. Il est désormais accessible à partir de 60 ans, sous réserve de justifier d une durée d assurance minimale de 150 trimestres. Comme le cumul emploi-retraite, cela permet de cumuler les revenus procurés par l exercice d une activité professionnel avec une pension de retraite. Mais, dans ce cas, vos cotisations continuent à générer des droits à retraite. C - INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS : DÉFISCALISATION Les investissements immobiliers ouvrant droit à crédit ou réduction d impôts sont soumis à des règles très précises : zones géographiques éligibles aux avantages, condition de ressources du locataire, engagement de location, qualités du locataire, etc. Assurez-vous lors de l'acquisition que toutes les règles impératives ont bien été respectées. A défaut vous pourriez perdre l'avantage fiscal. N hésitez pas à nous consulter, avant l investissement.
D - RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES : Les propriétaires de locaux à usage professionnel ont dû adresser à l Administration en 2012 et 2013 et au plus tard le 08 juillet 2013 une déclaration concernant chaque local de ce type donné à bail au 1 er janvier 2013. Nous avons eu l'occasion de vous aider pour cette déclaration. Les bailleurs doivent également signaler ultérieurement à l Administration, dans les 90 jours de la modification intervenue, tout élément nouveau : modification de la superficie des locaux, changement d utilisation du local, construction nouvelle. Maintenant, les locataires ont l obligation, chaque année, à l aide d un formulaire DECLOYER de confirmer ou d infirmer les données qui ont dû être communiquées au premier semestre 2013 par les propriétaires et notamment le mode d occupation des locaux (c'est-à-dire à titre onéreux ou gratuit), l adresse et la superficie des locaux occupés, le changement éventuel de propriétaire et la date éventuelle de cessation d occupation de ces locaux. Le nouveau formulaire baptisé DECLOYER ne pourra qu être télétransmis et ne pourra donc faire l objet d un envoi sur support papier. Une fonction EDI- REQUETE, devra être incorporée dans les logiciels EDI-TDFC, destinée à aller rechercher sur la base de la DGFIP à partir du numéro SIRET du locataire et du répertoire des locataires les informations obtenues en 2012 et 2013 telles qu elles ont été reçues des propriétaires. Cette déclaration DECLOYER est totalement indépendante de la déclaration professionnelle n 2035. Nous ne manquerons pas de vous en reparler lors de l'établissement des déclarations des revenus professionnels. Vous avez dit simplification..!!! 1 - COREM Selon le dernier rapport annuel de l Union Mutualiste Retraite qui gère le COREM, un régime de retraite complémentaire facultatif, il manque 459 millions d' à cet organisme.!! (in Le Particulier n 1100 septembre 2014). La conséquence est le gel des pensions pour les retraités. Nous vous déconseillons donc de souscrire à ce régime. 2 - STAGES A compter du 1 er septembre 2014, les stagiaires en entreprise ont les mêmes droits que les salariés : durée du travail de 35 heures, attributions des tickets restaurant s'il y a lieu, remboursement des frais de transport. Si le stage dure plus de deux mois le montant de la gratification ne pourra être inférieur à 436 uros par mois
Document établi en collaboration avec la Société TDD 3 - GARANTIE DÉCENNALE Les coordonnées de l assureur doivent figurer sur les devis et les factures de l artisan lorsque ce dernier a une obligation de souscrire une garantie décennale dans l exercice de son métier. N oubliez cependant pas d exiger la copie de l attestation d assurance de votre artisan. 4 - HONORAIRES DE LOCATION La loi ALUR en ce qui concerne les baux d habitation a plafonné les honoraires facturés au titre du bail par les professionnels aux locataires. Au 13 septembre 2014 ces honoraires, hors état des lieux ne pourront excéder 12 /m² dans les zones «très tendues» ; 10 /m² dans les zones «tendues» et 8 /m² ailleurs. Les frais d établissement de l état des lieux ne peuvent excéder 3 /m². 5 - SOCIÉTÉ Deux mesures de l ordonnance du 31 juillet 2014 publiée au JO du 4 août 2014, prise dans le cadre des mesures de simplification et de sécurisation de la vie d entreprise sont à noter : - Cession de part de SARL et SNC : l obligation de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de l acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession est supprimée. Le dépôt des seuls statuts modifiés est suffisant pour rendre la cession opposable aux tiers. - Holding: une société à responsabilité limitée à associé unique (EURL) peut dorénavant détenir la totalité des parts sociales d une autre EURL. Parlons en ensemble