Mesures pour le financement des services publics

Mesures pour le financement des services publics Avis sur la fiscalité québécoise Présenté dans le cadre de la 165 e réunion régulière du Conseil d administration (CGS-144) 26 septembre 2014 Montréal Fédération*étudiante*universitaire*du*Québec*

La Fédération étudiante universitaire du Québec (FEUQ) est une organisation qui regroupe 13 associations étudiantes comptant 125 000 étudiants de tous les cycles d études et de toutes les régions du Québec. Établie depuis 1989, elle a pour principal mandat de défendre les droits et intérêts des étudiants auprès des gouvernements et des intervenants du domaine de l éducation. Tout au long de ses vingt années d existence, elle s est employée à défendre une éducation humaniste comme choix de société. Elle s attarde particulièrement à défendre ses membres avant, pendant et après leur passage à l université en revendiquant, en particulier, une éducation accessible et de qualité. Fédération étudiante universitaire du Québec 15, rue Marie-Anne Ouest 2 e étage Montréal (Québec) H2W 1B6 Téléphone : (514) 396-3380 Télécopieur : (514) 396-7140 Supervision Analyse et rédaction Révision linguistique Annie Marier, vice-présidente aux affaires sociopolitiques Antoine Genest-Grégoire, recherchiste Annie Marier, vice-présidente aux affaires sociopolitiques Tous droits réservés FEUQ 2014 1

Table des matières * Table&des&matières&...&2! Tables&des&illustrations&...&3! Liste&des&recommandations&...&4! Sommaire&...&5! Liste&des&acronymes&...&7! 1.! Introduction&...&8! 2.! Introduction&aux&finances&publiques&...&1! 2.1.! Principes!de!base!...!1! 2.2.! Critères!d évaluation!...!2! 2.3.! Mises!en!garde!...!3! 3.! Financement&de&mesures&en&éducation&...&5! 3.1.! Abolition!du!crédit!d impôt!pour!frais!de!scolarité!...!5! 3.2.! Abolition!de!l incitatif!québécois!pour!l épargnebétudes!...!7! 3.3.! Abolition!de!la!portion!salaire!des!crédits!d impôts!remboursables!pour!la!recherche! scientifique!et!le!développement!expérimental!...!7! 4.! Économies&et&revenus&supplémentaires&pour&l État&...&9! 4.1.! Allongement!de!la!durée!des!prescriptions!pour!les!médicaments!d ordonnance!...!9! 4.2.! Fin!de!la!sousBtraitance!en!informatique!au!sein!du!gouvernement!du!Québec!...!10! 4.3.! Nouveau!palier!d imposition!sur!le!revenu!des!particuliers!...!10! 4.4.! Réduction!de!la!déduction!pour!les!gains!en!capitaux!des!particuliers!...!12! 4.5.! Droits!d immatriculation!supplémentaires!sur!les!voitures!de!luxe!...!13! 4.6.! Système!de!redevancesBremises!à!l immatriculation!des!véhicules!en!fonction!de!leurs! émissions!de!co 2!...!14! 4.7.! Report!du!déficit!zéro!...!15! 5.! Conclusion&...&17! 6.! Références&...&18! & 2

Tables des illustrations TABLEAU!1!SIMULATION!D UNE!TAXE!DE!LUXE!AMÉLIORÉE!ET!COMBINÉE!À!UNE!RÉFORME!DE!LA!TAXE!VERTE!SUR!MODÈLES! SÉLECTIONNÉS!...!15!! FIGURE!1!RÉPARTITION!DU!CRÉDIT!D IMPÔT!ET!DU!MONTANT!TRANSFÉRÉ!POUR!FRAIS!DE!SCOLARITÉ!OU!D EXAMEN!SELON!LES! TRANCHES!DE!REVENUS!PERSONNELS!(2011)!...!6! FIGURE!2!RÉPARTITION!ET!TAUX!EFFECTIF!DE!L IMPÔT!SUR!LE!REVENU!DES!PARTICULIERS!SELON!LES!TRANCHES!DE!REVENUS! PERSONNELS!(2011)!...!12! FIGURE!3!RÉPARTITION!DE!LA!DÉDUCTION!POUR!GAINS!EN!CAPITAUX!SELON!LES!TRANCHES!DE!REVENUS!PERSONNELS!(2011)!13!!! 3

Liste des recommandations Recommandation 1. Que le gouvernement du Québec abolisse le crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen (48 M$) afin que les sommes dégagées soient mises dans le Programme d aide financière aux études. Recommandation 2. Que le gouvernement du Québec abolisse l Incitatif québécois pour l épargne-études enregistré (IQÉE) (59 M$) afin que les sommes dégagées soient mises dans le Programme d aide financière aux études. Recommandation 3. Que le gouvernement du Québec abolisse la portion de salaire des crédits d impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental (756 M$) afin de l investir dans une couverture complète des frais directs et indirects de recherche universitaire québécoise. Recommandation 4. Que le gouvernement du Québec autorise l allongement des prescriptions d ordonnance (144 M$) afin de limiter les dépenses en relation avec le renouvèlement de la prescription pour ainsi pouvoir l investir dans différents programmes sociaux. Recommandation 5. Que le gouvernement du Québec se dote d une stratégie relative aux ressources humaines qui vise la rétention des employés et le développement des capacités à l intérieur des organismes gouvernementaux afin de réduire le recours aux ressources externes en matière de technologies de l information (240 M$). Recommandation 6. Que le gouvernement du Québec ajoute, dans une perspective de fiscalité progressive, un palier d imposition sur le revenu des particuliers qui déclarent plus de 250 000 $ (150 M$). Recommandation 7. Que le gouvernement du Québec augmente le taux d inclusion des gains en capitaux des particuliers de 50 % à 75 % (93 M$) afin de conserver une logique d équité verticale. Recommandation 8. Que le gouvernement du Québec porte de 1 % à 5 % la taxe sur les voitures de luxe (40 M$). 4

Recommandation 9. Que le gouvernement du Québec mette en place un système de redevances-remises sur l immatriculation en fonction du CO 2 émis par kilomètres parcourus (630 M$). Recommandation 10. Que le gouvernement du Québec se dote d un plan de retour à l équilibre budgétaire qui soit conséquent au contexte économique, afin d éviter les conséquences négatives sur les services publics et la reprise économique. 5

Sommaire Dans le cadre des démarches de rationalisation de la fiscalité et de révision des programmes publics entrepris par le gouvernement du Québec, la FEUQ souhaite développer et faire connaitre la perspective des étudiants universitaires sur ces questions d importance pour les générations futures. La FEUQ considère que différentes mesures d économies au sein des programmes actuels pourraient être réalisées afin d améliorer le financement des programmes les plus efficaces. L aide financière aux études devrait par exemple être privilégiée par rapport aux mesures fiscales telles que le crédit d impôt pour frais de scolarité. De façon analogue, il est préférable de soutenir le financement de la recherche universitaire par le biais des Fonds de recherche du Québec plutôt que de soutenir par des mesures fiscales la recherche au sein des entreprises. La FEUQ estime également qu il est possible d augmenter les revenus nécessaires au financement des services publics tout en favorisant une plus grande redistribution de la richesse. La FEUQ suggère notamment dans ce domaine qu une hausse du taux d inclusion des gains en capitaux et qu une surtaxe sur les véhicules de luxe ou polluants sont des moyens permettant d augmenter les entrées d argent du gouvernement du Québec. Finalement, il est à souligner que l atteinte précipitée du déficit zéro peut avoir de graves répercussions sur l efficacité des programmes gouvernementaux et la dispensation des services sociaux. La FEUQ est d avis que tant la composition de la fiscalité que la révision des programmes sont des exercices qui peuvent faire ressortir une vision progressiste et pragmatique des services publics québécois. 6

Liste des acronymes AFE CO2 DPB ESG-UQAM G IQÉÉ M MELS MESRS MESRST PNRI RÉEE REER SAAQ TVQ VGQ Aide financière aux études Dioxyde de carbone Directeur parlementaire du budget du Canada École des sciences de la gestion de l Université du Québec à Montréal Milliard(s) Incitatif québécois pour l épargne-études Million(s) Ministère de l Éducation, du Loisir et du Sport Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Science Ministère de l Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie Politique nationale de la recherche et de l innovation Régime d épargne-études enregistré Régime enregistré d épargne-retraite Société de l Assurance-automobile du Québec Taxe de vente du Québec Vérificateur général du Québec 7

1. Introduction Dans le cadre des orientations adoptées par le gouvernement lors du dépôt du budget de juin 2014, l appareil d État québécois sera appelé à connaitre d importantes mutations dans l objectif de l atteinte de l équilibre budgétaire lors de l exercice financier 2014-2015 (Finances Québec, 2014(a)). Le gouvernement précise que ce processus passe principalement par la réduction des dépenses de programmes et, dans une moindre mesure, par une rationalisation de la fiscalité. L exercice sera piloté de front par deux commissions, créées à la suite du premier budget du gouvernement Couillard : la Commission d examen sur la fiscalité québécoise et la Commission de révision permanente des programmes. La première de ces commissions devra «dégager» des sommes de l ordre de 650 millions de dollars, alors que la seconde devra établir des économies ou compressions dans les programmes gouvernementaux de l ordre de 3,2 milliards de dollars (Finances Québec, 2014(a)). De prime abord, la FEUQ considère les cibles du gouvernement irréaliste, sans qu il y ait d atteinte grave aux services dispensés à la population. Le dogme de la réduction des dépenses dans une période de temps si brusque aura certainement un impact majeur sur la qualité des programmes gouvernementaux et n est pas dans l intérêt social ou économique du Québec. De même, l exercice fiscal de la Commission d examen sur la fiscalité devrait être une occasion non seulement de réaliser des économies, mais d explorer de nouvelles sources de revenus pour l État. Les solutions existent pour assainir les finances publiques tout en finançant adéquatement les services publics et les programmes sociaux. Dans cette perspective, la FEUQ souhaite proposer des moyens d améliorer l efficacité et l efficience des programmes gouvernementaux en n occasionnant aucun nouveau cout pour l État, amener des avenues d économies, de même que proposer des sources de revenus supplémentaires et équitables afin d assurer le financement stable des programmes gouvernementaux. En somme, la Fédération fait ici des propositions pour offrir aux citoyens de meilleurs services publics ainsi que les moyens de les financer. 8

2. Introduction aux finances publiques Le lecteur trouvera ici les éléments nécessaires à la compréhension des positions de la FEUQ et à leur mise en contexte dans le domaine des finances publiques. Plusieurs de ces éléments et diverses sections de cette étude s appuient sur l étude Mesures fiscales et éducation postsecondaire (FEUQ, 2011). La FEUQ invite d ailleurs les lecteurs préoccupés par les enjeux soulevés ici à la consulter pour un regard plus large sur les mesures fiscales concernant l enseignement supérieur et une perspective plus théorique sur les questions de finances publiques. 2.1. Principes de base L étude des finances publiques s appuie sur certaines notions élémentaires. D abord, il importe de se pencher sur les notions comptables en cause. Le budget d un gouvernement représente l ensemble des dépenses et sources de fonds qui seront disponibles pour un exercice financier. Il détaille donc les dépenses courantes que le gouvernement prévoit effectuer pour l année en question afin de faire fonctionner les différentes composantes de l État. Il y oppose les différentes sommes que le gouvernement prévoit recevoir de par ses différentes activités de prélèvement fiscal ou de versements de la part de ses entreprises d État. La différence entre les dépenses totales et les revenus totaux est le solde budgétaire de l exercice, qui constitue un surplus, un déficit, ou qui est en équilibre. Le budget est un exercice de prévision et sa réciproque est le bilan financier du gouvernement, qui est un exercice de vérification financière effectué une fois l année financière terminée. Dans les deux cas, il est important de comprendre qu il s agit d une mesure de flux. Le budget prévoit, et le bilan constate, les revenus et les dépenses encourues pour une année. À l opposé, le gouvernement du Québec dispose d actifs tels que des bâtiments ou du matériel ainsi que de passifs, principalement des titres de dettes, qui constituent des stocks. Ainsi, la quantité d argent que le gouvernement consacre à construire des infrastructures est un flux de dépense pour une seule année, alors que la quantité d infrastructures qu il possède constitue un stock. Le stock d infrastructure que détient le gouvernement est évidemment affecté par la quantité des dépenses de chaque année, qui font grandir ce stock, alors que l usure et l usage font, à l opposé, diminuer sa valeur. Le solde budgétaire du gouvernement constitue un flux annuel qui détermine le niveau du stock de la dette publique du gouvernement. Ces distinctions sont d importance parce que l analyse présentée ne concerne que l aspect budgétaire et n est donc pas à confondre avec la question de la dette publique. Il importe également de spécifier que le gouvernement du Québec est contraint par la loi sur l équilibre budgétaire (Québec, 2014). Cette loi, dont la première version date de 1996, prescrit que l État québécois ne puisse enregistrer de déficit à répétition sans que le gouvernement ne soit forcé de déposer un plan de retour à l équilibre budgétaire. Dans une perspective plus pragmatique, les deux partis ayant occupé le pouvoir au cours des deux dernières décennies ont tous deux marqué leur attachement au principe de l atteinte de l équilibre budgétaire, même si la vigueur d un tel engagement peut avoir 1

varié dans leurs actes. Le gouvernement de Philippe Couillard a également fait siens les objectifs d atteinte d un budget où dépenses et revenus sont en équilibre. Dans une telle perspective d équilibre budgétaire, toute nouvelle dépense nécessite la réduction d une autre dépense ou l ajout de revenus supplémentaires, c est l idée derrière le terme de «cran d arrêt sur les dépenses publiques» employé par les ministres du gouvernement Couillard. Il importe également de se pencher, dans cette optique, sur les dépenses fiscales. On entend par dépense fiscale : «[ ] des allègements fiscaux à des groupes déterminés de particuliers ou d entreprises ou à l égard de certaines activités. Les dépenses fiscales ont notamment pour effet de réduire ou de différer les impôts et taxes autrement payables par les contribuables. Elles peuvent prendre plusieurs formes, par exemple celles de revenus non assujettis à l impôt, d exemptions de taxe, de remboursements de taxe, de déductions dans le calcul du revenu imposable, de crédits d impôt ou de reports d impôt.» (ministère des Finances, 2014(b)) Le fait que ces dépenses constituent des revenus auxquels le gouvernement renonce permet de les considérer à la fois dans la catégorie des dépenses ou des sources de revenus. Elles peuvent constituer des dépenses parce qu elles sont pratiquement identiques à des subventions ou des allocations. C est par exemple le cas du Crédit d impôt pour la Solidarité, qui est versé directement aux citoyens plusieurs fois par année. On peut également les considérer comme des éléments de perception des revenus puisqu elles font parfois partie intégrante du système fiscal. On peut alors penser à la détaxation des produits alimentaires de base au sein du régime de la TVQ. Au-delà des considérations comptables, les finances publiques sont une question d importances dans une perspective économique. Les dépenses des gouvernements, autant en salaires qu en transferts ou en investissements en infrastructures, constituent une large portion de l activité économique au Québec comme ailleurs. Les prélèvements fiscaux effectués par le gouvernement pour financer ces dépenses ne sont pas sans effets non plus sur l activité économique. Les dépenses et surtout la composition de la fiscalité sont également un moyen employé par les gouvernements pour tenter de modifier les comportements des citoyens, par le biais d incitatifs économiques. Le traitement fiscal avantageux offert aux personnes qui cotisent dans un Régime enregistré d épargneretraite (RÉER) est un exemple d emploi, par les gouvernements provincial et fédéral, de la fiscalité pour influencer les citoyens. Dans ce cas-ci, pour les inciter à épargner pour leurs vieux jours. 2.2. Critères d évaluation Les principaux critères d appréciation d évaluation concernant les politiques publiques sont l efficacité, l efficience et l équité. La notion d efficacité fait référence au fait que la politique mise en place atteint effectivement les objectifs formulés lors de sa mise en place. Par exemple, on s attend des politiques en santé qu elles améliorent l état de santé de la population, ou des politiques en matière de sécurité routière qu elles diminuent la fréquence des accidents. En pratique, on s attardera par exemple à savoir si une subvention à la rénovation a favorisé de plus grands achats de matériel de construction 2

ainsi que l embauche de plus d entrepreneurs de ce secteur, par rapport à la situation qui aurait normalement prévalu. La notion d efficience s intéresse aux couts de renonciation associés à une mesure. On s intéresse à la rentabilité des ressources investies dans le projet, et donc à savoir si on aurait pu mieux faire avec les mêmes ressources. Dans le cas d une dépense, le critère de base concerne la justification de l action par l État : est-ce que le citoyen aurait préféré utiliser cet argent lui-même pour sa propre consommation plutôt que de le voir être utilisé pour financer ce programme? Une fois ce test passé, le critère suivant serait : a-ton choisi le programme le plus socialement utile à financer parmi les programmes disponibles? Ce critère renvoie au fait qu il existe un nombre de besoins beaucoup plus grand que les ressources dont disposent les gouvernements. Le critère final serait : a-ton choisi l option qui maximise les effets du programme choisi? Il s agit de savoir si on a choisi la meilleure méthode pour mettre en place le programme. Dans le cas d une ponction fiscale, le critère d efficience va se juger sur le degré d influence sur le comportement des acteurs économiques. Le prélèvement le plus efficient est celui qui, à revenu levé constant, affecte le moins les choix de consommation ou de production des citoyens ou des firmes (FEUQ, 2011). Finalement, le critère de l équité pose la question de la répartition équitable entre les citoyens des effets d une politique. Dans le cadre de l analyse des finances publiques, à la fois les dimensions horizontale et verticale de l équité seront analysées. L équité verticale s intéresse à la différence de traitement des individus, lorsque la seule chose qui les distingue est leur niveau de revenu 1. C est par exemple sur ce principe que s appuie l impôt proportionnel sur le revenu des particuliers. L équité horizontale, pose quant à elle, la question de la différence de traitement entre des individus qui n ont en commun que leur niveau de revenu. C est ce critère qui se trouve derrière les programmes ciblant les familles comme le Crédit d impôt remboursable pour le soutien aux enfants. 2.3. Mises en garde Certaines précautions s imposent afin de ne pas interpréter certaines des informations qui seront présentées dans les sections subséquentes de façon erronée ou qui dépassent leur portée réelle. Elles sont présentées ici. D abord, cette étude ne se penche que sur les finances publiques québécoises dans une perspective d enseignement supérieur. Le Québec n opère toutefois pas seul dans cette sphère d activité. En effet, bien que la constitution canadienne définisse l éducation comme une compétence provinciale, le gouvernement fédéral fait appel dans ce domaine à ce qu on appelle le pouvoir fédéral de dépenser. De cette façon, même s il ne dispose pas de pouvoir légal ou règlementaire sur les activités des institutions d enseignement supérieur, le gouvernement fédéral peut agir pour affecter leur 1 Ce critère est celui auquel on se réfère le plus souvent lorsque l on réfléchit à la notion de justice sociale et ouvre évidemment la porte à une série de débats sur la redistribution, alimenté par des perspectives utilitaristes ou rawlsiennes par exemple. 3

comportement ainsi que celui des étudiants ou de leurs parents par le biais de subventions, de transferts ou par le biais de sa propre fiscalité. Le lecteur intéressé par ces aspects peut se référer à la recherche sur la fiscalité produite par la FEUQ en 2011, qui s attarde aux deux paliers de gouvernement. Ensuite, une large partie des analyses présentées ici comprennent des évaluations des couts ou des revenus potentiels pouvant être tirées de nouvelles mesures gouvernementales. Ces évaluations sont des prévisions et ne devraient pas être interprétées de la même façon que les données comptables qui seront également présentées. Si l on peut être plutôt certain du montant qui a été versé en impôts sur le revenu en 2011, il est beaucoup plus hasardeux de prétendre pouvoir prévoir au dollar près quels seront les revenus tirés de cette forme de fiscalité en 2015, surtout si l on propose de modifier la structure de cet impôt. Les estimations effectuées pour l impôt sur le revenu sont, par exemple, calculées dans un contexte dit d «équilibre partiel», c est-à-dire que l on ne peut prévoir les effets qu ils auront sur l ensemble des autres secteurs économiques qui ne sont touchés directement par la mesure. La très grande majorité des analyses de ce type sont produites de cette façon, en raison des complexités méthodologiques techniques plus précises. 4

3. Financement de mesures en éducation Le premier ministre, Philippe Couillard, a introduit lors de son entrée au pouvoir sa politique du «cran d arrêt» : toute nouvelle mesure devrait être financée à partir du même budget ministériel. Cette première section propose des mesures de financement de bonifications de l aide financière aux études et des bourses de recherche de par l abolition d enveloppes distribuées par le MESRS et de MEIE. Ces propositions sont motivées par une amélioration de l efficacité qu auraient les sommes dégagées si elles étaient investies directement en aide aux étudiants, plutôt qu en aide indirecte. 3.1. Abolition du crédit d impôt pour frais de scolarité Le Crédit pour frais de scolarité ou d examen et montant des frais de scolarité ou d examen transféré par un enfant est un programme fiscal permettant à l étudiant de bénéficier d une réduction de ses impôts pouvant aller jusqu à un montant équivalent à 8 % des frais de scolarité ou d examen encourus au cours de l année. Le crédit est transférable à un parent ou un employeur, il est reportable, mais n est pas remboursable (ministère des Finances, 2014(b)). La FEUQ revendique depuis de nombreuses années le transfert des sommes allouées à ce crédit, tant de la part du gouvernement fédéral que provincial, sur la base de son inefficacité à favoriser la participation universitaire. En effet, en raison de son caractère non remboursable, le crédit d impôt ne peut bénéficier qu à ceux dont les revenus sont assez élevés pour payer des impôts ou à ceux dont les études sont prises à charge par un parent ou en employeur. Le fait que le crédit soit versé suite à la production de la déclaration de revenus et non pas au début de l année scolaire vient également miner l utilité d une telle mesure pour favoriser la participation universitaire. Dans une perspective d efficience, une telle politique est clairement inférieure à une aide versée dès le début des études et en fonction des revenus comme l AFE est très nettement supérieure. Le fait que le crédit soit reportable permet aux diplômés d en bénéficier une fois qu ils ont des revenus suffisamment élevés, mais l objectif d accessibilité est alors évacué, alors que l on parle dans ce cas plutôt d un type de prime à la diplomation. La figure 1 illustre les montants des réclamations du crédit d impôt pour frais de scolarité ou de son transfert à un parent. Les données sont présentées pour chacune des classes de revenus individuels et on retrouve également la réclamation moyenne par contribuable pour chacune de ces classes, afin de tenir compte de leur taille non homogène. On y voit clairement que le crédit d impôt ne bénéficie que pour de faibles montants aux membres de la classe moyenne, mais est utilisé de façon beaucoup plus importante par les contribuables à revenus élevés. 5

Figure 1 Répartition du crédit d impôt et du montant transféré pour frais de scolarité ou d examen selon les tranches de revenus personnels (2011) Crédit*d;impôt*et*montant*transféré*(M$)9 1"000"$$ 900"$$ 800"$$ 700"$$ 600"$$ 500"$$ 400"$$ 300"$$ 200"$$ 100"$$ 0"$$ 5"000"$$ 10"000"$$ 15"000"$$ 20"000"$$ Crédit"d6impôt"et"somme" transféré"aux"parents" (GAUCHE)$ Réclamation"moyenne" (DROITE)$ 25"000"$$ 30"000"$$ 35"000"$$ 40"000"$$ 45"000"$$ 50"000"$$ 60"000"$$ 70"000"$$ Revenu*personnel*($)9 100"000"$$ 130"000"$$ 150"000"$$ 200"000"$$ 250"000"$$ "+"de"250000" 160"$$ 140"$$ 120"$$ 100"$$ 80"$$ 60"$$ 40"$$ 20"$$ 0"$$ Réclamation*moyenne*(milliers*$)*9 Source : Québec (2013). Statistiques fiscales des particuliers. Québec : ministère des Finances du Québec. Les crédits d impôt, comme instruments fiscaux, souffrent également de leur complexité. En effet, à quelques exceptions près, les crédits d impôt ne sont versés que sur demande des contribuables. La littératie financière étant généralement corrélée avec le revenu (voir entre autres Lalime et Michaud, 2012), le choix d un crédit d impôt comme instrument de politique est en soi régressif, c est-à-dire qu il pèse plus sur les plus pauvres que sur les plus riches. Le fait que la mise en place d un tel instrument ne requiert pas de vote à l Assemblée nationale, par opposition à une subvention classique, peut par ailleurs constituer une explication à la présence d un grand nombre de ces crédits dans l appareil fiscal québécois. Les sommes dédiées à ce crédit d impôt sont de l ordre de 48 M$, selon les estimations du MESRST lors du Sommet sur l enseignement supérieur. Ces sommes seraient mieux utilisées dans le cadre du programme d aide financière aux études. Recommandation 1. Que le gouvernement du Québec abolisse le crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen (48 M$) afin que les sommes dégagées soient mises dans le régime d aide financière aux études. 6

3.2. Abolition de l incitatif québécois pour l épargne-études L incitatif québécois pour l épargne-études (IQÉÉ) est une mesure mise en place en 2007 afin de favoriser l épargne des parents en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Le programme alloue une somme pouvant aller jusqu à 300 $ par année, versée directement dans un Régime d épargne-études enregistré (RÉÉE). Bien que les montants versés soient fonction des revenus des parents, la mesure est fortement régressive en raison de son arrimage au programme de Subvention canadienne pour l épargneétudes. Ces programmes appuient les parents qui disposent de revenus suffisants pour épargner en vue des études de leurs enfants, mais sont inefficaces par rapport à la situation des ménages à faibles revenus. De façon plus générale, ce type d aide est axée sur un type de famille en particulier et présente une flexibilité nettement moins grande que le régime d AFE, qui se base sur la situation personnelle de l étudiant et non pas sur les décisions de ses parents en amont. L IQÉÉ a les mêmes désavantages qu un crédit d impôt, soit qu il nécessite de payer pour y avoir accès et demande de disposer de connaissances financières pour pouvoir en bénéficier. Le gouvernement du Québec estime que les sommes dédiées à cet incitatif fiscal s élevaient à 59 M$ pour l année 2013 (ministère des Finances, 2014(b)). De façon analogue à celles dédiées au crédit d impôt pour frais de scolarité ou d examen, de telles sommes seraient utilisées de façon beaucoup plus efficace pour favoriser l accessibilité aux études postsecondaires si elles étaient investies au sein du régime d AFE. Recommandation 2. Que le gouvernement du Québec abolisse l incitatif québécois pour l épargne-études enregistré (IQÉE) (59 M$) afin que les sommes dégagées soient mises dans le régime d aide financière aux études. 3.3. Abolition de la portion salaire des crédits d impôts remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental Le Québec consacrait en 2013 près de 792 M$ à une panoplie de crédits d impôt destinés à favoriser la recherche et le développement (R&D) au sein des entreprises établies au Québec. Une part de ces mesures apparaissent efficaces aux yeux de la FEUQ, telles que le crédit pour la recherche universitaire ou le crédit pour les cotisations ou droit à un consortium de recherche, parce qu elles favorisent l investissement de la part des entreprises dans l écosystème de la recherche au Québec. La FEUQ considère toutefois que la portion des crédits qui concerne les salaires des chercheurs ou la recherche par sous-traitance privée serait mieux investie ailleurs. Ce crédit d impôt est chiffré à 739 M$. En effet, la FEUQ estime que le gouvernement du Québec devrait privilégier le financement de la recherche publique par le biais de ces sommes. Le gouvernement du Québec prévoit déjà réduire ce crédit d impôt de 20 % d ici 2016-2017 et prévoit ainsi épargner près de 151,2 M$. La FEUQ propose plutôt de l abolir pour affecter les près de 739 M$ ainsi dégagés dans le financement des Fonds de recherche du Québec et à la couverture complète des frais directs et indirects de 7

recherche universitaire au Québec. En plus d encourager l excellence des étudiants aux cycles supérieurs, les bénéfices des bourses ne sont plus à démontrer. En effet, les étudiants-chercheurs sont à l origine d une part importante de la production scientifique au Québec et prennent part activement à l innovation, notamment par le biais de partenariats entre les universités et les entreprises. Elles sont également un moyen efficace pour améliorer la formation des étudiants et leur insertion professionnelle par l entremise notamment des stages en milieu de pratique, qui plus est, permettant aux entreprises, en particulier les PME, d engager des étudiants hautement compétents et très créatifs agissant comme un catalyseur de l innovation, à la fois technologique et sociale. Recommandation 3. Que le gouvernement du Québec abolisse la portion de salaire des crédits d impôt remboursables pour la recherche scientifique et le développement expérimental (756 M$) afin de l investir dans une couverture complète des frais directs et indirects de recherche universitaire québécoise. 8

4. Économies et revenus supplémentaires pour l État Les coupes imminentes de 3,2 G$ puis de 2,35 G$ en 2015-2016 dans l appareil étatique auront des répercussions irréparables si elles sont appliquées telles qu elles sont présentées. Ces sommes combinées représentent plus de 7 % du budget actuel du Québec une somme phénoménale. C est pourquoi il est important de pallier au déficit budgétaire en cherchant également à augmenter les revenus de manière à avoir un effet minimal sur les citoyens dans le besoin. De même, la FEUQ remet en cause la primauté de l atteinte du déficit zéro, particulièrement lorsque celle-ci fait abstraction de la conjoncture économique et fait fi de l impact dévastateur qu elle aurait sur le financement des services publics québécois. La section présente avance des solutions novatrices à la réalisation d économies sans répercussion pour la population, de même qu à l augmentation des revenus de l État de manière équitable. 4.1. Allongement de la durée des prescriptions pour les médicaments d ordonnance La gestion du système de santé québécois mériterait, à elle seule, une analyse beaucoup plus volumineuse que cette étude et nous ne tenterons pas ici de nous substituer à un tel exercice. Toutefois, une proposition très simple quant à la gestion du domaine du médicament pourrait permettre d épargner des sommes conséquentes au système de santé québécois, nous estimons donc pertinent de l inclure ici. Dans un rapport financé par la Coalition canadienne en santé (Gagnon, 2010) le professeur Marc-André Gagnon évalue les effets des politiques des différentes provinces canadiennes concernant le domaine du médicament. Parmi les aspects abordés, on note l analyse des dépenses par personne par province canadienne. La décomposition de ces dépenses révèle que le Québec se distingue par un écart significatif par rapport à la moyenne canadienne, autant les effets des prix, des volumes et des choix thérapeutiques. L analyse des effets des volumes de prescriptions faits au Québec s avère particulièrement intéressante : cet effet comprend à la fois le nombre de prescriptions par patient que le volume des prescriptions individuelles. Si la question du degré de médicamentation, ou de surmédicamentation, de la population québécoise est très complexe à étudier, l auteur observe une divergence très claire entre le Québec et les autres provinces quant à la taille des prescriptions. En effet, le Régime public d assurance médicament québécois exige le renouvèlement des prescriptions chaque mois. Cette mesure augmente significativement les couts pour le régime, puisque les frais d ordonnance s appliquent à chaque renouvèlement, sans compter le temps requis par les pharmaciens qui pourraient être mieux utilisés ailleurs. Selon les estimations du Professeur Gagnon, le fait de lever cette restriction, qui pèse particulièrement lourdement sur les malades chroniques, pourrait permettre de dégager des économies de l ordre de 144 M$, selon les données de 2007. Cette estimation se base sur l évaluation de la taille moyenne des prescriptions et sur leur effet sur les dépenses en médicaments, le Québec ayant des tailles de prescriptions de 37,8 % inférieures à la moyenne canadienne, le simple fait d adopter les mêmes pratiques que d autres 9

provinces comme la Colombie-Britannique permettrait de réaliser des économies conséquentes. Recommandation 4. Que le gouvernement du Québec autorise l allongement des prescriptions d ordonnance (144 M$) afin de limiter les dépenses en relation avec le renouvèlement de la prescription pour ainsi pouvoir l investir dans différents programmes sociaux. 4.2. Fin de la sous-traitance en informatique au sein du gouvernement du Québec Dans son rapport annuel pour 2010-2011, le Vérificateur général du Québec (VGQ) analyse les couts et les pratiques du gouvernement du Québec quant aux ressources informationnelles. Il note, entre autres, qu une forte proportion des projets entrepris dans ce domaine ne respectent pas leurs paramètres initiaux, que ce soit au niveau des couts, des délais ou autres, et que le gouvernement ne dispose pas d une stratégie par rapport à la main d œuvre interne et externe dans ce domaine. Le Vérificateur constate par exemple que sur les 905 M$ dépensés par le gouvernement provincial pour les dépenses de main d œuvre liée aux ressources informationnelles, près de 470,6 sont alloués à des ressources externes. La proportion de l emploi de telles ressources est plutôt de l ordre de 8 à 24 % dans les autres juridictions comparables au Québec (VGQ, 2011). Le Vérificateur mesure également que les ressources externes embauchées dans le domaine des technologies de l information au sein du gouvernement du Québec coutent entre 400 et 950 $ par jour, alors que le cout des ressources internes s échelonne de 215 à 475 $. Sur la base de tels chiffres, on peut établir que le remplacement de telles ressources externes, qui sont dans plusieurs cas d anciens employés des mêmes ministères embauchés comme consultants, par des ressources internes permettrait des économies de l ordre de 240 M$. Un tel changement ne peut évidemment se produire que dans le cadre d une politique en ressources humaines qui vise la rétention des employés et le développement de solides capacités à l intérieur des organismes gouvernementaux. Recommandation 5. Que le gouvernement du Québec se dote d une stratégie relative aux ressources humaines qui vise la rétention des employés et le développement des capacités à l intérieur des organismes gouvernementaux afin de réduire le recours aux ressources externes en matière de technologies de l information (240 M$). 4.3. Nouveau palier d imposition sur le revenu des particuliers Comme l éducation et l ensemble des services publics devraient être accessibles pour tous et qu un de ses bienfaits est la possibilité de gagner un salaire plus élevé tout au long de sa vie, l impôt sur le revenu des particuliers est un des moyens les plus logiques 10

pour financer les services d éducation supérieure. On peut augmenter le caractère progressif de l impôt sur le revenu actuel en y ajoutant des paliers visant les contribuables à revenus élevés. La FEUQ a produit une simulation des rentrées supplémentaires potentielles pouvant être obtenues par l ajout d un palier d imposition supplémentaire. Cette simulation s appuie sur les statistiques fiscales des particuliers et calcule combien auraient payé les contribuables des différentes tranches de revenus sous un régime fiscal plus progressif. L hypothèse retenue a été celle de l ajout d un nouveau palier d imposition de 28 % sur les citoyens déclarant des revenus de plus de 250 000 $. Comme illustré à la figure 2, cette classe de contribuables bénéficie d un taux d imposition effectif légèrement plus faible que celui des contribuables faisant de 200 000 $ à 250 000 $, potentiellement en raison de l usage accru par ce groupe de mesures fiscales telles que les crédits d impôt ou les déductions diverses. On peut donc estimer qu il existe un espace fiscal disponible auprès de cette population, dans une perspective d une fiscalité progressive. Les sommes supplémentaires correspondent aux montants supplémentaires prélevés sur les revenus dépassant 250 000 des quelques 40 000 citoyens québécois les plus fortunés. La FEUQ a effectué une correction pour l élasticité-revenu imposable. Cette mesure considère l effet décourageant pour le travail d une augmentation du taux de taxation marginal. En effet, pour chaque dollar de revenu supplémentaire qu il gagne, le contribuable fait face à un taux de taxation croissant qui, toute chose étant égale par ailleurs, rend le fait de travailler pour ce dollar supplémentaire moins attrayant. Cet effet se traduit par des revenus déclarés, donc imposables, plus faibles. Il est à noter qu on ne parle pas ici d élasticité par l évitement fiscal, mais simplement par une quantité de travail moindre. L ampleur de cet effet a été estimée à partir des paramètres limites utilisés par le Directeur parlementaire du budget du Canada (DPB) lorsqu il effectue ce type de simulation (DPB, 2014a). L ajout de ce palier rapporterait, selon cette simulation, entre et 150 et 160 M$, pour une augmentation de la charge fiscale d environ 3700 $ à 3900 $ par contribuable gagnant plus de 250 000 $ par année, selon le niveau d élasticité-revenu imposable. 11