Édition 2015 CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES POUR LES RENTES VIAGÈRES DIFFÉRÉES SOMMAIRE 1. Termes 2 1.1 Période de rente 2 1.2 Réserve mathématique d inventaire 2 1.3 Réserve mathématique suffisante 2 1.4 Valeur de rachat 2 1.5 Valeurs de transformation 2 2. Bases de calcul 2 3. Formes d assurances 2 4. Justification du droit 2 4.1 Prestations en cas de vie (rentes) 2 4.2 Prestations en cas de décès 2 5. Versement des prestations d assurances 2 5.1 Début du versement des rentes 2 5.2 Échéance 2 5.3 Durée du versement des rentes 2 5.4 Indemnité en capital 2 6. Conséquences de retards de paiements et restitution de prime 3 6.1 Conséquences de retards de paiements 3 6.2 Remise en vigueur de contrats transformés ou résiliés 3 6.3 Restitution de primes en cas de décès 3 7. Participation aux excédents 3 7.1 Différé 3 7.2 Durée 3 8. Transformation et rachat 4 8.1 Principe 4 8.2 Conditions 4 8.3 Responsabilité de Pax 4 8.4 Date déterminante du calcul 4 8.5 Calcul de la valeur de rachat et de la rente restante 4 8.6 Calcul des valeurs de transformation 5 9. Prêt sur police 5 Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA ERA008F Page 1/5
1. Termes 1.1 Période de rente C est le laps de temps convenu entre les échéances des paiements des rentes (année, semestre, trimestre ou mois). 1.2 Réserve mathématique d inventaire C'est le capital que Pax doit réserver, en tenant compte des versements de primes à venir et des bases de calcul, pour pouvoir financer les futures prestations garanties contractuellement ainsi que les frais de gestion. 1.3 Réserve mathématique suffisante C'est la réserve mathématique d inventaire diminuée des frais de conclusion déjà échus, mais non encore amortis par les versements de primes. 1.4 Valeur de rachat C'est le montant remboursé par Pax lors de la résiliation anticipée de l assurance. 1.5 Valeurs de transformation Ce sont les prestations d'assurance réduites d'un contrat pour lequel le paiement des primes a été interrompu de manière anticipée. 2. Bases de calcul Le taux d intérêt technique de 0.75% p. a. pour les assurances moyennant primes périodiques ou de 0.50% pour les assurances moyennant prime unique et les tables de mortalité de génération ERM/ERF 9195 ASA/Pax constituent les bases de calcul. 3. Formes d assurances Les rentes viagères sont des assurances à caractère de survie, ce qui signifie que les prestations convenues sont versées aussi longtemps que la personne assurée est en vie aux dates de versement prévues. Pour les assurances sur plus d une tête, la survie se rapporte à la dernière personne assurée survivante. En ce qui concerne les prestations en cas de décès de la (dernière) personne assurée (survivante), on distingue entre assurances de rentes viagères avec restitution, pour lesquelles la somme des primes périodiques et des primes uniques versées, diminuée du montant des rentes déjà perçues, est versée au bénéficiaire et assurances de rentes viagères sans restitution qui s éteignent sans prestation. La description exacte des prestations en cas de vie et en cas de décès figure dans la police. 4. Justification du droit 4.1 Prestations en cas de vie (rentes) Pax peut, en tout temps, demander un certificat de vie et la preuve de la date de naissance de l assuré. Si ces preuves ne sont pas fournies, Pax est habilitée à suspendre les versements des rentes et à exiger le remboursement des rentes déjà versées. 4.2 Prestations en cas de décès Le décès de l assuré doit immédiatement être communiqué à Pax en mentionnant les causes du décès. Par ailleurs, un acte officiel de décès ainsi que la police doivent lui être remis. Pax peut demander ou se procurer elle-même d autres renseignements au sujet de l état de santé, des causes et des circonstances du décès de l assuré, en interrogeant des médecins ainsi que d autres personnes ou institutions. Les frais sont à la charge de l ayant droit. 5. Versement des prestations d assurances 5.1 Début du versement des rentes Le versement des rentes découlant du contrat d assurance débute au commencement de la rente mentionné dans la police. Si le versement des rentes est revendiqué à partir d une autre date, le preneur d assurance doit en informer Pax par écrit trois mois avant la date à partir de laquelle il souhaite bénéficier du versement des rentes. Si le preneur d assurance ne revendique pas encore de rentes à la date de commencement des rentes mentionnée dans la police, Pax doit également en être informé par écrit trois mois avant. Si le versement des rentes est revendiqué avant la date du début de la rente mentionnée dans la police, elles seront plus faibles, alors qu elles seront plus élevées que les rentes convenues à l origine si elles interviennent après la date mentionnée. Pour les assurances à primes périodiques, l obligation de payer les primes prend fin avec l exercice du droit au versement de la rente, mais au plus tard à la date du début de la rente convenue à l origine. 5.2 Échéance Les prestations contractuelles de Pax deviennent exigibles quatre semaines après la réception de tous les documents permettant de fonder la prétention. Le jour d exigibilité de chaque versement de rente est chaque fois le premier jour de la période de rente. 5.3 Durée du versement des rentes Pax procède au versement des rentes aussi longtemps que l assuré est en vie au jour d exigibilité, à moins que le versement des rentes n'ait été garanti pour une durée déterminée. 5.4 Indemnité en capital Pour les assurances de rentes viagères avec remboursement, l'ayant droit peut demander le versement d'une prestation en capital, en lieu et place de la prestation de rente convenue. Dans ce cas, l'ayant droit doit remettre une déclaration appropriée 6 mois avant le début du versement de la première rente. L assurance s éteint par le versement de l indemnité en capital. Le montant de l'indemnité en capital correspond à celui de la réserve mathématique suffisante diminué d'une déduction qui finance l'effet négatif sur le risque (baisse sélective) lié au versement de l'indemnité en capital. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA ERA008F Page 2/5
6. Conséquences de retards de paiements et restitution de prime 6.1 Conséquences de retards de paiements En cas de retard de paiements, une transformation en une assurance exonérée de primes est effectuée, à condition que les primes aient été payées au moins pour trois ans ou pour un dixième de la durée de paiement des primes et que la réserve mathématique suffisante de l'assurance s'élève au moins à CHF 10 000.00. Dans le cas contraire, l'assurance est résiliée, une éventuelle valeur de rachat étant alors remboursée. Pax conserve, en tout état de cause, le droit au paiement de la prime intégrale de la première année d'assurance. 6.2 Remise en vigueur de contrats transformés ou résiliés Lorsqu'une assurance a été transformée ou résiliée par suite d'un retard de paiement, elle peut être remise en vigueur dans les six mois après l'échéance de la première prime impayée, par le paiement de tous les montants arriérés et par le remboursement d'une éventuelle valeur de rachat versée. Ce délai écoulé, une remise en vigueur n'est possible qu'avec l'accord de Pax et aux conditions que celle-ci pose. Pax ne répond pas, ou uniquement dans la limite des prestations réduites, dans le cas de sinistres survenus durant la période comprise entre la transformation ou l'extinction de l'assurance et sa remise en vigueur. 6.3 Restitution de primes en cas de décès Les parts de primes périodiques payées au-delà du jour du décès sont remboursées dans leur intégralité. 7. Participation aux excédents 7.1 Différé 7.1.1 Attribution des excédents Des excédents sur intérêts sont versés pendant le différé sur la base de la réserve mathématique. L'attribution de la première part d'excédent est effectuée à la fin de la première année d'assurance sur la base de la réserve mathématique existant au début de la première année d'assurance. Les attributions des parts d'excédents consécutives sont effectuées à la fin des années d'assurance qui suivent sur la base de la réserve mathématique valable chaque fois au début de l'année d'assurance. 7.1.2 Utilisation des excédents Pour les attributions d excédents courantes, le preneur d'assurance peut choisir entre deux systèmes d'utilisation des excédents: Bonification d'épargne: Les attributions sont cumulées sur un compte et portent intérêt. Dans le cas d'une fin régulière du contrat d'assurance (c.-à-d. en raison d'un décès ou d'une résiliation), l'avoir (bonification d'épargne) est versé en même temps que la prestation garantie découlant du contrat d'assurance. En l'absence de prestation garantie, l'avoir est annulé. Un changement pendant la durée du différé vers le système de bonification de fonds est possible (uniquement pour les contrats d'assurance de la prévoyance libre (pilier 3b)). Bonification de fonds (uniquement pour les contrats d'assurance de la prévoyance libre (pilier 3b)): Les attributions sont utilisées pour l'acquisition de droits à des parts d'un fonds ou portefeuille de fonds déterminé par Pax. L'avoir (valeur actuelle de l'avoir en participations) est versé dans le cas d'une fin régulière du contrat d'assurance (c.-à-d. en raison d'un décès ou d'une résiliation). En l'absence de prestation garantie, l'avoir est annulé. Un changement pendant la durée du différé vers le système de l avoir en compte d'épargne est possible. 7.2 Durée 7.2.1 Utilisation de l'avoir L'avoir cumulé à la fin du différé est utilisé comme prime unique pour une rente supplémentaire immédiate et garantie qui est versée en même temps que la rente convenue (rente d'excédents provenant du différé). Aucun frais de conclusion n'est dans ce cas facturé et le taux de frais de gestion qui est appliqué est réduit. Le genre d'assurance de la rente d'excédents provenant du différé correspond à celui de la rente convenue. 7.2.2 Excédent pendant la durée La rente convenue à l'origine ainsi que la rente d'excédents provenant du différé donnent droit à des attributions annuelles d'excédents pendant la durée du versement de la rente. Les attributions sont effectuées sur la base de la réserve mathématique moyenne de la rente globale pendant la durée du versement et contiennent des excédents aussi bien sur intérêts que sur le risque et les frais. La réserve mathématique moyenne correspond à 67 pourcent de la prime unique théorique qui devrait être payée pour une rente garantie d'un montant équivalent. Les attributions annuelles sont versées analogiquement à la périodicité convenue pour le paiement des rentes (annuellement, semestriellement, trimestriellement ou mensuellement) en même temps que la rente d'origine. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA ERA008F Page 3/5
8. Transformation et rachat 8.1 Principe Pax garantit le versement à vie des rentes pour lesquelles le preneur d assurance s acquitte de primes qui sont calculées sur la base de la durée moyenne de rentes prévue. Les réserves mathématiques suffisantes libérées par les décès prématurés qui dépassent les prestations au décès convenues, doivent cofinancer le versement des rentes des personnes assurées survivantes. Afin d assurer cette compensation du risque, le preneur d assurance ne peut pas disposer du montant excédant la prestation convenue en cas de décès. Ceci a pour conséquence que la valeur de rachat d une rente viagère atteint au plus la valeur de la prestation en cas de décès convenue à la date du rachat. Les assurances de rentes viagères sans remboursement n ont pas de valeur de rachat. Cette part de la réserve mathématique suffisante, qui n est pas versée en cas de rachat, constitue une rente viagère exonérée de primes, sans prestation en cas de décès (rente restante). 8.2 Conditions Si les primes ont été payées pour trois ans ou pour un dixième de la durée du paiement des primes, le preneur d assurance peut demander que l assurance soit partiellement ou totalement convertie en une assurance exonérée de primes, avec des prestations réduites. La demande doit être formulée par écrit. Aux mêmes conditions, Pax procède à un rachat complet ou partiel de l assurance, dans la mesure où une prestation en cas de décès était convenue à la date déterminante du calcul. 8.3 Responsabilité de Pax En cas de transformation ou de rachat, Pax ne répond que dans la limite des prestations d assurance réduites des valeurs de transformation ou de la rente restante, à partir du premier jour du mois consécutif à la réception de la demande par Pax, respectivement à l'expiration du délai de paiement des primes. Si aucune rente restante n est constituée lors du rachat, la responsabilité de Pax s éteint le dernier jour du mois au cours duquel la demande lui parvient. 8.4 Date déterminante du calcul Le calcul de la valeur de transformation ou de la valeur de rachat et de la rente restante intervient au premier jour du mois qui suit la réception de la demande par Pax, respectivement qui suit l expiration du délai de paiement des primes. 8.5 Calcul de la valeur de rachat et de la rente restante Les assurances de rentes viagères sans remboursement ne possèdent aucune valeur de rachat. Pour les assurances de rentes viagères avec remboursement, les principes suivants s appliquent: a. Assurances à prime unique: la valeur de rachat correspond à la prime unique diminuée des rentes déjà perçues et, pendant les dix années consécutives au début du contrat, de déductions à hauteur des frais de conclusion non encore amortis et de la déduction d'intérêts. L'amortissement des frais de conclusion s'élève à 0,45% de la prime unique par année et s'étend sur une durée de dix ans. La déduction d intérêts correspond à la différence positive entre le taux d intérêt actuel du marché pour de nouveaux placements au moment du rachat et le taux d intérêt pour le calcul de la participation aux excédents au début de l assurance, multipliée par la valeur de rachat et par la durée restante de l assurance relativement aux 10 premières années. b. Assurances à primes périodiques: la valeur de rachat correspond à 95,5% de la somme des primes versées pour l'assurance, diminuée des rentes déjà perçues et les frais de conclusion non encore amortis. L'amortissement des frais de conclusion s'étend sur toute la durée du différé jusqu au début du versement des rentes et s élève, annuellement, à 3,5% de la prime annuelle. c. Assurances transformées: la valeur de rachat d'une rente exonérée de primes correspond à la valeur de rachat de l'assurance originelle, à la date de transformation, diminuée des rentes déjà perçues. La différence entre la réserve mathématique suffisante et de la valeur de rachat (calculé sans tenir compte d une rectification des intérêts) est utilisée comme prime unique pour une rente différée, exonérée de primes et sans remboursement (rente restante). Si cette différence s'élève à moins de CHF 10 000.00, la réserve mathématique suffisante est versée, moins une déduction servant au financement des effets de risque négatifs (acompte de sélection) résultant du paiement d'allocations en capital, à moins que le preneur d'assurance n'insiste pour le versement d'une rente. La rente restante est versée dès le commencement de la rente contractuellement convenu, mais au plus tôt cinq ans après le rachat. En cas de rachat d une rente déjà en cours, le versement de la rente restante commence après l expiration de la durée de remboursement de l assurance originelle. Il faut entendre par durée de remboursement le nombre d années qui sépare le début du versement de la rente du moment où la somme des rentes versées excède celle des primes périodiques et des primes uniques versées. Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA ERA008F Page 4/5
8.6 Calcul des valeurs de transformation La réserve mathématique suffisante est utilisée comme prime unique, sans frais de conclusion, pour une nouvelle assurance de rentes viagères aux prestations comparables mais réduites. Si la réserve mathématique suffisante est inférieure à CHF 10 000.00, Pax rachète l assurance, sauf si le preneur d assurance insiste pour une transformation. 9. Prêt sur police Pendant le différé, Pax accorde un prêt soumis à intérêts, contre la mise en gage des prétentions envers des assurances qui ont une valeur de rachat. Les conditions en sont stipulées séparément. Pax Aeschenplatz 13 CH-4002 Basel Tel. +41. (0)61. 277 66 66 Fax +41. (0)61. 277 64 56 information@pax.ch www.pax.ch Pax, Société suisse d assurance sur la vie SA ERA008F Page 5/5