Addictions et entreprise Agir ensemble Maître Clara Le Moal-Santos, avocat, département droit et gestion sociale cabinet Fidal Dr Myriam Kamel, médecin du travail amsn 3ème Colloque amsn 24 juin 2010 www.amsn.fr
Les Codes Le Code du travail (Articles L.4121-2, R.3231-16, R.4228-20, R.4228-21, L.1321-1) Le Code de Santé Publique (Articles L.3421-1, R.3511-1 à R.3511-14) Le Code de la Route (moyens de contrôle de dépistage retrait de points ou de permis) Le Code Civil Le Code Pénal (Articles 222-34 à 222-51) Le Code de déontologie médicale
Drogues, alcool, tabac, médicaments Dispositions réglementaires Les stupéfiants (transport de voyageurs) Infractions sous l emprise de l alcool ou de stupéfiants (Codes Pénal et Route) Introduction et consommation d alcool dans l entreprise (Code du Travail) Le tabac : interdiction de fumer Loi Evin Décret du 15 novembre 2006
Responsabilités Enjeux Santé et sécurité des salariés : Une obligation de résultat pour l employeur, c est-à-dire prendre toutes les mesures nécessaires En cas d accident de travail Conditions de reconnaissance du caractère professionnel de l accident et conséquences Responsabilité civile de l employeur (faute inexcusable, rupture à ses torts du contrat de travail, à l égard des tiers) Responsabilité pénale des personnes physiques et morales
La prévention L obligation de sécurité de résultat pour l employeur Politique de sécurité et de prévention Le Document Unique d évaluation des risques professionnels Les acteurs de la prévention dans l entreprise Comité d entreprise Délégués du personnel Comité d hygiène sécurité et conditions de travail Médecin du travail, Inspecteur du travail Le règlement intérieur (interdictions/sanctions) et les moyens de contrôle et de dépistage (alcooltest, vidéosurveillance, fouille) Droit d alerte et droit de retrait
Le rôle déterminant du médecin du travail Le diagnostic médical relatif à l état de santé du salarié est couvert par le secret médical : le diagnostic, le dépistage éventuel et les examens complémentaires* si nécessaires, le conseil en matière d accès aux soins *Code du Travail art. L. 241-52 ou nouveau Code du travail art. R4624-2 : le médecin du travail peut prescrire les examens complémentaires nécessaires : À la détermination de l aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contreindication à ce poste de travail (les motifs ne peuvent être communiqués à l employeur) Au dépistage des maladies à caractère professionnel Au dépistage des maladies dangereuses pour l entourage.
Le rôle déterminant du médecin du travail La déontologie médicale oblige les médecins du travail à remplir la mission de prévenir toute altération de la santé physique et mentale des salariés du fait et à l occasion de leur travail et cela à l exclusion de tout autre intérêt. Un dépistage réalisé par un médecin du travail ne peut donc être pratiqué qu à son initiative, dans un but de prévention (et protégé par le secret médical). Un dépistage pratiqué ou fait pratiquer par un médecin du travail révélant une addiction relève du secret médical et ne peut avoir pour effet que la protection de la santé du salarié (inaptitude temporaire et orientation sur un traitement, adaptation de poste et reclassement selon les cas).
Le rôle déterminant du médecin du travail Le salarié en situation d addiction a droit à la protection de sa santé, à la garantie du secret médical quant à son état de santé et à un poste de travail adapté si nécessaire et si possible. L état d addiction couvert par le secret professionnel Code pénal art.226-13 : la révélation d une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d une fonction ou d une mission temporaire, est punie d un an de prison et de 15 000 d amende. Se trouve visé ici le secret médical pour les informations sur l état de santé détenues par le médecin du travail et l infirmière du travail mais aussi les informations personnelles à caractère social détenues par les assistant(es) de service social.
Le rôle déterminant du médecin du travail La déclaration sur l aptitude, les propositions d adaptation éventuelle de poste ou de reclassement : l employeur a l obligation de prendre en compte les propositions du médecin du travail Code du Travail art. L. 241-10-1 ou nouveau Code du travail art. L.4624-1 : Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles mutations et transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l âge, la résistance physique ou l état de santé physique et mentale des travailleurs.
Le rôle déterminant du médecin du travail Le médecin du travail est là également pour aider l'employeur Qui doit "gérer" un salarié se trouvant en situation d'addiction Pour l'aider quand il a des doutes sur l'existence d'une éventuelle addiction Dans la recherche de reclassement...
Comportement à risque Comment réagir? Prévention Information, formations, actions avec le médecin du travail Inaptitude temporaire (médecin du travail) Inaptitude définitive (médecin du travail) Retrait temporaire du poste et raccompagnement (employeur) Sanction disciplinaire voire rupture du contrat de travail preuve et Code du Travail
Documentation et références sur la prévention des conduites addictives dans le travail Organismes, actions, publications et sites internet MILDT : mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, www.drogues.gouv.fr, Commission «Conduites addictives en milieu professionnel» (2006). ANPAA : Agence nationale de prévention en alcoologie et addictologie, www.anpaa.asso.fr OFDT : observatoire français des drogues et toxicomanies, www.ofdt.fr, 2 études réalisées sur les substances illicites en milieu professionnel. INRS : Institut national de recherche et de sécurité, www.inrs.fr CCNE : comité consultatif national d éthique, www.ccne-ethique.fr, avis du 16 octobre 1989 sur le dépistage des conduites addictives INSERM : Institut national de la santé et de la recherche médicale, www.inserm.fr INRETS : Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, www.inrets.fr ASSPS : agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, www.agmed.sante.gouv.fr Plan gouvernemental 2008-2011 de lutte contre les drogues et les toxicomanies Circulaire du Ministère du Travail n 90 du 9 juille t 1990 relative au dépistage de la toxicomanie en entreprise
Addictions et entreprise agir ensemble Merci de votre attention