REFERENTIEL NORME EDICOURTAGE

REFERENTIEL NORME EDICOURTAGE 2. 0 Historique des modifications Version Date Etat Description de la modification 2.3 10-01-2015 Diffusion Publication officielle du document 2.3a 19-01-2015 Diffusion Correction mineure NETPROASSUR : Société par Actions Simplifiée au capital de 270 000 Siège social : 91 rue Saint Lazare 75009 Paris. Tél : 01 48 74 19 12. RCS Paris n 527 885 883

S O M M A I R E I. NORME EDICOURTAGE 2.0 : LISTE DES MESSAGES 3 II. VERSION DES MESSAGES 5 III. FORMAT DES FICHIERS ECHANGES 6 IV. CHAMPS : FORMATS ET VALEURS PAR DEFAUT 6 V. REFERENTIELS UTILISES PAR LA NORME EDICOURTAGE 8 VI. NORMALISATION DU NOM DES FICHIERS EDICOURTAGE 8 VII. PRINCIPES APPLIQUES LORS DE L EVOLUTION D UNE NORME (CHANGEMENT DE VERSION) 9 LISTE DES DIFFERENCES ENTRE LES VERSIONS D UN MESSAGE 9 REGLES DE CONVERSION (N-1 N) ET RETRO-CONVERSION (N N-1) 9 VIII. MESSAGES DE RETOUR DES ANOMALIES (REJETS) 11 IX. MISE A JOUR DU MESSAGE 100 (GESTION DES CONVERSIONS ET REJETS) 12 X. BONNES PRATIQUES POUR L USAGE DES MESSAGES 13 MESSAGES 201 A 206 13 MESSAGES 500 13 MESSAGES 502 13 MESSAGES 503 14 MESSAGES 504 14 MESSAGES 715 A 717 4DI 14 XI. REFERENCES 15 Chapitre : I - Norme EDICourtage 2.0 : Liste des messages Page 2

I. NORME EDICOURTAGE 2.0 : LISTE DES MESSAGES La norme EDICourtage 2.0 est une norme unique et universelle pour l échange entre courtiers d assurances et assureurs. Elle est composée de : 1 message d entête commun à l ensemble des messages 20x, 30x, 50x et 60x Message 100 : En-tête commun à l'ensemble des messages 14 messages de gestion organisés par domaine Messages Production Message 201 : Contrat Multirisque Habitation Message 202 : Contrat Auto Message 203 : Contrat Multirisque Professionnelle Message 204 : Contrat générique Message 205 : Contrat GAV Message 206 : Contrat Multirisque Immeuble Messages Sinistres Message 506 : Règlements sinistres Message 508 : Avis d information sinistres auto Message 509 : Avis d information sinistres hors auto Messages Primes Message 500 : Emission des primes Message 502 : Règlement des primes Message 503 : Reversement des commissions Message 504 : Gestion des préavis de Mise En Demeure Messages Flottes 4DI - 4ème Directive non-vie NB : Les messages 71x comptent pour un seul message car ils ne peuvent être séparés lors de la constitution du message 4DI. Il s agit du seul message n ayant pas besoin du message 100 - Entête et ne bénéficiant pas de messages de rejets associés Message 715 : En-tête - Flux de transmission des parcs vers les compagnies Message 716 : Véhicule - Flux de transmission des parcs vers les compagnies Message 717 : Fin - Flux de transmission des parcs vers les compagnies Chapitre : I - Norme EDICourtage 2.0 : Liste des messages Page 3

13 messages de retour des anomalies (rejets) NB : La numérotation des messages de retour des anomalies correspond à la centaine immédiatement supérieure du message de gestion. Par exemple, le message de retour des anomalies correspondant au message 202 Contrat Auto est le message 302 Rejet contrat Auto Rejets sur messages Production Message 301 : Rejet contrat Multirisque Habitation Message 302 : Rejet contrat Auto Message 303 : Rejet contrat Multirisque Professionnelle Message 304 : Rejet contrat générique Message 305 : Rejet contrat GAV Message 306 : Rejet contrat Multirisque Immeuble Rejets sur messages Sinistres Message 606 : Rejet règlements sinistres Message 608 : Rejet avis d information sinistres auto Message 609 : Rejet avis d information sinistres hors auto Rejets sur messages Primes Message 600 : Rejet émission des primes Message 602 : Rejet règlement des primes Message 603 : Rejet reversement des commissions Message 604 : Rejet gestion des préavis de Mise En Demeure Chaque fichier (hors 71x 4DI) contient en première ligne, une ligne d en-tête Message 100 et une ou plusieurs ligne(s) de messages de gestion ou rejet (1 seul type accepté par fichier). Par exemple, pour un message 500 : - Ligne 1 : Message 100 - Ligne 2 : Message 500 - Ligne 3 : Message 500 - - Ligne x : Message 500 Le contenu du message de retour des anomalies est identique à celui du message de gestion complété des champs MSG-FAM-RET (code famille d anomalie), MSG-INT-RET (code interne d anomalie), MSG- TXT-RET (texte retour sur anomalie). La structure est décrite plus précisément dans le chapitre 0 - Chapitre : I - Norme EDICourtage 2.0 : Liste des messages Page 4

Messages de retour des anomalies (Rejets). Le fichier de rejets ne contient que les lignes faisant l objet d un rejet. Par exemple : un message 502 de 5 lignes est envoyé, si une seule ligne est en anomalie, seule cette ligne sera intégrée dans le message de rejet. Les autres lignes doivent faire l objet du traitement normal. Si la ligne de gestion génère plusieurs anomalies, le fichier de rejet contiendra autant de lignes que d anomalies. Par exemple : une déclaration de sinistre est envoyée dans un message 508. Cette ligne fait l objet de 2 anomalies métier : Prime impayée et Garantie non acquise. Le message 608 contiendra 2 lignes : une pour le cas «Prime impayée», une pour le cas «Garantie non acquise». Les anomalies seront triées de préférence par ligne métier (N de contrat, N de sinistre, N de quittance, ) La version du message de rejet est identique à la version du message de gestion envoyé. Si l émetteur adresse un message en version 01 et que le récepteur le reçoit en version 02, le message de rejet correspondant sera rétro-converti de la version 02 vers la version 01. Les fichiers ne possèdent pas de ligne spécifique pour la fin du fichier (le message 100 indique le nombre de lignes dans le fichier). La dernière ligne correspond à une ligne de message de gestion ou rejet classique. Chaque message peut-être échangé dans le sens Courtier Compagnie ou Compagnie Courtier même si les usages décrits dans le chapitre X - Bonnes pratiques pour l usage des messages illustrent des sens de transmission «courants» selon le message utilisé. Le message 500 par exemple est utilisé couramment dans le sens Compagnie Courtier. Intégration Plateforme EDICourtage 2.0 : Le traitement de messages de rejets suit le même traitement que les messages de gestion sur la plateforme EDICourtage 2.0 (conversion, contrôle, type de protocole). II. VERSION DES MESSAGES La norme EDICourtage 2.0 évolue régulièrement et cette évolution est matérialisée par des versions de normes. Le numéro de version est indiqué sur la première ligne de chaque fichier dans le message d en-tête 100. La première version était la version dite «AA», la deuxième datant de 2007 fut la version «BB». Le changement de séquence fut opéré en 2010 lors de l évolution majeure de la norme (ajout des messages production, un message sinistres et un message primes). Depuis 2010, les messages portent les numéros de version 01 et 02,.. Seuls les messages subissant des évolutions changent de version. La commission de normalisation qui gère la norme EDICourtage 2.0 maintient les 2 dernières versions publiées du même message. Les versions antérieures sont considérées comme dépréciées. Chapitre : II - Version des messages Page 5

Intégration Plateforme EDICourtage 2.0 : La plateforme gère également les 2 dernières versions pour chaque message. Une courte période de transition (6 mois) lors de l ajout d une nouvelle version permet d échanger 3 versions. A l issue de cette période, la version la plus ancienne est supprimée de la plateforme. III. FORMAT DES FICHIERS ECHANGES Deux formats de fichier existent pour constituer les messages à échanger : - Le format à largeur fixe appelé fichier plat. Aucun caractère de contrôle n est à utiliser pour distinguer les champs alphanumérique, numérique ou de type date - Le format XML Intégration Plateforme EDICourtage 2.0 : La plateforme gère 2 protocoles d échange pour la norme EDICourtage 2.0 : - SFTP : plutôt utilisé pour les échanges de type batch - Webservices : prévu pour les échanges en temps réel Le protocole est indépendant du format. Il est possible d échanger des fichiers à largeur fixe en SFTP et Webservices, comme il est possible d échanger des fichiers XML en SFTP et en Webservices. IV. CHAMPS : FORMATS ET VALEURS PAR DEFAUT Ce chapitre décrit les formats utilisés pour codifier les rubriques présentes dans les messages EDICourtage 2.0. Il présente également les valeurs par défaut à indiquer par type de champ pour les rubriques non obligatoires et non utilisées. Il existe 5 formats de champ dans la norme EDICourtage 2.0 : Numérique Les zones «Numérique» sont de longueur variable en fonction du besoin. La position de la partie décimale est précisée dans le descriptif de la zone si nécessaire Valeur par défaut : A compléter par autant de 0 (zéro) que la longueur de la rubrique Alphanumérique Les zones «Alphanumérique» sont de longueur variable en fonction du besoin. Valeur par défaut : A compléter par autant d espaces que la longueur de la rubrique Monétaire Chapitre : III - Format des fichiers échangés Page 6

Les zones «Monétaire» sont des zones numériques signées de longueur 14 caractères pour la version BB de la norme EDICourtage 2.0 et 16 caractères pour les autres versions. La partie décimale se situe sur les 2 derniers caractères de la zone. Valeur par défaut : A compléter par des 0 (zéro) pour remplir la zone et un signe en début de zone (+ ou -) Par convention, pour les messages de type «Primes» (500, 502, 503, 504) il est défini que le sens des signes ne doit pas changer d un message à un autre. Si le message 500 contient une quittance avec une prime positive et une commission positive, le message 502 correspondant à cette même quittance devra conserver le même sens de signe. D une façon générale et sauf exception, pour ces mêmes messages, l ensemble des signes d une même opération (primes, commissions) doivent toujours être identiques : Terme et comptant montant positif Ristourne montant négatif - Le sens des signes est déterminé par le champ MSG-TYP-OPE - Type d'opération : 1 Prime signe «+» 2 Ristourne signe «-» 3 - Régularisation de commission : o Si c est un remboursement de commission signe «-» o Sinon signe «+» Date Il existe 3 formats de date différents dans la norme EDICourtage 2.0 - Dates complètes (8 caractères) o Version des messages BB : Date (DDMMYYYY) o Autres versions : Date (YYYYMMDD) - Dates partielles (4 caractères) o Date (DDMM) Valeur par défaut : A compléter par autant de 0 (zéro) que la longueur de la rubrique Heure Les zones «Heure» sont au format HH:MM:SS avec les «:» séparant les heures, les minutes et les secondes. Valeur par défaut : A compléter par des 0 (zéro) et «:» (deux-points) pour remplir la zone en respectant le format heure. Exemple : «00:00:00» Chapitre : IV - CHAMPS : FORMATS ET VALEURS PAR DEFAUT Page 7

V. REFERENTIELS UTILISES PAR LA NORME EDICOURTAGE La norme EDICourtage 2.0 s appuie sur des référentiels publics pour la constitution de certains champs de la norme. Voici la liste non exhaustive des référentiels utilisés : zones «Code pays» : table ISO 3166-1 alpha-3 zones «Code devise» : table ISO 4217:2008 zones «Codification nationalité» : table ISO 3166-1 alpha-2 zones «Adresse e-mail» : Standard RFC 5321 et 5322 zones «Site internet» : Standard RFC 1738 zones «Codification APE (ou NAF ou NACE)» : Codification INSEE NAF 2008 zones «Catégorie Socio-professionnelle» : Codification INSEE PCS-ESE-2003 VI. NORMALISATION DU NOM DES FICHIERS EDICOURTAGE La structure du nom des fichiers à échanger, quel que soit le type, le sens, le canal, est : Pour un fichier plat : exp_dest_type_dateheureiso.txt Exemple : 9014_1869_500_20091118T154823.txt Pour un fichier XML : exp_dest_type_dateheureiso.xml Exemple : 9014_1869_202_20091118T154823.xml Explication : exp : Code EDICourtage 2.0 de l expéditeur (anciennement CSCA ou FCA) Longueur : 4 à 8 positions sans les zéros non significatifs Exemple : 9014 (COVEA) dest : Code EDICourtage 2.0 du destinataire (anciennement CSCA ou FCA) Longueur : 4 à 8 positions sans les zéros non significatifs Exemple : 1869 (Assurances & Conseils) type : Type de fichier échangé. Le message 100 (en-têtes n est jamais échangé seul) Longueur : 3 caractères Exemple : 202 (Auto), 500 (Termes), etc dateheureiso: Date et heure au format ISO Format : YYYYMMDDThhmmssnnn YYYY : Année sur 4 caractères MM : Mois sur 2 caractères DD : Jour sur 2 caractères T : séparateur des éléments date et heure hh : heure sur 2 caractères mm : minute sur 2 caractères ss : seconde sur 2 caractères n : représente la fraction de seconde sur 3 chiffres. Quelques règles essentielles : Les lettres des extensions sont en minuscules (txt et xml) Le séparateur entre chaque paramètre est le caractère underscore «_» Chapitre : V - REFERENTIELS UTILISES PAR LA NORME EDICOURTAGE Page 8

VII. PRINCIPES APPLIQUES LORS DE L EVOLUTION D UNE NORME (CHANGEMENT DE VERSION) D une manière générale, que la conversion de version soit ascendante ou descendante, les règles suivantes sont appliquées : Un champ d une norme EDICourtage 2.0 porte un nom (ex : MSG-COD-CIE). Ce nom est conservé de version en version et fait toujours référence à la même zone. Les modifications de normes peuvent être de cinq 5 natures différentes : o Ajout d un champ o Suppression d un champ o Agrandissement d un champ o Réduction (troncature) d un champ o Changement de format d un champ LISTE DES DIFFERENCES ENTRE LES VERSIONS D UN MESSAGE Les changements appliqués à un message pour passer d une version N à N+1 sont répertoriés dans les documents «Différences_[Nom du message].xlsx disponibles sur le site internet edicourtage.fr. REGLES DE CONVERSION (N-1 N) ET RETRO-CONVERSION (N N-1) Les opérations autorisées sont les suivantes : o o o o o Suppression d une donnée Troncature d une donnée si le champ de destination est plus petit Ajout d une donnée Changement de format d un champ Extension d une donnée si le champ de destination est plus grand Suppression d une donnée Si un champ existe dans la version source mais n existe pas dans la cible, il est purement et simplement supprimé. Troncature d une donnée si le champ de destination est plus petit Pour un champ Alphanumérique : troncature de la partie droite. Exemple : o Version source (15 caractères) : XXXXXXXXXXXXXXX o Version cible (10 caractères) : XXXXXXXXXXXXXXX (données supprimées) Pour un champ numérique : troncature de la partie gauche. Exemple : o Version source (16 caractères) : 0000000012345678 o Version cible (14 caractères) : 0000000012345678 (données supprimées) Chapitre : VII - Principes appliqués lors de l évolution d une norme (changement de version) Page 9

La troncature doit exclure le premier caractère lorsqu il indique le signe du montant (+ ou -). Intégration spécifique plateforme EDICourtage 2.0 : La plateforme doit également procéder à la vérification des caractères supprimés : si les données sont non nulles ou différentes de 0, afin de ne pas perdre d information, il y aura rejet de la conversion donc rejet complet du message (c est-à-dire du fichier et non de la ligne). Ajout d une donnée Si un champ n existe pas dans la version source mais existe dans la version cible, la zone est ajoutée avec les règles suivantes : o si format alphanumérique : compléter la rubrique avec des «X» (autant que la longueur du champ) o si format numérique : compléter la zone avec des «0» o si format date : compléter la zone avec «19010101» correspondant à 01/01/1901 Changement de format d un champ Les règles à appliquer dépendent des formats : o si la rubrique source est au format alphanumérique elle peut être convertie en numérique à condition qu il n y ait pas de caractère alphabétique dans le champ source ; si tel est le cas afin de ne pas perdre d information il y aura rejet de la conversion donc rejet complet du message (c est-à-dire du fichier et non de la ligne) o si la rubrique source est au format numérique elle peut être convertie au format alphanumérique Extension d une donnée si le champ de destination est plus grand Si une rubrique de la version source est plus petite que la cible le mode de fonctionnement est l opposé de la troncature : Pour un champ alphanumérique : il faut ajouter des caractères dans la partie droite. Exemple : o Version source (10 caractères) : XXXXXXXXXX o Version cible (15 caractères) : XXXXXXXXXXXXXXX (données ajoutées) Pour un champ numérique : il faut ajouter des «0» dans la partie gauche après le signe éventuel. Exemple : o Version source (14 caractères) : +0000012345678 o Version cible (16 caractères) : +00000012345678 (données ajoutées) Chapitre : VII - Principes appliqués lors de l évolution d une norme (changement de version) Page 10

VIII. MESSAGES DE RETOUR DES ANOMALIES (REJETS) Le message d anomalie est la reprise à l identique du message initial avec 3 nouvelles rubriques ajoutées en fin de ligne permettant de qualifier le rejet (voir ci-dessous). Si une même ligne fait l objet de plusieurs motifs d anomalies, il faudra répéter l enregistrement autant de fois que de motifs différents. Les numéros des messages de rejets sont bâtis sur les messages initiaux : les messages 30X gèrent les anomalies des messages 20X, les messages 60X gèrent les anomalies des messages 50X Description des rubriques spécifiques aux messages d anomalies : - MSG-FAM-RET : code famille d anomalie (5 caractères) associée à la table des motifs de rejets. Champ obligatoire. - MSG-INT-RET : code interne d anomalie (5 caractères) défini directement entre la compagnie et le courtier. Champ facultatif - MSG-TXT-RET : texte retour sur anomalie (200 caractères) contenant la précision exacte de l anomalie. Il ne s agit pas ici de répéter le contenu de la table des motifs de rejets, le libellé doit être plus précis et plus «contextuel» si possible. Par exemple : «Date de survenance 14/12/2012 invalide sur la police N 123456789». Champ facultatif. Chapitre : VIII - Messages de retour des anomalies (Rejets) Page 11

IX. MISE A JOUR DU MESSAGE 100 (GESTION DES CONVERSIONS ET REJETS) Le message 100 doit être modifié pour permettre d indiquer si le message reçu a été ou non converti par la plateforme. Deux nouvelles rubriques ont été ajoutées : Nom : ENT-VER-INIT Description : Version initiale du message Position : 17 Contenu : Alphanumérique Taille : 2 caractères Utilisation : obligatoire Nom : ENT-VER-RET Description : Version du message de rejet Position : 18 Contenu : Alphanumérique Taille : 2 caractères Utilisation : facultative Une rubrique est réduite : Nom : ENT-FIL-20 Description : Espace libre Position : 19 Taille : réduction à 16 caractères au lieu de 20 caractères Lors de la création du message l émetteur complète la rubrique ENT-VER-INIT par la version du message généré par son système. Cette valeur est donc égale à la rubrique ENT-VER-MSG. Intégration spécifique plateforme EDICourtage 2.0 : o Si la plateforme ne convertit pas le message les rubriques ENT-VER-MSG et ENT-VER-INIT reste inchangées. o Si la plateforme convertit le message, elle va modifier le contenu de la rubrique ENT-VER-MSG en le remplaçant par la version du message converti et laisse la rubrique ENT-VER-INIT inchangée. Dans les deux cas la rubrique ENT-VER-MSG indique donc la version attendue par le destinataire. Cette règle doit s appliquer dans tous les cas de conversion : ascendante ou descendante. o si le champ ENT-VER-INIT est vide, alors ENT-VER-INIT prend la valeur de ENT-VER-MSG (Version de message utilisée) avant tout traitement. Le message 100 de sortie comportera donc toujours une valeur en sortie lorsqu il transitera par la plateforme. La nouvelle structure du message 100 s applique uniquement à partir de la version 01 et jamais pour les messages en version BB. Chapitre : IX - Mise à jour du message 100 (gestion des conversions et rejets) Page 12

X. BONNES PRATIQUES POUR L USAGE DES MESSAGES Ce chapitre décrit les bonnes pratiques d utilisation de la norme EDICourtage 2.0. Il est organisé par message avec une description des cas d usage connus. MESSAGES 201 A 206 Les messages «production» peuvent être utilisés de façon unitaire pour véhiculer un contrat, idéalement en temps réel en utilisant une technologie de type Webservices. Dans ce cas, il peut être intéressant de véhiculer simultanément le message 500 correspondant. Exemple d usage : Transmettre une affaire nouvelle ou un avenant avec la prime comptant associée. Sens : Compagnie Courtier ou Courtier Compagnie Les messages «production» peuvent également être utilisés en mode batch pour transmettre un état de portefeuille, un stock ou une mise à jour des mouvements pour une période donnée. MESSAGES 500 Le message 500 Emission des primes est utilisé sous deux formes : - Transmission des termes confiés et non confiés chaque mois. Sens : Compagnie Courtier Dans ce cas, le message est transmis généralement un mois avant l échéance du terme (début de mois précédent). Le fichier regroupe l ensemble des termes de l ensemble des codes intermédiaires du courtier pour une compagnie. Le fichier peut contenir à la fois les émissions confiées et non confiées. - Envoi de quittances confiées ou non confiées comptants / ristournes Sens : Compagnie Courtier Dans ce cas, l attente est généralement de recevoir la quittance en temps réel pour intégration dans le SI courtier En cas de calcul des primes par le courtier il est envisageable que le message 500 soit utilisé dans le sens Courtier Compagnie. MESSAGES 502 Le message 502 Règlement des primes est utilisé pour payer les primes aux compagnies. Sens : Courtier Compagnie Généralement utilisé en mode batch selon la fréquence dépendante de l organisation du courtier (hebdomadaire, mensuelle ou fréquence non linéaire notamment pour les règlements prioritaires ) Un courtier peut potentiellement envoyer plusieurs fichiers par jour si, par exemple, il réalise son règlement hebdomadaire et doit, le même jour, payer une prime proche du contentieux. Chapitre : X - Bonnes pratiques pour l usage des messages Page 13

Il est recommandé de prévoir la possibilité de gérer les 2 modes de paiement très répandus : virement et prélèvement, afin de pouvoir s adapter aux différentes pratiques des acteurs du courtage. Pour le mode virement, la préconisation est d appliquer la règle : un fichier 502 = un virement. MESSAGES 503 Le message 503 Reversement des commissions est utilisé pour payer les commissions aux courtiers. Sens : Compagnie Courtier Ce message remplace les bordereaux papier reçus par le courtier et chaque fichier doit correspondre au reversement des fonds effectué par la compagnie au courtier. Seules les commissions rattachées à une quittance sont concernées. Les opérations type : participation au bénéfice, reprise au global ou reversement au global sans précision de quittance ne sont pas incluses. L usage est plutôt en mode batch. Les cas de figure à inclure sont par exemple : - quittance non-confiée (y compris en prélèvement) que l assureur encaisse et pour laquelle il doit reverser la commission au courtier - quittance confiée mais payée directement chez l assureur et non chez le courtier (processus identique au précédent cas pour le reversement) - reprise de commission éventuelle sur une quittance - sur-commission rattachée à une quittance MESSAGES 504 Le message 504 Gestion des préavis de Mise En Demeure permet d adresser les informations de MED en cours Sens : Compagnie Courtier L usage est en mode batch. Les informations sont envoyées une seule fois par contrat si les dates de mise en demeure, suspension et résiliation ne subissent pas de modifications. Idéalement, dans le sens Compagnie Courtier, les préavis sont à adresser deux à trois semaines avant l envoi effectif des courriers aux clients laissant ainsi le temps au courtier d effectuer ses relances. MESSAGES 715 A 717 4DI Le message 4DI - 4ème Directive non-vie permet au courtier d adresser ses parcs automobiles dans le cadre de la 4ème Directive non-vie Sens : Compagnie Courtier ou Courtier Compagnie L usage est en mode batch. La 4ème directive Européenne, sur l article 5, demande la mise en place d un moyen de recherche de l assureur d un véhicule sur la base de l immatriculation de ce véhicule. Un organisme centralisateur est chargé d interroger les compagnies et de collecter les réponses, ces échanges se faisant par télétransmissions. En France, l organisme centralisateur est l AGIRA reposant sur les moyens informatiques SINTIA. Chapitre : X - Bonnes pratiques pour l usage des messages Page 14

De fait, les courtiers d'assurance doivent périodiquement adresser aux compagnies qui assurent en RC leurs véhicules des états de parcs. Périodicité : La périodicité de transfert des états de parc est laissée à l appréciation des partenaires dans le respect de la règlementation en vigueur. Le mode par défaut de transfert est en 'delta', c està-dire reprise des mouvements depuis le dernier envoi. XI. REFERENCES Cette documentation a été réalisée en collaboration avec : Le GETIC - CSCA Groupe d Etudes des Technologies de l Information et de la Communication Commission de la CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances) La commission de normalisation FFSA/CSCA Commission paritaire courtiers / assureurs régissant la norme EDICourtage 2.0 sous l autorité des instances professionnelles FFSA Fédération Française des Sociétés d Assurances) et CSCA (Chambre Syndicale des Courtiers d Assurances) www.csca.fr www.ffsa.fr Toute la norme des messages EDICourtage 2.0 sont disponibles sur le site www.edicourtage.fr Chapitre : XI - REFERENCES Page 15