GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE

GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT DE GAZ NATUREL COORDONNATEUR DU GROUPEMENT : SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE REGLEMENT DE LA CONSULTATION LOT 1, 2, ET 3 : FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL LOT 4 : PRESTATIONS DE DIAGNOSTICS ET D ETUDES THERMIQUES RC 1/22

SOMMAIRE 1 ACHETEURS PUBLICS... 6 1.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES...6 1.2 MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES...6 1.3 TYPE D ACHETEURS PUBLICS...6 2 OBJET DE LA CONSULTATION... 6 3 INFORMATIONS MISES A DISPOSITION POUR LA FORMULATION DES OFFRES DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS POUR LES LOTS 1, 2, ET 3 (FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL)... 7 4 PROCEDURE RETENUE... 7 5 FORME DE L ACCORD-CADRE... 8 5.1 DIVISION EN LOTS...8 5.2 MARCHES SUBSEQUENTS...8 6 MODE DE REGLEMENT... 9 7 GROUPEMENT... 9 8 MODIFICATIONS DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION... 9 9 NOMENCLATURE EUROPEENNE PERTINENTE... 9 10 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION... 9 RC 2/22

11 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION... 10 12 DUREE DU CONTRAT... 10 12.1 DUREE DE L ACCORD-CADRE...10 12.2 DUREE DES MARCHES SUBSEQUENTS...10 13 CANDIDATURES ET OFFRES POUR L ACCORD-CADRE... 11 13.1 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES...11 13.1.1 CANDIDATURE (DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES LOTS)... 11 13.1.2 CANDIDATURE (DISPOSITIONS PROPRES AUX LOTS 1, 2 ET 3)... 11 13.1.3 OFFRE (DISPOSITIONS PROPRES AUX LOTS 1, 2 ET 3)... 11 13.1.3.1 ACTE D ENGAGEMENT...12 13.1.3.2 LE MEMOIRE TECHNIQUE...12 13.1.3.3 BORDEREAU DE PRIX DES TERMES DE QUANTITE INDICATIFS...13 13.1.4 OFFRE (DISPOSITIONS PROPRES AU LOT 4)... 13 13.1.4.1 ACTE D ENGAGEMENT...13 13.1.4.2 LE MEMOIRE TECHNIQUE...14 13.1.4.3 BORDEREAU DE PRIX INDICATIFS...14 13.2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES...14 13.3 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES...14 13.3.1 SELECTION DES CANDIDATURES... 14 13.3.2 JUGEMENT DES OFFRES... 14 13.3.2.1 LOTS 1 ET 2...15 13.3.2.2 LOT 3...15 13.3.2.3 LOT 4...15 14 MODALITES D ENVOI DES OFFRES... 15 14.1.1 DISPOSITIONS GENERALES... 15 14.1.2 ENVOI SUR SUPPORT PHYSIQUE... 16 14.1.3 ENVOI PAR TRANSMISSION ELECTRONIQUE... 16 15 OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS... 17 15.1 PRESENTATION DES OFFRES...17 RC 3/22

15.1.1 PROCEDURE DE REMISE DES OFFRES... 17 15.1.2 OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS DES LOTS 1, 2 ET 3... 17 15.1.3 OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS DU LOT 4... 18 15.2 JUGEMENT DES OFFRES...18 15.2.1 JUGEMENT DES OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS DES LOTS 1, 2 ET 3... 18 15.2.1.1 CRITERES D APPRECIATION DES OFFRES ET PONDERATION...18 15.2.1.2 JUGEMENT DES OFFRES...19 15.2.2 CRITERES D APPRECIATION, PONDERATION ET JUGEMENT DES OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS DU LOT 4... 20 16 LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS... 21 17 ANNEXE 1 : DONNEES INDICATIVES DE CONSOMMATION MISES A DISPOSITION DES CANDIDATS POUR LES LOTS 1, 2, ET 3... 22 17.1 ANNEXE 1.1 : DONNEES INDICATIVES DE CONSOMMATION MISES A DISPOSITION DES CANDIDATS POUR LE LOT 1...22 17.2 ANNEXE 1.2 : DONNEES INDICATIVES DE CONSOMMATION MISES A DISPOSITION DES CANDIDATS POUR LE LOT 2...22 17.3 ANNEXE 1.3 : DONNEES INDICATIVES DE CONSOMMATION MISES A DISPOSITION DES CANDIDATS POUR LE LOT 3...22 18 ANNEXE 2 : LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES... 22 RC 4/22

INTRODUCTION Le Sigeif (Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France) a constitué un groupement de commandes pour l achat de gaz naturel sur le fondement de l article 8-VII du Code des marchés publics. Ce groupement est constitué de 170 Membres. Le Groupement de Commandes a pour objets la passation et la signature des marchés de fourniture et d acheminement de gaz naturel et de services associés pour les besoins propres de ses Membres. Pour la réalisation de l objet du groupement, le Sigeif assure, en qualité de Coordonnateur du Groupement de Commandes, la préparation, la passation et la signature de l accord-cadre et des marchés subséquents. Chaque Membre est chargé, quant à lui, d exécuter l accord-cadre et les marchés subséquents pour ce qui le concerne. Le Coordonnateur est le Membre désigné dans l acte constitutif du Groupement de Commandes pour procéder à l organisation de l ensemble de la consultation, puis pour signer et notifier l accord-cadre et les marchés subséquents. Le Membre est la personne publique adhérente au Groupement de Commandes. Le Titulaire de l accord-cadre est l attributaire d un, de plusieurs ou de l ensemble des Lots du présent accordcadre, étant entendu qu il y a au moins trois Titulaires par Lot. Le Titulaire du marché subséquent est l attributaire d un marché subséquent, étant entendu qu il n y a qu un Titulaire par marché subséquent. Pour la durée d exécution de l accord-cadre et des marchés subséquents, les termes suivants sont définis par le Contrat d Acheminement sur le Réseau de Distribution : CATALOGUE DES PRESTATIONS, CONDITIONS STANDARD DE LIVRAISON, CONTRAT DE LIVRAISON DIRECT, GRD, POINT DE COMPTAGE ET D ESTIMATION (PCE), POINT DE LIVRAISON (PDL). RC 5/22

1 ACHETEURS PUBLICS 1.1 COORDONNATEUR DU GROUPEMENT DE COMMANDES Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France : Sigeif 66 rue de Monceau 75008 Paris France Téléphone : 01 44 13 92 44 Télécopieur : 01 44 13 92 49 Courrier électronique : contact@sigeif.fr Site Internet : www.sigeif.fr 1.2 MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES La liste des 170 Membres figure à l'annexe 2 du présent règlement de la consultation. 1.3 TYPE D ACHETEURS PUBLICS Le Groupement de Commandes est constitué de collectivités territoriales et d établissements publics de la région Ile-de-France. 2 OBJET DE LA CONSULTATION La consultation a pour objet la conclusion d un accord-cadre relatif à la fourniture et l acheminement de gaz naturel alimentant les Points de Livraison des Membres (Lots 1, 2, et 3), ainsi qu à la réalisation de prestations de diagnostics et d études thermiques des installations (Lot 4). Les marchés subséquents seront passés sur la base de cet accord-cadre alloti. RC 6/22

3 INFORMATIONS MISES A DISPOSITION POUR LA FORMULATION DES OFFRES DE L ACCORD-CADRE ET DES MARCHES SUBSEQUENTS POUR LES LOTS 1, 2, ET 3 (FOURNITURE ET ACHEMINEMENT DE GAZ NATUREL) Le candidat établira son offre sur la base des informations indiquées aux annexes du présent règlement de la consultation. L ensemble de ces informations a été collecté auprès du GRD et des Membres. Les consommations fournies par le GRD pour l année 2006, pour les Points de Livraison déjà en service au 1 er novembre 2006, correspondent à la «CAR», au sens de la note «Procédure d affectation et de changement de la consommation annuelle de référence» consultable sur le site «Groupe de Travail Gaz 2007», www.gtg2007.com. Les consommations des Points de Livraison mis en service après le 1 er novembre 2006 ont été estimées à partir des données de consommation fournies par les Membres avant le lancement de la consultation. Les données techniques et contractuelles mises à disposition sous format numérique XLS pour les Points de Livraison des Lots 1 et 2, ainsi que pour ceux du Lot 3 déjà en service, sont les suivantes : le nom du Membre le nom du bâtiment ou du site l adresse du Point de Livraison ou du Point de Comptage et d'estimation le numéro de Point de Comptage et d Estimation les Points de Livraison comportant plusieurs Point de Comptage et d'estimation le profil de consommation le tarif Gaz de France existant (pour les Lots 1 et 2) la consommation annuelle (voir ci-dessus) toute autre information complémentaire Le candidat trouvera, en annexes 1 et 2 du cahier des clauses techniques particulières, la liste des Points de Livraison concernés, correspondant respectivement aux Lots 1 et 2. Le candidat trouvera, par ailleurs, à l'annexe 3 du cahier des clauses techniques particulières, une liste indicative des Points de Livraison du Lot 3 que les Membres prévoient, à ce jour, de mettre en service pendant la durée de l accord-cadre. 4 PROCEDURE RETENUE L accord-cadre est passé, en application des dispositions de l article 76 du Code des marchés publics, selon la procédure de l appel d'offres ouvert telle que prévue aux articles 57 à 59 du Code des marchés publics. RC 7/22

Compte tenu de son montant, il fait l'objet d'une publication auprès de l'office des publications officielles des Communautés Européennes ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, en application des dispositions de l article 40 du Code des marchés publics. 5 FORME DE L ACCORD-CADRE 5.1 DIVISION EN LOTS L accord-cadre est divisé en quatre Lots, conformément aux dispositions de l article 76-III-2 du Code des marchés publics : Lot 1 : fourniture et acheminement de gaz naturel aux Points de Livraison d immeubles d'habitations chauffés collectivement et gérés par les offices publics de l habitat, ainsi qu au Point de Livraison d un stade nautique. Tous ces Points de Livraison disposent d un contrat soumis aux tarifs réglementés qui relève majoritairement des options tarifaires T3 et T4. Ces Points de Livraison sont listés en annexe 1 du cahier des clauses techniques particulières. Lot 2 : fourniture et acheminement de gaz naturel aux Points de Livraison autres que ceux visés au Lot 1 et tels que listés en annexe 2 du cahier des clauses techniques particulières. Lot 3 : fourniture et acheminement de gaz naturel aux Points de Livraison, tels que listés, à titre indicatif, en annexe 3 du cahier des clauses techniques particulières. Ces Points de Livraison concernent : o les sites existants mais ne bénéficiant pas d un tarif réglementé et dont le contrat arrive à expiration pendant la durée du marché, o les nouveaux sites mis en service pendant la durée du marché. Lot 4 : prestations de diagnostics et d études thermiques des installations. Les candidats peuvent déposer une offre pour un ou plusieurs Lots. 5.2 MARCHES SUBSEQUENTS Chaque Lot fait l objet de deux marchés subséquents conclus tous les deux ans, par le Coordonnateur, selon une procédure définie par le présent règlement de la consultation et contractualisée par le cahier des clauses administratives particulières, conformément aux dispositions de l article 76 du Code des marchés publics. Les parties ne peuvent apporter de modifications substantielles aux termes fixés dans l accord-cadre, lors de la passation des marchés subséquents. A cet égard, seules les stipulations de l accord-cadre relatives au prix des prestations objets de chaque Lot peuvent être modifiées dans les conditions fixées au présent règlement de la consultation et au cahier des clauses administratives particulières. Les marchés subséquents sont exécutés par chaque Membre. Les marchés subséquents du Lot 4 (prestations de diagnostics et d études thermiques des installations) prennent la forme de marchés à bons de commande sans minimum ni maximum en application des articles 76 VI et 77 du Code des marchés publics. Les bons de commande sont émis par les Membres, selon la survenance des besoins. RC 8/22

6 MODE DE REGLEMENT Lots 1, 2, et 3 (fourniture et acheminement de gaz naturel) : le règlement se fera par mandat administratif. Dans le respect des règles prévues par la comptabilité publique, les factures peuvent faire l objet d un paiement sans mandatement préalable, sur décision du Membre. Lot 4 (prestations de diagnostics et d études thermiques des installations) : le règlement se fera par mandat administratif. 7 GROUPEMENT Les entreprises peuvent présenter leur candidature ou leur offre sous forme de groupement solidaire ou de groupement conjoint. L entreprise mandataire d un groupement ne peut représenter, en cette qualité, plus d un groupement pour un même marché. 8 MODIFICATIONS DE DETAIL DU DOSSIER DE CONSULTATION Le Coordonnateur peut apporter des modifications de détail au dossier de consultation sous réserve qu un délai d au moins 15 jours sépare la notification de ces modifications aux candidats de la date limite de remise des offres. 9 NOMENCLATURE EUROPEENNE PERTINENTE Les références à la nomenclature européenne associée à la présente consultation (CPV) sont les suivantes : Lots 1, 2 et 3 (fourniture et acheminement de gaz naturel) : 11200000-2 - Gaz naturel Lot 4 (prestations de diagnostics et d études thermiques des installations) : 74231800-5 - Services de conseil et de consultation en ingénierie 10 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation est constitué des documents suivants : Le présent Règlement de la consultation et ses annexes, Le CCAP accord-cadre et marchés subséquents et son annexe, Le CCTP accord-cadre et marchés subséquents et ses annexes, Les projets d actes d'engagement pour chaque Lot de l accord-cadre et leurs annexes, Les projets d actes d engagement des marchés subséquents. RC 9/22

11 MISE A DISPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Les candidats peuvent télécharger le dossier de consultation sur le site www.e-marchespublics.com. Ils peuvent également obtenir la mise à disposition du dossier de consultation sur un support physique en adressant, par tous moyens, une demande au Sigeif : Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l Electricité en Ile-de-France : 66 rue de Monceau 75008 Paris France Téléphone : 01 44 13 92 44 Télécopieur : 01 44 13 92 49 Courrier électronique : contact@sigeif.fr Site Internet : www.sigeif.fr 12 DUREE DU CONTRAT 12.1 DUREE DE L ACCORD-CADRE L accord-cadre est conclu avec les Titulaires pour une durée de quatre ans à compter de la notification de l acte d engagement de l accord-cadre. 12.2 DUREE DES MARCHES SUBSEQUENTS Les marchés subséquents passés sur le fondement de l accord-cadre ont une durée de deux ans minimum à compter de leur date de notification. La durée d exécution des prestations de fourniture de gaz naturel est de deux ans pour les Lots 1 et 2 et de deux ans minimum pour le Lot 3 à compter de leur date de mise en service respective. La durée d exécution des prestations du Lot 4 est de deux ans minimum à compter du 1 er juillet 2008. Les marchés subséquents s achèvent tous à la même date, étant entendu que l échéance des marchés subséquents conclus pour l exécution des prestations des Lots 3 et 4 est alignée sur celle des marchés subséquents conclus pour l exécution des Lots 1 et 2. Dans l hypothèse où les Lots 1 et 2 ne seraient pas attribués, les premiers marchés subséquents conclus pour l exécution des prestations des Lots 3 et 4 s achèveront, le 30 juin 2010 et, pour les seconds marchés subséquents de ces mêmes Lots, deux ans après la date de leur mise en service. RC 10/22

13 CANDIDATURES ET OFFRES POUR L ACCORD-CADRE 13.1 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le candidat remet, le même jour, un pli cacheté comprenant plusieurs enveloppes distinctes : une première enveloppe comprenant sa candidature, autant de secondes enveloppes que de Lots auxquels il soumissionne. La remise du pli vaut acceptation des clauses du CCAP et du CCTP de l accord-cadre comme des marchés subséquents, réputés acceptés sans aucune modification par le candidat. 13.1.1 CANDIDATURE (DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES LOTS) La première enveloppe comprend la candidature. Elle contient les documents suivants : Lettre de candidature et, le cas échéant, habilitation du mandataire du groupement candidat par ses cotraitants, dûment remplies, datées et signées (imprimé DC4), Déclaration du candidat (imprimé DC5), dûment remplie, datée et signée en fonction de la situation du candidat, Présentation d'une liste des principales prestations réalisées au cours des trois dernières années indiquant notamment le montant, la date et le nom du client public ou privé, cette liste faisant plus particulièrement état des références professionnelles du candidat pour la réalisation de prestations identiques ou similaires à celles objets du ou des Lots auxquels le candidat soumissionne. 13.1.2 CANDIDATURE (DISPOSITIONS PROPRES AUX LOTS 1, 2 ET 3) Pour ces Lots, la première enveloppe comprend également l autorisation de fourniture de gaz naturel prévue à l article 5 de la loi n 2003-8 du 3 janvier 2003. Les candidats peuvent apporter la preuve qu ils en sont titulaires au plus tard à la veille de la date d'attribution de l accord-cadre. Les candidats doivent, à la demande du Coordonnateur, établir qu ils remplissent les conditions fixées par le décret n 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz. 13.1.3 OFFRE (DISPOSITIONS PROPRES AUX LOTS 1, 2 ET 3) Les prix HTT sont réputés comprendre la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel (CTA). Pour chaque Lot auquel il soumissionne, le candidat remet une seconde enveloppe comprenant l offre. Elle contient les documents suivants : RC 11/22

13.1.3.1 ACTE D ENGAGEMENT L'acte d'engagement de l accord-cadre (Lots 1, 2 et 3) est dûment complété et signé avec ses annexes. Le candidat remplit notamment le prix unitaire d un duplicata de facture et le Bordereau de Prix des Termes Fixes en annexe 3 de l'acte d'engagement. Pour le Lot 3, ces Termes Fixes doivent résulter de l application de la formule portée à l acte d engagement permettant de calculer le Terme Fixe de tout Point de Livraison rattaché en cours de marché en fonction de sa consommation annuelle prévisionnelle. Pour chaque Point de Livraison, le candidat précise l'option tarifaire de distribution, la capacité journalière en MWh/j (uniquement pour l option tarifaire T4), le Terme Fixe en HTT/an ainsi que le taux de TVA appliqué. Lors de la formulation du prix au stade des offres pour les marchés subséquents, les Termes Fixes annuels devront représenter au maximum 30% du prix HTT pour les Points de Livraison relevant de l option tarifaire T2, T3 et T4, et au maximum 35 % du prix HTT pour ceux relevant de l option tarifaire T1. Les Titulaires de l accordcadre auront alors la possibilité d appliquer au Terme Fixe indiqué dans le Bordereau de Prix de l acte d engagement un coefficient permettant de respecter ces plafonds. Le Bordereau de Prix des Termes Fixes est remis obligatoirement sous la forme d un fichier au format XLS gravé sur un CD-R (qui ne peut être enregistré qu'une seule fois). Le candidat appose sur la face non gravée le nom de sa société par tout moyen indélébile et n'altérant pas l'intégrité des données. Dans l'onglet "Résumé" de la fenêtre "Propriétés" du menu "Fichier", le candidat renseigne les rubriques permettant de l'identifier. Le CD-R est considéré comme une annexe indissociable de l acte d engagement et de même valeur juridique que celui-ci (annexe 3 de l acte d engagement de l accord-cadre). Les Membres ne souhaitent pas s engager sur des souscriptions de consommation. Le candidat a cependant la possibilité de demander au GRD une option tarifaire T4 pour certains Points de Livraison, sans que cela entraîne d éventuelles pénalités pour le Membre. 13.1.3.2 LE MEMOIRE TECHNIQUE Il expose la manière dont le candidat exécute l'ensemble de ses prestations conformément aux dispositions du CCAP et du CCTP. Ce mémoire, qui engage les Titulaires de l accord-cadre, détaille les points suivants : Facturation et modalités de paiement : Le candidat remet un modèle de facture unique tel que décrit au CCTP contenant la facture proprement dite et son annexe. Le candidat précise s'il accepte en cours de marché subséquent, et selon quelles modalités, la modification du critère de regroupement établi par le Membre ainsi que la modification des modalités de paiement. Il précise l'option choisie concernant les modalités de facturation décrites à l'article 2.3.1.4 du CCTP. Cette option l'engage sur l'ensemble des Points de Livraison et pendant toute la durée des marchés subséquents dont il serait déclaré Titulaire. Dans le cas où le Membre aurait la possibilité de mettre en place un mode de règlement accéléré de ses factures (règlement sans mandatement préalable, par exemple), le candidat indique dans son mémoire les modalités de ce type de règlement ouvrant droit à la réfaction proposée à l acte d engagement de l accordcadre. RC 12/22

Gestion de l'énergie : Le candidat remet un modèle de feuillet récapitulatif annuel tel que décrit au CCTP. Le candidat précise s il propose un service d accès Internet permettant le suivi des consommations et des dépenses. Il en décrit les caractéristiques essentielles (fonctionnalités, copies d écran, etc.). Concernant la réunion bilan décrite au CCTP, le candidat indique la fréquence ainsi que les modalités (individualisée ou groupée) des réunions supplémentaires qu il s engage à organiser à la demande du Membre en plus de la réunion individualisée prévue pendant la durée du marché conformément à la prestations de base décrite au CCTP. Relation clientèle : Le candidat décrit la relation clientèle assurée par l'interlocuteur identifié (disponibilité, nature des informations et des réponses susceptibles d'être apportées, etc.) ou tout autre moyen d'assistance (assistance téléphonique spécialisée, visualisation des factures par Internet, etc.). Maîtrise de la demande de l énergie et Certificats d Economies d Energie : Le candidat propose la démarche et un modèle de convention de partenariat (de l ordre de 5 à 10 pages) mis en œuvre auprès des membres souhaitant s engager dans ce dispositif ainsi que la valorisation en euro/mwh cumac du Certificat. Rattachement d un Point de Livraison (uniquement Lot 3) : Le candidat expose le déroulement pratique des tâches qui seront accomplies suite à un ordre de service pour le rattachement d'un Point de Livraison, en précisant les délais minimum à respecter par le Membre. Pour la détermination de la consommation annuelle prévisionnelle, le candidat précise notamment sa méthode d'estimation, les moyens mis en œuvre et les informations sollicitées auprès du Membre. Le cas échéant, il indique les informations nécessaires à ajouter dans l'ordre de service, en complément de celles mentionnées au CCTP concernant les rattachements et retraits de Points de Livraison. 13.1.3.3 BORDEREAU DE PRIX DES TERMES DE QUANTITE INDICATIFS Sur le Bordereau de Prix des Termes de Quantités indicatifs, le candidat porte, à titre indicatif, les Termes de Quantité (TQ). Pour les options tarifaires T1 et T2, il précise le TQ en HTT/MWh et le taux de TVA appliqué. Pour les options tarifaires T3 et T4, le candidat précise le Terme de Quantité Hiver (TQh) et le Terme de Quantité été (TQe) en HTT/MWh et le taux de TVA appliqué. Le candidat à l accord-cadre y précise le montant indicatif de son offre selon les modalités de calcul exposées à l article 15.2.1.1. Ce Bordereau de Prix des Termes de Quantité n engage pas le candidat. 13.1.4 OFFRE (DISPOSITIONS PROPRES AU LOT 4) La seconde enveloppe contient les documents suivants : 13.1.4.1 ACTE D ENGAGEMENT L acte d engagement de l accord-cadre (Lot 4) est dûment complété et signé avec ses annexes. RC 13/22

13.1.4.2 LE MEMOIRE TECHNIQUE Il expose la manière dont le candidat exécute l'ensemble de ses prestations conformément aux dispositions du CCAP et du CCTP. Ce mémoire, qui engage les Titulaires de l accord-cadre (Lot 4), contient une note méthodologique synthétique et succincte ainsi qu un rendu type selon les différentes prestations : Diagnostic thermique : un rapport détaillé et un rapport de synthèse, Etude solaire thermique : documents en résultant. 13.1.4.3 BORDEREAU DE PRIX INDICATIFS Sur le Bordereau de Prix indicatifs, le candidat porte, à titre indicatif, chacun des éléments D1, D2, D3 et E où : D i est le prix unitaire d un diagnostic thermique par tranche de puissance de l installation avec : o o o D 1 : dans la tranche moins de 70 kw, D 2 : dans la tranche de 70 kw à 400 kw, D 3 : dans la tranche plus de 400 kw à 5 MW ou en cas de présence de sous-stations. E est le prix unitaire d une étude solaire thermique. Le prix unitaire s entend par installation solaire thermique dédiée à une seule production d Eau Chaude Sanitaire. Ce Bordereau de Prix indicatifs n engage pas le candidat. 13.2 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 13.3 SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 13.3.1 SELECTION DES CANDIDATURES Les candidatures sont sélectionnées en fonction des garanties professionnelles, techniques et financières appréciées au vu des documents demandés. 13.3.2 JUGEMENT DES OFFRES Le Coordonnateur souhaite retenir au moins trois fournisseurs pour chaque Lot objet de la présente consultation. Les fournisseurs sélectionnés deviendront les prestataires exclusifs des Membres pendant la durée du (des) marché(s) subséquent(s) dont ils sont déclarés attributaires. L accord-cadre étant passé en procédure d appel d offres ouvert, le jugement des offres de l accord-cadre s effectue sur le critère de l offre économiquement la plus avantageuse, conformément à l article 53 du Code des marchés publics. RC 14/22

Toutefois, au stade de l accord-cadre, l offre est évaluée sur la base des seuls caractéristiques techniques des prestations proposées par les candidats. 13.3.2.1 LOTS 1 ET 2 L offre économiquement la plus avantageuse est jugée en fonction des critères techniques pondérés comme suit : Facturation et modalités de paiement : 20% de la valeur technique Gestion de l'énergie : 20% de la valeur technique Relation clientèle : 40% de la valeur technique Maîtrise de la Demande de l Energie et Certificats d Economies d Energie : 20% de la valeur technique 13.3.2.2 LOT 3 L offre économiquement la plus avantageuse est jugée en fonction des critères techniques pondérés comme suit : Facturation et modalités de paiement : 15% de la valeur technique Gestion de l'énergie : 15% de la valeur technique Relation clientèle : 35% de la valeur technique Maîtrise de la Demande de l Energie et Certificats d Economies d Energie : 15% de la valeur technique Rattachement d un Point de Livraison : 20% de la valeur technique 13.3.2.3 LOT 4 L offre économiquement la plus avantageuse est jugée en fonction des critères pondérés comme suit : Diagnostic thermique : 60 % de la valeur technique, Etude solaire thermique : 40 % de la valeur technique. 14 MODALITES D ENVOI DES OFFRES 14.1.1 DISPOSITIONS GENERALES Les candidats peuvent choisir d envoyer leur dossier, soit sur support physique, soit par transmission électronique. Le double envoi est interdit. Le dossier doit parvenir avant le 12 janvier 2008 à 00h00. RC 15/22

14.1.2 ENVOI SUR SUPPORT PHYSIQUE L envoi s opère par pli recommandé avec accusé réception ou par tout moyen permettant de déterminer une date certaine de réception à l adresse suivante : Sigeif 66 rue de Monceau 75008 Paris Le candidat envoie son dossier sous pli cacheté comportant la seule mention "APPEL D OFFRES GAZ ACCORD-CADRE NE PAS OUVRIR". Ce pli contient plusieurs enveloppes distinctes également cachetées : une première enveloppe comprenant sa candidature avec la mention "CANDIDATURE" suivie du nom du soumissionnaire, autant de secondes enveloppes que de Lots auxquels il soumissionne avec, pour chacune, la mention "OFFRE Lot X", suivie du numéro du Lot et du nom du soumissionnaire. 14.1.3 ENVOI PAR TRANSMISSION ELECTRONIQUE Conformément à la directive européenne n 1999/93 CE, aux articles 1316-1 à 1316-4 du Code civil et au décret 2001-272 du 30 mars 2001, le candidat doit signer électroniquement les pièces de son offre en présentant son certificat électronique. Ce certificat doit être délivré par une autorité de certification accréditée et permettre de faire le lien entre une personne physique et le document signé électroniquement. Les autorités de certification reconnues par la plate forme www.e-marchespublics.com sont les suivantes : ChamberSign France - Initio (http://www.chambersign.tm.fr) recommandé par E-marchespublics CertiNomis Classe 2 (http://www.certinomis.com) CertiNomis Classe 3 (http://www.certinomis.com) Greffe-TC-Paris-Or-S (http://www.greffe-tc-paris.fr) BNP PARIBAS - AUTHORITY ENTERPRISE (http://certification.bnpparibas.com) CA Certificat (CREDIT AGRICOLE) (http://www.ca-certificat.com) AC Certigreffe Classe 3Plus (http://www.certigreffe.fr) Pour pouvoir faire une offre électronique, l entreprise doit s assurer de répondre aux prérequis techniques de la plate forme E-marchespublics.com (voir le site http://www.e-marchespublics.com). Pour chaque document sur lesquels une signature est exigée, la signature doit émaner d une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est, soit le représentant légal du candidat, soit toute autre personne bénéficiant d une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal du candidat. Il est recommandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes : n'envoyer que des fichiers au format DOC, PDF, XLS, ZIP, ne pas utiliser certains formats, notamment EXE, les formats vidéo, RC 16/22

faire en sorte que l offre ne soit pas trop volumineuse, tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l anti-virus, à charge de l entreprise candidate. Conformément à l article 10 du décret 2002-692 du 30 avril 2002, les offres contenant des virus feront l objet d un archivage de sécurité. Ces offres seront donc réputées n avoir jamais été reçues et les candidats en seront informés dans les plus brefs délais. 15 OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS 15.1 PRESENTATION DES OFFRES 15.1.1 PROCEDURE DE REMISE DES OFFRES Le Coordonnateur invite l interlocuteur désigné au sein de chaque Titulaire de l accord-cadre et dont les coordonnées (adresse postale, n de téléphone, fax, courrier électronique) auront été préalablement indiquées par les Titulaires de l accord-cadre à remettre une offre pour le marché subséquent. Cette invitation ne peut être faite moins de huit (8) jours avant la date limite de réception des offres qui a lieu le mardi, à midi. Les offres sont adressées, par tout moyen, à l adresse de l huissier de justice qui leur sera communiquée dans l invitation à soumettre une offre. Les Titulaires de l accord-cadre sont informés par le Coordonnateur, au plus tard le jeudi suivant à midi, de l acceptation ou du rejet de leur offre. 15.1.2 OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS DES LOTS 1, 2 ET 3 Les prix HTT sont réputés comprendre la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d électricité et de gaz naturel (CTA). Les offres remises dans le cadre des marchés subséquents engagent les Titulaires de l accord-cadre. Elles se composent du seul acte d engagement dûment complété et signé, comprenant le Bordereau des Prix des Termes de Quantité ainsi que le coefficient appliqué aux Termes Fixes, de manière à ce que, pour chaque forme de prix proposée ferme et révisable, la part du Terme Fixe au sein du Prix respecte les plafonds indiqués à l article 13.1.3.1 du présent règlement de la consultation. Pour les options tarifaires T1 et T2, les Titulaires de l accord-cadre précisent le Terme de Quantité TQ en HTT/MWh et le taux de TVA appliqué. Pour les options tarifaires T3 et T4, les Titulaires de l accord-cadre précisent le Terme de Quantité hiver (TQh) et le Terme de Quantité été (TQe) en HTT/MWh, ainsi que et le taux de TVA appliqué. Les Termes de Quantité évoqués ci-dessus sont proposés sous forme de prix ferme et de prix révisable pour les Lots 1 et 2. Ils sont proposés uniquement sous forme de prix révisable pour le Lot 3. RC 17/22

Pour chaque Prix ferme et révisable,le Titulaire de l accord-cadre indique le montant de l offre calculé conformément à la méthode d appréciation du critère économique de l offre des marchés subséquents, telle que fixée à l article 2.1.2. du CCAP. 15.1.3 OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS DU LOT 4 Les offres remises dans le cadre des marchés subséquents engagent les Titulaires de l accord-cadre. Elles se composent du seul acte d engagement dûment complété et signé, comprenant le Bordereau des Prix, sur lequel les Titulaires de l accord-cadre (Lot 4) portent obligatoirement chacun des éléments D1, D2, D3 et E où : D i est le prix unitaire d un diagnostic thermique par tranche de puissance de l installation avec : o o o D 1 : dans la tranche moins de 70 kw, D 2 : dans la tranche de 70 kw à 400 kw, D 3 : dans la tranche plus de 400 kw à 5 MW ou en cas de présence de sous-stations. E est le prix unitaire d une étude solaire thermique. Le prix unitaire s entend par installation solaire thermique dédiée à une seule production d Eau Chaude Sanitaire. 15.2 JUGEMENT DES OFFRES 15.2.1 JUGEMENT DES OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS DES LOTS 1, 2 ET 3 15.2.1.1 CRITERES D APPRECIATION DES OFFRES ET PONDERATION L offre économiquement la plus avantageuse est jugée en fonction des critères relatifs à la valeur économique et à la valeur technique pondérés comme suit : Lot 1 : valeur économique : 60 % valeur technique : 40 % Lot 2 : valeur économique : 55 % valeur technique : 45 % Lot 3 : valeur économique : 60 % valeur technique : 40 % La valeur technique est constituée par la reprise de la note technique obtenue par les Titulaires de l accord-cadre au stade de l attribution de ce dernier. RC 18/22

La valeur économique de l offre est, quant à elle, déterminée à partir du Bordereau de Prix des Termes Fixes auquel est appliqué, le cas échéant, un coefficient pour chaque formule de prix ferme et révisable (voir article 13.1.3.1) et du Bordereau de Prix des Termes de Quantité. Pour chacun des Lots considérés, la valeur économique est appréciée au regard de la somme des prix calculés (Terme Fixe et Termes de Quantité appliqués à la quantité d énergie), en incluant la TVA, pour chacun des Points de Livraison mentionnés dans le Bordereau de Prix des Termes Fixes. La quantité d énergie utilisée dans le calcul pour chaque Point de Livraison est la consommation indiquée au Bordereau de Prix des Termes Fixes. Pour les Points de Livraison relevant des options T3 et T4 du tarif d acheminement de distribution, les quantités d énergie correspondant aux périodes d hiver et d été sont déterminées à partir de la part hiver du site déterminée en fonction de son profil de consommation tel qu indiqué dans le Bordereau des Prix de chaque Lot et des éléments ci-dessous : La part hiver est la suivante : Profil P013, Part hiver = 39% Profil P014, Part hiver = 45% Profil P015, Part hiver = 54% Profil P016, Part hiver = 64% Profil P017, Part hiver = 72% Profil P018, Part hiver = 78% Profil P019, Part hiver = 81% Si le profil n est pas précisé, Part hiver = 72% La part été est égale à : 100% - Part hiver 15.2.1.2 JUGEMENT DES OFFRES Lots 1 et 2 : Dans un premier temps, le Coordonnateur procède au classement des offres dont les Termes de Quantité sont exprimés sous forme de prix ferme, au regard des critères de pondération mentionnés à l article 15.2.1.1. Le Coordonnateur attribue le marché subséquent à l offre économiquement la plus avantageuse. Toutefois, si le prix de cette offre n est pas économiquement satisfaisant au regard des tarifs réglementés du gaz naturel, le Coordonnateur procède, dans un second temps, et de la même manière, au classement des offres dont les Termes de Quantité sont exprimés sous forme de prix révisable. Le Coordonnateur attribue alors le marché subséquent à l offre économiquement la plus avantageuse. Si le prix de cette offre n est pas économiquement satisfaisant au regard des tarifs réglementés du gaz naturel, le Coordonnateur suspend la procédure de consultation, sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée par les Titulaires de l accord-cadre. Pendant une période de six mois à compter de la première invitation à formuler une offre, le Coordonnateur peut renouveler cette procédure jusqu à ce qu une des offres remises par les Titulaires de l accord-cadre soit jugée économiquement satisfaisante au regard des critères exposés ci-dessus. RC 19/22

Lot 3 : Le Coordonnateur procède au classement des offres au regard des critères de pondération mentionnés à l article 15.2.1.1. Le Coordonnateur attribue le marché subséquent à l offre économiquement la plus avantageuse. Si le prix de cette offre n est pas économiquement satisfaisant au regard des prix moyens observés sur le marché concurrentiel de fourniture du gaz naturel, le Coordonnateur suspend la procédure de consultation, sans qu aucune indemnité ne puisse être réclamée par les Titulaires de l accord-cadre. Pendant une période de six mois à compter de la première invitation à formuler une offre, le Coordonnateur peut renouveler cette procédure jusqu à ce qu une des offres remises par les Titulaires de l accord-cadre soit jugée économiquement satisfaisante. 15.2.2 CRITERES D APPRECIATION, PONDERATION ET JUGEMENT DES OFFRES POUR LES MARCHES SUBSEQUENTS DU LOT 4 L offre économiquement la plus avantageuse est jugée en fonction des critères relatifs à la valeur économique et à la valeur technique pondérés comme suit : valeur économique : 55 % valeur technique : 45 % La valeur technique est constituée par la reprise de la note technique obtenue par les Titulaires de l accord-cadre au stade de l attribution de ce dernier. La valeur économique de l offre est, quant à elle, appréciée au regard d un prix calculé comme suit, dans l hypothèse d une répartition des besoins de 15 diagnostics thermiques pour une étude solaire thermique : P = 15 x (10% x D1 + 60% x D2 + 30% x D3) + E Où : D i est le prix unitaire d un diagnostic thermique par tranche de puissance de l installation avec : o o o D 1 : dans la tranche moins de 70 kw, D 2 : dans la tranche de 70 kw à 400 kw, D 3 : dans la tranche plus de 400 kw à 5 MW ou en cas de présence de sous-stations. E est le prix unitaire d une étude solaire thermique. Le prix unitaire s entend par installation solaire thermique dédiée à une seule production d Eau Chaude Sanitaire. A titre indicatif et non contractuel, le candidat trouvera ci-après la répartition des diagnostics réalisés par les Membres sur le précédent marché (pour l année 2006) : RC 20/22

Répartition des diagnostics selon les puissances Répartition des diagnostics selon les bons de commande (BdC) Membre Nombre de diagnostics Diagnostics moins de 400 kw Diagnostics plus de 400 kw Répartition en % moins de 400 kw Répartition en % plus de 400 kw Puissance mini Puissance moyenne Puissance maxi 1 / BdC 2 à 10 / BdC 11 à 20 / BdC plus de 20 / BdC 1 17 13 4 76% 24% 1 2 12 8 4 67% 33% 70 kw 344 kw 850 kw 1 3 9 2 7 22% 78% 348 kw 522 kw 880 kw 1 4 10 7 3 70% 30% 120 kw 284 kw 600 kw 1 5 22 11 11 50% 50% 115 kw 571 kw 1 305 kw 1 6 12 12 100% 0% 70 kw 142 kw 354 kw 1 TOTAL 82 53 29 65% 35% 70 kw 316 kw 1 305 kw 0% 33% 50% 17% 16 LANGUE DE REDACTION DES PROPOSITIONS Toutes les offres sont rédigées en langue française. RC 21/22

17 ANNEXE 1 : DONNEES INDICATIVES DE CONSOMMATION MISES A DISPOSITION DES CANDIDATS POUR LES LOTS 1, 2, ET 3 17.1 ANNEXE 1.1 : DONNEES INDICATIVES DE CONSOMMATION MISES A DISPOSITION DES CANDIDATS POUR LE LOT 1 Cette annexe est mise à disposition sous format numérique. 17.2 ANNEXE 1.2 : DONNEES INDICATIVES DE CONSOMMATION MISES A DISPOSITION DES CANDIDATS POUR LE LOT 2 Cette annexe est mise à disposition sous format numérique. 17.3 ANNEXE 1.3 : DONNEES INDICATIVES DE CONSOMMATION MISES A DISPOSITION DES CANDIDATS POUR LE LOT 3 Cette annexe est mise à disposition sous format numérique. 18 ANNEXE 2 : LISTE DES MEMBRES DU GROUPEMENT DE COMMANDES RC 22/22