Règlement de la consultation

PROCEDURE ADAPTEE Marchés de Travaux Règlement de la consultation Maître d'ouvrage : Personne responsable du marché : MAIRIE DE CRION 12 Grande Rue 54300 CRION MAIRIE DE CRION Représentée par son Maire Monsieur HUMBERT Objet des travaux : Réhabilitation de l ancien presbytère avec la création de 4 logements locatifs. Adresse des travaux : 17 Grande Rue 54300 CRION Date et heure limite de remise des offres : 21 DECEMBRE 2012 A 18 H 00

2 SOMMAIRE Art. 1 - Objet de la consultation Art. 2 - Conditions de la consultation * Clause d insertion Art. 3 - Présentation des soumissions Art. 4 Jugement des offres Art. 5 - Conditions d'envoi ou de remise des soumissions Art. 6 - Renseignements complémentaires ANNEXES :

3 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne l'opération suivante : Réhabilitation de l ancien presbytère avec la création de 4 logements locatifs Emplacement des travaux : 17 Grande Rue 54300 CRION A titre indicatif, les travaux commenceront vers Février 2013 ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Nature de la procédure Marché à procédure adaptée conformément aux articles du code des marchés publics * Clause d insertion La Mairie de Crion s est engagée dans une politique volontariste d insertion des personnes en difficulté d insertion professionnelle. C est pourquoi, elle a décidé de faire appel à ses partenaires privilégiés que sont les entreprises, afin de favoriser l accès à l emploi de ces personnes. C est pour réaliser cet objectif que le marché comporte une clause d insertion et de l emploi dont le respect est obligatoire et dont le détail est précisé en annexe du CCAP. 2.2. Maîtrise d'œuvre La maîtrise d œuvre est assurée par : Monsieur AUBERT Le mandataire étant Monsieur AUBERT. La maîtrise d'œuvre est chargée d'une mission de base: ESQ AP - P ACT VISA DET - AOR 2.3. Maîtrise de chantier - OPC Sans objet

4 2.4. Coordonnateur de Sécurité Conformément à la réglementation définie par le décret n 94-1159 du 26.12.94 relatif à l'intégration de la sécurité et à l'organisation de la coordination en matière de protection de la santé, et à l'article L.235-3 du code du travail modifié par ce décret, une coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs est assurée dans le cadre de la présente opération. (en cours de consultation) 2.5. Contrôle technique (en cours de consultation) 2.6. Décomposition en tranches et en lots Le marché comprend une tranche ferme. Les travaux sont répartis en 11 lots qui seront traités sous forme de marchés séparés ; chaque entreprise étant titulaire de son propre lot, de son propre marché. La liste et nature des lots sont précisées dans le tableau ci-après : Lots Désignation du lot 1 GROS-ŒUVRE 2 CHARPENTE COUVERTURE 3 MENUISERIES EXTERIEURES PVC 4 PLATRERIE ISOLATION 5 MENUISERIES INTERIEURES BOIS 6 SERRURERIE 7 ELECTRICITE CHAUFFAGE VENTILATION 8 PLOMBERIE - SANITAIRE 9 REVETEMENTS DE SOL FAIENCES 10 PEINTURE 11 VRD AMENAGEMENTS EXTERIEURS L'offre proposera une liste de sous-traitants et précisera dans l'acte d'engagement les lots ou parties qu'ils exécuteront à la place du titulaire, sauf pour les lots ou parties dont le montant est inférieur à 600 TTC.

5 2.7. Compléments à apporter au C.C.T.P. Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). 2.8. Variantes et options Les candidats sont tenus de remettre obligatoirement une offre correspondant à la solution de base et aux options définies aux pièces contractuelles. 2.8.1. Variantes Toutefois, les candidats peuvent, conformément à l article 50 du code des marchés publics, présenter une offre comportant une ou des variantes par rapport aux spécifications des cahiers des charges qui ne sont pas intangibles. Les variantes doivent être proposées dans l acte d engagement distinctes de l offre de base. Celles-ci devront faire l'objet d'un mémoire explicatif faisant apparaître clairement les répercussions ou modifications apportées au projet tant au niveau graphique qu au niveau du CCTP. L'incidence de ces variations sur le montant de l'offre de base devra figurer sur l'acte d'engagement. 2.8.2. Options Les candidats doivent impérativement répondre aux options définies dans le CCTP. Une offre incomplète sera éliminée. Les options doivent être proposées dans l acte d engagement distinctes de l offre de base. 2.9. Délai d'exécution Le délai d'exécution des travaux est fixé à l'article 3 du cadre d'acte d'engagement et ne peut en aucun cas être changé. Le calendrier prévisionnel d'exécution est fourni en annexe 3 de ce dernier document. En résumé, le délai d exécution du marché est de 8 mois à compter de l ordre de service invitant la (ou les) entreprise (s) à débuter les travaux prévisionnellement, soit vers le mois de Février 2013. Modifications de détail au dossier de consultation

6 Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2.11 Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.12 Propriété intellectuelle des projets Les variantes et les propositions techniques présentées par les entreprises demeurent leur propriété intellectuelle. 2.13 Forme juridique de l attributaire Chaque lot sera attribué à une entreprise unique ou à un groupement d'entreprises. L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. En cas de groupement d entreprises, aucune forme particulière n est exigée par le maître d'ouvrage, dès lors que la forme du groupement attributaire est compatible avec une exécution conforme du marché. Les candidatures et les offres sont signées soit par l ensemble du groupement, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises au stade de passation du marché. 2.14 Reconduction du marché Sans objet. 2.15 Garanties particulières pour matériaux de type nouveau L'entreprise devra joindre à la variante comprenant les matériaux de type nouveau, les garanties y afférentes. 2.16 Mesures particulières concernant l'hygiène et la sécurité du travail

7 2.16.1 - Plans en matière de sécurité et de protection de la santé : L'opération est soumise aux dispositions de la loi 93.1418 du 31.12.93 et au décret n 94-1159 du 26.12.94 modifiant le code du travail, et en particulier aux nouveaux articles R.238.20 à 25 concernant le PGC (plan général de coordination), R.238.26 à 36 concernant le PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé), et R 238.37 à 39 concernant le DIUO (dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage) En conséquence, les entreprises seront tenues notamment de remettre au maître d'oeuvre un plan de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) dans les conditions prévues aux articles R 238.26 à 36 du décret 94.1159 du 26.12.94 et à l'article 8.4 du C.C.A.P. Un plan général de coordination (P.G.C) en matière de sécurité et de protection de la santé pour le chantier sera établi par le coordonnateur désigné pour la réalisation de l'opération, et fera partie intégrante des pièces du marché. Il remettra aux sous-traitants, un exemplaire du Plan Général de Coordination, et un document précisant les mesures d'organisation générale qu'il a retenues pour la partie du chantier dont il a la responsabilité, et qui sont de nature à avoir une incidence sur la sécurité et la santé des travailleurs. Chaque sous-traitant est tenu d'établir un plan particulier de Sécurité et de Protection de la Santé. 2.16.2 - Collège interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (C.I.S.S.C.T.) : Sans objet 2.16.3 - Voiries et réseaux divers : Sans objet 2.17 Assurances Afin de permettre au maître d'ouvrage de fixer au cahier des clauses, applicables aux travaux faisant l'objet du marché de l'entreprise, les obligations qui lui incomberont en matière d'assurances, il est expressément demandé que le prix proposé pour l'ensemble des prestations fasse apparaître distinctement le détail de ceux relatifs à la couverture des risques suivants : 1.- Articles L.241.1 et L 241.2 du Code des Assurances (obligation d'assurance instituée par la Loi n 78-12 du 4 Janvier 1978 portant sur la RESPONSABILITE DECENNALE telle que définie par les Articles 1792 et 1792-2 du Code Civil).

8 2 - Effondrement ou menace d'effondrement en cours de chantier. 3 - Article 1792-3 du Code Civil (garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables de la fonction construction). 4 - Dommages aux existants. 5 - Dommages immatériels consécutifs à un dommage, visés aux 1 et 3 cidessus. Par ailleurs, l'entrepreneur devra impérativement joindre à sa proposition les attestations correspondantes. Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d'exécution, il produira les attestations selon modèles signés par sa ou ses compagnies d'assurances. ARTICLE 3 - PRESENTATION DES SOUMISSIONS Modalités d obtention du dossier de candidature Le dossier sera à retirer directement chez Les dossiers seront payants. COPIES MULTI SERVICE 54 5 Place Saint Jacques 54300 LUNEVILLE Tél : 03.83.73.34.10 / Fax : 03.83.73.34.15 Ou sur la plate-forme de dématérialisation www.e-marcheslorraine.fr Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en euro. Les candidats devront faire parvenir à La Mairie de Crion sous enveloppe cachetée, leur soumission comportant impérativement les documents suivants : 1. Documents relatifs à la candidature de l entreprise La lettre de candidature (formulaire DC1) Une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ou documents justifiant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales pour l'année qui précède la remise du dossier de candidature ou attestations délivrées par les Administrations ou Organismes compétents (Etat annuel des certificats reçus ou attestations particulières NOTI 2). Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements

9 prononcés à cet effet. Déclaration du candidat (DC 2) dûment complétée Déclaration sur l honneur prévue aux articles 45 et 46 du Code des marchés publics Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé (DC 6) Attestation d assurance pour la responsabilité civile et décennale de l année en cours L'attestation sur l'honneur que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324.9 L 324.10 L 341.6 L 125.1 et L.125.3 du Code du Travail Mémoire sur les capacités techniques Tout document permettant de renseigner le maître d'ouvrage sur les qualités et capacités du candidat, à savoir : (ensemble des documents ou limités aux documents ci-après, à choisir et à adapter à la nature des travaux) 0 Justificatif de l'inscription au registre de la profession ou au registre du commerce le cas échéant. 0 Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux auxquels se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices. 0 Déclaration indiquant les effectifs de l entreprise pouvant être affecté à l opération. 0 Présentation d'une liste des travaux en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années indiquant notamment le montant, la date et le destinataire public ou privé. 0 Déclaration indiquant, le matériel et l'équipement technique dont l'entrepreneur dispose pour l'exécution des travaux. 0 Certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des spécifications ou des normes. 0 Certificats de qualification professionnelle des entreprises : N.B. : Le marché sera attribué au candidat retenu sous réserve qu'il ait produit ou produise dans un délai de maximum 15 jours les certificats délivrés par les Administrations et organismes compétents décrits à l article 43 du Code des Marchés Publics.

10 L'attention du candidat est attirée sur le fait que l'inexactitude des renseignements présentés peut entraîner des sanctions comme précisé à l'article 47 du Code des Marchés Publics. 2. Documents relatifs à l offre de l entreprise Un acte d'engagement document joint à compléter, daté et signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché ; cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptations de sous-traitants et d'agrément de conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (annexe 2 du cadre d'acte d'engagement en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'acte d'engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) cahier ci-joint à accepter sans modification, ainsi que toutes ses annexes ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) cahier ci-joint, assorti des pièces annexes remises avec le dossier de consultation, à accepter sans modification autre que les compléments prévus ci-dessous ; La décomposition du prix global forfaitaire est établie sous la responsabilité de l'entreprise. Le cadre du D.P.G.F. n'ayant qu'une valeur indicative. Toute décomposition de prix forfaitaire demandée ci-dessus sera présentée sous la forme d'un détail estimatif comprenant, pour chaque nature d'ouvrage ou chaque élément d'ouvrage, la quantité à exécuter prévue par le candidat et le prix de l'unité correspondant ; il sera, en outre, précisé quels sont, pour les prix d'unités en question le pourcentage des "déboursés" ou frais directs correspondant aux frais généraux et aux impôts et taxes autres que la T.V.A., ainsi que la marge pour risques et bénéfice exprimée par un pourcentage de l'ensemble des déboursés et frais généraux. B2 - Options Les entreprises sont tenues de remettre obligatoirement une offre correspondant à la solution de base et de répondre aux options telles que définies aux pièces contractuelles. L'acte d'engagement complété par le candidat fait apparaître l'incidence en plus ou en moins des options imposées. Dans l'acte d'engagement sera porté l'incidence en plus ou moins value des variantes éventuelles proposées par l'entreprise sur la solution de base.

11 Les variantes libres sont laissées à l initiative des entreprises. Dans ce cas, un mémoire explicatif justificatif faisant apparaître clairement les modifications apportées au projet de base devra être joint. Et notamment : les adaptations à apporter éventuellement au cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ; les modifications du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et des pièces annexes qui sont nécessaires pour l'adapter aux variantes proposées. Eventuellement, incidences financières sur autres corps d état ARTICLE 4 JUGEMENT DES OFFRES 4.1. Critères d attribution Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues à l article 58 et 59 du Code des Marchés Publics. Les critères de sélection des candidatures sont les suivants : 1) offre financière (50 %) 2) capacité technique (40 %) fournir un mémoire justificatif 3) critère sur les délais d exécution (10 %) L attribution du marché est effectué sur la base du critère technique, délais d exécution, et du critère prix indiqué à l article 2 de l acte d engagement. 4.2. Erreurs potentielles Marché à prix forfaitaire Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Seul le prix figurant à l acte d engagement sera pris en considération. ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI DES SOUMISSIONS.

12 5.1. Les soumissions papier : Les soumissions papier seront remises sous enveloppe cachetée et portant l'adresse suivante : MAIRIE DE CRION 12 Grande Rue 54300 CRION avec la mention dans l angle supérieur gauche : «REHABILITATION DE L ANCIEN PRESBYTERE AVEC LA CREATION DE 4 LOGEMENTS LOCATIFS» Lot n désignation du lot :.. avec la mention : NE PAS OUVRIR Les soumissions devront être remises contre récépissé à la Mairie de Crion, aux jours et heures d ouverture de la mairie (mardi de 9h à 12h et le vendredi de 13h30 à 18h) au plus tard le vendredi 21 décembre 2012 à 18h00), terme de rigueur. Si elles sont envoyées par la poste par pli recommandé avec accusé de réception, elles devront également parvenir à destination à l adresse du maître d ouvrage avant ces mêmes dates et heures. Les dossiers dont l'avis de réception serait enregistré chez le maître d'ouvrage après la date et l'heure limite fixées ci-dessus, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leur auteur. Il appartient au candidat de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au respect impératif des conditions de date et heure de dépôt ou de réception. 5.2. Les soumissions électroniques : Les candidats ont la possibilité d envoyer leur soumission par voie électronique tout en respectant les mesures nécessaires au respect des conditions de date d envoi des offres. ARTICLE 6 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires

13 au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des soumissions, une demande écrite à : - Renseignements d'ordre administratif MAIRIE DE CRION 12 Grande Rue 54300 CRION Tél : 03.83.72.06.75 Fax : 03.83.72.06.75 - Renseignements d'ordre technique Monsieur AUBERT Dominique Architecte D.P.L.G 03 Rue Bernard Palissy 54300 CHANTEHEUX Tél : 03 83 73 39 46 Fax : 03 83 73 39 06 Une réponse sera alors adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant retiré le dossier. Fait à, le : Le représentant du maître d'ouvrage,