ACCORD DE CESSION ABONNEMENT PACK INTERNET SATELLITE ENTRE LES SOUSSIGNEES M./Mme/Mlle... Adresse postale... N de Dossier NordNet :. ET, Ci-après dénommé «le Cédant» M./Mme/Mlle... Adresse postale... Numéro de téléphone :. ET, NordNet Société anonyme au capital de 225.000 Euros, Ci-après dénommé «le Cessionnaire» Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing, sous le numéro B 402 974 489, dont le siège social est situé Château de la Bonnerie, 111 rue de Croix à HEM (59510), Représentée par.., en sa qualité de..., dûment habilité aux fins des présentes, Ci-après dénommée «NordNet» Individuellement dénommées «la Partie» et collectivement «les Parties». 1
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE Internet Satellite Le Cédant a procédé à la souscription : d un contrat d abonnement Pack Internet Satellite.. (préciser l offre) en date du.. (préciser la date de souscription du service par le Cédant) intégrant notamment la mise à disposition par NordNet d un Kit Satellite et d un routeur Wi-Fi dans les conditions définies au sein des conditions générales et particulières applicables au Pack Internet Satellite, disponibles sur www.nordnet.com, rubrique «Conditions générales», de l (des) option(s).(préciser l (les)option(s) éventuellement souscrite(s)) attachée(s) au contrat d abonnement précité. Le démodulateur du Kit Satellite mis à disposition du Cédant par NordNet lors de la souscription initiale du service dispose de l adresse MAC et du numéro de série suivant : adresse MAC ou AIR-MAC (12 caractères) :.. (voir étiquette située sous le boîtier ASTRA2Connect) - numéro de série ou S.N. (8 caractères) :.. Le Cédant a informé NordNet de son prochain départ du logement, précisé en entête, et de la volonté du Cessionnaire de reprendre l abonnement Pack Internet Satellite souscrit par le Cédant (en ce compris les éventuelles options y afférentes) et de continuer à utiliser l Equipement permettant de bénéficier du service Pack Internet Satellite à l adresse du Cédant indiquée en entête. Les Parties souhaitent ainsi, par le présent accord, formaliser la cession du Contrat d abonnement précité entre le Cédant et le Cessionnaire. EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT 1. Définitions Contrat : Les Conditions générales applicables à l abonnement Pack Internet Satellite, disponibles à l adresse www.nordnet.com, rubrique «Conditions générales», et toute autre condition acceptée par le Cédant sous quelque forme que ce soit, notamment dans le cadre du process de commande, et liée notamment au choix de la formule d abonnement et de ses éventuelles options. Equipement : L ensemble des matériels mis à disposition par NordNet au titre du Contrat comprenant un routeur Wi-Fi et une Clé USB Wi-Fi, ainsi qu un Kit Satellite composé d une Antenne parabole 80 cm, une tête de réception/émission LNB, environ 20 m de câble connecteur F, un câble Ethernet RJ45, accompagnée de la notice de montage et d un outil d aide au pointage de l Antenne. Ce Kit contient également un modem prêt à l usage (port Ethernet pour raccordement à un micro-ordinateur ou à un équipement type routeur hub ou Switch). 2. Objet de la cession Le présent accord a pour objet de définir les conditions dans lesquelles intervient, entre le Cédant et le Cessionnaire, la cession du Contrat d abonnement Pack Internet Satellite et les options y afférentes éventuellement souscrites par le Cédant auprès de NordNet, dans le cadre du déménagement du Cédant susvisé. 2
3. Modalités de la cession Internet Satellite Le Cédant cède au Cessionnaire le Contrat portant sur l abonnement Pack Internet Satellite souscrit auprès de NordNet pour une durée initiale de vingt-trois (23) mois plus le mois en cours au jour de la souscription, tacitement renouvelé par périodes d un (1) mois à l issue de cette période d abonnement initiale. Les Parties acceptent que : - Le Contrat, en ce compris les éventuelles options y afférentes, soit transféré du compte du Cédant au compte du Cessionnaire, qui sera ouvert par NordNet dès lors qu elle disposera des informations utiles et nécessaires à sa création définies ci-après. - De nouveaux identifiants (login et mot de passe) seront initialisés par NordNet et adressés par courrier au Cessionnaire. - Les adresses électroniques créées par le Cédant dans le cadre de son abonnement Pack Internet Satellite soient supprimées à la date d effet de la cession. - Les pages personnelles éditées par le Cédant, à partir de l espace disque mis à disposition par NordNet dans le cadre du Contrat, avant la date d effet de la présente cession, dans le cadre du Contrat, seront supprimées à compter de la date de prise d effet de la présente cession. Caractéristiques du Pack Internet Satellite, des éventuelles options et acceptation des conditions contractuelles y afférentes Les caractéristiques du Pack Internet Satellite souscrits, et des éventuelles options y attachées, sont précisées sur le site www.nordnet.com, rubrique Connexion Internet. Le Cessionnaire est notamment informé que l abonnement Pack Internet Satellite est un abonnement soumis à une restriction au niveau du volume de données consommées en émission comme en réception, et que le débit maximum appliqué à la connexion Internet est fonction du volume de données consommées. Aussi, et compte-tenu de la nature de la technologie employée au titre de la fourniture de la connexion Internet, le Cessionnaire accepte de privilégier une utilisation raisonnée de sa connexion Internet par voie satellitaire. Le Cessionnaire reconnaît avoir pris connaissance et accepté le Contrat d abonnement au Pack Internet Satellite, en ce compris les options qui lui sont éventuellement associées, objet de la présente cession, et notamment les conditions générales et/ou particulières applicables auxdits service d accès Internet et options, leurs caractéristiques (limitations, durée d engagement, etc.) précisées sur le site Internet de NordNet (www.nordnet.com), dans le cadre de la rubrique dédiée à l Internet Satellite et de la rubrique Conditions générales. Le Cessionnaire est informé de la possibilité dont il dispose de migrer vers une autre offre d accès Internet par satellite proposée par NordNet, y compris en cours de Contrat, sous réserve du respect des conditions définies par NordNet à ce titre. Equipement mis à disposition par NordNet Les Parties conviennent que l Equipement est installé par le Cédant à l adresse visée en entête des présentes. Le Cédant assure que l Equipement est effectivement celui qui a été mis à sa disposition par NordNet. Le Cédant assure, par ailleurs, laisser l intégralité de l Equipement, mis à sa disposition par NordNet, au sein du logement susvisé, lorsqu il le quittera. De la même manière, le Cessionnaire s engage à laisser l intégralité de l Equipement précité au sein du logement précédemment occupé par le Cédant dont l adresse est indiquée en entête. 3
Enfin, le Cédant assure au Cessionnaire que l installation de l Equipement a été correctement réalisée et que l Equipement demeure fonctionnel à la date de prise d effet du présent accord. Le Cédant et le Cessionnaire sont informés et reconnaissent que l Equipement reste la propriété pleine et entière de NordNet tout au long du Contrat et qu il devra être restitué à NordNet par le Cessionnaire à l issue du Contrat.La propriété de l Equipement, n est en aucun cas transférée au Cessionnaire, au titre du présent accord de cession. Le Cédant ne peut en aucun cas présenter au Cessionnaire l Equipement comme étant vendu au Cessionnaire à l occasion de la présente cession Le Cessionnaire accepte l Equipement en l état. A compter de la cession et pour la durée de la mise à disposition de l Equipement par NordNet, le Cessionnaire est responsable des risques de détérioration (sous réserve de l usure normale ou d un vice propre à l Equipement), de perte ou de vol de l Equipement. NordNet conseille à ce titre au Cessionnaire de veiller à disposer des assurances nécessaires pour la couverture de ces risques. Enfin, dans l hypothèse où une subvention aurait été attribuée par un organisme public dans le cadre de la souscription de l abonnement Pack Internet Satellite par le Cédant, ce dernier s engage à en avertir le Cessionnaire et à l informer sur les éventuelles conséquences de cette subvention sur le Contrat et/ou l Equipement mis à disposition par NordNet (conditions tenant au lieu d implantation et au type d utilisation autorisés, etc.). Informations à transmettre à NordNet Le Cédant et le Cessionnaire acceptent de notifier à NordNet toutes informations utiles (quant à leur identité, leurs coordonnées, etc.), et notamment, de joindre au présent accord les pièces précisées en Annexe 1 et 2, nécessaires à la réalisation des opérations définies au titre des présentes. A ce titre, le Cessionnaire accepte d opter pour le mode de paiement par prélèvement automatique, et s engage à compléter l'autorisation de prélèvement présentée en Annexe 1, ainsi qu à transmettre un relevé d identité bancaire (RIB) à NordNet. A défaut, NordNet se réserve le droit de suspendre ou résilier le Contrat dans les conditions définies au sein des conditions générales applicables à l abonnement Pack Internet Satellite. Procédure de transmission de l accord de cession L ensemble des notifications devra être adressé à NordNet à l adresse figurant en tête des présentes. Après réception de l accord de cession et des pièces annexées, NordNet opérera une vérification du contenu de la demande et adressera au Cédant et au Cessionnaire, soit un courrier les informant de la validation de la cession, mentionnant la date de sa prise d effet, soit un courrier les informant du rejet de leur demande de cession, indiquant le motif de ce rejet et l éventuelle possibilité de régulariser leur demande (par exemple, par l envoi de pièces justificatives manquantes) 4
4. Date de prise d effet Internet Satellite La cession, objet des présentes, sera effective, par défaut, au premier jour du mois suivant la date de la validation, par NordNet, du présent accord signé par le Cédant et le Cessionnaire, accompagné des pièces définies au sein des Annexes 1 et 2. Jusqu à la date de prise d effet, le Cédant demeure titulaire de l abonnement Pack Internet Satellite auprès de NordNet. A la date de cession effective, les droits et obligations du Cédant liés au Contrat d abonnement Pack Internet Satellite seront intégralement transférés au Cessionnaire pour la durée restant à courir de l abonnement souscrit initialement par le Cédant. Si le Cédant, ou NordNet, procédait, avant cette date, à la résiliation du Contrat d abonnement Pack Internet Satellite, dans les conditions définies par NordNet, le présent accord de cession deviendrait caduc et ne pourrait être honoré. Le cas échéant, le Cessionnaire sera libre de souscrire un nouvel abonnement Pack Internet Satellite auprès de NordNet. Fait à.., En trois exemplaires originaux signés des trois Parties. Le Cédant Le Cessionnaire NordNet M.. M.... M.... Signature Signature Signature & Cachet Le. Le. Le. 5
ANNEXE 1 AUTORISATION DE PRELEVEMENT A JOINDRE A L ACCORD DE CESSION L autorisation de prélèvement doit être complétée et signée par le Cessionnaire en deux endroits différents. N oubliez pas de joindre à ce document un RIB, un RIP ou un RICE DEMANDE DE PRELEVEMENT Veuillez nous retourner ce formulaire de demande et d autorisation de prélèvement automatique, dûment complété et signé, en y joignant obligatoirement un Relevé d Identité Bancaire (R.I.B.), postal (R.I.P.) ou de Caisse d Epargne (R.I.C.E.), afin de les transmettre aux organismes compétents. La présente demande est valable jusqu à annulation de ma part à notifier en temps voulu à NordNet CONTRACTANT NOM ET ADRESSE DU CREANCIER Titulaire du compte :... Adresse :...... NORDNET 111, rue de Croix 59510 HEM Code postal :... Ville :... ETABLISSEMENT TENEUR DU COMPTE A DEBITER Compte à débiter Banque :... Code Etablisse ment Code Guichet N de compte Cl é RI B Adresse :......... Code postal :... Ville :... Date : Signature (obligatoire) Les informations contenues dans la présente demande ne seront utilisées que pour les seules nécessités de la gestion et pourront donner lieu à l exercice du droit individuel d accès auprès de NordNet à l adresse ci-dessus, dans les condition prévues par la délibération n 80-10 du 1/4/80 de la Commission Nationale Informatique et Libertés. Cadre réservé à l Administration NordNet Login : Dossier n 6
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ANNEXE 2 PIECES JUSTIFICATIVES DE DOMICILE A JOINDRE A L ACCORD DE CESSION Afin de permettre la validation du présent accord de cession, il est demandé au Cessionnaire de fournir les pièces justificatives suivantes : En cas de location du logement antérieurement occupé par le Cédant : 2 pièces à fournir - Facture de loyer établie au nom du Cessionnaire pour le logement précédemment occupé par le Cédant, tel que précisé en entête de l accord de cession. - Facture de la compagnie d électricité, de gaz, d eau, ou de France Télécom, établie au nom du Cessionnaire pour le logement précédemment occupé par le Cédant, tel que précisé en entête de l accord de cession. Attention : les factures de téléphonie mobile ne seront pas acceptées. En cas de vente du logement du Cédant : 1 pièce à fournir - Facture de la compagnie d électricité, de gaz, d eau, ou de France Télécom, établie au nom du Cessionnaire pour le logement du Cédant, tel que précisé en entête de l accord de cession. Attention : les factures de téléphonie mobile ne seront pas acceptées. 8