RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU LUNDI 18 MAI 2015 PRESIDENT : MADAME TOURE AMINATA EPOUSE TOURE GREFFIER : Me KODJANE-NANOU MARIE-LAURE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS AFFAIRES EN DELIBERE 01 1492/15 Mr DRAMERA Baradji Cheick Oumar (Cabinet Oré & Associés) 02 1478/15 Mme TIEKOURA épouse MOUE Hélène (Me Sonté Emile) 03 1639/15 Union des Transporteurs de Bouaké (UTB) (Me Messan Tompieu Nicolas) 04 1757/15 La Compagnie Africaine de Menuiserie d Aménagement et de Société Diamond Bank Côte-d Ivoire Mr CISSOKO Bira et autre (SCPA Konan-Kakou-Loan & Associés) Mr TIA Tahé Amos (Me Binaté Bouaké) Société Colina SA (SAHAM Assurances CI) et autres (SCPA Paris Village) -La Société Afriland First Bank Côte d Ivoire (Access Bank CI) premier ressort; Déclarons irrecevable la présente action ; Monsieur DRAMERA BARADJI CHEICK OUMAR Désistement d instance Recevons la Société Union des Transporteurs de Bouaké dite UTB en son action ; Disons que la demande tendant à la mainlevée de la saisie attribution pratiquée les 18 et 24 Mars 2015 sur le compte de la Société UTB ouvert à ORABANK est désormais sans objet ; Mettons les dépens à la charge de la société SAHAM Assurances CI matière de référés et en 1
Construction (CAMAC-CI SARL) (Me Agnès Ouangui) 05 1781/15 L Agence de Développement des Energies Renouvellement en Côte d Ivoire dite ADERCI-SA (Me Aké Raymond) -Mme NANOU épouse ADOU Essaha Christine (Me Jean Luc Varlet pr 1) (Me YEKIGNI pr 2) -Mr GOUSSOU Koudou Jean -et 02 deux autres Au principal, rejetons l exception d incompétence et la fin de non-recevoir soulevées ; Recevons la Compagnie Africaine de Menuiserie d Agencement et de Construction en abrégé CAMAC-CI en son action ; L y disons mal fondée ; L en déboutons ; Mettons les dépends de l instance à sa charge. Recevons l Agence de Développement des Energies Renouvelables en Côte d Ivoire dite ADERCI en son action ; L y disons partiellement fondée ; Déclarons nulle la saisie vente en date du 03 Février 2015 ; En ordonnons la mainlevée subséquente ; Déclarons nul le procèsverbal de recollement suivi d enlèvement ; Ordonnons en conséquence à Mr GOUSSOU KOUDOU Jean et à Maître SAYE Françoise la restitution du groupe électrogène emporté de l ADERCI ; Disons n y avoir lieu à astreinte comminatoire ; 2
06 1811/15 La Société Internationale Multi-services Center (Me Andjemian Serge Alain) 07 1810/15 La Société Ivoire Motor (Me Andjemian Serge Alain) 08 1806/15 La Société COLINA (Me Agnès Ouangui) Bank Of Africa-Côte d Ivoire (Me Jean Luc Varlet) Me Konan Koffi Emmanuel Mr SANKARA Naraogo Moussa Me N GUESSAN Eba Emile (Me Tiabou Issa pr 1& 2) La Société Ivoirienne Pièces Rechanges LMAI (Me Touré Marame) Mr GOUSSOU KOUDOU Jean. Recevons la Société Internationale Multiservices Center dite IMSC en son action ; L y disons bien fondée ; Déclarons nul le procèsverbal de la saisie vente en date du 02 Avril 2015 ; Ordonnons la mainlevée subséquente de ladite saisie vente ; la société BOA-CI. Rejetons la société Ivoire Motor en son action ; L y disons mal fondée ; L en déboutons ; l instance à sa charge. Recevons la société COLINA SA devenue COLINA Côte d Ivoire puis SAHAM Assurance CI en son action ; L y disons bien fondée ; Disons que la saisie attribution de créances 3
pratiquée le 14 Avril 2015 par les sociétés Ivoirienne Pièces Rechanges dite IPR et le Millénium Assurances Internationales IARD dite LMAI-IARD sur les comptes de la société SAHAM Assurance CI ouvert dans les livres de la BICICI est caduque ; En ordonnons la mainlevée subséquente ; s sociétés Ivoirienne Pièces Rechanges dite IPR et le Millénium Assurances Internationales IARD dite LMAI-IARD AFFAIRES ANCIENNES 09 1650/15 Mr BROHIRI Dallo Jean Claude Mr MONNET Albert Marc Olivier (SCPA Raux-Amien & (Cabinet Guiro & Associés) Associés) 10 1706/15 Mr DJEDJE Gnayo Lucien -Mr Karim WOUASSI -Mr DOUKOURE Oumar et autres 11 1779/15 Ayants droit de feu AMADOU Savané 12 1476/15 Société Maschinering Rollin Construction dite MARBU 13 1692/15 -Société Bancé Souleymane et Traoré Abou Transport dite BASTA Transport -Mr BANCE Souleymane (Me Enokou Gustave Kodjalé) Mr BATIONO Augustin et 06 autres Organisation des Femmes Actives de Côte d Ivoire dite OFACI -Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA -Me Boni Bilé Viviane E. Bilé -Banque Atlantique de Côte d Ivoire dite BACI Renvoie ferme au à la demande de la SAFCA 4
AFFAIRES NOUVELLES 14 1780/15 La société CAD-CI LA Société Générale d Electricité de Luxe dite SOGELUX Bridge Bank Group Côte d Ivoire (BBG CI) 15 1838/15 La Banque Atlantique Côte d Ivoire (BACI) (SCPA Dogué-Abbé Yao et Associés) 16 1847/15 La Compagnie Ivoirienne d Hévéa (CIH) (SCPA Houphouet-Soro- Koné et Associés) 17 1855/15 La Société ARTS (Me N Guetta Gérard) 18 1856/15 La Société ARTS (Me N Guetta Gérard) 19 1898/15 Mr N TCHOBO Anouman Robert 20 1899/15 Société Continental Impex, SARL (SCPA Akré et Kouyaté) La Société Sainte Famille Abel dite SSFA SARL (Me Minta Daouda Traoré) La Société Entreprises PARTNER, SA (Me Nicolas Tompieu Messan) La Société SON OPTIQUE COMPAGNIE dite SONOCO La Société International Electric Compagne dite INTELCO -Société Ivoirienne de Manutention et de Transit (SIMAT) -Banque Atlantique de Côte d Ivoire -Société Bridge Bank Group Côte d Ivoire et autre Mr BAKAYOKO Aboulaye (SCPA Sakho-Yapobi- Fofana) à la demande de CAD-CI et pour présentation d un mandat de représentation pour le représentant de SOGELUX pour comparution du demandeur et à la demande de la SIMAT Fait à ABIDJAN le 15/05/2015 LE GREFFIER 5