Finances 10 conseils pour en finir avec les mauvais payeurs Commercial Externalisez votre force de vente! Social Quand l inspecteur du travail débarque N 85 Juillet-Août 2011 L offensive marketing des bouchers!
Votre Centre de gestion agréé Pour toutes précisions concernant les prochaines sessions d information ou de formation, contactez Gérard HENNIAUX au 03 26 64 12 95 Courriel : gerard.henniaux@ cgacr51.fr Comment répondre à un marché public? Les 3 principes de base : le code, les procédures et les clauses importantes Dans le cadre de son programme d information et de formation à destination de ses adhérents, le CGACR a eu le plaisir d accueillir le 17 mai Serge Haan, chef de mission achat de l État à la Préfecture de Région. Au cours de son intervention devant plus de 20 chefs d entreprise, il a expliqué le code des marchés publics, les procédures pour répondre à un appel d offre ou une consultation et les clauses importantes à bien connaître. Il a également présenté les documents administratifs et techniques, les supports de publicité, les plateformes de marchés, les journaux d annonces légales, les modes de réponse à une consultation, ainsi que les critères d analyse et de sélection des acheteurs. Cette rencontre, riche en échanges et partages, a permis de répondre aux questions des participants : comment puis-je prendre connaissance des consultations ou appels d offre lancés par les collectivités? Comment y répondre? Comment va être analysée ma proposition? Comment dois-je réagir si je ne suis pas retenu? Les participants sont repartis très satisfaits de la qualité de l intervention et mieux armés pour aborder ce nouveau type de marché. Un thème précis vous intéresse vous aussi? N hésitez pas à nous le faire savoir. Nous nous efforcerons de satisfaire votre demande. En bref TVA Abaissement du seuil de télédéclaration et de télérèglement. À compter du 1 er octobre 2011, le seuil de chiffre d affaires au-delà duquel les entreprises relevant du régime réel d imposition ont l obligation de télédéclarer et de télérègler la TVA est ramené de 500 000 e à 250 000 e. Information Le CGACR sera fermé du lundi 1 er août au vendredi 19 août inclus. Ré-ouverture le 22 août 2011 CGACR - Centre de Gestion Agréé de Châlons en Champagne et la Région 15 avenue Becquerel 51039 CHÂLONS EN CHAMPAGNE Cedex Tél. : 03 26 64 12 95 Fax : 03 26 64 91 97 e-mail : contact@cgacr51.fr site : www.cgacr51.fr
Le mot de la Présidente sommaire Portraits p. 4 Nos adhérents ont du talent! Fiscalité p. 5 Crédit d impôt apprentissage Actualités p. 6 Tout ce qui bouge sur la planète TPE Gros Plan p. 8 L offensive marketing de la boucherie artisanale! Brèves p. 10 L actualité fiscale et sociale en bref Finances p. 12 Stop aux impayés Commercial p. 14 Externalisez votre force de vente Social p. 16 Inspection du travail n Revue bimestrielle ISSN : 0291-7637 Christiane Company Présidente de la FCGA Reprise estivale en perspective Et si la reprise était arrivée avec l été? Évidemment, la météo économique des petites entreprises est encore loin d être radieuse dans tous les secteurs, mais les embellies observées ces derniers mois sont prometteuses. Peu à peu, les carnets de commandes des TPE retrouvent du volume et les trésoreries un peu d oxygène. Dans l artisanat comme dans le commerce, le niveau d activité remonte après trois années très éprouvantes. La situation reste fragile, mais le cap est clairement orienté sur la reprise! Indicateur rassurant : le bâtiment, principal moteur du dynamisme dans nos métiers, renoue de manière spectaculaire avec la croissance au premier trimestre 2011 (+5,3% selon notre dernière enquête publiée dans l Observatoire de la petite entreprise). Même mouvement de reprise dans les services (+3,9%) et les transports (+5,7%), deux autres secteurs stratégiques pour la vitalité des TPE. Au-delà des chiffres et c est probablement plus important, le moral des entrepreneurs se porte mieux. Moins d un professionnel sur quatre aborde l avenir avec pessimisme. Contre près d un tiers l année dernière à la même période. Les autres se partagent entre indécis et carrément optimistes. Le mérite de ce retour à la croissance revient d abord à vous toutes et vous tous, dirigeants, conjoints collaborateurs et employés de petites entreprises. Vous avez su faire face à l adversité et mobiliser toute votre énergie pour sauver vos entreprises, préserver l emploi et survivre à la crise. Bonnes vacances à ceux d entre vous qui auront la chance d en prendre, même un peu Tous droits de reproduction réservés sauf autorisation expresse de CGA Contact. Les informations contenues dans les articles signés sont publiées sous la responsabilité de leurs auteurs. Bulletin édité pour la Fédération des Centres de Gestion Agréés par : CGA Diffusion SAS, 14 bis place Charles-de-Gaulle, 95210 Saint-Gratien Directeur de la publication : Régis Lasselin Rédacteur en chef : Michèle Ismaldjee Correspondance et téléphone : 2 rue Meissonier, 75017 Paris - Tél. 01 42 67 98 09 Site internet : www.cgadiffusion.com Conception et réalisation : L Odyssée - Tél. 01 45 22 87 65 Illustrations de Emvé Tél. 03 20 26 07 14 Crédit photos : Dominique Rambeloson Tél. 06 84 20 29 64 - Fotolia - 123rf Impression : Imprimerie Vincent Tél. 02 47 39 39 52 Régie publicitaire : Mistral Média, 365 rue de Vaugirard, 75015 PARIS - Tél. 01 40 02 99 00 - contact : David Bichot Dépôt légal à parution. Commission paritaire N 0213 G 89624 Abonnement annuel/6 numéros : 3,81 Ce numéro a été tiré à : 155 000 exemplaires Sous l égide de la Fédération des Centres de Gestion Agréés.
PORTRAITS Entre Vignes et Châteaux Maryline Chasset, adhérente du Centre de gestion agréé de Loir-et-Cher. économique et accessible que les formules d hôtellerie classique», tient à souligner Maryline. Le temps d un séjour, les clients goûtent aux charmes d une ambiance familiale, se rencontrent, échangent, partagent. «C est surtout cela que les gens viennent chercher chez nous : de la relation À deux pas des À 48 ans, après un licenciement économique brutal, cette l attention», ajoute cette ac- humaine, de l écoute, de châteaux de ancienne attachée de direction cueillante maîtresse de maison. Chambord et Cheverny, s est brillamment reconvertie Originaires des quatre coins Maryline Chasset, dans l hébergement touristique de France, mais aussi de Belgique, de Hollande ou encore patronne de la à 500 mètres du château de maison d hôtes Fougères-sur-Bièvre. À la tête du Chili, du Canada ou du Brésil, les clients viennent aussi dé- Entre Vignes d une superbe maison d hôtes référencée aux Gîtes de France couvrir les trésors culturels de et Châteaux, et classée quatre épis, elle fait la région : visite des châteaux rencontre un beau rimer qualité et convivialité. de la Loire, balades à vélo au succès international. «Le haut de gamme n est pas cœur d inoubliables paysages synonyme d élitisme et notre inscrits au patrimoine mondial concept reste beaucoup plus de l UNESCO, flâneries dans les ruelles anciennes des villes historiques voisines... «Nos clients sont comme des invités et prennent plaisir à échanger leurs impressions entre eux, à partager leurs émerveillements C est une atmosphère vraiment particulière. On est dans un hébergement à forte dimension humaine où chacun compte, est reconnu comme une personne et pas un numéro de carte bancaire», insiste Maryline. Côté confort, rien à redire : les quatre chambres et la suite de la longère sont dotées d une décoration raffinée et chaleureuse avec vue sur un jardin verdoyant d un hectare. Spécialités de la maison : clafoutis, cannelé et le fameux gâteau Entre Vignes et Châteaux à base de raisin. Tout est fait maison. Surtout le sourire, inimitable n 4 Spécialiste de l automobile depuis huit ans, Thierry Pomares est le premier agent automobile! Un concept innovant inspiré des agences immobilières. L Agence Automobile Thierry Pomares, adhérent du Centre de gestion agréé Midi-Pyrénées. Marre des petites annonces qui n aboutissent jamais? Fatigué des offres de reprise jamais calculées sur la valeur réelle de votre véhicule? Depuis cinq ans, non loin de Toulouse, l Agence Automobile apporte une solution efficace aux personnes qui veulent vendre leur voiture en évitant les contraintes de l autocommercialisation. Le principe? L Agence conseille aux vendeurs le juste prix de vente de leur véhicule par rapport au prix réel du marché. Elle évite les reprises limites proposées par les concessionnaires et surtout sécurise les vendeurs tout en leur faisant gagner un temps précieux. Finis les entretiens téléphoniques à rallonge et inutiles, les marchandages sans fin «La démarche est simple : lors de la mise en agence du véhicule, le vendeur est conseillé sur le prix de vente à adopter. Cette phase est essentielle car un véhicule hors prix du marché aura peu de chance d être vendu. Notre intérêt n étant pas, non plus, de sous-estimer un véhicule», souligne Thierry Pomares, le créateur de ce concept innovant. Le vendeur est totalement déchargé des contraintes de la vente. «On évite les rendez-vous avec les simples curieux et les essais souvent infructueux. C est l Agence Automobile qui passe l annonce, reçoit les appels et s occupe de faire essayer le véhicule», précise Thierry. L Agence Automobile tient ses clients au courant de l évolution de la vente. Quel que soit le type de formule choisi, ils bénéficient d un suivi personnalisé. En 2010, l Agence Automobile revendique un résultat de 60 % de voitures vendues sur le total de celles qui lui ont été confiées. Ce taux passe à 76% sur les six premiers mois de 2011. Plus de 1000 clients lui font déjà confiance. C est le résultat de leur méthode et de leur incontestable professionnalisme. Mais c est aussi un effet de la garantie de transaction en bonne et due forme, réglée par un chèque certifié et systématiquement vérifié. n Site internet : lagenceautomobile.fr
FISCALITÉ Jean MARTIN Crédit d impôt apprentissage : donner la chance aux jeunes En vue de favoriser l embauche d apprentis, le législateur a instauré à compter du 1 er janvier 2006 un crédit d impôt en faveur de l apprentissage. Décryptage du dispositif. Toute entreprise, imposée selon un régime réel (IR ou IS) bénéficie d un crédit d impôt apprentissage, si elle emploie un ou plusieurs apprentis, pendant un mois au minimum au cours de l année d imposition. Les entreprises exonérées d impôt, telles par exemple les entreprises nouvelles et les jeunes entreprises innovantes peuvent également bénéficier de cet avantage fiscal. Montant du crédit d impôt Le montant du crédit d impôt apprentissage s obtient en multipliant la somme de 1600 par le nombre moyen annuel d apprentis employés pendant au moins un mois. Ce montant est porté à 2 200 si l apprenti a la qualité de travailleur handicapé ou bénéficie d un accompagnement personnalisé vers l emploi ou travaille dans une entreprise labellisée Entreprise du patrimoine vivant. Il en est de même pour les apprentis juniors confirmés et ceux qui ont signé leur contrat d apprentissage à l issue d un contrat de volontariat pour l insertion dans la vie sociale. Le nombre moyen annuel d apprentis est égal au nombre total de leurs mois de présence dans l entreprise, divisé par douze. Tout mois commencé est comptabilisé comme un mois entier. Imputation du crédit d impôt Le crédit d impôt apprentissage est imputé sur l impôt (IR ou IS) dû par l entreprise au titre de l année au cours de laquelle les apprentis ont été employés. Si le montant du crédit d impôt excède l impôt dû au titre de l année d imposition, l excédent est restitué à l entreprise. À noter : si l employeur est une société de personnes (SNC, EURL n ayant pas opté pour l IS), le crédit d impôt apprentissage bénéficie aux associés au prorata de leurs droits dans le capital social. Dans ce cas, ce sont eux qui imputent le crédit d impôt sur leurs impositions personnelles à condition bien sûr d exercer leur activité professionnelle au sein de la société. Obligations déclaratives Les entreprises soumises à l IR sont tenues d annexer une déclaration spéciale n 2079- A-SD à leur déclaration de résultat. Les sociétés à l IS doivent déposer la déclaration spéciale n 2079-A-SD avec le relevé de solde de l impôt sur les sociétés de l exercice. n EXEMPLE 1 Un artisan plombier a employé un apprenti du 15 février 2011 au 14 février 2012. n Pour 2011, le nombre annuel moyen d apprentis est égal à 0,91 (c est-à-dire 11 mois de présence sur 12). Montant du crédit d impôt : 1 600 x 0,91 = 1 456 n Pour 2012, le nombre annuel moyen d apprentis est égal à 0,16 (c est-à-dire 2 mois de présence sur 12). Montant du crédit d impôt : 1 600 x 0,16 = 256 EXEMPLE 2 Une entreprise a employé en 2010 trois apprentis, dont un travailleur handicapé : le premier 12 mois de présence, le second 6 mois de présence, le travailleur handicapé 4 mois de présence. n Le nombre moyen annuel d apprentis (hors travailleur handicapé) est de 18/12 = 1,5 Le nombre moyen annuel d apprentis (travailleur handicapé) est de 4/12 = 0,33 Cette entreprise bénéficie d un crédit d impôt au titre de 2010 égal à (1 600 x 1,5)+(2 200 x 0,33) soit 3 126 À noter : le crédit d impôt est plafonné au montant des dépenses de personnel afférentes aux apprentis recrutés (salaires, avantages en nature, primes et cotisations sociales obligatoires ), diminuées des aides publiques reçues en contrepartie de leur accueil. 5
. le eden-studio.com Valérie 25/02/11 14:16 ACTUALITÉS 6 entreprises familiales? contrôle capitalistique la plus présente s observateurs et acteurs de l économie ure résilience face à la crise. uatre enjeux clés : la gouvernance, n et l international. Dans un contexte les moyens d assurer leur pérennité, t le «plafond de verre» au seuil ustration. les, des schémas explicatifs et des tableaux pratiques, et détaille les solutions techniques s complètent et approfondissent le sujet. son contexte macro et micro-économique. nsuite expliqué, avant d exposer des solutions la compréhension globale des enjeux. st anglo-américain. Les instruments juridiques continentale sont également étudiés. Les outils nsuite explorés à l aune de ce panorama : de dotation. Cet éclairage international nourrit t de DAREGAL, président du FBN France : siness Network), membre du FBN International, ur tous les continents, il m apparaît évident idique, fiscale et familiale à la disposition te international.» ançais indépendant JeantetAssociés, arsac est responsable de l offre ntreprises familiales. Ses multiples t habituée à comprendre les besoins simplement et traiter efficacement la te de l imbrication entre le patrimoine nnel. Les solutions élaborées s inspirent et financière innovants développés, hé du Private Equity en France. Code éditeur : G54927 ISBN : 978-2-212-54927-0 35 entreprises familiales Tandeau de Marsac 10 000 apprentis supplémentaires dans l artisanat! Les artisans se sont engagés à recruter 10 000 apprentis de plus chaque année au cours des 12 es Rencontres sénatoriales de l apprentissage qui se sont tenues au Sénat en mai dernier. La convention, passée entre le Ministère du Travail, le Ministère de l Apprentissage et de la Formation professionnelle et l Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l Artisanat (APCMA), s est fixée un objectif ambitieux : +50 000 apprentis d ici à 2015, soit 10 000 de plus par an. «L ambition, quand il s agit de l emploi des jeunes, de la formation et des ressources humaines, c est indispensable!» a déclaré Gérard Larcher, le président du Sénat. Pour sa part, Alain Griset, le président de l APCMA, a rappelé que l apprentissage n est pas «une opportunité ponctuelle en fonction de l air du temps : elle est structurellement ancrée dans nos gênes». Contact : votre Chambre de Métiers et de l Artisanat Valérie Tandeau de Marsac guide pratique des entreprises familiales Manuel OPÉRaTIOnnel, JuRIDIQue et FISCal Schémas en ligne sur editions-organisation.com Le guide pratique des entreprises familiales Les entreprises familiales incarnent la forme de contrôle capitalistique la plus répandue dans le monde. Dans ce manuel opérationnel à l intention de leurs dirigeants, Valérie Tandeau de Marsac, avocate (responsable de l offre dédiée aux entreprises familiales au sein du cabinet JeantetAssociés) expose les bonnes pratiques des entreprises familiales et détaille des solutions techniques, concrètes et novatrices, souvent inspirées des mécanismes d ingénierie juridique et financière innovants développés dans le contexte de l essor du marché du Private Equity en France, notamment. Guide pratique des entreprises familiales, par Valérie Tandeau de Marsac, aux éditions Eyrolles Vague de radiations chez les auto-entrepreneurs À la fin mars 2011, la France comptait 687 900 auto-entrepreneurs selon l ACOSS. Au cours du premier trimestre 2011, 15 165 radiations ont été enregistrées (contre 10 000 l année dernière). Dans 93% des cas, il s agit d une cessation d activité. Dans 7% des cas seulement, l entrepreneur quitte le régime tout en poursuivant son activité sous un autre statut (dépassement des seuils autorisés de chiffre d affaires du régime). En 2010, les auto-entrepreneurs en activité ont réalisé en moyenne un chiffre d affaires de 8 285 euros. Les secteurs du commerce et du bâtiment rassemblent le plus grand nombre de professionnels ayant opté pour ce régime. Une convention pour faciliter le financement des TPE Agnès Bricard, présidente du Conseil supérieur de l Ordre des experts-comptables (CSOEC) et Olivier Klein, directeur général Banque commerciale et Assurance de BPCE pour le réseau Banque Populaire ont signé, le 20 juin dernier, la première convention cadre visant à faciliter l accès au crédit des TPE. Cet accord, réservé aux petites entreprises employant moins de 20 salariés, vise plusieurs objectifs : d abord organiser les échanges informatiques entre les signataires grâce à la mise en place d un La baisse de la TVA booste l emploi dans la restauration Selon les chiffres de l INSEE, 13 900 emplois ont été créés au 1 er trimestre 2011. Ces chiffres confirment la dynamique de l emploi dans le secteur de l hébergement et de la restauration depuis l instauration du taux réduit de TVA le 1 er juillet 2009. En 21 mois et dans un contexte économique difficile, le secteur a créé 42 400 emplois. outil de demande de financement en ligne. Ce dispositif permettra d accélérer le traitement des demandes des TPE. Ensuite, raccourcir les délais de réponse : quinze jours maximum à compter de la réception du dossier complet. Enfin, fournir à l entreprise une information en cas de refus du financement, dans un délai de quinze jours, permettant à l expert-comptable d accompagner au mieux son client. Pour en savoir plus : contacter votre expert-comptable «Cette dynamique se poursuivra grâce au nouvel engagement de 80 000 emplois additionnels d ici à juillet 2015 pris par la profession», souligne Frédéric Lefebvre, Secrétaire d État chargé du Commerce, de l Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions Libérales et de la Consommation.
ACTUALITÉS Salon des Services à la Personne de Lyon La 3 e édition du Salon des Services à la Personne se déroulera les 16 et 17 septembre 2011 au Palais des Congrès de Lyon. Cet événement, unique en Rhône-Alpes, a ainsi pour vocation d accompagner la structuration et la professionnalisation du secteur tout en étant un lieu d échange privilégié entre les acteurs du secteur. Les particuliers, à la recherche de solutions, pourront rencontrer sur le salon des structures adaptées aux services à la famille et petite enfance, maintien à domicile des personnes âgées et/ou dépendantes, entretien de la maison, dépannage informatique Le pôle professionnel proposera notamment aux porteurs de projets l opportunité de rencontrer en un seul lieu, les bons interlocuteurs de la création d entreprise. Pour en savoir plus : www.salon-services-personne-lyon.com Quels contrats d assurances dans les petites entreprises? Companeo, le premier guide d achat de services et d équipements pour l entreprise, décrypte les habitudes d achat des TPE/PME en termes d assurances et présente leurs intentions d achats pour 2011. En 2010, 59% des TPE/PME ont souscrit leurs contrats d assurance auprès d un agent. Seuls 29% des TPE/PME affirment renégocier les contrats avant le préavis ou consulter la concurrence en vue d une résiliation. Les contrats d assurance sont renouvelés le plus souvent par tacite reconduction (en moyenne 67% des TPE/PME), et ce chiffre monte à 77% sur les commerçants. Seulement 6% des TPE/PME ont l intention de souscrire à de nouveaux contrats pour 2011. À titre indicatif ces mêmes entreprises envisagent de souscrire une RC PRO ou une assurance retraite à hauteur de 6%, tandis que 4% prévoient de souscrire une complémentaire santé. Pour en savoir plus : www.companeo.com Salon E-Commerce Paris 2011 La prochaine édition du salon E-Commerce Paris se tiendra du 13 au 15 septembre dans le hall 7.3 de la Porte de Versailles, sur une surface agrandie de 15%. Il réunira cette année plus de 500 exposants, dont 40% d envergure européenne et près de 400 conférenciers. Les dernières innovations du e-commerce y seront toutes présentées dans chacun des trois grands espaces du salon : Technos e-commerce, Marketing Digital et Logistique. La remise des 4 e E-Commerce Awards aura lieu le 14 septembre à 18h. Pour en savoir plus : www.ecommerceparis.com Précisions du Régime Social des Indépendants L annonce publicitaire concernant le Répertoire des Sociétés et des Indépendants (RSI) paru dans notre dernière édition de mai-juin (CGA Contact n 84) a semble-t-il semé la confusion dans l esprit d un certain nombre de nos lecteurs ; le sigle adopté par cet organisme étant également celui du Régime Social des Indépendants (RSI). Nous ne pouvons que le regretter, et nous tenons donc à préciser que le Répertoire des Sociétés et des Indépendants est en fait une société commerciale qui n a strictement aucun rapport avec le Régime Social des Indépendants (RSI) dont vous trouverez ci-après le communiqué qui dissipe tout équivoque. Le Régime Social des Indépendants appelle l attention de ses assurés sur des documents qu ils sont susceptibles de recevoir de sociétés commerciales dont le nom et/ou le visuel (logo, couleurs ) se rapprochent de ceux de leur régime obligatoire de sécurité sociale. Ces documents ne proviennent pas de ses services. La cotisation demandée n est absolument pas en relation avec la protection sociale obligatoire des indépendants. Il s agit de bulletins d adhésion à un service facultatif dont les clauses du contrat figurent au verso et qui ne prendra effet que si celui-ci est signé et accompagné d un paiement. Le Régime Social des Indépendants invite ses assurés à la vigilance. 7
GROS PLAN Nasser NEGROUCHE L offensive marketing de la boucherie artisanale! Valorisation de la production traditionnelle, animation des points de vente, communication sur la sécurité alimentaire : les artisans bouchers multiplient avec succès les initiatives pour se démarquer des autres circuits de distribution de viande. 8 Les chiffres de la profession Nombre d entreprises : 19 000 Chiffre d affaires du secteur : 7 milliards d euros Emplois : 80 000 (chefs d entreprise, conjoints, salariés, apprentis...) La coïncidence est symbolique. En pleine crise du steak haché surgelé contaminé par la bactérie E.coli, les artisans bouchers ouvraient leurs portes aux consommateurs dans le cadre de l opération 24h chez mon artisan boucher. C était les 17 et 18 juin dernier, partout en France, la cinquième édition de cette manifestation remarquable qui a mobilisé plus de 1 000 professionnels. D un côté le terrible drame sanitaire provoqué par un lot de viande vendu par une grande enseigne du commerce discount, de l autre une action de communication exemplaire qui témoigne de la formidable relation de proximité qui unit les artisans bouchers et leurs clients. Depuis quatre ans, l opération 24h chez mon artisan boucher, initiée par la très dynamique Confédération française de la boucherie, boucheriecharcuterie, traiteurs (CFBCT), permet de guider les consommateurs dans le choix des morceaux de viande, de découvrir les techniques de découpe et de faire le plein de conseils sur les différents modes de cuisson. «C est l occasion rêvée de tisser ou de renforcer ce lien privilégié qui existe et perdure entre ces professionnels, commerçants de proximité, et une clientèle plus soucieuse que jamais de la qualité de son alimentation», explique-t-on à la CFBCT. Une consommation de viande en baisse Selon le Centre d information sur les viandes (CIV), la consommation de viande en France est en baisse régulière depuis une dizaine d années. Pour les viandes de boucherie (c est-à-dire le bœuf, le veau, l agneau, le porc frais et la viande chevaline), les niveaux sont passés de 52 à 46 g/j/ personne entre 2004 et 2007. Ce qui porte actuellement la consommation moyenne hebdomadaire à 322 g (ou 373 g si l on ajoute la viande de boucherie des plats préparés), soit trois à quatre portions seulement par semaine. Ce phénomène s inscrit dans une diminution régulière de la consommation des produits frais (-20 % de fruits et légumes frais, par exemple, entre 1999 et 2007) au profit des produits très transformés (plats composés : + 50 % ; sandwichs + 43 % ; pizzasquiches et tartes salées + 12 %). L étude Activité et Tendances de la FCGA relève cependant un redémarrage de la consommation de viande l année dernière. «La consommation globale de viande progresse en 2010, mais les tendances sont très inégales entre les différents segments de ce marché. Sur deux ans, les achats des ménages ont fortement augmenté sur les viandes de volaille et ont été particulièrement dynamiques sur le poulet. Ils ont progressé également sur les préparations de viandes élaborées, la viande hachée et les charcuteries. Ils sont en baisse pour les viandes fraîches de boucherie, boeuf, porc, mouton. Les boucheries-charcuteries sont amenées à développer et élargir leur offre, pour répondre à ces modes actuels de consommation orientés vers le pratique, le rapide, le prêt à consommer. Les ventes ainsi générées peuvent représenter de 10 % à 40 % de leur chiffre d affaires, selon l emplacement et la clientèle».
mais une exigence qualitative en hausse! Si la consommation a sensiblement diminué en volume sur un cycle long, les artisans bouchers ont dans le même temps retrouvé les faveurs des consommateurs ces dernières années. Sécurité alimentaire, traçabilité, qualité des viandes, produits du terroir, conseil et accueil : ce sont eux qui répondent à l évidence le mieux aux attentes d une clientèle de plus en plus exigeante. Pourtant, cet attachement profond des consommateurs à leurs artisans bouchers ne se traduit pas dans l organisation du marché de la viande bovine. Selon le CIV, la viande de bœuf consommée par les ménages est distribuée à 79,2 % en Grandes et Moyennes Surfaces (GMS) réparties ainsi : Hypermarchés (surface supérieure à 2 500 m²) : 43 % Supermarchés (surface comprise entre 400 et 2 500 m²) : 29 % Supérettes (surface inférieure à 400 m²) : 1 % Magasins de hard-discount : 6 % Les 21 % restants passent par d autres circuits de distribution (boucheries, ventes sur les marchés, ventes directes, ventes sur Internet). Le métier change et les artisans bouchers doivent développer de nouvelles compétences et offrir de nouveaux services pour satisfaire leur clientèle. «Dans la société des années 2010/2020, on voit déjà et l on verra de plus en plus que le fournisseur d aliments à la population n a plus rien à voir avec le petit boutiquier de naguère. On attendra de lui la sécurité à 100 %, avec une traçabilité explicite (et non discrète) dans le magasin et avec une application des plus strictes des procédures d hygiène», prédisait fort justement Christian n Le Lann, le président de la CFBCT. C G A C ONTACT n n 85 J uillet -A oût 2011 L Original : la nouvelle marque des races à viande L Original, le boeuf de mon boucher. Lancé à l automne 2010, ce nouveau label regroupe déjà plus de 1 000 artisans bouchers originaires de toutes les régions de France et séduit chaque jour un peu plus de nouveaux consommateurs. Tradition, naturalité, qualité, savoir-faire : l Original remplace la démarche qualité bœuf de tradition bouchère. Créée par l interprofession des viandes bovines (Interbev) avec le soutien de la Confédération française des bouchers charcutiers et traiteurs (CFBCT), cette marque concerne uniquement la viande de vache allaitante. Seuls les artisans-bouchers qui s engagent à se fournir en races à viande chez des fermiers respectueux de la charte des bonnes pratiques d élevage peuvent utiliser la marque l Original. Cette initiative vise à fédérer le plus grand nombre possible de bouchers qui travaillent déjà des animaux de races à viande issus d élevages français. Environ 1 500 des quelques 20 000 bouchers français devraient rejoindre cette démarche d ici à l été 2011. 9
BRÈVES François SABARLY 10 Droit des Affaires Remplacement d un bien défectueux après sa vente Un vendeur professionnel répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien. Lorsqu un tel défaut apparaît, le consommateur a donc droit soit à la remise du bien dans un état conforme (sans frais, par réparation ou remplacement), soit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat. Si le bien défectueux est déjà installé, le vendeur doit procéder à l enlèvement de ce bien et le réinstaller ou supporter les frais nécessaires à ces opérations (CJUE 16 juin 2011 aff. jointes 65/09 et 87/09, 1 re chambre). À noter : dans la première affaire, le consommateur avait acheté au prix de 1 380 euros du carrelage et en avait fait poser les deux tiers avant de se rendre compte qu il était défectueux. Un expert avait conclu que le remplacement complet était le seul mode de dédommagement possible et avait estimé les frais à 5 800 euros. Dans la seconde affaire, la vente portait sur un lave-vaisselle que le consommateur avait fait installer et le vendeur refusait de supporter les frais d enlèvement et de nouvelle installation. Pas-de-porte en cas de location-gérance La mise en location-gérance du fonds de commerce ne constitue pas une cessation d activité. Ainsi, lorsqu un pas-de-porte est payable, selon les clauses du bail commercial, lors de la cession du fonds ou lors de la cessation d activité du locataire, cette somme n est pas due à l occasion de la mise en gérance du fonds (Cour de cassation, 3 e chambre civile, 1 er juin 2011, n 10-14338). Bail commercial Un diagnostic de performance énergétique (DPE) doit désormais être annexé aux nouveaux baux commerciaux. La durée de validité de ce diagnostic est fixée à 10 ans et celui-ci reste seulement informatif : si la performance énergétique est mauvaise, le locataire ne peut pas exiger du propriétaire qu il fasse des travaux, et ce dernier n est pas tenu de suivre les recommandations du DPE. Le locataire ne peut donc pas demander non plus une réduction de loyer (décret 2011-413 du 13 avril 2011, JO du 19). Social Aides à l embauche de jeunes et de seniors Deux nouvelles aides à l embauche viennent d être créées. La première, temporaire, vise à inciter à l embauche, en contrat d apprentissage ou de professionnalisation, de jeunes de moins de 26 ans. Plusieurs conditions sont nécessaires : le début d exécution du contrat doit se situer entre le 1 er mars et le 31 décembre 2011 et cette embauche doit avoir pour effet d augmenter le nombre de salariés employés en alternance dans l entreprise. Surtout, l employeur ne peut pas demander l aide au titre des contrats d apprentissage pour lesquels il a droit à l exemption de l ensemble des charges sociales. Cette restriction concerne donc les contrats d apprentissage conclus par des employeurs de moins de 11 salariés. L aide est accordée pour 12 mois et versée par Pôle Emploi, en deux fois. Elle est calculée à partir d une formule qui tient compte du salaire minimum légal en pourcentage du SMIC applicable au jeune. Les formules varient selon le type de contrat et, pour le contrat de professionnalisation, selon l effectif de l entreprise. La seconde aide, à vocation pérenne, incite à l embauche de demandeurs d emploi âgés de 45 ans et plus en contrat de professionnalisation. Son montant s élève à 2 000 euros pour les salariés à temps plein (et au prorata du temps de travail pour les salariés à temps partiel). Ces 2000 euros sont versés en deux fois (décrets 2011-523 et 2011-524 du 16 mai 2011, JO du 17). Attestation chômage dématérialisée L employeur doit remettre au salarié, lors de son départ de l entreprise, un exemplaire de l attestation d assurance chômage, et doit également transmettre un exemplaire de cette attestation au Pôle Emploi. À compter du 1 er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus devront, sauf impossibilité manifeste, adresser cette
BRÈVES attestation au Pôle Emploi sous forme électronique, et non plus sous forme papier. Cette transmission dématérialisée devra être effectuée soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l employeur, soit par saisie en ligne sur le site internet de Pôle Emploi (www.pole-emploi.fr). La transmission par dépôt de fichier devra s effectuer elle-même par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site www.net-entreprise.fr (arrêté du 14 juin 2011, JO du 22). Droit à la formation du salarié démissionnaire Un salarié qui démissionne de l entreprise peut demander à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) si l action de bilan de compétences, de formation ou de validation des acquis de l expérience est engagée avant la fin du préavis. Les frais de formation sont à la charge de l employeur. L administration indique que la rémunération doit être maintenue pour les heures de formation suivies pendant le temps de travail. Pour les heures suivies en dehors du temps de travail (ce qui est la règle générale), l employeur doit verser l allocation de formation au salarié. En revanche, les heures de formation qui seraient effectuées après la rupture du contrat de travail ne donnent lieu ni au maintien de la rémunération, ni au paiement de l allocation de formation (questions/réponses DGEFP du 6 mai 2011). Maternité et retraite À partir du 1 er janvier 2012, les indemnités journalières versées pour les congés de maternité seront incluses dans le salaire annuel moyen de base servant au calcul de la retraite dans le régime général de la Sécurité sociale et les régimes alignés sur celui-ci. Ces indemnités seront retenues à hauteur de 125% de leur montant (décret 2011-408 du 15 avril 2011, JO du 17). Fiscal TVA déductible sur les cadeaux La TVA grevant l achat de cadeaux de faible valeur est admise en déduction si ces cadeaux sont effectués dans l intérêt de l entreprise. Depuis le 1 er janvier 2011, cette déduction est autorisée dès lors que la valeur unitaire TTC du bien offert n excède pas, par an et par bénéficiaire, 65 euros. Cette limite était fixée précédemment à 60 euros (arrêté du 9 juin 2011, JO du 11). Plus-values professionnelles et départ à la retraite : exploitant invalide Les exploitants en nom propre qui cèdent leur entreprise peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d une exonération d impôt sur le revenu de leurs plus-values professionnelles. Il en est de même pour les commerçants ou les artisans qui cèdent les droits de la société de personnes dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle. En cas d invalidité, l exploitant qui ne remplit pas, à la date de la cession, les conditions pour faire valoir ses droits à la retraite, peut néanmoins bénéficier de l exonération des plus-values si : son invalidité est classée dans la 2 e ou 3 e catégorie et ouvre droit à la carte d invalidité ; la cession de l entreprise a lieu dans les deux ans qui suivent la date de délivrance de la carte d invalidité ou, à défaut d une telle carte, du justificatif du classement en invalidité dans la 2 e catégorie (Réponse Huyghe, JOAN 17 mai 2011, p. 5110). Tableau de bord SMIC 9 e/heure au 1.1.2011 (1 365 e par mois) Minimum garanti (MG) au 1.1.2011 : 3,36 e Plafond SS 2 946 e/mois du 1.1.2011 au 31.12.2011 Indice INSEE des prix à la consommation (ensemble des ménages, tabac inclus) 123,85 en mai 2011, soit + 0,1 % en un mois et + 2 % en un an Indice INSEE du coût de la construction 1 533 au 4 e trimestre 2010 soit + 1,73 % en un an, + 4 % en 3 ans et + 34,47 % en 9 ans Taux de base bancaire : 6,60 % depuis le 15.10.2001 Taux Eonia (ex-tmm) : 1,1330 % en juin 2011 Taux moyen des découverts au 1 er T. 2011 : 10,33 % Taux de l intérêt légal en 2011 : 0,38 % 11
FINANCES Stop aux impayés! Évelyne BLANC Avocat au Barreau de Paris Comment réagir quand l argent ne rentre pas? Voici 10 conseils pratiques pour en finir avec les mauvais payeurs. 12 Anticipez! C est avant que ne surviennent les difficultés, qu il faut prendre des renseignements sur la santé financière de l entreprise cliente. Comment? Beaucoup de sites Internet peuvent être utilisés notamment www.infogreffe.fr. Moyennant quelques euros vous aurez les chiffres, s ils sont publiés par l entreprise, l état d endettement et des privilèges, les procédures collectives en cours Pensez aussi à prendre une assurance juridique pour couvrir vos frais de recouvrement. Rédigez des contrats solides Le socle du recouvrement de vos factures, c est l ensemble des documents échangés avec vos clients tels que les devis préalables et acceptés. Mais aussi, les conditions générales de vente (CGV), le bon de commande et le bon de livraison, qui doivent impérativement être signés par vos clients. Ces documents sont essentiels pour un recouvrement tant amiable que forcé ; la facture, à elle seule, ne suffit pas. C est une réalité quotidienne, les relations économiques sont plus complexes que dans le passé. Prévoyez une clause de réserve de propriété Dans vos conditions générales de vente vous pouvez prévoir une clause de réserve de propriété. Cette clause permet au vendeur de conserver la propriété du bien vendu jusqu au paiement intégral de son prix. Elle permet de déroger à la règle, selon laquelle en droit français, l acquéreur devient propriétaire de la chose vendue dès lors qu il y a accord sur la chose et sur le prix, indépendamment de son règlement. N attendez pas pour facturer! Facturez impérativement dès l expédition de la marchandise ou la réalisation de la prestation. Vérifiez que les conditions de paiement de la facture sont bien précisées et correspondent aux accords passés. Rappelons que depuis le 1 er janvier 2009, la loi de modernisation de l économie (LME) impose des délais de paiement interentreprises plafonnés à 60 jours après l émission de la facture, ou 45 jours fin de mois, sauf dérogations. Rappelez-vous que pour calculer la date de l échéance, le mois d établissement de la facture ne compte pas. Soyez également particulièrement précis dans le libellé des conditions de paiement. On n indique plus règlement à 30 jours mais règlement à 30 jours net, règlement à 30 jours fin de mois, ou règlement à 30 jours fin de mois le 10. Relancez de façon amiable, graduelle et systématique Dès qu un client ne paye pas à l échéance votre facture, téléphonez-lui aussitôt pour connaître les raisons de son retard : il peut s agir d un simple oubli, de l attente d une rentrée d argent imminente Si votre client persiste à ne pas payer, mettez en place des relances téléphoniques et écrites systématiques avec une pression graduelle dans vos relances, tout en préservant la relation commerciale. Suivez de près vos comptes clients Demandez à votre comptable une balance âgée mensuelle. À quoi sert-elle? Une balance âgée présente vos clients retardataires. En clair, cette balance sert à classer vos impayés par ancienneté et mettre en place des relances automatiques. Par exemple, selon le montant de la facture non réglée, il conviendra de faire une relance téléphonique 5 jours après la date d échéance, une relance courrier
Agissez en amont, avant que les problèmes ne surviennent. Naturellement, le suivi des impayés a un coût qui devrait être compensé par des rentrées d argent plus rapides, une réduction des délais de paiement, une diminution de vos frais bancaires. 30 jours après, une deuxième relance téléphonique 45 jours après, une troisième relance téléphonique 60 jours après l échéance et une mise en demeure dans les 90 jours Adaptez votre stratégie au nombre de factures que vous émettez et à leur montant (factures élevées ou non). Faites appel à une société de recouvrement Ces sociétés sont spécialisées dans le recouvrement des créances ; elles gèrent les relances et les mises en demeure, naturellement leurs services ont un coût ; renseignez-vous, certaines de ces sociétés ne facturent que dans la mesure où il y a un résultat. Souscrivez un contrat de factoring et d assurance crédit C est un contrat par lequel le factor (société d affacturage) achète à une entreprise une créance professionnelle d au moins 750, en se chargeant de son recouvrement. Le factor, pour un coût assez élevé, gère les comptes clients, se charge des recours et contentieux. Toutefois une entreprise qui vient de se créer et qui n est pas encore suffisamment structurée peut y trouver un grand intérêt.. La difficulté est de bien cerner l engagement que l on prend et quel en est le coût ; car au pourcentage sur chaque créance, s ajoutent des commissions dont l articulation est parfois assez complexe. N hésitez pas à comparer la solution que votre banquier vous propose avec celles proposées par les banques concurrentes. Adressez une injonction de payer Si votre créance est incontestable et l adresse de votre débiteur connue, la procédure d injonction de payer est simple à mettre en œuvre et peu onéreuse (frais de greffe de 38,87 ). Il vous suffit d adresser une requête au président du tribunal de commerce (formulaire CERFA n 12946*01) dont dépend votre client, s il est commerçant ou s il s agit d une société, accompagnée des documents justifiant votre créance (bon de commande, bon de livraison, facture). Vous pouvez l adresser par lettre ou par mail désormais sur le site www.infogreffe.fr. Le tribunal rend ensuite une ordonnance pour la somme retenue et après signification par huissier de ladite ordonnance, s il n y a pas d opposition, votre huissier procèdera alors au recouvrement en mettant en oeuvre une procédure de saisie. Faites intervenir un huissier de justice Vous souhaitez obtenir un premier versement, demandez à un huissier de faire signifier un référé-provision. Cette procédure tend à éviter une assignation au fond, c est l huissier qui va signifier au débiteur l assignation à comparaître au tribunal. Il est conseillé de faire chiffrer préalablement le coût de l intervention de l huissier, sachant que ce coût est tarifé : par exemple, la signification d une injonction de payer pour une créance de 800 est de 49,73, pour une créance de 3 000 e, le coût est alors de 81,31. L huissier doit également vous dire ce qui peut être répercuté sur le débiteur et ce qui restera définitivement à votre charge. Quand faire appel à un avocat? Si, vous avez affaire à un client de mauvaise foi qui invoque tout argument pour retarder le paiement, voire ne pas payer, l assignation en paiement est alors nécessaire. Choisissez un avocat spécialisé. n 13
COMMERCIAL Nasser NEGROUCHE Externalisez votre force de vente! Pas le temps de prospecter? Pas de compétences marketing en interne? Pourquoi ne pas faire appel à un pro de la vente indépendant pour développer votre activité? Petit guide pratique de l externalisation commerciale. 14 Important : l agent commercial a une obligation de loyauté envers vous. Il ne peut représenter une entreprise concurrente sans votre accord. Création d un nouveau produit, promotion d une offre de services innovants, lancement de votre propre enseigne, conquête d une nouvelle zone de chalandise Pour accompagner le développement de votre activité et toucher de nouveaux clients, vous devez orchestrer de nombreuses actions de communication commerciale. Pas facile de piloter son développement commercial lorsqu on travaille en solo : manque de temps et de savoir-faire, faible maîtrise des outils marketing, absence de suivi des campagnes sur la durée Plutôt que de perdre votre temps (et votre argent ), vous pouvez confier le développement commercial de votre activité à un partenaire indépendant. Avantages : professionnalisme, efficacité, gain de temps. Le coût? Tout dépend de la formule que vous choisirez. Tour d horizon des solutions possibles. L agent commercial C est un mandataire indépendant immatriculé au registre spécial des agents commerciaux. Sa mission : négocier et éventuellement conclure des contrats de vente, d achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d autres entreprises. Pas obligatoire, le contrat est cependant vivement conseillé, notamment pour éviter une requalification en contrat de travail. Chaque partie a le droit d obtenir de l autre, sur sa demande, un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d agence, et des avenants. Ce contrat est à durée déterminée ou indéterminée. La rémunération est librement fixée par les parties. Il s agit généralement d un pourcentage du montant des ventes. L agent a droit à une commission lorsque l opération a été conclue grâce à son intervention ou lorsqu elle a été conclue avec un tiers dont il a obtenu antérieurement la clientèle pour des opérations du même genre. Il en est de même, pour les opérations conclues avec une personne appartenant à un secteur géographique ou à un groupe dont il est chargé. Le conseil du pro pour sécuriser la collaboration, une clause écrite de nonconcurrence après la cessation du contrat peut être prévue. Elle doit être limitée à deux ans et ne peut s appliquer qu au secteur géographique, à la clientèle ou au type de marchandises ayant fait l objet du contrat. Le VRP À la différence de l agent commercial, le vendeur représentant et placier (VRP) est un salarié qui représente une entreprise (monocarte) ou plusieurs entreprises (multicarte). Cet agent de prospection a pour mission principale la collecte et la transmission des commandes. Il signe un contrat de travail et bénéficie de la couverture sociale des salariés. La plupart des VRP relèvent d un statut conventionnel spécifique qui s applique à tous les secteurs d activité. Comment distinguer le VRP du commercial ordinaire? La loi prévoit un certain nombre de critères cumulatifs. Si vous recrutez un VRP, mieux vaut donc rédiger un contrat de travail afin de formaliser son statut et prévenir les incompréhensions. Vous pouvez parfaitement introduire des clauses d exclusivité, de quota, de nonconcurrence et de bonne fin dans le contrat de travail. La rémunération du VRP est constituée, en principe, d une part fixe (rémunération minimale forfaitaire) et d une part variable. Le conseil du pro soyez précis dans la rédaction du contrat de travail. Vous pouvez notamment préciser le mode d organisation
des tournées, la fréquence de visite des clients et chiffrer les objectifs à atteindre. Le VRP devra établir des comptes-rendus détaillés de ses actions dans les conditions prévues par le contrat et par les usages de la profession. L apporteur d affaires Il s agit généralement d un courtier. Le rôle de cet intermédiaire consiste à mettre en relation deux entreprises pour une opération précise. Indépendant, il intervient ponctuellement et pour une mission bien définie. Contrairement à l agent commercial, il ne se charge pas de l exécution du contrat et ne représente pas son client. Il se borne à rapprocher les deux parties afin de favoriser la conclusion du contrat. Vous établissez librement un contrat de courtage avec votre partenaire. Là encore, ce n est pas obligatoire, mais vivement conseillé pour prévenir d éventuels litiges. Les conditions peuvent prévoir un paiement au forfait ou proportionnel au chiffre d affaires réalisé (cas le plus fréquent). Attention, une réglementation spécifique et plus contraignante s applique dans certains secteurs d activité comme la bourse, les vins et spiritueux Le conseil du pro sachez que le courtier chargé d une opération où il a un intérêt personnel, et qui n en informe pas les parties prenantes, se rend coupable d une infraction pénale punie d une amende de 3 750 euros, sans préjudice de l action des parties en dommages-intérêts (article L131-11 du Code de commerce). Le commissionnaire C est un intermédiaire indépendant chargé d acheter ou de vendre des biens ou des services en son propre nom, mais pour le compte d autres entreprises (appelées commettants ). À la différence de l agent commercial, le commissionnaire conclut des contrats en son nom personnel. L identité de son donneur d ordres (commettant) peut donc rester confidentielle. Et, contrairement au courtier, il ne se contente pas de mettre en relation des partenaires, mais il conclut lui-même les contrats pour lesquels il est mandaté. Il exerce à titre indépendant, en entreprise individuelle ou en société. Hormis quelques secteurs réglementés (douanes, transports), le contrat de commission est librement formé (par écrit de préférence ) entre les parties À qui s adresser? n Fédération nationale des agents commerciaux (FNAC) Tél : 01 44 94 05 00 www.comagent.com n La Fédération française des syndicats de courtiers de marchandises (FFSCM) Tél : 01 42 36 08 58 www.ffsm.com n Chambre syndicale nationale des forces de ventes (CSN) Tél : 01 48 24 97 59 www.csn.fr n Association professionnelle des agents commerciaux de France (APAC) Tél : 04 78 52 61 75 www.apac.asso.fr (le commettant et le commissionnaire). Ces dernières définissent librement leurs obligations respectives, notamment les conditions de rémunération du commissionnaire (forfaitaire ou proportionnelle à la valeur de l opération conclue) ainsi que les frais de conservation des marchandises. Le conseil du pro le commissionnaire bénéficie d un privilège spécial contre l insolvabilité du commettant (article L132-2) qui porte sur la valeur des marchandises faisant l objet de son obligation. n 15
SOCIAL Jean ÉTIENNE Lorsque l inspecteur du travail inspecte votre entreprise... Les inspecteurs du travail contrôlent les entreprises, mais ils doivent aussi informer, conseiller voire concilier le chef d entreprise et ses salariés. 16 (1) Il a, sauf exceptions, les mêmes missions que l inspecteur du travail, mais il est placé sous son autorité. Le contrôle des lois et règlements L inspecteur du travail ou le contrôleur (1) est chargé de veiller à l application des dispositions du Code du travail ainsi qu à celle des conventions et accords collectifs de travail. Il peut aussi constater les infractions aux dispositions du Code de la sécurité sociale relatives à la déclaration d accident du travail et à la feuille d accident, aux règles de prévention édictées par une caisse régionale de sécurité sociale, à l interdiction de fumer dans l entreprise, aux conditions d entrée et de séjour des étrangers en France, aux dispositions du Code pénal interdisant toute discrimination en matière d embauche, de licenciement ou réprimant les atteintes à la dignité humaine. Il contrôle encore, avec d autres fonctionnaires, l apprentissage et la réalité des dépenses de formation professionnelle et leur validité. Bon à savoir l inspecteur du travail n est pas habilité à régler les litiges relatifs au contrat de travail, seul le conseil des prud hommes étant compétent en ce domaine. La visite de l entreprise L inspecteur a le droit d entrer dans tout local où sont employés des salariés ou des apprentis. Lorsque les lieux sont occupés, il doit demander aux personnes présentes l autorisation d y pénétrer. Le refus de laisser entrer doit être justifié, sinon l inspecteur peut verbaliser pour obstacle à contrôle, passible d une amende de 3 750 euros et d une peine pouvant aller jusqu à un an d emprisonnement, doublée en cas de récidive. Sachez que la visite d un agent de l inspection n a pas à être annoncée à un chef d entreprise. Elle peut s exercer en l absence de l employeur y compris de nuit lorsque le travail est organisé pendant ce moment là. Un inspecteur doit, toutefois, informer le chef d entreprise de sa présence dans les locaux, mais ce dernier n est pas obligé de l accompagner même s il est souhaitable sur un plan pratique (et diplomatique) qu il le fasse et qu il entende ses conclusions. La présentation des livres, registres et documents Au cours de ses visites, l inspecteur peut demander à l employeur de lui présenter l ensemble des livres, registres et documents qu il doit tenir à jour : le registre unique du personnel, le carnet des travaux à domicile, les doubles des bulletins de paie, le récépissé de déclaration à la CNIL (commission nationale Les documents à envoyer à l inspection En plus des documents à tenir à la disposition de l inspecteur (lire ci-dessus), employeur doit aussi envoyer un certain nombre de documents (en principe, par lettre recommandée) : déclaration en cas d embauche du personnel, de changement d exploitant, de transfert d emplacement ou d activité, d emploi de travailleurs à domicile, le règlement intérieur, l horaire de travail et ses modifications, la suspension du repos hebdomadaire, l indication du jour du repos collectif autre que le dimanche, l horaire de travail, la consigne incendie, le rapport annuel sur la situation comparée hommes/femmes dans l entreprise, les procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles (ainsi qu à la caisse primaire d assurance maladie en double exemplaire).
Vos recours Les décisions de l inspecteur du travail peuvent faire l objet d un recours gracieux devant l inspecteur lui-même ou hiérarchique, généralement auprès du ministre chargé du travail, puis contentieux auprès du tribunal administratif. de l informatique et des libertés) en cas de traitement automatisé de la paie, les documents relatifs aux contrôles en matière d hygiène et de sécurité, ceux permettant de comptabiliser le temps de travail (astreintes, forfait-jours), celui permettant de comptabiliser des équipes en cas de travail par relais ou roulement ou posté, celui des repos hebdomadaires lorsque le repos n est pas donné collectivement, le document unique sur l évaluation des risques, la liste des chantiers, le plan général de coordination et le plan particulier de sécurité sur les chantiers du bâtiment, la liste des membres d un groupement d employeur, le registre des accidents du travail bénins. Il peut aussi demander la présentation des documents susceptibles d établir une discrimination dans l emploi ou justifiant que l employeur s est bien acquitté de ses obligations au regard des dispositions interdisant le travail dissimulé (immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers lorsqu elle est obligatoire, déclaration préalable à l embauche, etc.). Le refus de communiquer les pièces est passible d une contravention de 3 e classe, soit 450 euros pour les personnes physiques. Bon à savoir les inspecteurs et contrôleurs sont tenus au secret professionnel. Ils ne doivent pas révéler les secrets de fabrication et les procédés d exploitation dont ils pourraient prendre connaissance durant leur fonction. Procéder à des prélèvements En ce qui concerne les substances et préparations dangereuses pour les salariés, l inspecteur peut, après avis du médecin du travail, mettre en demeure le chef d entreprise de faire procéder, par des organismes agrées, à des analyses pour en connaître la composition et les effets sur l organisme. En cas de dépassement des valeurs limites d exposition au risque chimique, il peut décider de faire arrêter les travaux (lire p.18). En pratique, certains pouvoirs des inspecteurs du travail ont été étendus aux ingénieurs de prévention, le Code du travail leur conférant les droits de visite, de prélèvement, de communication de documents concernant l hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Avertissement ou procès-verbal L inspecteur qui constate une infraction dans une entreprise a toujours un pouvoir d appréciation sur la suite qu il entend lui donner. Il peut ainsi donner un simple avertissement, faire une observation rappelant les règles en vigueur ou dresser un procès-verbal pour les infractions pénales. Il n y a qu en matière d hygiène et de sécurité qu un procès-verbal n est pas possible car une mise en demeure préalable est prévue par les textes. Un procès-verbal peut toutefois être établi si l intégrité physique des salariés est menacée. Bon à savoir un procès-verbal n est soumis à aucune forme obligatoire, mais il doit préciser les circonstances de fait et la législation ou les règlements applicables en l espèce. Si l auteur de la plainte est un salarié, il doit être informé de la suite qui lui est réservée. Conseiller et concilier Le rôle d un inspecteur est aussi de prévenir les conflits individuels du travail. Ainsi, vous pouvez lui demander en tant que chef d entreprise son avis sur un différend né d un contrat de travail avec l un de vos salariés. Il peut aussi remettre son avis écrit sur le bien fondé d une procédure devant les prud hommes. En ce qui concerne les congés pour formation, l inspec- 17
18 L affichage obligatoire dans l entreprise L employeur doit notamment afficher dans l entreprise : n l adresse, le nom et le téléphone de l inspecteur du travail compétent pour son établissement, n l adresse et le téléphone du médecin du travail et des secours d urgence, n l avis de l existence d une convention collective, n le règlement intérieur, n l horaire de travail et de repos, n l ordre des départs en congés payés, n les consignes d incendie et l affiche résumant les consignes en cas d accident électrique, n les avis sur les modalités d accès au document unique d évaluation des risques, n les modalités d exécution des travaux à domicile, n les dispositions pénales relatives à la non discrimination et les dispositions légales relatives à l égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. teur peut être pris pour arbitre en cas de différend entre un employeur et son salarié sur le report pour raison de service, qui se fait dans la limite maximale de neuf mois. Décider L inspecteur du travail a, par ailleurs, un pouvoir de décision. Il peut ainsi décider : de retirer ou de modifier les dispositions d un règlement intérieur contraires aux lois ou aux règlements ; d interrompre temporairement des travaux lorsqu il constate qu un salarié n a pas exercé son droit de retrait alors qu il existe un danger grave ou imminent résultant d une infraction aux règles de protection contre les chutes de hauteur, contre les risques d ensevelissement et ceux liés aux opérations de confinement et de retrait de l amiante sur un chantier du bâtiment ou encore d une infraction aux règles de protection contre les chutes de hauteur sur un chantier de l exploitation du bois. Après avoir fait procéder à des prélèvements (lire p.17), l inspecteur peut prescrire l arrêt de l activité en cas de dépassement des valeurs limites d exposition à une substance chimique. Si l employeur n est pas d accord, il doit saisir le président du tribunal de grande instance qui statuera en référé. Il faut aussi son autorisation pour : la pratique des horaires individualisés après adhésion individuelle de chaque salarié ; l emploi des jeunes de plus de 14 ans durant les vacances scolaires ; la dérogation à la durée maximale du travail pour les jeunes travailleurs (salariés, apprentis, stagiaires), qui est de 35 heures par semaine et 8 heures par jour, dans la limite de 5 heures par semaine, après l avis du médecin du travail ; la dérogation à l interdiction du travail de nuit des salariés et apprentis de moins de 18 ans dans l hôtellerie et la restauration (passant de 22 h à 23 h 30 maximum), dans les boulangeries et les pâtisseries où toutes les phases de la fabrication ne sont pas assurées entre 6 h et 22 h et sous la responsabilité d un maître d apprentissage et en cas d extrême urgence si des travailleurs adultes ne sont pas disponibles, l emploi de jeunes de 16 à 18 ans étant alors possible pour des travaux passagers. Il doit arbitrer en cas de désaccord : avec un médecin du travail, qui propose une mutation ou transformation de poste justifiée par une considération d âge, de résistance physique ou de l état de santé d un salarié ; sur l embauche d un médecin du travail. Bon à savoir certains pouvoirs et obligations des inspecteurs du travail sont aussi étendus aux médecins-inspecteurs du travail chargé de la protection de la santé des salariés sur le lieu de travail. n