Revenus de remplacement : modalités déclaratives

Revenus de remplacement : modalités déclaratives Les revenus de remplacement sont destinés à compenser la perte de rémunération pendant une période d inactivité partielle ou totale. Sont notamment considérés comme des revenus de remplacement : Les indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail, maladies professionnelles, pensions d invalidité et rentes incapacité versées par les organismes de Sécurité sociale, Les indemnités journalières complémentaires à celle de la Sécurité sociale versées au titre de périodes postérieures à la rupture du contrat de travail, par l employeur ou un organisme tiers, Les allocations de chômage, Les allocations de préretraite, Les pensions de retraite versées par les régimes de base de Sécurité sociale et par les organismes de retraite complémentaire, Les avantages de retraite supplémentaire versés par l employeur ou un organisme habilité. Les revenus de remplacement relèvent de dispositions et de taux spécifiques pour l assujettissement à la cotisation d assurance maladie et aux contributions CSG et CRDS. Par ailleurs, certains de ces revenus sont soumis à des contributions spécifiques. Ces cotisations et contributions sont précomptées par les organismes qui versent l allocation pour être ensuite payées à l Urssaf ou dans certains cas à l Acoss. Le montant des cotisations et contributions sociales dû doit être mentionné sur des lignes du bordereau de cotisations Urssaf et du tableau récapitulatif annuel Urssaf à l aide de codes types de personnel (CTP) spécifiques. Le montant des revenus de remplacement versés ne doit pas être reporté sur la Déclaration annuelle des données sociales (DADS). Nous vous proposons de faire le point dans ce dossier sur les taux de cotisations et les modalités de déclaration applicables pour chaque catégorie de revenus de remplacement. Important : Pour les revenus de remplacement perçus à compter du 1er janvier 2015, c est le revenu fiscal de référence du bénéficiaire qui détermine l assujettissement à la CSG, CRDS et à la Casa. Dans l'attente de la mise à jour de notre dossier sur ce point et pour en savoir plus consultez notre dossier réglementaire "Nouveautés au 1er janvier 2015" : En savoir plus Prestations de prévoyance versées par les régimes de Sécurité sociale de base (régime général, régimes spéciaux) Revenus concernés Sont notamment concernés : Les allocations ou indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées à l occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité, des accidents du travail et maladies professionnelles versées par les organismes de Sécurité sociale ou pour leur compte par les employeurs (régime de la subrogation), les indemnités versées par les collectivités territoriales à leurs agents mis en «disponibilité d office» à l expiration des congés maladie qui constituent des indemnités journalières, les pensions d invalidité ou d incapacité permanente (rentes ou capitaux), les rentes ou capitaux versés en cas d incapacité permanente ou de décès faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, les capitaux décès. Cotisations et contributions dues et codes types de personnel (CTP) - Cotisation d assurance maladie Elles sont exonérées de toutes les cotisations de Sécurité sociale. - p. 1

- Contributions CSG et CRDS Les indemnités journalières de Sécurité sociale versées par les organismes de Sécurité sociale ou, pour leur compte par les employeurs (régime de la subrogation), à l occasion de la maladie, la maternité, des accidents du travail et maladies professionnelles, sont assujetties à la CSG au taux de 6,20 % (sans application de l abattement de 1,75 % pour frais professionnels) ainsi qu à la CRDS au taux de 0,50 %. Les pensions d invalidité servies par les régimes de base sont soumises à la CSG au taux de 6,60 % ainsi qu à la CRDS au taux de 0,50 %, sans application de l abattement de 1,75 % pour frais professionnels. Le taux réduit de CSG de 3,80 % s applique pour les bénéficiaires ayant de faibles revenus. Les personnes exonérées d impôt sur le revenu ou bénéficiaires d avantages non contributifs attribués sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d invalidité) peuvent être exonérées de CSG et de CRDS. La CSG et la CRDS dues sur les prestations de prévoyance servies par les régimes de Sécurité sociale, sont versées à l ACOSS. Les rentes et capitaux décès versées aux victimes d accidents du travail et de maladies professionnelles ou à leurs ayants-droit et les capitaux décès sont exonérés de CSG et de CRDS. - Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (Casa) Les pensions d invalidité servies par les régimes de base depuis le 1er avril 2013 sont soumises à la contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (CASA) pour les personnes dont le montant de l impôt sur le revenu acquitté l année précédente est supérieur ou égal à 61 euros. Le taux de cette contribution est fixé à 0,30 %. La contribution est précomptée par l organisme débiteur de l avantage et versée à l Acoss. (cas particulier des régimes spéciaux : la contribution est versée par l organisme débiteur à l Urssaf dont relève le siège social de l organisme versement) Elle doit être déclarée sous le CTP 022 : Contrib. addit. solidarité autonomie 022 0,30 % Due pour pensions d'invalidité soumises au taux plein de CSG (non due si taux réduit de CSG) Bon à savoir : Les personnes titulaires d un avantage d invalidité non contributif attribué sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d invalidité) sont exonérées de la CASA. Prestations complémentaires de prévoyance Revenus concernés Les prestations complémentaires de prévoyance constituent, selon les cas, des compléments de salaire ou des revenus de remplacement. A ce titre, constituent des revenus de remplacement : Les allocations complémentaires aux IJSS versées par l employeur au titre des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail, les allocations complémentaires aux IJSS versées par un organisme de prévoyance au titre des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail, les prestations versées en cas d inaptitude lorsque leur financement patronal a été assimilé à une contribution patronale de prévoyance complémentaire (inaptitude à la conduite : IPRIAC, ISICA), les autres prestations versées en cas d inaptitude au titre des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail, les prestations en espèces versées dans le cadre du risque dépendance, les prestations en cas de décès : rentes de survivant (rentes de conjoint survivant, rente d éducation, rente d orphelin), les allocations complémentaires d invalidité versées par un organisme de prévoyance que le contrat de travail soit ou non rompu. - p. 2

Cotisations et contributions dues et codes types de personnel (CTP) - Cotisation maladie Les prestations complémentaires de prévoyance lorsqu elles ont la nature de revenus de remplacement sont exonérées de la cotisation maladie. Important : Les indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale versées dans le cadre d un contrat de prévoyance, lorsque le contrat de travail n est pas rompu, ne constituent pas des revenus de remplacement. En conséquence, les allocations complémentaires versées au titre de périodes d'incapacité temporaire de travail consécutive à une maladie, un accident, une maternité, en application du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie le salaire d'activité, ont la nature de revenus d activité que ces allocations soient versées directement par l'employeur ou pour son compte par l'intermédiaire d'un tiers. A ce titre, elles doivent être incluses dans la base des cotisations sociales et soumises aux contributions de CSG/CRDS aux taux de droit commun de 8% après application de l abattement de 1,75%. Lorsqu elles sont versées par un organisme tiers, les allocations complémentaires aux IJSS sont soumises aux cotisations et contributions sociales au prorata du financement de l employeur. - Contributions CSG et CRDS Lorsqu elles ont la nature de revenus de remplacement, les allocations complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont soumises à la CSG au taux de 6,60 % et à la CRDS à 0,50 % sans application de l abattement de 1,75 %. Les autres avantages de prévoyance complémentaires sont également soumis à la CSG au taux de 6,60 % et à la CRDS à 0,50 % avec application du taux réduit de CSG à 3,80 % pour les personnes exemptées d impôt sur le revenu et exonération de CSG et de CRDS pour les personnes exonérées d impôt sur le revenu ou bénéficiaires d avantages non contributifs attribués sous condition de ressources. La CSG et la CRDS dues sur les prestations de prévoyance ayant la nature de revenus de remplacement sont précomptées et versées à l URSSAF par l organisme débiteur de l avantage (et par l employeur en ce qui concerne les allocations complémentaires aux IJSS au titre des périodes postérieures à la rupture du contrat de travail). CSG / CRDS (Part salariale) de cotisations Allocation complémentaire à une pension d'invalidité versée avant âge légal départ en retraite par organisme de prévoyance CSG / CRDS RG Retraites 275 7,10 % Si CSG à taux réduit* et CRDS à taux plein CSG Revenus remplacement Retraite 266 3,80 % CRDS Revenus remplacement Retraite 264 0,50 % * personnes dont le revenu fiscal de référence excède les seuils prévus aux I et IV de l'article 1417 du CGI et dont l'impôt est inférieur à 61 - Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (Casa) Les allocations complémentaires d invalidité versées depuis le 1er avril 2013 sont soumises à la Casa pour les personnes redevables de l impôt sur le revenu. Le taux de cette contribution est fixé à 0,30 %.. La contribution est précomptée par l organisme débiteur de l avantage et versée à l Urssaf dans les mêmes conditions que la CSG et la CRDS. Elle doit être déclarée sous le CTP 022 : Contrib. addit. solidarité autonomie 022 0,30 % Due pour pensions d'invalidité soumises au taux plein de CSG (non due si taux réduit de CSG) - p. 3

Bon à savoir : Les personnes titulaires d un avantage d invalidité non contributif attribué sous condition de ressources (allocation supplémentaire du fonds spécial d invalidité) sont exonérées de la CASA. Allocations de chômage Revenus concernés Sont notamment considérés comme des allocations chômage : l allocation d'aide au retour à l'emploi, l allocation d'activité partielle, l allocation de cessation d activité de certains travailleurs salariés (CATS), l allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Cotisations et contributions dues et codes types de personnel (CTP) - Cotisation d assurance maladie La cotisation d assurance maladie n est pas due sur les allocations de chômage et d activité partielle ni sur les autres revenus considérés comme des avantages chômage. Cependant, les bénéficiaires du régime local d assurance maladie d Alsace- Moselle doivent s acquitter de la cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % qui doit être déclarée sous le CTP 211. Les allocations de chômage résultant d accords d entreprise ou de décisions unilatérales de l employeur sont soumises aux cotisations et contributions aux taux de droit commun. Pour les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d une allocation chômage, une cotisation maladie est due au taux de 2,80% et doit être déclarée sous le CTP 307. Les contributions CSG et CRDS ne sont pas dues dans ce cas particulier. Non résidents Allocation Chômage 307 2,80 % - Contributions CSG et CRDS Les contributions CSG et CRDS sont dues sur la base de 98,25% de l allocation de chômage versée (application d un abattement de 1,75% pour frais professionnels dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale). Les taux applicables sont respectivement de 6,20% et de 0,50%. Les bénéficiaires qui ont de faibles revenus, peuvent être exonérés de la CSG et de la CRDS ou bénéficier d un taux réduit de CSG fixé à 3,80 %. Les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire l allocation à un montant inférieur au Smic brut. CSG / CRDS (Part salariale) Taux de droit commun CSG RG Chômage 279 6,20 % CRDS RG Chômage 289 0,50 % Si CSG à taux réduit* et CRDS à taux plein CSG Revenus remplacement Chômage 942 3,80 % CRDS RG Chômage 289 0,50 % * personnes dont le revenu fiscal de référence excède les seuils prévus aux I et IV de l'article 1417 du CGI et dont l'impôt est inférieur à 61 - p. 4

Ne sont pas soumises à CSG et CRDS les allocations versées aux demandeurs d emploi suivant une formation et aux bénéficiaires ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle dans le cadre : du contrat de transition professionnelle (CTP) de convention de reclassement personnalisé(crp) du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). - Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (Casa) La contribution de solidarité additionnelle (Casa) est due sur les allocations versées depuis le 1er avril 2013 dans le cadre du dispositif de cessation anticipée d activité des travailleurs salariés (CATS). Sont redevables de cette contribution les titulaires dont le montant de l impôt sur le revenu acquitté l année précédente est supérieur ou égal à 61 euros. Le taux de cette contribution est fixé à 0,3 %. La contribution est précomptée par l employeur ou l organisme débiteur de l avantage puis versée à l Urssaf. Ce dernier déclare la Casa à l Urssaf au moyen de du CTP 022. Contrib. addit. solidarité autonomie 022 0,30 % Due pour pensions d'invalidité soumises au taux plein de CSG (non due si taux réduit de CSG) Les avantages de préretraite La préretraite peut être définie comme la situation d un salarié dont le contrat de travail a été rompu ou le temps de travail diminué, et qui bénéficie d un revenu de remplacement jusqu à l âge de la retraite sans avoir à justifier de la recherche d un emploi. Aux dispositifs publics de préretraites financés par le régime d assurance chômage ou l Etat, s ajoutent des dispositifs privés ou «préretraites maison», mis en place dans le cadre de la négociation collective, financés en tout ou partie par l employeur et versés soit directement par l employeur, soit par l intermédiaire d organismes tiers. Revenus concernés Sont notamment considérés comme avantages de préretraite : Les allocations spéciales du FNE en faveur de certaines catégories de travailleurs âgés lorsqu il est établi qu ils ne sont pas aptes à bénéficier des mesures de reclassement (dispositif abrogé à compter du 1er janvier 2012), Les allocations versées aux salariés dont l emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel dans le cadre d une convention de préretraite progressive (fin du dispositif au 1er janvier 2005, les conventions existantes continuant à produire leurs effets après cette date), Les avantages alloués aux personnes bénéficiant de préretraites d entreprises dans le cadre de dispositions règlementaires ou conventionnelles, Les avantages alloués aux agents relevant d un régime spécial en cas de cessation anticipée (CFA) ou progressive (CPA) d activité, Les allocations de cessation anticipée d activité en faveur des salariés victimes de l amiante, Les avantages accessoires à l avantage principal maintenus par l employeur (financement d un régime de prévoyance, d une mutuelle...),au profit des salariés en cessation anticipée d activité, Les avantages de préretraite particuliers résultant d une décision unilatérale de l employeur. Cotisations et contributions dues et codes types de personnel (CTP) Personnes domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire du régime français de Sécurité sociale : - p. 5

Cotisation Maladie : Les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d activité versés en application de dispositifs publics (préretraites du FNE, préretraites progressives, cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante) ou de dispositifs de préretraite d entreprise sont soumis à une cotisation d assurance maladie au taux de : 1,70 % dans le cas général, 0,95% pour les agents des régimes spéciaux (dispositifs CFA et CPA), 1% lorsque le dispositif est mis en place suite à une décision unilatérale de l employeur. Les bénéficiaires du régime local d assurance maladie d Alsace-Moselle doivent s acquitter d une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 %. Les codes types de personnel applicables sont les suivants : Précompte maladie (Part salariale) Cas général Maladie Pré-retraite RG (Pension Soins) 212 1,70 % Alsace Moselle (y compris majoration Alsace Moselle : 1,50%) Maladie Pré-retraite RG (Pensions soins) 213 3,20 % Régimes spéciaux (pas de cotisation Alsace-Moselle) Maladie Pré-retraite régimes spéciaux 214 0,95% Versement sur décision unilatérale de l'employeur après rupture du contrat de travail Maladie sur avantages de Retraite 216 1,00 % Alsace Moselle : Maladie sur avantages de Retraite 216 1,00 % Majoration Alsace Moselle 229 1,50 % Personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie : Le taux de la cotisation d assurance maladie est fixé à 4,90 % et à 4,20 % pour les avantages versés en application d une décision unilatérale de l employeur. Précompte maladie (Part salariale) Cas général Maladie Pré-retraite RG (Pension Soins) 212 1,70 % Non résidents Pré-retraite 306 3,20 % Versement sur décision unilatérale de l'employeur après rupture du contrat de travail Maladie Pré-retraite RG (Pension Soins) 216 1,00 % Non résidents Pré-retraite 306 3,20 % - Contributions CSG/CRDS : Les allocations de préretraite sont soumises aux contributions CSG-CRDS au taux de 8% calculé sur le montant brut de l allocation sans application de l abattement de 1,75%. Pour les préretraites ayant pris effet antérieurement au 11 octobre 2007, le taux de CSG est maintenu à 6,60 % et les bénéficiaires qui ont de faibles revenus, peuvent - p. 6

être exonérés de la CSG et de la CRDS ou bénéficier d un taux réduit de CSG fixé à 3,80%. Les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire l allocation à un montant inférieur au Smic brut. Les personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS. Les codes types de personnel applicables sont les suivants : CSG / CRDS (Part salariale) Préretraite ou cessation anticipée avant le 11/10/2007 CSG RG Pré-retraites 277 6,60 % CRDS RG Pré-retraites 287 0,50 % Si CSG à taux réduit* et CRDS à taux plein CSG Revenus remplacement Préretraite 941 3,80 % CRDS RG Pré-retraites 287 0,50 % * personnes dont le revenu fiscal de référence excède les seuils prévus aux I et IV de l'article 1417 du CGI et dont l'impôt est inférieur à 61 Préretraite ou cessation anticipée après 11/10/2007 CSG / CRDS Avantages de Préretraite 283 8,00 % Régimes spéciaux (Part retraite) CSG / CRDS Rég spéciaux (part retraite) 276 7,10 % - Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (Casa) Elle est due sur les allocations de préretraite servies depuis le 1er avril 2013. Sont redevables de cette contribution les titulaires d allocation de préretraite dont le montant de l impôt sur le revenu acquitté l année précédente est supérieur ou égal à 61 euros. Le taux de cette contribution est fixé à 0,3 %. La contribution est précomptée par l organisme débiteur de l avantage et versée à l Urssaf. Elle doit être déclarée sous le CTP 022. Contrib. addit. solidarité autonomie 022 0,30 % Due pour pensions d'invalidité soumises au taux plein de CSG (non due si taux réduit de CSG) - Contribution patronale spécifique Les avantages de préretraite versés antérieurement au 11 octobre 2007 sont assujettis à une contribution patronale spécifique au taux de 25,20% (au 1er janvier 2015). Elle doit être déclarée sous le CTP 716. Pour les avantages de préretraite versés à compter du 11 octobre 2007, le taux de la contribution patronale est fixé à 50%. Elle doit être déclarée sous le CTP 717. Part patronale (due sur financement patronal) Principe : avantages versés à compter du 11/10/07 quelle que soit la date de mise en place du dispositif de pré-retraite Contribution patronale Pré-retraite 717 50 % Dérogation : si avantage versé avant le 11/10/07 avec la mise en place du dispositif de pré-retraite après le 27/05/03 Contribution patronale Pré-retraite 716 25,20 % - p. 7

Pour en savoir plus sur ces contributions. Les avantages de retraite Constituent des avantages de retraite ceux qui ont été financés en tout ou partie par une contribution de l employeur. Revenus concernés Sont notamment concernés : Les pensions de retraite de base servies par les organismes du régime général de la Sécurité sociale et par les régimes spéciaux. Les avantages servis par les régimes de retraite complémentaire à affiliation obligatoire : ARRCO, AGIRC, IRCANTEC, etc. Les avantages de retraite servis par des organismes habilités : sociétés d assurance, mutuelles, institutions de prévoyance, etc. Les avantages servis par les anciens employeurs : rentes servies par l ancien employeur à une veuve ou encore les avantages en nature ou les dépenses dont le retraité est redevable et qui sont prises en charge par l ancien employeur, par exemple cotisation à un régime de prévoyance. Cotisations et contributions dues et codes types de personnel (CTP) - Cotisation Maladie : Personnes domiciliées fiscalement en France et relevant à titre obligatoire du régime français de Sécurité sociale : Cas général : Les avantages de retraite servis par les régimes de base de la Sécurité sociale sont exonérés de cotisation maladie. Pour les autres avantages servis par les caisses de retraite complémentaire, les organismes habilités (assurance, mutuelle) et les anciens employeurs, une cotisation maladie est précomptée au taux de 1%. Elle doit être déclarée sous le CTP 216. Cas particuliers : Les bénéficiaires du régime local d assurance maladie d Alsace-Moselle doivent s acquitter d une cotisation supplémentaire maladie de 1,50 % qui doit être déclarée sous le CTP 229. Précompte maladie (Part salariale) de cotisations Pas de précompte maladie sur les avantages servis par les organismes de base. Avantages autres que ceux servis par les régimes de base (caisses de retraite complémentaire, anciens employeurs, organismes tiers) Maladie sur avantages de retraite 216 1,00 % Alsace Moselle Maladie sur avantages de retraite 216 1,00 % Majoration Alsace Moselle 229 1,50 % Régimes spéciaux : si avantages servis par les anciens employeurs et les caisses de retraite complémentaire Maladie avantages Retraite Rég.spéciaux 218 1,00 % Personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie : Le taux de la cotisation d assurance maladie est fixé à 3,20 % (CTP 306) pour les avantages de retraite de base et à 4,20 % pour les autres avantages (CTP 216 à 1% et CTP 306 à 3,20%). - p. 8

Précompte maladie (Part salariale) de cotisations Avantage de retraite de base Non résidents Retraite 306 3,20 % Avantage de retraite complémentaire ou supplémentaire Maladie sur avantages de Retraite 216 1,00 % Non résidents Retraite 306 3,20 % - Contributions CSG/CRDS : Les contributions de CSG et de CRDS sont dues sur les avantages de retraite au taux 7,10 % (6,60% pour la CSG et 0,50 % pour la CRDS) sans abattement de 1,75 % au titre des frais professionnels. Elles sont déclarées sous le CTP 275. Les rentes servies au titre de l épargne retraite sont également soumises à ces contributions lorsqu elles sont considérées comme des rentes viagères à titre onéreux (PERP, Préfon, contrats Madelin, par exemple) Les bénéficiaires qui ont de faibles revenus, peuvent être exonérés de la CSG et de la CRDS ou bénéficier d un taux réduit de CSG fixé à 3,80% (CTP 266). Les retenues de CSG et de CRDS ne doivent pas avoir pour effet de réduire l allocation à un montant inférieur au Smic brut. Les personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS. CSG / CRDS (Part salariale) de cotisations Taux de droit commun indemnité retraite ou invalidité versée après âge légal départ en retraite CSG / CRDS RG Retraites 275 7,10 % Si CSG à taux réduit* et CRDS à taux plein CSG Revenus remplacement Retraite 266 3,80 % CRDS Revenus remplacement Retraite 261 0,50 % * personnes dont le revenu fiscal de référence excède les seuils prévus aux I et IV de l'article 1417 du CGI et dont l'impôt est inférieur à 61 - Contribution additionnelle de solidarité pour l autonomie (Casa) Elle est due sur les pensions de retraite servies depuis le 1er avril 2013. Sont redevables de cette contribution les titulaires de pension retraite dont le montant de l impôt sur le revenu acquitté l année précédente est supérieur ou égal à 61 euros. La contribution est également due sur les rentes servies au titre de l épargne retraite lorsqu elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG (PERP, Préfon, contrats Madelin, par exemple). Le taux de cette contribution est fixé à 0,3 % et doit être déclarée sous le CTP 022. La contribution est précomptée par l organisme débiteur de l avantage et versée à l Urssaf. Les personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie sont également redevables de cette contribution. Contrib. addit. solidarité autonomie 022 0,30 % Due pour pensions d'invalidité soumises au taux plein de CSG (non due si taux réduit de CSG) - Contribution dues sur les retraites «chapeau» - Contribution sur les rentes due par le bénéficiaire de l avantage de retraite. Les rentes versées dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire à prestations définies (régime de retraite «chapeau» article L 137-11 du code de la Sécurité sociale) sont en outre soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire dont le taux - p. 9

varie selon la date de liquidation de la rente et de son montant. Cette contribution est précomptée directement par l organisme débiteur de la rente qui est chargé de la déclarer et de la verser à l Urssaf. Pour les rentes liquidées avant le 1er janvier 2011 le taux est de : - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 500 et inférieure ou égale à 1 000 par mois, - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 1 000. Pour les rentes liquidées à partir du 1er janvier 2011 le taux est de : - 7 % pour la part de ces rentes supérieure à 400 et inférieure ou égale à 600 par mois - 14 % pour la part de ces rentes supérieure à 600. Les personnes non résidentes en France mais relevant à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie sont également redevables de cette contribution. La contribution applicable doit être déclarée sous l un des codes types de personnel suivants : Cas particulier : retraites chapeaux de cotisations Contribution à la charge des bénéficiaires avec taux variant en fonction du montant de la rente Contribution due par les bénéficiaires 7% 564 7,00 % ou Contribution due par les bénéficiaires 14% 566 14,00 % - Contribution sur les rentes due par l employeur. Une contribution patronale est également due sur option de l employeur : soit sur les rentes servies soit sur le financement patronal (c'est-à-dire les sommes destinées au financement des prestations). Lorsque l employeur opte pour la contribution sur les rentes servies les taux applicables sont les suivants : - 16% dès le premier euro au 1er janvier 2011 pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1er janvier 2013. - 32% sur les rentes se rapportant à des retraites liquidées à compter du 1er janvier 2013. Quelle que soit l option exercée quant à la contribution de base (sur les rentes ou sur le financement), l employeur doit s acquitter d une contribution de 45% sur les rentes versées au cours d une année civile dont le montant excède 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (304 320 euros pour 2015). L organisme payeur de la rente doit déclarer et verser ces contributions pour le compte de l employeur au moyen des codes types de personnel suivants : Contribution patronale due sur les rentes liquidées de cotisations Contribution patronale due sur les rentes liquidées avant 01/01/2013 Contribution retraite supp rente 706 16,00 % Contribution patronale due sur les rentes liquidées à compter du 01/01/2013 Contribution retraite supp rente 010 32,00 % 32% Dans tous les cas et sur les rentes excédant 8 fois le plafond de la Sécurité sociale (dès le 1er euro). Contribution additionnelle retraite 532 45,00 % supp Pour en savoir plus sur les contributions dues sur les retraites «chapeaux» consultez notre dossier réglementaire. - p. 10