CCN Branche Aide à Domicile Mémento Prestations Prévoyance
Sommaire Présentation des garanties applicables 3 Page Détermination du salaire de référence 7 Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de travail 10 Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité 16 Constitution et prise en charge des dossiers Décès 20 Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance 23 2
Présentation des garanties applicables 3
Présentation des garanties applicables Prestations Prévoyance à compter du 1 er janvier 2012 Ensemble du Personnel TA / TB Capital en cas de décès 200% du SR Brut Décès * Rente éducation jusqu à 17 ans inclus de 18 à 25 ans inclus 10% du SR Brut 15% du SR Brut Invalidité Arrêt de travail 1 ère catégorie 45% du SR Brut - SS brute 2 ème / 3 ème catégorie 75% du SR Brut - SS brute Franchise Maintien de salaire Pendant 90 jours maximum décomptés sur les 12 derniers mois Incapacité Temporaire de Travail De la fin de la prestation de maintien de salaire ou de la franchise et jusqu au 1095 ème jour d arrêt 3 j. en Maladie / 0 j. AT-MP (si ancienneté > 6 mois) 30 jours continus (si ancienneté < 6 mois) (si ancienneté > 6 mois uniquement) 90% du SR Brut - SS brute + remboursement forfaitaire des charges patronales (30%) 73% du SR Brut - SS brute * Pour les cadres, des garanties optionnelles additionnelles peuvent être souscrites afin que l employeur réponde aux obligations de la CCN du 14 mars 1947 4
Présentation des garanties applicables Détermination du contrat applicable (BAD ou antérieur) Pour les arrêts de travail La date de début d arrêt détermine le contrat applicable (ancien contrat ou BAD) Les prolongations sont régies par le contrat appliqué lors de l ouverture du dossier Exemples: Arrêt du 15 décembre 2010 au 30 janvier 2012 Arrêt du 02 janvier 2012 au 10 janvier 2012 Rechute du 04 au 15 janvier 2012 suite à un arrêt du 20 déc. 2011 Pour l Invalidité La date de début de l'arrêt de travail à l'origine de l'invalidité (notion de fait générateur) détermine le contrat applicable (ancien contrat ou BAD) En cas de changement de catégorie, le contrat applicable demeure celui de la mise en invalidité initiale Exemples: Mise en invalidité le 05 janvier 2012, suite à arrêt de 2011 Mise en invalidité le 15 janvier 2012, suite à arrêt du 2 janvier 2012 Passage en 2 ème catégorie le 30 sept. 2012 suite à Inval. de 2010 ancien contrat contrat BAD ancien contrat ancien contrat contrat BAD ancien contrat 5
Présentation des garanties applicables Détermination du contrat applicable (BAD ou antérieur) Pour le décès Si le salarié n était plus dans les effectifs au moment de la prise d effet du nouveau contrat BAD (1 er janvier 2012 ou date de souscription ultérieure), l ancien contrat sera appliqué pour le calcul des prestations Si le salarié était dans les effectifs au moment de la prise d effet du nouveau contrat BAD, la date du décès détermine le contrat applicable si le salarié n était pas en arrêt de travail et qu il ne bénéficiait pas d une prestation Invalidité Dans les autres cas, le contrat applicable dépend de la date d arrêt de travail (notion de fait générateur), un différentiel de garanties pouvant être versé si le nouveau contrat BAD prévoit une indemnisation supérieure Exemples: Décès le 08 janvier 2012, arrêt de travail du 25 février 2011 Décès accidentel le 05 janvier 2012 ancien contrat contrat BAD 6
Détermination du salaire de référence 7
Détermination du salaire de référence Calcul du Salaire de Référence: Définition Le Salaire de Référence servant de base au calcul des prestations est composé des rémunérations des 12 mois civils précédant l évènement ouvrant droit aux prestations Sont inclues toutes les primes ayant donné lieu à cotisation Sont exclues toutes les primes à périodicité plus longue que l année (prime de départ à la retraite, ) Les mois où le salaire brut soumis à cotisations est diminué en raison de périodes d arrêt de travail, le salaire fait l objet d une reconstitution théorique Le Salaire de Référence est: Pour l IJ et l Inval., le salaire évoqué ci-dessus, en base mensuelle, exprimé en brut Pour le Décès, le salaire évoqué ci-dessus, en base annuelle et exprimé en brut Pour le calcul des prestations Invalidité et Décès, le Salaire de Référence est actualisé à la date de mise en invalidité ou du décès selon la valeur du point AGIRC 8
Détermination du salaire de référence Calcul du Salaire de Référence: Exemple 1. Prise en compte des salaires des 12 mois précédant le fait générateur 1 2 3 2. Reconstitution du salaire lorsque celui-ci est diminué en raison d arrêt de travail 3. Prise en compte du total des salaires reconstitués sur les 12 mois précédant l événement déclaré Salaire de référence - Arrêt de travail: 14.218,19 - Invalidité: 1.184,85 - Décès: 14.218,19 9
Gestion des Prestations Constitution et prise en charge des dossiers Arrêts de Travail (Indemnités Journalières) 10
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Constitution du dossier d ouverture Remarques Indiquer le numéro de SIRET sur lequel l assuré est inscrit chez Chorum Remplir la grille de salaires des 12 mois avec les salaires bruts Joindre la déclaration «Accident causé par un tiers», si applicable Un dossier doit être constitué pour tout nouvel arrêt de travail (identifiable notamment en maladie par l application des 3 jours de carence par la SS) 11
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Franchise et périodes d indemnisation Salariés ayant moins de 6 mois d ancienneté à la date d arrêt de travail : Pas d indemnisation au titre de la garantie «Maintien de salaire» Indemnisation ITT à l issue d une franchise de 30 jours d arrêt de travail continus Salariés ayant plus de 6 mois d ancienneté à la date d arrêt de travail : Indemnisation à compter du 1 er ou 4 ème jour (accident du travail / Maladie) Prestation «Maintien de salaire» sur une période maximum de 90 jours en tenant compte des jours indemnisés au titre du «Maintien de salaire» au cours des 12 mois précédant l arrêt de travail Prestation ITT au terme de la période précédente jusqu au 1095 ème jour d arrêt Exemple : nouvel arrêt au 1 er mars 2012 (ancienneté > 6 mois) 15/03 15/07 50 j. 40 j. 30 j. Période indemnisée 12 mois 12/11 01/03 30/07 Carence de 3 jours à chaque arrêt maladie Calcul de la période de maintien (en rosé) Prestation ITT ensuite (en bleu) 12
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Calcul des Prestations - Maintien de salaire Prestation Contractuelle 90% du salaire brut de référence y compris les prestations brutes de CSG et CRDS versées par la Sécurité Sociale Cette indemnité est majorée de 30% à titre de remboursement forfaitaire des charges patronales (si versement à l employeur) Exemple: Salaire de Référence brut : 14.700,00 Indemnité Journalière SS brute : 20,14 Prestation Journ. Chorum : (14.700,00 x 90% / 365 jours ) - 20,14 = 16,11 Majoration charges patronales (30%) : (16,11 x 30%) = 4,83 Total versement indemnité journalière Chorum à l employeur : 20,94 13
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Calcul des Prestations - Incapacité Temporaire de Travail Prestation Contractuelle 73% du salaire brut de référence y compris les prestations brutes de CSG et CRDS versées par la Sécurité Sociale Exemple: Salaire de Référence brut : 14.700,00 Indemnité Journalière SS brute : 20,14 Prestation Journ. Chorum : (14.700,00 x 73% / 365 jours) - 20,14 = 9,26 Règle de cumul (si reprise du travail en mi-temps thérapeutique) Exemple (mois de 30 jours): Salaire net reconstitué sur un temps plein 943,25 Salaire net perçu à temps partiel - 471,63 Indemnités Journalières SS (en brut) - 604,20 Perte de salaire 0 Prestation Chorum (limitée au montant contractuel) 0 14
Constitution et prise en charge des dossiers Arrêt de Travail Les prolongations / Rechutes Prolongation d arrêt de travail Préciser le contrat applicable Indiquer s il s agit d une prolongation ou d une rechute Indiquer le nombre de décomptes joints Renseigner les coordonnées de la personne à contacter en cas de besoin Dans le cas d un mi-temps thérapeutique, joindre l attestation de salaire adressée à la Sécurité Sociale précisant le montant net à temps partiel et à temps plein 15
Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité 16
Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Constitution du dossier d ouverture Remarques Déclarer les salaires précédant l arrêt de travail qui a entraîné la mise en invalidité Joindre l attestation de ressources relative au 1 er mois d invalidité La notification d attribution d une pension par la SS doit obligatoirement mentionner le montant définitif Pour les invalides avec activité, l assuré doit adresser chaque mois la copie de son bulletin de salaire Toute invalidité doit être déclarée au plus tôt, y compris si l assuré ne subit pas de perte de salaire, afin d ouvrir les droits potentiels et éviter une prescription ultérieure 17
Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Montant des prestations garanties Prestation contractuelle Le salaire de référence est celui de l arrêt de travail à l origine de la mise en invalidité, actualisé selon l évolution de la valeur du point AGIRC Le montant de la prestation contractuelle dépend de la catégorie d invalidité attribuée par la Sécurité Sociale Règle de cumul si le salarié perçoit d autres ressources Le montant total perçu par le salarié (activité à temps partiel, pension de la Sécurité Sociale, allocations du Pôle Emploi ) ne peut en aucun cas être supérieur au salaire net qu il aurait perçu à temps plein En cas de dépassement, la prestation Chorum sera réduite à due concurrence Nota: L indemnisation des rentes Incapacité Partielle Permanente (IPP) n est pas prévue par le contrat de prévoyance conventionnel 18
Constitution et prise en charge des dossiers Invalidité Exemple de calcul Invalidité de 2 ème catégorie avec ressources (travail à temps partiel) Salaire brut moyen des 12 mois précédant l arrêt de travail ayant entraîné la mise en invalidité : 1.200,00 Pension versée par la SS : 590,00 brut Calcul de la prestation contractuelle: Calcul de la perte de salaire: Salaire brut de référence 1.200,00 Salaire net temps complet 950,00 Taux d Indemnisation x 75 % Salaire net temps partiel - 250,00 Salaire brut à garantir 900,00 Pension brute SS - 590,00 Pension brute SS - 590,00 Perte de salaire 110,00 Prestation contractuelle 310,00 La Prestation versée par Chorum sera de 110,00 19
Constitution et prise en charge des dossiers Décès 20
Constitution et prise en charge des dossiers Décès Etapes d instruction d un dossier décès Etape 1 : A notification du décès, le service Prestations Prévoyance procède à la recherche d une éventuelle désignation expresse de bénéficiaire(s) enregistrée par Chorum. Etape 2 : Un courrier est adressé à l employeur afin de constituer le dossier (déclaration de décès à remplir et liste des documents à fournir, fonction de la désignation applicable) permettant d instruire la demande de prestations et de prendre contact avec les bénéficiaires. Etape 3 : Le calcul des prestations prévues au contrat (capital, rentes...) et leur versement sont réalisés après réception de l intégralité des pièces. Etape 4 : Un courrier récapitulatif des prestations versées est adressé au(x) bénéficiaire(s) et à l employeur. 21
Constitution et prise en charge des dossiers Décès Liste des pièces nécessaires 22
Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance 23
Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance Vue synthétique des dispositifs de Prestations Demandeur (Dossier d ouv.) Suivi Ultérieur Destinataire du paiement Périodicité et terme du paiement Indemnités Journalières Employeur Employeur sauf si rupture du contrat de travail Employeur sauf si rupture du contrat de travail A réception des justificatifs Invalidité Capital Décès Rentes suite au Décès Employeur ou assuré Employeur ou bénéficiaire(s) Employeur ou bénéficiaire(s) Salarié Possibilité de dispositif spécifique en cas de poursuite d activité N.A. Bénéficiaire(s) Justificatifs annuels Salarié Bénéficiaire(s) Mensuel échu ou A réception des justificatifs en cas de poursuite d activité A réception du dossier complet Bénéficiaire(s) Trimestriel par avance 24
Repères sur le fonctionnement des prestations prévoyance Vue synthétique du régime fiscal et social des prestations Prestations Prévoyance Charges Sociales CSG CRDS IRPP (impôt sur le revenu) Maintien de salaire A traiter en tant que remboursement de l obligation de maintien de salaire incombant à l employeur ITT versée à l employeur (avant Rupture du Contrat de Travail) ITT versée au salarié (après Rupture du Contrat de Travail) Invalidité Soumise au prorata de la quote-part patronale des cotisations ITT Nulle dans le cas de la BAD Sans objet Sans objet Oui prélèvement à la source par Chorum Selon seuil d impôt sur le Revenu prélèvement à la source par Chorum Oui dans la catégorie des salaires Oui dans la catégorie des pensions Oui dans la catégorie des pensions Capital Décès Sans objet Non Non Rentes suite au décès Sans objet Oui prélèvement à la source par Chorum Oui dans la catégorie des pensions 25