EXAMEN PROFESSIONNEL INGENIEUR TERRITORIAL FILIERE TECHNIQUE CATEGORIE A Examen professionnel par voie de promotion interne Contact : Accueil de la Maison de l Emploi territorial 04.76.33.20.30 met@cdg38.fr Pôle : Concours Type de document : Plaquette d information Référence : 04/2016 TECHNIQUE Date : 22/04/2016 CDG 38 416, rue des Universités - CS 50097-38401 St-Martin-d Hères Email : cdg38@cdg38.fr Tél. : 04 76 33 20 33 Fax : 04 76 33 20 40 www.cdg38.fr
SOMMAIRE I. L EMPLOI 1 A. Présentation du cadre d emplois 1 B. Les fonctions exercées 1 II. L EXAMEN PROFESSIONNEL 2 A. Les conditions d accès 2 B. L organisation et la nature des épreuves 3 C. Se préparer à l examen 4 III. LA CARRIERE 5 A. Les perspectives de carrière 5 B. La rémunération 6 IV. LES TEXTES DE REFERENCE 6
I. L EMPLOI A. Présentation du cadre d emplois (Article 1 du statut particulier décret n 2016-201 du 26 février 2016) Les ingénieurs territoriaux constituent un cadre d emplois scientifique et technique de catégorie A et comprend les grades suivants : - Ingénieur ; - Ingénieur principal ; - Ingénieur hors classe. B. Les fonctions exercées (Articles 2, 3, 4,5 et 6 du statut particulier décret n 2016-201 du 26 février 2016) Les ingénieurs territoriaux exercent leurs fonctions dans tous les domaines à caractère scientifique et technique entrant dans les compétences d une collectivité territoriale ou d un établissement public territorial, notamment dans les domaines relatifs : à l ingénierie, à la gestion technique et à l architecture, aux infrastructures et aux réseaux, à la prévention et à la gestion des risques, à l urbanisme, à l aménagement et aux paysages, à l informatique et aux systèmes d information. Ils assurent des missions de conception et d encadrement. Ils peuvent se voir confier des missions d expertise, des études ou la conduite de projets. Ils sont chargés, suivant le cas, de la gestion d un service technique, d une partie du service ou d une section à laquelle sont confiées les attributions relevant de plusieurs services techniques. Seuls les fonctionnaires du cadre d emplois répondant aux conditions des articles 10 ou 37 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée peuvent exercer les fonctions d architecte. Les fonctionnaires ayant le grade d ingénieur peuvent exercer leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes, les offices publics de l habitat, les laboratoires d analyses et tout autre établissement public relevant de ces collectivités. Ils peuvent également occuper les emplois de directeur de services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants. En outre, ils peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 2 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs principaux sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. Les ingénieurs principaux peuvent également occuper les emplois de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants ainsi que l'emploi de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants. 1
Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur hors classe exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 5 000 logements. Ils exercent également leurs fonctions dans les établissements publics locaux assimilés à une commune de plus de 10 000 habitants dans les conditions fixées par le décret n 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création de certains grades de fonctionnaires territoriaux. Dans les collectivités et les établissements mentionnés à l'alinéa précédent, les ingénieurs hors classe exercent des fonctions correspondant à un niveau élevé de responsabilité. Ils sont placés à la tête d'un service technique, d'un laboratoire d'analyses ou d'un groupe de services techniques dont ils coordonnent l'activité et assurent le contrôle. Les ingénieurs hors classe peuvent également occuper l'emploi de directeur des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 40000 habitants et de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants. Les ingénieurs principaux et les ingénieurs hors classe peuvent occuper les emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés en application des dispositions du décret n 87-1101 du 30 décembre 1987modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés. Exemples de missions pouvant être confiées à un ingénieur territorial : Missions : La mairie de X recrute un ingénieur territorial pouvant être amené à assister le Directeur des Services Techniques sur le suivi des Grands Projets d'investissements, mettre en œuvre les actions nécessaires à la transition énergétique de la collectivité dans une démarche de réduction de coûts et de développement durable, développer une vision stratégique de la collectivité en matière de sécurité des équipements municipaux, conduire, animer et coordonner l'ensemble de divers secteurs afin de mettre en œuvre les orientations municipales (définition des objectifs et moyens, évaluation), suivre les budgets de fonctionnement et d'investissement en rationalisant les dépenses, réaliser des dossiers de prescriptions et analyser les offres, suppléer le Directeur des Services Techniques en cas d'absence. Profil : Connaissance du cadre juridique et réglementaire des collectivités territoriales, connaissance des législations en vigueur dans différents secteurs, capacités managériales, aptitudes à la conduite de projets transversaux, autonomie en sachant rendre compte, sens de l'organisation et des responsabilités, esprit d'analyse et de synthèse, sens du service public. II. L EXAMEN PROFESSIONNEL A. Les conditions d accès L examen professionnel d'accès au grade d ingénieur par voie de promotion interne est ouvert : OU 1) Aux membres du cadre d emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d emplois techniques de catégorie B. 2) Les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n existe pas de membres de cadre d emplois des ingénieurs territoriaux 2
B. L organisation et la nature des épreuves ATTENTION : Tout candidat à un examen qui ne participe pas à l une des épreuves obligatoires est éliminé (article 18 du décret n 2013-593 du 5 juillet 2013). Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves obligatoires d admissibilité ou d admission entraîne l élimination du candidat. Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants. L examen professionnel est ouvert dans l une des spécialités suivantes : Ingénierie, gestion technique et architecture : Construction et bâtiment, Centres techniques, Logistique et maintenance, Infrastructures et réseaux : Voirie, réseaux divers (VRD), Déplacements et transports, Prévention et gestion des risques : Sécurité et prévention des risques, Hygiène, laboratoires, qualité de l eau, Déchets, assainissement, Sécurité du travail, Urbanisme, aménagement et paysages : Urbanisme, Paysages, espaces verts, Informatique et systèmes d information : Systèmes d information et de communication, Réseaux et télécommunications, Systèmes d information géographiques (SIG), topographie. LES EPREUVES DE L EXAMEN Pour les membres du cadre d emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d emplois techniques de catégorie B ; Les épreuves écrites d admissibilité comprennent : 1) La rédaction, à partir des éléments d un dossier remis au candidat, d une note faisant appel à l esprit d analyse et de synthèse de l intéressé. (durée : 4 heures ; coefficient 3). 2) L établissement d un projet ou étude portant sur l une des options choisie par le candidat, au moment de son inscription. (durée : 4 heures ; coefficient 5). 3
L épreuve orale d admission se compose d un entretien portant sur l expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d encadrement hiérarchique ou fonctionnel les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur. (Durée totale de l entretien : 40 minutes, dont 10 minutes au plus d exposé ; coefficient 5). Pour les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n existe pas de membres de cadre d emplois des ingénieurs territoriaux ; L épreuve se compose d un entretien portant sur l expérience professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience professionnelle. L entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d encadrement hiérarchique ou fonctionnel les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur. (Durée totale de l entretien : 40 minutes, dont 10 minutes au plus d exposé). C. Se préparer à l examen - Ouvrages La "Documentation française" publie des manuels et des guides de préparation aux concours de la fonction publique. Site internet : www.ladocumentationfrancaise.fr - Le Centre de documentation Il vous permet également de consulter un nombre important de ressources liées à l'actualité des collectivités et aux problématiques actuelles de la fonction publique territoriale (revues généralistes ou spécialisées) Site internet : https://www.cdg38.fr/cdg-38/centre-de-documentation-territoriale - Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) Il assure des actions de préparation aux concours et examens de la fonction publique territoriale (voir le site internet ci-dessus) Des ouvrages sont également disponibles aux éditions du CNFPT. Site internet du CNFPT : cliquer ici - Par correspondance : le CNED (Centre national d'enseignement à distance) Il assure des préparations à distance. Site internet : www.cned.fr 4
III. LA CARRIERE A Les perspectives de carrière 3 ème grade: INGENIEUR HORS CLASSE Tableau d avancement : Conditions Peuvent être nommés au grade d ingénieur hors classe après inscription sur un tableau d avancement. OU Les ingénieurs principaux ayant atteint au moins le 6 ème échelon du grade d ingénieur principal et justifiant de six ans de détachement dans un ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 1015 durant les 10 années précédant la date d établissement du tableau d avancement. Les ingénieurs principaux ayant atteint au moins le 6 ème échelon de leur grade et justifiant de huit ans de détachement sur un ou plusieurs emplois culminant au moins à l indice brut 966 durant les 12 années précédant la date d établissement du tableau d avancement. 2 ème grade : INGENIEUR PRINCIPAL Tableau d avancement : Conditions Peuvent être nommés au grade d ingénieur principal après inscription sur un tableau d avancement : Les ingénieurs ayant atteint au moins le 5 ème échelon de leur grade et qui justifient, au plus tard au 31 décembre de l année au titre de laquelle est établi le tableau d avancement, de six ans de services effectifs dans leur cadre d emplois des ingénieurs territoriaux. 1 er grade : INGENIEUR TERRITORIAL CONCOURS EXTERNE ET INTERNE. Tableau d avancement : Conditions Peuvent être nommés au grade d ingénieur : Les membres du cadre d emplois des techniciens territoriaux justifiant de huit ans de services effectifs dans un cadre d emplois techniques de catégorie B + EXAMEN PROFESSIONNEL PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE. OU Les fonctionnaires relevant du cadre d emplois des techniciens territoriaux qui, seuls de leur grade, dirigent depuis au moins deux ans la totalité des services techniques des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants dans lesquels il n existe pas de membres de cadre d emplois des ingénieurs territoriaux + EXAMEN PROFESSIONNEL PAR VOIE DE PROMOTION INTERNE OU Les techniciens territoriaux ayant le grade de technicien principal de 1 ère classe justifiant d au moins huit ans de services effectifs en qualité de technicien principal de 2 ème ou de 1 ère classe. 5
B. La rémunération Le grade d Ingénieur territorial est affecté d une échelle indiciaire de 379 à 801 (indices bruts) et comporte 11 échelons soit : - 1 615,97 bruts mensuels au 1 er échelon, - 3 046,74 bruts mensuels au 11 ème échelon. Le grade d Ingénieur principal est affecté d une échelle indiciaire de 593 à 966 (indices bruts) et comporte 8 échelons soit : - 2 315,15 bruts mensuels au 1 er échelon, - 3 625,52 bruts mensuels au 8 ème échelon. Le grade d Ingénieur hors classe est affecté d une échelle indiciaire de 871 à 1015 (indices bruts) et comporte 5 échelons et 1 échelon spécial soit : - 3 292,14 bruts mensuels au 1 er échelon, - 3 801,48 bruts mensuels au 5 ème échelon. IV. LES TEXTES DE REFERENCE Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Décret n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux. Décret n 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Décret n 2016-201 du 26 février 2016 portant statut particulier du cadre d emplois des ingénieurs territoriaux. Décret n 2016-203 du 26 février 2016 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux. Décret n 2016-207 du 26 février 2016 fixant les modalités d organisation des examens professionnels pour l accès au grade des ingénieurs territoriaux. Ce document d information ne revêt pas de caractère juridique, ni règlementaire. 6