Enquêtes SLS et OPS GUIDE PRATIQUE 2016
L enquête SLS (Supplément de Loyer de Solidarité) La loi du 4 mars 1996 impose aux bailleurs sociaux d enquêter chaque année une grande partie de ses locataires. Pourquoi cette enquête? L attribution d un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, les revenus des locataires peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % les plafonds de ressources. Il s ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives. Qui répond à cette enquête? Tous les locataires des logements dits «conventionnés» (financés avec l aide de l état), à l exception de ceux occupant des logements situés dans un Quartier Prioritaire de la Ville ou dans une Zone de Revitalisation Rurale. Quelles conséquences en cas de non réponse? La loi prévoit deux types de sanctions en cas de non réponse ou de dossier incomplet : La facturation d une indemnité pour frais de dossier de 25 L application d un Supplément de Loyer de Solidarité au taux maximum (soit 14.90 / m² ).
L enquête OPS (Occupation du Parc Social) Pourquoi cette enquête? L enquête sur l Occupation du Parc Social (OPS) est obligatoire tous les deux ans. Elle a vocation à établir des statistiques nationales sur l occupation du parc et son évolution. Qui répond à cette enquête? Elle concerne tous les locataires qui ne sont pas enquêtés au titre du SLS. Ce sont notamment les locataires des logements non conventionnés ou habitant dans un Quartier Prioritaire de la Ville ou dans une Zone de Revitalisation Rurale. (Une seule enquête est envoyée, les locataires qui répondent à l enquête SLS, répondent en même temps à l enquête OPS). Quelles conséquences en cas de non réponse? Cette enquête est obligatoire. En cas de non réponse ou de dossier incomplet, une pénalité mensuelle de 7,62 sera appliquée.
Comment compléter le formulaire d enquête? J utilise l original du formulaire que j ai reçu J écris lisiblement sans rature en veillant à n écrire qu UNE SEULE LETTRE PAR CASE J utilise uniquement un stylo noir et j écris en majuscules Je n oublie pas de dater et de signer le document en bas de page
Cadre A : Le titulaire du bail Vous êtes toujours titulaire du bail : Cochez la case Oui Dans le cas contraire : Cochez la case Non et indiquez votre date de départ du logement Cochez la case correspondant à votre situation familiale actuelle et précisez depuis quand Cochez la case correspondant à votre activité professionnelle Si vous êtes salarié : Indiquez si vous êtes actuellement en CDD ou en CDI Indiquez le montant moyen de vos revenus mensuels (Salaires, Indemnités chômage, etc ) REVENU FISCAL DE REFERENCE Indiquez le montant du revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d imposition (Zone 25) Indiquez le montant mensuel moyen des prestations versées par la CAF (Allocations familiales, RSA, AAH etc ) Ne pas inclure le montant de l APL si vous en percevez Si vous percevez du RSA, l AAH ou le minimum vieillesse, cochez la case correspondante
Cadre B : Le co-titulaire du bail (Epoux, concubin, colocataire ) Le Co titulaire est toujours dans le logement : Cochez la case Oui Dans le cas contraire : Cochez la case Non et indiquez sa date de départ du logement Cochez la case correspondant à son lien de parenté avec le titulaire du bail Cochez la case correspondant à son activité professionnelle S il est salarié : Indiquez s il est actuellement en CDD ou en CDI Indiquez le montant moyen de ses revenus mensuels (Salaires, Indemnités chômage, etc ) Indiquez le montant mensuel moyen des prestations versées par la CAF (Allocations familiales, RSA, AAH etc ) S il perçoit du RSA, AAH ou le minimum vieillesse, cochez la case correspondante REVENU FISCAL DE REFERENCE Indiquez le montant du revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition (Zone 25)
Cadre C : Les nouveaux occupants Le formulaire est pré-rempli : Tous les occupants connus du logement figurent dans le cadre D. Dans le cas où l un des occupants du logement n est pas mentionné, (nouveau conjoint, enfants nés en 2015, arrivée de nouvelles personnes dans le logement en 2015 ) complétez le cadre C1 et/ou C2. Indiquer ses nom, prénom et date de naissance Cochez la case correspondant à son lien de parenté avec le titulaire du bail Cochez A charge s il s agit d un occupant figurant sur votre avis d imposition Complétez le cas échéant son revenu fiscal Les informations concernant l activité professionnelle et les revenus de l occupant ne sont obligatoires que pour les occupants MAJEURS du logement
Cadre D : Les occupants actuels Vérifiez que tous les occupants de votre foyer sont bien mentionnés dans l un des cadres D Si l occupant a quitté le logement : Cochez Non et indiquez sa date de départ Dans le cas contraire, cochez Oui Cochez A charge si l occupant est rattaché fiscalement au titulaire du bail : Enfant mineur, enfant majeur encore étudiant,.. Complétez le cas échéant son revenu fiscal Les informations concernant l activité professionnelle et les revenus de l occupant ne sont obligatoires que pour les occupants MAJEURS du logement
Quels documents faut-il joindre à l enquête? En plus du formulaire original de l enquête, je joins la photocopie lisible en format A4 de toutes les pages (recto et verso) des avis d imposition ou de non-imposition 2015 sur les revenus 2014, pour toutes les personnes majeures occupant le logement Seul l avis d imposition ou de non-imposition fait foi, et en aucun cas le justificatif d impôt
Quels documents faut-il joindre à l enquête? Pour tous les enfants de plus de 18 ans occupant le logement et encore à charge du foyer fiscal, je fournis un certificat de scolarité pour l année 2014 En cas de changement de situation ou de situation particulière, je joins également les photocopies de tous les documents permettant de justifier ma situation.
Questions / Réponses Ma situation personnelle a changé en 2014 (situation partielle) Je me suis marié ou pacsé en 2014, je dois fournir : L avis d imposition ou de non-imposition 2015 sur les revenus 2014 où nous apparaissons tous les deux pour l année complète et, le cas échéant, l avis d imposition de chacun des deux conjoints pour l année complète Une copie de l acte de mariage, de l attestation d enregistrement du Pacs ou du livret de famille (toutes les pages) J ai divorcé ou rompu mon pacs en 2014 : Je dois fournir : Tous les avis d imposition ou de non-imposition 2015 sur les revenus 2014 avant et après le changement de situation. Une photocopie du jugement de divorce ou une copie du livret de famille portant la mention Mariage dissous le Pour un pacs : Une déclaration de rupture de pacs
Questions / Réponses Ma situation personnelle a changé J ai eu un enfant en 2014 ou en 2015 : S il n est pas mentionné sur le formulaire pré-rempli, je dois compléter le cadre C1 : Nouvel occupant. Je joins une copie de l acte de naissance ou du livret de famille (toutes les pages) Un des enfants a quitté le logement : Je coche à Non la case «Présent dans le logement» et je précise la date à laquelle il a quitté le foyer. Mon conjoint est décédé en 2014 : Je joins les deux déclarations de revenus qui ont été faites l année du décès. Je joins une photocopie du certificat de décès
Questions / réponses Je suis étudiant ou l un des occupants du logement est étudiant Je suis étudiant, je n ai pas fait de déclaration de revenus ou je n avais pas de revenus en 2014 : Je fournis un certificat de scolarité et une attestation sur l honneur où je confirme n avoir perçu aucun revenu en 2014. L un de mes enfants occupant le logement est étudiant et encore à ma charge fiscalement (figurant sur mon avis d imposition): Je fournis un certificat de scolarité 2014 et une attestation sur l honneur où je confirme qu il n a perçu aucun revenu en 2014. Un étudiant ayant déclaré des revenus en 2014 doit, en revanche, fournir son propre avis d imposition
Questions / Réponses Je ne résidais pas en France en 2014 ou ne déclarais pas mes revenus en France, je fournis : La copie de mon titre de séjour La copie du passeport où apparait la date de mon arrivée en France Un justificatif officiel des revenus perçus à l étranger en 2014 ou une déclaration sur l honneur qu aucun revenu n a été perçu en 2014 Une déclaration sur l honneur précisant que je résidais à l étranger en 2014
Questions / Réponses Un des occupants du logement ne figure pas sur le questionnaire pré-rempli (Arrivé en 2015 par exemple) : Je complète le cadre C1 ou C2 : Nouvel occupant Je joins une photocopie d une pièce d identité
Questions / Réponses Je n ai pas reçu ou j ai égaré mon avis d imposition 2015 sur les revenus 2014 Je vais au centre des impôts dont je dépends et demande un duplicata intégral de mon avis d imposition. A noter : Si j ai fait ma déclaration de revenus en ligne, je peux télécharger mon avis d imposition sur le site www.impots.gouv.fr J ai égaré l exemplaire original du formulaire d enquête Je demande un nouvel original : par mail à enquete-sociale@domofrance.fr ou par téléphone au 05.56.69.48.91 ou auprès de l antenne de gestion dont je dépends
Questions / Réponses Je suis bénéficiaire de l APL, dois- je répondre à l enquête? Je ne serai pas soumis au S.L.S si je perçois les APL au mois de Janvier 2016 Pour autant, et c est obligatoire, je dois quand même justifier de mes revenus et répondre complètement à l enquête. Je ne paye pas d impôt sur le revenu, dois-je quand même renvoyer l enquête? Il est obligatoire de répondre à l enquête quels que soient vos revenus. Vous devez fournir votre avis d imposition ou de non-imposition mentionnant que votre impôt est égal à 0.
Questions / Réponses Comment retourner l enquête : Deux possibilités : Je l envoie par courrier à : DOMOFRANCE Service enquête sociale 110 Avenue de la Jallère 33042 Bordeaux Cedex Je la dépose à l antenne de gestion dont je dépends