Meta-systems - 29-07-14 18:40:21 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1073 - BAT Guide de la copropriété des immeubles bâtis Christian Atias Une précédente édition de cet ouvrage, publiée en 1997, avait été rédigée par Messieurs Roger Porte et Guy Fau
Meta-systems - 29-07-14 18:40:21 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1074 - BAT Ouvrages du même auteur - La copropriété des immeubles bâtis dans la jurisprudence, Paris, Litec, 1979. - Droit civil, Les biens, Paris, Litec-Lexis-Nexis, 1979, 12 e éd., 2014. - Le remembrement rural (en collaboration avec M. le Recteur D. Linotte), Paris, Litec, 1980. - Le droit civil, Paris, P.U.F., coll. Que sais-je?, 1 re éd. 1984, 6 e éd. 2001 (Édition en anglais, A. Levasseur et B. Mihoubi, Louisiana State University Law Center, 1987, 2 e éd. 2002). - Épistémologie juridique, Paris, PUF, 1985, coll. Droit fondamental. - Droit civil, Les personnes, Les incapacités, Paris, PUF, 1985, coll. Droit fondamental. - Théorie contre arbitraire, Éléments pour une théorie des théories juridiques, Paris, PUF, 1987 (Éditions italienne et espagnole), coll. Les voies du droit. - La copropriété des immeubles bâtis, Paris, Sirey, 1989. - Savoir des juges et savoir des juristes, Mes premiers regards sur la culture juridique québécoise (Wainwright Lectures Series), McGill University, Montréal, 1990. - Science des légistes, savoir des juristes, Aix-en-Provence, P.U.A.M., 3 e éd. 1993. - Épistémologie du droit, Paris, P.U.F., coll. Que sais-je?, 1994. - Le traitement des délinquants, Paris, Vrin, 1995. - La copropriété immobilière, Paris, Dalloz, 1995. - Philosophie du droit, Paris, P.U.F., coll. Thémis, 1 re éd., 1999, 3 e éd., 2012. - Questions de copropriétaires (et réponses des juges), Aix-en-Provence, Edilaix, 1 re éd. 2000, 4 e éd. 2008. - Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement, Aix-en-Provence, Annales des loyers, 1999, 7 e éd., Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, 2014. - Les erreurs à éviter en copropriété immobilière, Lyon, Juris-service, 2001. - Le contrat dans le contentieux judiciaire, Aix-en-Provence, P.U.A.M., Librairie de l Université, 2001, 5 e éd., Paris, LexisNexis, 2010. - Épistémologie juridique, Paris, Dalloz, 2002. - Dicopropriété (Dictionnaire juridique de la copropriété des immeubles bâtis), Aix-en- Provence, Edilaix, 2005, 2 e éd., 2006. - Guide des charges de copropriété, Annales des Loyers, 2005. - L indivision, Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, 2008, 2 e éd., 2010. - Le copropriétaire face à l assemblée générale : comment se défendre?, Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, 2008 - Les procès en copropriété immobilière (Règles de procédure), Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, 2008. - Questions et réponses en droit, P.U.F., coll. L interrogation philosophique, 2009. - L homme à la main, Essais, Paris, Editions La Bruyère, 2009 - Devenir juriste. Le sens du droit, LexisNexis, 2014, - Guide de la propriété en volumes immobiliers, Aix-en-Provence, coll. Point de droit, Edilaix, 2012.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:22 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1075 - BAT Sommaire résumé Assemblée générale : voir principalement art. 17, L. 65, n. 679 et s., Autorisation de travaux d un copropriétaire : voir principalement art. 25, L. 65, n. 955 et s., Charges : voir principalement art. 10, L. 65, n. 434 et s., Cession de lot : voir principalement art. 9, L. 65, n. 328 et s., Contentieux : voir principalement art. 15 et 42, L. 65, n. 612 et s., et 1148 et s., Copropriétaire : voir principalement art. 9, L. 65, n. 254 et s., Réglement de copropriété : voir principalement art. 8, L. 65, n. 179 et s., Syndic : voir principalement art. 18, L. 65, n. 803 et s., Syndicat secondaire : voir principalement art. 27, L. 65, n. 1061 et s., Syndicat : voir principalement art. 14, L. 65, n. 550 et s.,
Meta-systems - 29-07-14 18:40:22 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1076 - BAT
Meta-systems - 29-07-14 18:40:22 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1077 - BAT Sommaire détaillé Article 1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Statut.- Domaine.- Copropriété.- Définition.- Conditions.- Immeuble.- Bâtiment.- Division.- Propriété.- Répartition.- Lot.- Ensemble immobilier n. 5 et s.... 1097 I.- Les conditions communes : n. 11 et s. II.- La condition de la soumission impérative au statut : n. 30 et s. III.- Les conditions de la soumission facultative au statut (ensemble immobilier) : n. 32 et s. IV.- Le lot de copropriété : n. 37 et s. V.- Le lot transitoire : n. 64 et s. VI.- La répartition de la propriété : n. 81 et s. VII.- Les procédés légaux de protection des copropriétaires : n. 85-1 et s. Article 2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Parties privatives.- Définition.- Critère.- Régime.- Propriété divisée n. 86 et s.... 1149 I.- Mode de détermination : n. 104 et s. II.- Les accessoires des parties privatives (et autres éléments privatifs liés aux parties communes) : n. 110 et s. Article 3, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Parties communes.- Définition.- Critère.- Droits accessoires.- Parties communes à jouissance privative.- Parties communes à certains copropriétaires n. 115 et s.... 1163 I.- Cas particuliers : les parties communes à jouissance privative : n. 131 et s. II.- Cas particuliers : les parties communes à certains copropriétaires : n. 143 et s. III.- Cas particuliers : les parties communes à plusieurs immeubles : n. 149 et s. Article 4, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Propriété indivisée.- Administration n. 150 et s.... 1183 Article 5, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Quote-part indivisé.- Montant.- Valeur relative des parties privatives n. 154 et s.... 1187
Meta-systems - 29-07-14 18:40:23 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1078 - BAT 1078 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 6, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Lien avec les parties privatives n. 161 et s.... 1191 Article 6-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Modifications de quote-part.- Modifications de l assiette.- Caractère accessoire.- Publicité foncière n. 169 et s.... 1193 Article 7, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Cloisons entre locaux privatifs de lots distincts.- Mitoyenneté n. 174 et s.... 1195 Articles 8, 10, 14, 22, 26, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Règlement de copropriété.- État descriptif de division.- État de répartition des charges.- Licéité.- Destination des parties privatives.- Destination des parties communes.- Administration des parties communes.- Destination de l immeuble.- Validité des clauses n. 179 et s.... 1197 I.- Le règlement de copropriété : n. 180 et s. II.- L état descriptif de division : n. 229 et s. III.- L état de repartition des charges : n. 237 et s. IV.- La destination de l immeuble : n. 241 et s. Articles 9, 46, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Situation des copropriétaires.- Usage, jouissance, disposition.- Parties privatives et communes.- Voisinage.- Commerces.- Travaux affectant les parties privatives.- Accès.- Indemnisation.- Cession de lot n. 254 et s.... 1251 I.- L usage de l immeuble : n. 263 et s. II.- La disposition des lots : n. 328 et s. III.- La location des lots : n. 390 et s. IV.- Les travaux du syndicat (situation des copropriétaires) : n. 433 et s. V.- La responsabilité des copropriétaires : n. 433-2 et s. Articles 9-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Assurance des copropriétaires.- Assurance du syndicat.- Obligations n. 433-5 et s.... 1329 Articles 10, 14-1 et s., L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Charges de copropriété.- Définition.- Catégories.- Critéres.- Charges communes générales.- Charges des éléments d équipement commun et des services collectifs.- Utilité.- Valeur relative.- Charges spéciales.- Recouvrement.- Provisions.- Avances.- Budget prévisionnel.- Garanties.- Révision.- Annulation n. 434 et s.... 1331 I.- Les services collectifs et éléments d équipement communs : n. 456 et s. II. Les autres charges communes : n. 466 et s. III. Les charges speciales : n. 471 et s. IV.- Les sources de répartition : n. 472 et s. V.- Le recouvrement des provisions et charges : n. 479 et s. VI.- Les cas particuliers (résolution, indivisaires, usufruitiers et nus-propriétaires, acquéreurs en l état futur, expropriation, ) : n. 502 et s.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:23 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1079 - BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1079 Article 10-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Frais nécessaires de recouvrement de créance.- Frais de procédure.- Dispense légale.- Pouvoir judiciaire n. 510 et s.... 1381 I.- Frais de recouvrement : n. 511 et s. II.- Frais de procédure : n. 513 et s. III.- Dérogation judiciaire : n. 518 et s. Article 11, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Répartition des charges.- Modification.- Unanimité.- Majorités.- Division de lot n. 519 et s.... 1387 Article 12, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Répartition des charges.- Révision.- Annulation.- Délais n. 530 et s.... 1393 Article 13, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Règlement de copropriété.- Opposabilité.- Publicité.- Connaissance constatée aux actes n. 544 et s.... 1401 Article 14, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat des copropriétaires.- Objet.- Responsabilité n. 550 et s.... 1405 I.- Définition et caractéristiques du syndicat des copropriétaires : n. 550 et s. II.- L objet du syndicat : n. 570 et s. III.- La responsabilité du syndicat : n. 581 et s. IV.- Syndicat en difficulté (renvoi) : n. 595 et s. V.- Immatriculation de certains syndicats : n. 595-1 et s. Article 14-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Charges communes.- Dépenses courantes.- Maintenance.- Budget prévisionnel.- Provisions.- Exigibilité n. 596 et s.... 1435 Article 14-2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Charges communes.- Dépenses hors budget prévisionnel.- Exigibilité.- Fonds de travaux n. 607 et s.... 1443 Article 14-3, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Comptes du syndicat.- Règles comptables.- Comparatif n. 610 et s.... 1449 Article 15, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Actions en justice.- Qualité pour agir.- Syndicat.- Copropriétaire.- Actions collectives.- Actions individuelles.- Recevabilité n. 612 et s.... 1455 I.- L action en justice du syndicat : n. 612-1 et s. II.- L action individuelle des coproprietaires : n. 652 et s. III.- Transaction par le syndicat : n. 667-1 et s.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:23 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1080 - BAT 1080 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 16, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Parties communes.- Acquisition.- Aliénation.- Droit de vote n. 668 et s.... 1493 Article 16-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Parties communes.- Aliénation.- Prix.- Division.- Répartition.- Sûretés n. 673 et s.... 1495 Article 16-2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Expropriation.- Parties communes et privatives.- Procédure.- Copropriétaires.- Syndicat.- Qualité.- Indemnités.- Répartition n. 675 et s.... 1497 Articles 17, 21 L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Composition.- Convocation.- Lieu.- Urgence.- Tenue.- Périodicité.- Formalités.- Documents.- Information préalable.- Ordre du jour.- Feuille de présence.- Président.- Bureau.- Procès-verbal.- Assemblées spéciales.- Pratique suivie.- Décision implicite n. 679 et s.... 1501 I.- La convocation de l assemblée générale : n. 695 et s. II.- L ordre du jour : n. 716 et s. III.- Les informations préalables : n. 724 et s. IV.- Le déroulement de l assemblée : n. 739 et s. V.- Opérations de vote et majorités : n. 749 et s. VI.- Les procurations de vote : n. 763 et s. VII.- Le procés-verbal : n. 772 et s. VIII.- Contestation des décisions (voir infra n o 1149 et s.) : n. 786-1 et s. IX.- L exigence de l unanimité : n. 787 et s. X.- L exécution des décisions d assemblée : n. 789 et s. Article 17-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat coopératif ou de forme coopérative.- Organisation.- Conseil syndical.- Président n. 796 et s.... 1591 Article 17-1-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Petites copropriétés Régime dérogatoire n. 802-1 et s.... 1595 Article 17-2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndic non-professionnel Syndic bénévole n. 802-5 et s.... 1597 Articles 18, 21, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndic.- Fonctions.- Pouvoirs.- Désignation.- Mandat n. 803 et s.... 1599 I.- La position du syndic : n. 803 et s. II.- Syndics professionnel et bénévole : n. 810 et s. III.- La rémunération du syndic : n. 815 et s. IV.- La désignation du syndic : n. 817 et s. V.- L hypothese d absence ou de carence du syndic : le recours au juge : n. 822 et s. VI.- La durée et la fin des fonctions du syndic : n. 826 et s. VII.- Les fonctions du syndic : n. 836 et s. VIII.- Les responsabilités civiles du syndic : n. 855 et s.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:24 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1081 - BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1081 Article 18-1 A, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndic.- Rémunération.- Travaux n. 863-1 et s.... 1657 Article 18-1 AA, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Régime dérogatoire.- Syndicats de personnes morales n. 863-7 et s.... 1661 Article 18-2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndic.- Changement.- transmission des fonds et documents n. 864 et s.... 1663 Article 19, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Créances.- Hypothèque n. 867 et s.... 1669 Article 19-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Créances de charges et dépenses de travaux.- Privilège immobilier spécial n. 871 et s.... 1671 Article 19-2 et 14-2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Charges communes.- Provisions sur le budget prévisionnel.- Exigibilité.- Autres dépenses.- Recouvrement.- Régimes n. 875. et s.... 1673 Article 20, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Cession de lot.- Syndicat.- Opposition.- Mise en œuvre du privilège immobilier spécial n. 889 et s.... 1685 Article 21, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Conseil syndical.- Composition.- Fonction n. 897 et s.... 1691 Article 22, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Voix.- Délégation de vote n. 910 et s.... 1703 I.- La réduction légale du nombre de voix : n. 913 et s. II.- Les délégations de vote (mandats) : n. 916 et s. Article 23, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Participation.- Associés.- Indivisaires.- Usufruitier.- Nu-propriétaire.- Usager n. 925 et s.... 1713 I.- Les associés de sociétés titulaires de lot : n. 926 et s. II.- L usufruitier et le nu propriétaire : n. 930 et s. III.- Les indivisaires : n. 937 et s. IV.- Les époux copropriétaires : n. 943 et s. VI.- Le locataire-accédant à la propriété : n. 946-2 et s. Article 24, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Majorité.- Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés.- Droit commun n. 947 et s.... 1725 I.- Décisions particulières.- Accessibilité aux personnes à mobilité réduite : n. 953 et s. II.- Décisions particulières.- Entretien : n. 954 et s. III.- Décisions particulières.- Adaptations du règlement de copropriété (art. 24-II f) : n. 954-1 et s.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:24 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1082 - BAT 1082 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 24-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Communication électronique interne n. 954-1 et s.... 1737 Article 24-2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Offre d installation de lignes électroniques à très haut debit n. 954-2 et s.... 1739 Article 24-3, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Diffusion televisuelle numerique n. 954-13 et s.... 1743 Article 24-4, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Plan de travaux d economies d énergie.- Contrat de performance énergétique n. 954-15 et s.... 1745 Article 24-5, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Recharge des véhicules électriques.- Stationnement des vélos n. 954-17 et s.... 1747 Article 24-6, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Exercice du droit de délaissement n. 954-18 et s.... 1749 Article 24-7, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Adhésion à une association foncière urbaine n. 954-20 et s.... 1751 Article 24-8, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Astreinte d une autorité publique n. 954-22 et s.... 1753 Articles 25, 30, al. 4, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Majorité.- Majorité des voix de tous les copropriétaires.- Domaine.- Délégation.- Travaux individuels.- Désignation du syndic.- Désignation des conseillers syndicaux.- Disposition obligatoire.- Travaux obligatoires.- Modification de la répartition des charges.- Économie d energie.- Amélioration.- Normes de salubrité.- Accessibilité aux handicapés.- Antennes.- Accès de la police.- Automobiles électriques.- Compteurs d eau divisionnaires.- Piscines n. 955 et s.... 1755 I.- Les décisions d ordre institutionnel : n. 958 et s. II.- Les autorisations de travaux de copropriétaires affectant les parties communes ou l aspect extérieur de l immeuble : n. 961 et s. III.- Les travaux et actes obligatoires : n. 997 et s. V.- Les antennes extérieures de radiodiffusion : n. 1007 et s. VI.- Les travaux d amélioration : n. 1017-12 et s. Article 25-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Majorité de l art. 25.- Majorités subsidiaires ou de remplacement.- Défaut de décision prise n. 1018 et s.... 1799
Meta-systems - 29-07-14 18:40:24 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1083 - BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1083 Article 26, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Assemblée générale.- Majorité de l art. 26.- Double majorité.- Aliénation de partie commune.- Amélioration.- Modification ou établissement du règlement n. 1024 et s.... 1803 I.- Les modalités de jouissance des parties privatives : n. 1043 et s. II.- Modalités d ouverture des portes d accès à l immeuble : n. 1050-5 et s. Article 26-3, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Parties communes.- Aliénations de parties communes.- Travaux.- Aménagement des quartiers sensibles.- Atteintes aux modalités de jouissance n. 1060-1 et s.... 1821 Article 26-4, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Unanimité.- Emprunt au bénéfice de certains copropriétaires n. 1060-2 et s.... 1823 Article 26-5, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Effet suspensif du délai de recours n. 1060-8 et s.... 1827 Article 26-6, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Montant.- Contribution des bénéficiaires n. 1060-9 et s.... 1829 Article 26-7, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Garantie.- Privilège n. 1060-12 et s.... 1831 Article 26-8, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat.- Emprunt.- Mutation.- Exigibilité n. 1060-14 et s.... 1833 Article 27, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat secondaire.- Objet.- Création.- Spécialisation.- Charges n. 1061 et s.... 1835 Article 28, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Division de la copropriété.- Conditions.- Décisions.- Conséquences n. 1073 et s.... 1843 Article 29, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Union de syndicats.- Adhésion.- Retrait.- Conditions.- Assemblée générale.- Composition n. 1082 et s.... 1851 Article 29-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Administrateur provisoire.- Désignation.- Conditions.- Mission.- Fin des fonctions n. 1087 et s.... 1855
Meta-systems - 29-07-14 18:40:24 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1084 - BAT 1084 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 29-1 A, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Copropriété menacée de difficultés.- Mandataire adhoc.- Désignation n. 1095-2 et s.... 1867 Article 29-1 B, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Copropriété menacée de difficultés.- Mandataire adhoc.- Désignation.- Mission n. 1095-9 et s.... 1871 Article 29-1 C, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Mandataire ad hoc.- Conditions de désignation n. 1095-12 et s. 1875 Article 29-2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Information n. 1096 et s.... 1877 Article 29-3, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Arrêt des poursuites et actions n. 1097 et s.... 1879 Article 29-4, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Mesures définitives de redressement.- Déclaration des créances n. 1100 et s.... 1883 Article 29-5, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Plan d apurement des dettes n. 1102 et s.... 1885 Article 29-6, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Cession d actifs n. 1103 et s.... 1887 Article 29-7, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Effacement des dettes par extinction judiciaire n. 1103-1 et s.... 1889 Article 29-8, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Syndicat secondaire.- Division de la copropriété n. 1103-3 et s.... 1891 Article 29-9, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Travaux ou cession en vue du rétablissement financier n. 1103-8 et s.... 1895 Article 29-10, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Plan de sauvegarde n. 1103-9 et s.... 1897 Article 29-11, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Administration provisoire renforcée n. 1103-10 et s.... 1899
Meta-systems - 29-07-14 18:40:25 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1085 - BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1085 Article 29-12, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Opérateur.- Division n. 1103-13 et s.... 1903 Article 29-13, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Opérateur.- Rémuneration.- Allocations de logement n. 1103-17 et s.... 1905 Article 29-14, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Syndicat en difficulté.- Mesures judiciaires complémentaires n. 1103-18 et s.... 1907 Article 29-15, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Éviction des procédures collectives n. 1103-19 et s.... 1909 Article 30, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Transformation d éléments d équipement.- Adjonction d éléments nouveaux.- Aménagement de locaux communs.- Création de locaux communs.- Charge des dépenses.- Répartition n. 1104 et s.... 1911 Article 32, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Obligation à la dette n. 1116 et s.... 1917 Article 33, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Paiement échelonne.- Copropriétaires opposants n. 1119 et s.... 1919 Article 34, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Inopposabilité.- Déclaration judiciaire n. 1123 et s.... 1921 Article 35, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Créations de locaux privatifs.- Surélévation.- Initiative du syndicat.- Aliénation n. 1128 et s.... 1923 I.- Construction ou surélévation à l initiative du syndicat : n. 1130 et s. II.- Construction ou surélévation à l initiative du cessionnaire du droit : n. 1132 et s. Article 36, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Améliorations.- Préjudices.- Indemnisation.- Charge n. 1134 et s.... 1929 Article 37, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Réserve d un droit accessoire aux parties communes.- Construction.- Durée.- Caducité n. 1136 et s.... 1931
Meta-systems - 29-07-14 18:40:25 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1086 - BAT 1086 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Article 38, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Destruction.- Reconstruction.- Décision. Charges des dépenses n. 1139. et s.... 1933 Article 38-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Catastrophe technologique.- Dommage aux parties communes n. 1142 et s.... 1935 Article 39, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Destruction.- Reconstruction.- Amélioration ou addition n. 1145 et s.... 1937 Article 40, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Destruction.- Indemnités.- Affectation n. 1146 et s. 1939 Article 41, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Immeuble.- Destruction.- Décision de ne pas reconstruire.- Liquidation des droits n. 1147 et s.... 1941 Article 41-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Définition.- Syndicat.- Objet.- Services spécifiques.- Convention avec un tiers n. 1147-1 et s.... 1943 Article 41-2, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Conseil syndical.- Délégation n. 1147-7 et s.... 1947 Article 41-3, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Charges communes.- Utilité.- Prestations individualisées.- Budget prévisionnel n. 1147-10 et s.... 1949 Article 41-4, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Suppression de services.- Majorités n. 1147-12 et s.... 1951 Article 41-5, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Résidences-services.- Suppression de services.- Décision judiciaire n. 1147-15 et s.... 1953 Article 42, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Contentieux.- Délais pour agir.- Dix ans.- Deux mois.- Prescription.- Décheance.- Contestation des décisions d assemblée générale n. 1148 et s.... 1955 I.- La contestation des décisions d assemblée générale (Délai de déchéance de deux mois) : n. 1149 et s. II.- Les actions en justice (Délai de dix ans) : n. 1200-2 et s.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:25 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1087 - BAT SOMMAIRE DÉTAILLÉ 1087 Article 42-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Voie électronique... 2003 Article 43, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Règlement de copropriété.- Clause réputée non écrite.- Répartition des charges illicite n. 1210 et s.... 2005 I.- Régime général : n. 1212 et s. II.- Répartition des charges : n. 1219 et s. Article 44, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Unions de syndicats coopératifs.- Associations syndicales.- Transformation n. 1229 et s.... 2013 Article 45, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Copropriétés antérieures.- Action en révision de répartitions des charges illicites n. 1230 et s.... 2015 Article 46, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Cession de lot.- Superficie des parties privatives.- Indication n. 1236 et s.... 2017 Article 47, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Décret d application de la loi.- Modifications n. 1254 et s.... 2025 Article 47-1, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Nouvelle-Calédonie n. 1254-1 et s.... 2027 Article 48, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Abrogation des dispositions légales antérieures n. 1255 et s.... 2029 Article 50, L. n o 65-557 du 10 juillet 1965 Objet : Mayotte n. 1258 et s.... 2031 Questions particulières N o 1.- Objet : Blocage de la copropriété : n. 1260 et s.... 2033 N o 2.- Objet : Plantations (arbres, arbustes, ) : n. 1264 et s.... 2034 N o 3.- Objet : ravalement : n. 1271 et s.... 2036 N o 4.- Objet : titre de créance du syndicat : n. 1277 et s.... 2038 N o 5.- Objet : Urbanisme.- Règles.- Contraintes : n. 1279 et s.... 2039
Meta-systems - 29-07-14 18:40:26 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1088 - BAT 1088 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS N o 6.- Objet : Référés : n. 1287 et s.... 2042 I.- Les travaux illicites des coproprietaires (art. 25 b, L. 65) : n. 1294 et s. II.- L usage illicite des locaux privés : n. 1299 et s. III.- Les décisions illicites de l assemblée générale : n. 1301 et s. V.- Créances de provision ou de charges : n. 1310 et s. VI.- Désignation du représentant du syndicat : n. 1312 et s. VII.- Nullité de plein droit du mandat du syndic : n. 1313-1 et s. VIII.- Autorisation de travaux : n. 1313-2 et s. N o 7.- Objet : Délais pour agir en justice (Tableau récapitulatif) : n. 1314 et s.... 2052 N o 8.- Objet : Vérandas Loggias : n. 1324 et s.... 2058 N o 9.- Objet : Climatiseurs : n. 1328 et s.... 2061 N o 10.- Objet : Action en desenclavement : n. 1330 et s.... 2061 N o 11.- Objet : Chauffage (dispositions diverses et audit énergétique) : n. 1338 et s.... 2063 N o 12.- Objet : Ascenseurs (dispositions diverses) : n. 1369 et s.... 2072 N o 13.- Objet : Inconvénients de voisinage : n. 1370 et s.... 2073
Meta-systems - 29-07-14 18:40:26 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1089 - BAT Propos préliminaires 1.- En copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires ont de multiples qualités. Ils sont : 1 seuls propriétaires de locaux privés (les parties privatives), 2 propriétaires indivis d éléments communs (les parties communes générales ou spéciales), 3 parties au contrat qui détermine les modalités de jouissance et d administration (le règlement de copropriété), 4 membres de la personne morale chargée de l administration des parties communes (le syndicat des copropriétaires) et, par conséquent, de ses assemblées générales qui fonctionnent selon le principe majoritaire, 5 débiteurs d une quote-part des dépenses que l administration des parties communes, leur entretien, comme celui des équipements et le fonctionnement des services collectifs, ainsi que la conservation de l immeuble, engendrent (les charges communes), 6 le cas échéant, titulaires de la jouissance privative de certaines parties communes. 2.- Plusieurs législations d inspirations tout à fait différentes ont été successivement mises en œuvre. Dans le Code civil de 1804, une seule disposition portait sur la copropriété des maisons divisées par étages (art. 664). Dans la loi du 28 juin 1938, une dizaine de dispositions étaient consacrées à la copropriété des immeubles divisés par étages ou par appartements. La loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 et le décret n o 67-223 du 17 mars 1967 forment le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Ils ont connu maintes réformes. - L. n. 66-1006 du 28 décembre 1966, - D. n. 73-748 du 26 juillet 1973, - L. n. 79-2 du 2 janvier 1979, - L. n. 85-1470 du 31 décembre 1985 et D. n. 86-768 du 9 juin 1986, - L. n. 92-653 du 13 juillet 1992, - L. n. 94-624 du 21 juillet 1994 et D. n. 95-162 du 15 février 1995, - L. n. 96-987 du 14 novembre 1996, - L. n. 96-1107 du 18 décembre 1996, - L. n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 et D. n. 2004-479 du 27 mai 2004, - D. n. 2000-293 du 4 avril 2000, - D. n. 2001-477 du 30 mai 2001, - L. n. 2003-590 du 2 juillet 2003, - L. n. 2003-710 du 1 er août 2003, - Art. L. 126-1 C.C.H. et L. 131-1 et s. C.C.H.,
Meta-systems - 29-07-14 18:40:26 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1090 - BAT 1090 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS - Art. 120 et 121, L. n. 2005-32 du 18 janvier 2005, - D. n. 2005-240 du 14 mars 2005, - L. n. 2006-872 du 13 juillet 2006, - L. n. 2006-1772 du 30 décembre 2006 - D. n. 2007-285 du 1 er mars 2007, - L. n. 2007-297 du 5 mars 2007, - L. n. 2007-309 du 5 mars 2007, - L. n. 2008-561 du 17 juin 2008, - L. n. 2009-258 du 5 mars 2009, - L. n. 2009-323 du 25 mars 2009, - L. n. 2009-526 du 12 mai 2009, - D. n. 2010-391 du 20 avril 2010, - L. n. 2010-788 du 12 juillet 2010 (art. 7, 57 et 216), - L. n. 2012-387 du 22 mars 2012, - D. n. 2012-475 du 12 avril 2012, - D. n. 2012-545 du 23 avril 2012 (refonte des articles R. 131-2 à R. 131-7 C.C.H.), - D. n. 2012-543 du 23 avril 2012, - D. n. 2012-674 du 7 mai 2012, - D. n. 2013-205 du 11 mars 2013, - L. n. 2014-366 du 24 mars 2014. La loi n o 2014-366 du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite Loi ALUR) affecte maints aspects du statut de 1965, la situation et les obligations du syndic, les domaines respectifs des règles de majorité, la division de la copropriété, les régimes de l opposition au paiement du prix de cession d un lot, de l obligation de mise en concurrence des candidats à la fonction de syndic, des délégations de vote, de nouvelles formalités (immatriculation des syndicats de copropriétaires, fiche synthétique de la copropriété) et des obligations d assurance. La loi du 10 juillet 1965 ignore la distinction des assemblées générales ordinaires et extraordinaires 1. Après la réforme, la catégorie des assemblées générales «extraordinaires» de copropriétaires prend place (art. 17-1-1, L. 1965). L obligation de contribuer aux charges communes est complétée par celle de verser des «cotisations» au fonds de travaux (art. 10, 14-2, L. 1965). Certaines dispositions présentent la destination de l immeuble comme une notion purement conventionnelle (art. 26, L. 1965) 2. Un ensemble immobilier ne peut exister à défaut d une répartition hétérogène de sa propriété (art. 1 er, al. 2, L. 1965) ; la qualification est pourtant mise en œuvre pour des bâtiments édifiés sur une même dalle (art. 28, L. 1965). Un droit spécial des copropriétés d habitation 3 prend corps. De plus, un droit spécial des petites copropriétés apparaît 4. La loi du 24 mars 2014 prévoit que certaines dispositions entreront en vigueur le 1 er janvier 2017 seulement ; certaines ont déjà été reproduites dans la présente édition. 1- Comparer Cass. 3 e civ., 26 février 1975, n o 73-14.614, Bull. civ., III, n. 80, J.C.P. 1975, II, 18.021, obs. Guillot. 2- Comparer Cass. 3 e civ., 9 juin 2010, n o 09-14.206. 3- Obligation d immatriculation, art. 8-2, 14-2, 18-1 AA L. 1965, 4- Art. 14-3, al. 2, 17-1-1, 25, L. 1965.- Art. 721-2 C.C.H.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:27 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1091 - BAT PROPOS PRÉLIMINAIRES 1091 I.- Plan de la loi n o 65-557 du 10 juillet 1965 3.- La loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 comporte cinq chapitres Dans le premier, elle donne la définition de la copropriété. Il fixe également son organisation. - le domaine de la loi : art. 1 - les parties de l immeuble : art. 2 à 7 - le règlement de copropriété : art. 8 - les prérogatives des copropriétaires sur les biens et les travaux emportant accès aux parties privatives art. 9 - la définition et la répartition des charges communes art. 10 à 12 - le syndicat des copropriétaires (objet, responsabilité) : art. 14 à 16 Les dispositions du deuxième chapitre portent sur «l administration de la copropriété». La première section regroupe les «dispositions générales». - l assemblée générale : art. 17/22 à 26-2 - le syndic : art. 18 à 18-2 - le recouvrement des charges (privilèges du syndicat) : art. 19 à 20 - le conseil syndical : art. 21 - les syndicats secondaires : art. 27 - le retrait de bâtiments : art. 28 - l union de syndicats : art. 29 La seconde section régit les «copropriétés en difficultés» Le troisième chapitre regroupe les dispositions régissant les «améliorations, additions de locaux privatifs» et l exercice du droit de surélévation. Le quatrième chapitre porte sur la «reconstruction». Le cinquième chapitre rassemble des dispositions générales - les délais pour agir en justice : art. 42 ; - les conséquences du caractère impératif de la loi art. 43 ; - la garantie de superficie des lots (cas de cession) : art. 46. II.- Plan du décret d application n o 67-223 du 17 mars 1967 4.- Le décret d application n o 67-223 du 17 mars 1967 se subdivise en huit sections : Section 1 : les actes concourant à l établissement et à l organisation de la copropriété d un immeuble bâti ;
Meta-systems - 29-07-14 18:40:27 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1092 - BAT 1092 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS Section 2 : les assemblées générales de copropriétaires ; Section 3:leconseil syndical ; Section 4:lesyndic ; Section 5 : les dispositions particulières aux syndicats coopératifs ; Section 6 : les unions de syndicats de copropriétaires ; Section 7:laprocédure ; Section 8 : dispositions diverses. 2-1.- La question de l entrée en vigueur des dispositions légales nouvelles, après réforme, n a pas toujours été réglée de manière indiscutable. Certaines lois ont précisé les modalités de leur mise en œuvre. Le caractère conventionnel du règlement de copropriété pourrait conduire à s en tenir aux dispositions légales en vigueur lors de son établissement. Il est de principe fermement consacré sur le fondement de l article 2 du Code civil qu une loi nouvelle ne peut porter atteinte aux droits acquis sous l empire d une législation antérieure 1. Plus précisément encore, «les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s ils continuent à se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent régis par les dispositions sous l empire desquelles ils ont été passés» 2. La solution vaut, même dans le cas où la loi est dite d ordre public 3. «La loi du 10 juillet 1965 (s impose) de plein droit aux règlements antérieurs à sa promulgation» 4. Certaines dispositions particulières de la loi du 10 juillet 1965 ont été considérées comme applicables immédiatement, celles relatives aux charges de copropriété pour l essentiel 5. Toutefois, la solution semble désormais presque complètement privée de sa portée 6. L article 49 (dont le texte figure désormais à l article 24-II f) de la loi du 10 juillet 1965, qui n autorise à prendre, à la majorité de l art. 24, que les décisions 1- Cass. 3 e civ., 29 janvier 1980, n o 78-14.598, Bull. civ. III, n. 25. 2- Cass. 3 e civ., 3 juillet 1979, n o 77-15.552, Bull. civ. III, n. 149.- Cass. 3 e civ., 20 juin 1968, n o 67-111.480, Bull. civ. III, n. 291, D. 1968, 749.- Cass.1 re civ., 18 avril 1989, n o 86-17.117, Bull. civ. I, n. 160, J.C.P. 1990, II, 21523. 3- Cass.1 re civ., 17 mars 1998, n o 96-12.183, Bull. civ. I, n. 115.- Cass.1 re civ., 30 janvier 2001, n o 98-15.178, Bull. civ. I, n. 15.- Cass.1 re civ., 4 décembre 2001, n o 98-18.411, Bull. civ. I, n. 307.- Cass. 3 e civ., 5 juillet 1995, n o 93-11.330, Bull. civ. III, n. 170. 4- Cass. 3 e civ., 2 décembre 2008, n o 07-18.025 : formule reprise des conclusions du syndicat, mais apparemment considérée comme non dénuée de pertinence. 5- Cass. 3 e civ., 8 janvier 1970, n o 68-12.875, Bull. civ. III, n. 18, rejetant le pourvoi contre Aix-en-Provence, 25 mars 1968 : mise en œuvre de l article 25 b de la loi de 1965. Le demandeur au pourvoi soutenait que «l article 25 de la loi n était pas applicable, à défaut de disposition précise en ce sens, aux décisions de copropriété prises en vertu de règlements antérieurs à sa promulgation». - Cass. 3 e civ., 5 juin 1970, n o 69-10.929, Bull. civ. III, n. 386 : Il suit des termes de l article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que l article 10, al. 1 er, du même texte,, est un texte d ordre public, d application immédiate, et que toute clause d un règlement de copropriété (méconnaissant le critère légal d utilité), a été atteinte d une nullité radicale le jour de l entrée en vigueur de ladite loi».- Cass. 3 e civ., 25 février 1971, n o 70-10.127, Bull. civ. III, n. 137.- Cass. 3 e civ., 17 mars 1971, n o 69-14.483, Bull. civ., III, n. 192.- Comparer pour les articles 3 et 37 de la loi, ce dernier faisant référence expresse aux conventions antérieures : Cass. 3 e civ., 15 octobre 1970, n o 69-11.448, Bull. civ. III, n. 518, Gaz. Pal. 1971, 1, p. 30 : affirmant que les articles 3 et 37 sont «dérogatoires à l article 2 du Code civil». 6- Cass. 3 e civ., 21 juin 2006, n o 05-13.607, Bull. civ. III, n. 159.- Cass. 3 e civ., 28 avril 2011, n o 10-14.298, Loyers et coprop. 2011, n. 223, obs. Vigneron.- Voir l arrêt cassé pour un autre motif in Cass. 3 e civ., 4 juillet 2007, n o 06-15.599, Administrer, 2007, novembre, n o 404, p. 51, obs. Bouyeure.- Aix-en-Provence, 4 e Ch. A, 2 avril 2010, n o 2010/139, cassé par Cass. 3 e civ., 28 avril 2011, précité : caractère non rétroactif de la déclaration judiciaire du caractère non écrit.- Comparer Cass. 3 e civ., 20 juin 2006, n o 05-19.522 : le juge des référés ne peut déclarer non écrite une clause contraire à des dispositions légales d ordre public.- Le principe ne semble pas systématiquement mis en œuvre : Cass. 3 e civ., 14 janvier 1998, n o 96-12.513, Bull.civ. III, n. 7 : 1 er moyen.- Cass. 3 e civ., 4 juillet 2006, n o 05-11.058.- Cass. 3 e civ., 4 décembre 2007, n o 06-19.428.- Cass. 3 e civ., 25 janvier 2012, n o 10-27.014.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:27 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1093 - BAT PROPOS PRÉLIMINAIRES 1093 d adaptation du règlement aux réformes intervenues postérieurement, pourrait être invoqué en sens contraire (Voir infra n o 1259-1). Les clauses illicites s imposent tant qu elles n ont pas été «déclarées non écrites par le juge» 1 ou modifiées par une décision d assemblée générale 2. L application immédiate des dispositions nouvelles ne vaut donc qu après décision judiciaire. Une telle décision est assortie d un effet rétroactif 3. Une demande d annulation d une décision d assemblée générale peut être fondée sur l illégalité d une clause du règlement de copropriété dont il est simultanément demandé qu elle soit déclarée non écrite 4. Toutefois, les positions prétoriennes ne semblent pas systématiques. Les clauses illicites ne s imposent pas toujours tant qu elles n ont pas été déclarées non écrites par le juge, puisqu un copropriétaire peut être condamné à payer des charges communes, auxquelles le règlement le dispense de contribuer «nonobstant les clauses du règlement de copropriété» 5. Certaines clauses contraires aux dispositions légales sont tenues pour inopérantes 6. 2-2.- Une commission relative à la copropriété avait été instituée par arrêté du 4 août 1987, modifié par arrêté du 18 avril 2002. Elle avait émis des recommandations de bonne pratique : 1.- Recommandation relative aux convocations, aux assemblées générales et à l ordre du jour 2.- Recommandation relative aux délais de la convocation à l ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire 3.- Recommandation relative à l identification et à l information des copropriétaires 4.- Recommandation relative à la tenue des assemblées générales 5.- Recommandation relative à la publicité foncière des états descriptifs de division 6.- Recommandation relative à la présentation des comptes de copropriété 7.- Recommandation relative à la répartition de frais de chauffage (Application du décret n o 91-999 8.- Recommandation relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires 9.- Recommandation relative à l information réciproque de l acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d un lot 10.- Recommandation relative aux remises de documents techniques au syndic 1- Cass. 3 e civ., 21 juin 2006, précité.- Cass. 3 e civ., 4 juillet 2007, précité.- Aix-en-Provence, 4 e Ch. A, 23 novembre 2004, R.G. : 00/06032.- La solution semble relever désormais du droit commun : Cass. 1 re civ., 15 juin 2004, n o 00-16.392, Bull. civ. I, n. 172, Rev. tr. dr. civ., 2004, p. 508, n. 6, obs. Mestre et Fages.- Aix-en-Provence, 4 e Ch. A, 20 novembre 2009, n o 2009/422.- Comparer Aix-en-Provence, 4 e Ch. A, 16 octobre 2009, n o 2009/346.- Voir pourtant contra : Cass. 3 e civ., 14 janvier 1998, n o 96-12.513, Bull.civ. III, n. 7 : 1 er moyen.- Cass. 3 e civ., 4 juillet 2006, n o 05-11.058.- Pour un exemple de mise en œuvre d une clause illicite, voir Cass. 3 e civ., 24 mai 2011, n o 10-17.625 : délai de convocation de l assemblée. 2- Cass. 3 e civ., 9 mai 2012, n o 11-13.201. 3- Contra Aix-en-Provence, 4 e Ch. A, 2 avril 2010, n o 2010/139, cassé par Cass. 3 e civ., 28 avril 2011, n o 10-20.514. 4- Cass. 3 e civ., 28 avril 2011, n o 10-20.514, cassant Aix-en-Provence, 4 e Ch. A, 2 avril 2010, précité. 5- Cass. 3 e civ., 4 juillet 2006, n o 05-11.058.- Voir aussi Cass. 3 e civ., 30 mai 1972, n o 71-10.724, Bull. civ. III, n. 350.- Cass. 3 e civ., 4 décembre 2007, n o 06-19.428. 6- Cass. 3 e civ., 2 octobre 2001, n o 00-12.844.
Meta-systems - 29-07-14 18:40:28 ED0005 U200 - Oasys 19.00x - Page 1094 - BAT 1094 GUIDE DE LA COPROPRIÉTÉ DES IMMEUBLES BÂTIS 11.- Recommandation relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété 12.- Recommandation relative à la mutation à titre onéreux d un lot (état daté et certificat du syndic) 13.- Recommandation relative au conseil syndical 13 bis. Recommandation relative au conseil syndical (cas particuliers) 14.- Recommandation sur le libellé de la question de l ordre du jour relative à l ouverture ou non d un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément 15.- Recommandation relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic 16.- Recommandation relative aux travaux affectant les parties communes et les équipements communs 17.- Recommandation relative à l obligation de mentionner la superficie de la partie privative d un lot de copropriété en cas de vente 18.- Recommandation sur le contrat d assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété 19.- Recommandation relative à l installation d un réseau câblé ou d une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété 20.- Recommandation concernant les archives du syndicat des copropriétaires 21.- Recommandation relative aux provisions du budget prévisionnel 22.- Recommandation relative à l ouverture d un compte bancaire ou postal séparé 24.- Recommandation relative aux modalités d application de l article 49 de la loi du 10 juillet 1965 25.- Recommandation relative à l accès aux immeubles en copropriété 26.- Recommandation relative au mandataire ad hoc des articles 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965. Voir aussi : - Recommandation n o R 2011-R-01 de l autorité de contrôle prudentiel sur la gestion par les établissements de crédit des comptes mandants de syndics de copropriété - Recommandations n o 96-01 du 17 novembre 1995 et n o 11-01 du 15 septembre 2011 de la Commission des clauses abusives. L arrêté du 4 août 1987 a été abrogé par l article 22 du décret n o 2014-132 du 17 février 2014. La Commission a ainsi été supprimée. 2-3.- La complexité du régime juridique de la copropriété des immeubles bâtis est reconnue. Les professionnels qui ont à le mettre en œuvre directement u indirectement doivent justifier de leurs connaissances et de leur expérience 1. 1- Art. 3, L. n o 70-9 du 2 janvier 1970 et 11 et s., D. n o 72-678 du 20 juillet 1972.- Cass.2 e civ., 16 mai 2013, n o 12-60.596 : «connaissances spécifiques» requises d un candidat à l inscription sur la liste des experts en copropriété près la Cour d appel.