Montpellier, le 30 janvier 2015 Le recteur de l académie de Montpellier Chancelier des universités à Mesdames les directrices et Messieurs les directeurs des établissements d enseignement primaire privés, sous contrat d association et sous contrat simple avec l Etat. Direction des Ressources Humaines Service des Etablissements d Enseignement Privés Affaire suivie par : Claude SANDRI Chef du bureau SEEP 3 04 30 63 65 53 Marie-Christine CROS 04 67 91 46 47 Emmanuelle GOSSE 04 67 91 52 80 Sabine MENARD 04 67 91 45 12 Jacinthe N DIAYE 04 67 91 52 14 Télécopie 04 67 91 50 64 courriel ce.recseep @ac-montpellier.fr Rectorat 31, rue de l Université CS 39004 34064 Montpellier cedex 2 S/c de Mesdames et Messieurs les Directeurs Académiques des Services de l Education nationale S/c de Mesdames les Inspectrices et Messieurs les Inspecteurs de l Education nationale du premier degré Objet : Temps partiel - Année scolaire 2015/ 2016. Réf : Articles 37 à 40 de la Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée. Article R 914-2 du code de l Education. Décret n 82-624 du 20 juillet 1982 modifié. Décret n 86-83 du 17 janvier 1986 modifié. Décret n 2002-1072 du 7 aout 2002. Décret n 2013-77 du 24 janvier 2013. Note DAF D1 n 2013-101 du 14 juin 2013 La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre du travail à temps partiel applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d enseignement privés sous contrat avec l Etat. Réforme des rythmes scolaires : semaine de 4 jours et demi Cette note rectorale s applique aussi aux établissements qui ont choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires, la semaine comporte toujours vingt-quatre heures d enseignement réparties sur neuf demi-journées et 108 heures de service complémentaire annuel dont 60h d APC. Le chef d établissement devra transmettre aux gestionnaires du SEEP 3 un tableau de service d enseignement pour les agents qui auront choisi un temps partiel. Les enseignants peuvent bénéficier de deux types de temps partiels : - le temps partiel de droit - le temps partiel sur autorisation. Page 1 sur 6
I. TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION Le temps partiel sur autorisation est accordé, sur demande, sous réserve des nécessités et de la continuité du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d aménagement de l organisation du travail. L autorisation est donnée pour une période correspondant à une année scolaire. Elle est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires. Toutefois, compte tenu de la nécessité d organiser les services dans les écoles, les demandes seront à confirmer au titre de chaque année scolaire sur l imprimé de temps partiel (Cf. imprimé annexe I). Les refus opposés aux demandes de temps partiel feront l objet d un entretien entre l agent et le chef d établissement, lequel motivera sa proposition défavorable. QUOTITES DE TRAVAIL Quotités Service hebdomadaire Demi-journées à répartir sur l année scolaire Service complémentaire annuel Rémunération 50 % 12 heures soit 4 demijournées 54 h dont 30 h 50% 75% 18 heures soit 6 demijournées 81 h dont 45 h 75% 80% 6 demi-journées 14 demi-journées 81 h dont 45 h 85,7% J appelle votre attention sur le fait que la fraction de service libérée est déclarée vacante et peut être confiée à un maître contractuel ou agréé dans le cadre du mouvement. Page 2 sur 6
Les intéressés ne pourront donc retrouver un temps complet, à la rentrée scolaire suivante, que si des heures d enseignement sont déclarées vacantes au sein de l école ou dans un autre établissement et après participation au mouvement. Les demandes de réintégration à temps plein prennent effet au 1 er septembre (cf. imprimé annexe I) II. TEMPS PARTIEL DE DROIT : L autorisation d accomplir un service à temps partiel est accordée de droit dans les cas suivants : - A l occasion de chaque naissance jusqu au troisième anniversaire de l enfant ou de chaque adoption jusqu à l expiration d un délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant adopté (joindre impérativement une copie du livret de famille) ; - Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d un handicap nécessitant la présence d une tierce personne, ou victime d un accident ou d une maladie grave (joindre impérativement un certificat médical à renouveler tous les 6 mois ; un document attestant du lien de parenté ; une copie de la carte d invalidité en cas d handicap du conjoint ou d un ascendant) ; - Pour la création ou la reprise d une entreprise (durée maximale de deux ans pouvant être prolongée d un an au maximum) - Par l enseignant handicapé : travailleur reconnu handicapé par la commission technique d orientation et de reclassement professionnel ; victime d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaire d une rente ; titulaire d une pension d invalidité à condition que l invalidité réduise au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain ; ancien militaire et assimilé titulaire d une pension militaire d invalidité ; titulaire d une allocation ou d une rente d invalidité dans les conditions prévues par la loi n 91-1389 du 31 décembre 1991 ; titulaire de la carte d invalidité définie à l article L 241-3 du code de l action sociale et des familles ; titulaire de l allocation aux adultes handicapés (joindre impérativement une pièce justificative attestant de l état de l enseignant et l avis du médecin de prévention après examen médical). En outre, la réglementation en vigueur prévoit que des aménagements d horaires propres à faciliter l exercice professionnel ou le maintien dans l emploi du travailleur handicapé, sont accordés à sa demande, dans la mesure compatible avec les nécessités de fonctionnement du service. Le bénéfice du temps partiel peut être accordé exceptionnellement en cours d année scolaire à la suite : - d un congé de maternité ; d un congé d adoption ou d un congé de paternité - d un congé parental - de la naissance ou de l arrivée au foyer de l enfant adopté - de la survenance des évènements familiaux énoncés pour raisons de santé Dans ces conditions, et sauf cas d urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel. Je vous précise que tout agent qui reprend son activité à la suite de l un des cas de figure susvisé et qui sollicite, ultérieurement un temps partiel de droit, ne pourra bénéficier de ce dernier qu à compter du début de l année scolaire suivant le dépôt de la demande. Page 3 sur 6
Par ailleurs, Je vous rappelle que les heures libérées par les maîtres bénéficiant de ces dispositions ne sont pas considérées comme des heures vacantes. L enseignant pourra, de ce fait, retrouver un service à temps plein à l issue de son temps partiel de droit, son remplacement étant assuré par un maître délégué suppléant. La sortie définitive du dispositif du temps partiel pour raisons familiales pris pour élever un enfant a lieu soit le jour du troisième anniversaire de l enfant, soit, en cas d adoption, le jour de l échéance du délai de trois ans à compter de l arrivée au foyer de l enfant. Au-delà de cette date anniversaire ou d arrivée au foyer, le maître peut reprendre son activité à temps plein, ou peut être placé, sur sa demande, et sous réserve des nécessités de services, à temps partiel sur autorisation jusqu à la fin de l année scolaire. Dans cette hypothèse les heures sont protégées jusqu à la fin de l année scolaire. Dans ces conditions, il convient d adresser au Service des Etablissements d Enseignement Privés -, sous couvert du chef d établissement, une demande de temps partiel sur autorisation, ou une demande de réintégration à temps plein au plus tard le 6 mars 2015 précédant le début de l année scolaire (cf. imprimé annexe II) En revanche, lorsque le temps partiel est pris pour donner des soins, il cesse de plein droit à partir du moment où il est établi que l état de santé du conjoint, de l enfant ou de l ascendant ne nécessite plus une présence partielle de l enseignant. QUOTITES DE SERVICE Les maîtres des établissements d enseignement privés du 1 er degré, sous contrat avec l Etat, peuvent bénéficier du travail à temps partiel de droit selon les quotités et l organisation suivante pour les écoles fonctionnant sur 8 demi-journées : Quotité Service hebdomadaire Demi-journées à répartir sur l année scolaire Service complémentaire annuel Rémunération 50 % 12 heures soit 4 demi-journées 75% 18 heures soit 6 demi-journées 80% 6 demi-journées 14 demi-journées 54 h dont 30 h 81 h dont 45 h 87 h dont 48 h 50% 75% 85,7% Page 4 sur 6
III. TEMPS PARTIEL ANNUALISE En application du décret n 2002-1072 du 7 août 2002 et de la note de service ministérielle n 2004-029 du 16 février 2004, toutes les modalités de temps partiel peuvent être effectuées, sur une base annuelle, sous réserve de l intérêt du service. Je vous rappelle que l annualisation du temps partiel constitue une modalité d exercice, accordée par le chef d établissement, en fonction de l organisation du service. De plus, la nécessaire continuité pédagogique impose la mise en œuvre d une alternance, soit une période travaillée et une période non travaillée soit l inverse. Les demandes de temps partiel de droit annualisé correspondant à une quotité de 50% et de 80% pourront être prises en compte, au regard de l intérêt et du bon fonctionnement du service. En fonction de la quotité choisie, les périodes travaillées et non travaillées sont réparties comme suit : Quotité de temps partiel 50% Ou 80% Ou Période travaillée (100%) * Du 28/08/2015 au 29/01/2016 (73 jours) Du 29/01/2016 au 01/07/2016 (73 jours) Du 28/08/2015 au 12/05/2016 (116 jours) Du 02/11/2015 au 01/07/2016 (116 jours) Période non travaillée Du 30/01/2016 au 01/07/2016 Du 28/08/2015 au 28/01/2016 Du 13/05/2016 au 01/07/2016 Du 28/08/2015 au 12/05/2016 * Base de 145 jours travaillés pour l année scolaire 2015-2016 ( hors vacances scolaires et samedis et dimanche). Nota Bene : les jours fériés (hors vacances scolaires) sont considérés comme des jours travaillés. Ainsi, toute demande, adressée sous couvert du chef d établissement pour avis, doit définir les conditions d exercice du service sur l année scolaire, en indiquant la période travaillée et non travaillée (cf. imprimés annexes III et IV). Les conditions de réintégration sont identiques à c évoquées aux titres I et II. Page 5 sur 6
IV. RETRAITE PROGRESSIVE La retraite progressive permet d exercer une activité à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite, sous certaines conditions. Seule la caisse d assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) est compétente pour déterminer l ouverture du droit ( : 3960). L agent qui peut bénéficier de cette retraite progressive est placé à temps partiel et la fraction de service libérée est déclarée vacante. V. DEPOT DES DEMANDES Les demandes d octroi ou de renouvellement de travail à temps partiel, de même que toute demande de réintégration à temps plein, doivent être adressées, à l aide des imprimés joints en annexe (I à IV), sous couvert du chef d établissement, au : Rectorat, service des établissements d enseignement privés (), pour le 6 mars 2015, délai de rigueur Je vous remercie de bien vouloir porter ces informations à la connaissance des maîtres contractuels de votre établissement. Cette circulaire sera consultable en ligne sur le site du rectorat, rubrique Personnels / Etablissements d enseignement privés / Temps partiels Mes services se tiennent à votre disposition pour toutes demandes de précisions. Pour le Recteur et par délégation Le Chef du Service des Etablissements d Enseignement Privés Philippe DELPONT Page 6 sur 6