DEMANDE DE CONSTATATION DE L ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE MOUVEMENTS DE TERRAIN Cadre général La loi n 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée fixant le cadre de l indemnisation des catastrophes naturelles a notamment pour objectif d indemniser les victimes de catastrophes naturelles. Cette indemnisation repose sur le principe de mutualisation entre tous les assurés et la mise en place d une garantie de l État. La loi précise que relèvent de ce dispositif les événements naturels non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel (et non l importance des dommages constatés). La non reconnaissance d un état de «catastrophe naturelle» ne méconnaît en rien la nature d un événement ni les conséquences dommageables pour les personnes et les biens concernés. Les dommages constatés faisant partie des risques assurables, ils sont pris en charge directement par les compagnies d assurance, au titre des contrats multirisques habitation souscrits par les particuliers. L état de sécheresse dite hivernale (dont l étude porte sur une période de quatre trimestres consécutifs avec une réserve en eau du sol superficiel inférieure à la normale) est avéré en cas d observation d une décade du trimestre en fin de recharge (janvier à mars) inférieure à 80% de la normale. L état de sécheresse dite estivale est quant à lui avéré quand la teneur en eau des sols est inférieure à 21% de son niveau habituel durant le 3 ème trimestre de l année considérée et que le nombre de décades au cours desquelles le niveau d humidité a été évalué à zéro, a été l un des plus élevés de la période depuis 1989, jusqu à l année considérée ou lorsque l occurrence statistique du phénomène est égale ou supérieure à 25 ans. Responsabilité du propriétaire Les désordres occasionnés par des phénomènes naturels peuvent être de grande ampleur et avoir un coût de réparation important. C est pourquoi la ville de Neuilly-Plaisance porte une attention toute particulière au dispositif d indemnisation. Lorsque vous constatez des désordres au sein de votre habitation et par souci de sécurité pour vous-mêmes (ou vos locataires), il est nécessaire de saisir votre assurance afin qu un expert se rende sur les lieux du sinistre pour attester de l origine de celui-ci et qu un dossier à titre conservatoire soit ouvert auprès de votre compagnie d assurances en attendant la reconnaissance de l état de catastrophe naturelle. Seule votre assurance peut vous indiquer si des travaux, ou des mises en sécurité, peuvent intervenir avant ladite reconnaissance afin qu une indemnisation a posteriori puisse être prise en compte (demander un document écrit de sa part). Toutefois, la reconnaissance de l état de catastrophe naturelle n est pas une procédure rapide et peut même aboutir, après un long délai et malgré plusieurs recours, à une non-reconnaissance de cet état.
Avant de remplir la demande Cette demande est à remplir par le propriétaire (ou de préférence, par le syndic de copropriété si plusieurs propriétaires sont affectés) d un bien répondant aux conditions suivantes : être situé sur la commune de Neuilly-Plaisance ; être l objet de désordres ou d aggravation de ceux-ci pendant la période d apparition du phénomène naturel. Elle est à retourner à la Mairie de Neuilly-Plaisance. A NOTER : les services municipaux n ont pas vocation à avoir une mission de maitrise d œuvre ou d expertise technique. En cas de difficultés à remplir le présent document (remplissage des champs d information, description des désordres ), il convient de faire appel à un professionnel, à un bureau d étude ou à votre assurance. Quelques précisions : si vous avez effectué une demande au titre d un événement précédent, vous devez savoir que celle-ci ne sera pas automatiquement recensée pour l événement en cours. Il convient d en faire une nouvelle ; toute demande ne respectant le cadre du présent formulaire ou incomplète devra être corrigée avant d être enregistrée ; toute demande pour des dommages ne résultant pas du champ d application de la loi sera rejetée. Ces contraintes ont pour objectif d obtenir un dossier communal de demande de reconnaissance complet et fiable à présenter en préfecture. Plus vos demandes seront précises et étayées, plus la probabilité d obtenir un avis favorable par la commission interministérielle sera importante. Délais et déroulement de la procédure Conformément à l article 95 de la loi n 2007/1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative, «aucune demande communale de reconnaissance ( ) ne peut donner lieu à une décision favorable de reconnaissance ( ) lorsqu elle intervient 18 mois après le début de l événement naturel qui y donne naissance». Pièces constitutives du dossier Formulaire de demande (obligatoire) Plan de localisation (obligatoire fonction de l aléa) Planche photographique (obligatoire) Attestation sur l honneur (obligatoire) Copie de la déclaration à l assurance (facultative) Rapport d une entreprise spécialisée ou d un bureau d étude (facultatif)
Formulaire de demande de constatation VOS COORDONNEES Nom Prénom Adresse Agissant en qualité de propriétaire copropriétaire syndic de copropriété Téléphone fixe Téléphone mobile E-mail ALEA AFFECTANT LE BIEN Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols Sécheresse hivernale : de janvier à mars pour l année Sécheresse estivale : de juillet à septembre pour l année Mouvements de terrain par affaissements et effondrements de terrain Période du / / au / / DESCRIPTION DU BIEN AFFECTE PAR L ALEA Type de construction : (pavillon, immeuble, nombre d étages, ) Adresse de la construction et section cadastrale : (à matérialiser par une croix sur le plan de localisation) Date de construction : Usage de la construction : (habitation privative, habitation collective, activité commerciale )
DESCRIPTION DES DESORDRES Il s agit ici de décrire les désordres observables visuellement et/ou facilement décelables, du plus au moins important. Les rapports techniques des entreprises ou bureau d étude sont à joindre en annexe. Dans la mesure du possible, il convient de photographier chaque désordre et d insérer la photographie correspondante dans la planche photographique. Désordre 1 : (localisation, type, effets, évolution ) Désordre 2 : Désordre 3 : Désordre 4 : Désordre 5 : Désordre 6 :
Désordre 7 : Désordre 8 : Désordre 9 : Désordre 10 :
Plan de localisation (source http://www.seine-saint-denis.gouv.fr)//www.seinesaint-denis.gouv.fr/
Désordre 1 date : / / Planche photographique Désordre 2 date : / /
Désordre 3 date : / / Désordre 4 date : / /
Désordre 5 date : / / Désordre 6 date : / /
Désordre 7 date : / / Désordre 8 date : / /
Désordre 9 date : / / Désordre 10 date : / /
ATTESTATION SUR L HONNEUR Je soussigné(e).. certifie exactes les informations et données figurant dans ma présente demande de constatation de l état de catastrophe naturelle. Celle-ci comprend : La présente attestation (1 page) ; Le plan de localisation (1 page) ; Le formulaire de demande de constatation (. pages) ; La planche photographique (. pages) ; soit à un total de. pages. Fait à., le / / Signature :