Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l AELE et la CE



Documents pareils
Etendue de l assujettissement aux droits. de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

Avis et communications de la. Direction générale des douanes et droits indirects

Procédures pour l importation et l exportation de denrées alimentaires et objets usuels

(BO N 4181 DU ) (BO N 4259 DU ) (BO N 4482 DU ) Dispositions générales. Article premier

COM(2013) 737 final QUATORZIÈME LÉGISLATURE SESSION ORDINAIRE DE Le 13 novembre 2013 Le 13 novembre 2013

TARIF DES DOUANES - ANNEXE IV - 1

Ordonnance concernant la mise en vigueur de taux du droit de douane du tarif général convenus dans le cadre de l accord OMC

Edition Limitée CLASSIC 2. Spécial NOUVEL AN CHINOIS. recettes

COMMUNIQUE DU DEPARTEMENT DU COMMERCE EXTERIEUR *** AVIS AUX IMPORTATEURS N 04/13

Livraison gratuite

Une tradition 100% bio.

DESSERTS PATISSIERS. Sirop à baba : eau, sucre, glucose, armagnac (12% à 50 ), 6 babas (farine de blé, œufs, beurre, levure, sel, sucre)

60 produits solidaires pour les familles

Comité Coproduits. Situation des marchés (V e quartier) 30 juin Montreuil

CHAPITRE 17 SUCRES ET SUCRERIES

LISTE V AU PROTOCOLE A MAROC. Description des produits

Nutrition et santé : suivez le guide

à lever : pyrophosphate de soude, bicarbonate de soude, sorbate de potassium, sel fin, xanthane

Les aliments qui guerissent

Consommez moins de sodium pour réduire votre pression artérielle. Information sur le sodium alimentaire.

Information destinée aux patients et aux proches. Comment s alimenter après une diverticulite? Conseils nutritionnels pour le retour à domicile

Ordonnance sur la statistique du commerce extérieur

FRUITS ET LEGUMES FRAIS DONNEES REGLEMENTAIRES UE

STAGE CUISINE MARDI 6 OCTOBRE 2009 CUISINE DU MARCHE

Alimentation du nourrisson et de l enfant en bas âge. Réalisation pratique

Protéines. Pour des Canadiens actifs. De quelle quantité avez-vous besoin?

LA NOMENCLATURE DOUANIERE ET TARIFAIRE (Cameroun)

Comment exporter vers l Union européenne?

Les Confitures. Photo : M.Seelow / Cedus. Dossier CEDUS Avec la collaboration de l Université de Reims : Prof Mathlouthi, MC Barbara Rogè.

4 semaines de menus équilibrés pour l'été 1

Allégations relatives à la teneur nutritive

Comment exporter vers l Union européenne?

Les Petites Toques PLAT CHAUD. STEAK HACHE PETIT MODELE Poids net pour une part : 80 g Ingrédients : Steak haché (origine Union Européenne).

5 repas. e r. arce qu un repas est un moment de plaisir, de partage et qu il construit notre santé,

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles

Rabat, le 30 décembre 2005 CIRCULAIRE 4976/222

Comment utiliser les graines de soja à la cuisine

Informations produit

Restaurant. La Fontaine d Athéna. Spécialités grecques

I L import : A Domiciliation du titre d importation : 1 Le titre d importation : Aux termes de l'article préliminaire de l'instruction 01 de l'o.c.

7,50 /kg. 5,55 /kg -18 % COCO PAGODE LIGHT. 8,45 /kg. 6,15 /kg -26 % -26 % 100 * et plus BANANES FIGUE ET FIGUE-POMME DU CAMEROUN.

Ordonnance sur l exportation, l importation et le transit des biens utilisables à des fins civiles et militaires et des biens militaires spécifiques

La Carte et le Menus

Les produits solidaires, 100 jours pour convaincre!

La Carte et le Menus

FOURNITURES DE PATISSERIE ANNEE 2008

Module 6 Envois de matières infectieuses réfrigérés avec de la glace carbonique

Chocolat au lait : 34% de cacao minimum. Chocolat au lait : 34% de cacao minimum

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. Proposition de DÉCISION DU CONSEIL

Le secteur agroalimentaire en Provence-Alpes-Côte d Azur

Recettes maison contre les ravageurs et les maladies par M. Jean-Claude Vigor

Food Safety System Certification fssc 22000

Tarif Douanier Commun. Jean-Michel GRAVE Octobre 2014 Présentation 4.1.1

Plan. I) Mise en contexte II) Diagnostic III) Les sources de financement IV) Orientation de la politique fiscale V)Conclusion

Le logo «Fait maison»

LA COLONOSCOPIE. La colonoscopie, c'est quoi? matin après-midi. Vous serez attendu(e) directement à l'hôpital de jour au 1 er étage le jour même à. h.

STATISTIQUE DU COMMERCE E X T E R I E U R STATISTIQUES DU COMM- MERCE EXTERIEUR

LA QUALITE DES CROQUANTES OU NOUGATINES:

LE CONSEIL GÉNÉRAL DU BAS-RHIN AU DE VOS VIES LIVRET DE RECETTES POUR LES ENFANTS DE 18 MOIS À 4 ANS BON POUR MON ENFANT, BON POUR MON BUDGET

CONSEILS POUR UN REGIME SANS SEL ET PAUVRE EN SUCRES LORS D'UNE CORTICOTHERAPIE GENERALE

68 bis rue Anatole France CS Grenoble cedex 2 Tel :

La mondialisation i. Compétences terminales de. mathématiques. Enseignement secondaire 2 ème degré

Les caramels mous, les pâtes de fruits, la guimauve, les bonbons de chocolat LES CARAMELS MOUS

Restaurant La Fontaine

Détail des cultures de l'exploitation en 2007

Que manger le jour de la compétition (Athlétisme - concours)?

REUNIONS ET TEAM BUILDING POUR ENTREPRISES

MINISTERE DE L'AGRICULTURE DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT (articles L361-1à 21 et D361-1 à R du Code rural)

Livret de recettes. de Rigolo Comme La Vie. Préparez vos papilles, les «masters chefs» mettent leurs toques pour vous épater».

RENSEIGNEMENTS SUR LES ALLERGIES

Conditions Générales pour l achat de biens et services

ACCORD DE LIBRE-ECHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET LE MAROC. Préambule

Ordonnance du DFI sur les sucres, les denrées alimentaires sucrées et les produits à base de cacao

Circulaire relative aux dispositions applicables aux banques alimentaires et associations caritatives

Charte PNNS Groupe CASINO Résultats

CASE 44 DOCUMENTS MESURES DE CONTROLE TARIF A L IMPORT

Cake aux fruits. Pastis Landais

LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI VENDREDI

Alimentation du nourrisson et de l enfant en bas âge. Réalisation pratique

Livre de Recettes *** Tracy Allesina

S e r v i c e s c l é s e n m a i n p o u r v o s b e s o i n s.

Un des plus beaux villages de France

UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE La Commission

«Cette action contribue au PNNS». À CHÂTEAU THIERRY

GRENADE / GARONNE 30 janvier Centrale de Restauration MARTEL Maryse LAFFONT, Diététicienne

ESSAIS DE MISE EN MARCHÉ

Analyse tarifaire en ligne (TAO) de l'omc

Quoi manger et boire avant, pendant et après l activité physique

Premières estimations pour 2014 Le revenu agricole réel par actif en baisse de 1,7% dans l UE28

NORME CODEX POUR LES SUCRES 1 CODEX STAN

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS NOTE COMMUNE N 24/2007 R E S U M E. Aménagement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

NOS OFFRES SEMINAIRES POUR LES QUATRE HOTELS 4* DU GROUPE FRONTENAC

Ordonnance sur le commerce itinérant

Bien manger pour mieux vieillir. Aline Pageau Lauzière Dt.P., M.A. diététiste-nutritionniste

Nos Equipes Rigoureuses et Chaleureuses sauront vous donner satisfaction à chaque étape de l Elaboration de Votre Réception

Nourriture Boissons Nettoyage

Restauration Scolaire

Nutritional Facts (Muffin & Cookie Batter)

L équilibre alimentaire.

Transcription:

Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec l AELE et la CE (Ordonnance sur le libre-échange) Modification du 22 décembre 2004 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange 1 est modifiée comme suit: Art. 1, let. h Abrogée Art. 4, al. 2 2 Les parts des contingents tarifaires 101, 102, 104 à 112, 115, 116, 119 à 124, 126, 129, 132 à 133 et 140 à 142 ne sont attribuées que si une part de contingent tarifaire a été attribuée au préalable en vertu de l ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles (OIAgr) 2 et des organisations de marché au sens de la législation agricole. Art. 6 Publication de l épuisement des contingents tarifaires La Direction générale des douanes publie pour information, par voie électronique, le solde des contingents tarifaires 101, 102, 105 à 112, 117 à 150 et 201 le jour de la modification. 1 RS 632.421.0 2 RS 916.01 2004-2620 569

II 1 L annexe 1 est remplacée par la version ci-jointe. 2 L annexe 2 est modifiée comme suite: Contingents tarifaires 103, 113, 114 et 151 à 153:abrogés Le contingent tarifaire 148 est remplacé par la version ci-après: 148 Froment (blé) et méteil (à l exclusion du froment (blé) dur): ex 1001.9039 pour l alimentation des animaux dans des exploitations biologiques 1001.9040 pour l alimentation des animaux 50 000 poids net en tonnes III La présente modification entre en vigueur le 1 er février 2005. 3 22 décembre 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 3 L arrêté de mise en vigueur fait l objet d une décision présidentielle le 26 janv. 2005. 570

Annexe 1 (art. 1) Les textes relatifs aux numéros indiqués dans la colonne peuvent être consultés dans le tarif général suisse (publié sur Internet à l adresse www.afd.admin.ch) ou dans le tarif douanier électronique (publié sur Internet à l adresse www.tares.ch). Dans le tableau ci-dessous, les abréviations suivantes sont utilisées: ct numéro du contingent tarifaire: droit de douane préférentiel dans les limites d une quantité annuelle du contingent tarifaire indiqué par le numéro selon l annexe 2 ou l annexe 4. em élément mobile: le taux est en fr. par 100 kg de masse nette pour les marchandises en provenance de la CE et en fr. par 100 kg brut pour celles en provenance de l AELE 0101. 1011 exempt 9091 10.00 9095 ct 119: exempt exempt 0106. 1900 [1] 0204. 1010 10.00 2210 10.00 2310 10.00 3010 10.00 4110 10.00 4210 10.00 4310 10.00 0205. 0010 9.00 0207. 1481 ct 120: 15.00 1491 ct 121: 15.00 2781 ct 122: 15.00 2791 ct 123: 15.00 3311 ct 124: 15.00 3400 ct 125: 9.50 3691 ct 126: 15.00 0208. 1000 ct 127: 11.00 4000 [2] 0210. 1991 [4] 2010 [5] 9010 1191 ct 128: exempt [3] [1] ex 0106.1900: animaux à fourrure = exempt [2] ex 0208.4000: viande de baleine = exempt [3] ex 0210.1191: jambons et leurs morceaux, non désossés, ct 101 = exempt [4] ex 0210.1991: jambons et leurs morceaux, désossés, ct 101 = exempt [5] ex 0210.2010: séchées, ct 102 = exempt 571

0301. 1000/ 0307. 9900 exempt 0403. 1010 em em 1020 em em 9031 em em 9041 em em 9049 em em 9061 em em 9072 em em 9079 em em 0405. 2011 em 2091 em 0406. 1010/9099 [6] 0407. 0010 [7] 0409. 0000 [8] 0501. 0000/ 0503. 0090 exempt exempt 0504. 0031/0090 exempt 0505. 1010/1090 exempt exempt 9019/ 0508. 0010 exempt exempt 0508. 0099/ 0510. 0000 exempt exempt 0602. 1000 exempt exempt 2011/2049 ct 104: exempt 2051/2059 exempt exempt 2071/2072 ct 104: exempt 2079 exempt exempt 2081/2082 ct 104: exempt 2089 exempt exempt 3000/4099 exempt 9011/9099 exempt exempt 0603. 1031 ct 105: exempt exempt 1041 ct 105: exempt exempt 1051/1059 ct 105: exempt 1071 exempt 1091/1099 exempt 0604. 1010 exempt 9111/9910 exempt 0702. 0010 ct 106: exempt exempt 0020 ct 106: exempt exempt 0030 ct 106: exempt exempt 0090 ct 106: exempt exempt 0703. 1011/1013 exempt 1020/1021 exempt 1030/1031 exempt 1040/1041 exempt [6] 0406.1010/9099: ct 201 = exempt (pas de mesures de gestion pour le moment) [7] ex 0407.0010: œufs d oiseaux de consommation, en coquilles, frais, conservés ou cuits, ct 129 = fr. 47.00 [8] 0409.0000: miel naturel d acacia, ct 130 = fr. 8.00; autre, ct 131 = fr. 26.00 572

1050/1051 exempt 1060/1061 exempt 1070/1071 exempt 1080/2000 exempt 0705. 1111 ct 107: exempt exempt 1120 exempt 1191 exempt 2110 ct 108: exempt 0707. 0010 exempt 0020 exempt 0030 ct 132: 5.00 exempt 0031 ct 133: 5.00 0050 ct 134: 3.50 0709. 3010 ct 109: exempt 5100 exempt 5900 exempt 6011 2.50 exempt 6012 ct 135: 5.00 9050 ct 110: exempt 0710. 4000 exempt exempt 8090 [9] 0711. 2000 [10] 9010 exempt exempt 9090 ct 136: exempt 0712. 2000 ct 137: exempt 9081/9089 [11] 0713. 1011 ct 138: 0.90 1019 ct 139: exempt 2019 exempt 0802. 2190 exempt 2290 exempt 5000 exempt 9090 [12] [12] 0805. 1000/2000 exempt 5000 exempt 0807. 1100/1900 exempt exempt 0809. 1011 ct 111: exempt 1091 ct 111: exempt 4013 ct 140: exempt 0810. 1010 ct 112: exempt 1011 ct 141: exempt 2011 ct 142: exempt 5000 exempt 0811. 1000 [13] 2090 [14] [9] ex 0710.8090: champignons = exempt [10] ex 0711.2000: noires = exempt [11] ex 0712.9081/9089: aulx non mélangés = exempt [12] ex 0802.9090: pignons = exempt [13] ex 0811.1000: sans addition de sucre ou d autres édulcorants, en gros, pour la mise en œuvre, ct 143 = fr. 10.00 573

9010 ct 145: exempt 9090 ct 146: exempt 0901. 1100/ 0903. 0000 exempt 0904. 1100/2010 exempt 2090 ct 147: exempt exempt 0910. 2000 exempt 1001. 9039 ct 148: 0.60 [15] 9040 ct 148: 0.60 1005. 9030 ct 149: 0.50 1207. 5091/5099 exempt 1209. 1090/2600 exempt 2919 exempt 2980/9100 exempt 9999 exempt 1212. 2090 exempt exempt 9919 exempt 9998 exempt 1301. 1000/9090 exempt 1302. 1100/3900 exempt exempt 1401. 1000/ 1404. 2090 exempt exempt 9090 exempt exempt 1501. 0018/0019 [16] 0028/0029 [16] 1502. 0091/0099 [16] 1504. 1010 exempt 1098/1099 exempt 2091/2099 exempt 3091/3099 exempt 1505. 0019 exempt exempt 0099 exempt exempt 1506. 0091/0099 [16] 1509. 1091 54.55 1099 77.75 9091 54.55 9099 77.75 1510. 0091/0099 [17] 1515. 9021 12.00 9028/9029 exempt [14] ex 0811.2090: sans addition de sucre ou d autres édulcorants, en gros, pour la mise en œuvre, ct 144 = fr. 10.00 [15] ex 1001.9039: pour l alimentation des animaux dans des exploitations biologiques [16] ex 1501.0018/0019, 0028/0029; 1502.0091/0099; 1506.0091/0099: pour usages techniques = exempt [17] ex 1510.0091/0099: huiles extraites des résidus d olives à l aide de produits chimiques, pour usages techniques = exempt 574

1516. 1010 [18] 1091/1099 [19] 2010 [20] [20] 2092 exempt exempt 2097 exempt exempt 1517. 1062 em 1067 em 1072 em 1077 em 1082 em 1087 em 1092 em 1097 em 9020 exempt 9062 em 9067 em 1518. 0081 5.00 0089 exempt 0092 exempt exempt 0093 40.00 0097 exempt 1520. 0000/ 1522. 0000 exempt exempt 1602. 2010 exempt 1603. 0000 [21] 1604. 1100/ 1605. 9000 exempt 1702. 5000 exempt exempt 9024 exempt exempt 1704. 1010/1030 em em 9010/9031 em em 9032 em exempt 9041/9093 em em 1803. 1000/ 1805. 0000 exempt exempt 1806. 1010/1020 em em 2011/2019 em em 2071/9069 em em 1901. 1011/9096 em em 9099 exempt exempt 1902. 1110/4090 em em 1903. 0000 exempt exempt 1904. 1010 em em 1090 em exempt 2000 em em [18] ex 1516.1010: provenant exclusivement de poissons ou de mammifères marins = fr. 35.00 [19] ex 1516.1091/1099: provenant exclusivement de poissons ou de mammifères marins = exempt [20] ex 1516.2010: huile de ricin hydrogénée (résine opal)= exempt [21] ex 1603.0000: extraits de viande de baleine, extraits et jus de crustacés, de mollusques ou d autres invertébrés aquatiques, jus de poissons = exempt 575

3000 em em 9010 em em 9020 exempt exempt 9090 [22] [22] 1905. 1010/4029 em em 9025/9039 em em 9040 exempt exempt 9071/9079 em em 9081/9089 em em 2001. 9020 exempt exempt 2002. 1010 2.50 1020 4.50 9010 exempt [23] 9021 exempt exempt 9029 exempt 2003. 1000 ct 150: exempt 2004. 1012 em em 1014 em em 1092 em em 1094 em em 2004. 9013 exempt exempt 9018 [24] 9043 exempt exempt 9049 [25] 2005. 2011/2012 em em 6010/6090 exempt 7010/7090 exempt 8000 exempt exempt 9011 [26] 9040 [27] 2006. 0020 exempt exempt 2007. 1000/9929 exempt 2008. 1110 em em 1190 [28] 3090 exempt 5010 10.00 5090 15.00 7010/7090 exempt [22] 1904.9090: grains de céréales, concassés et préparés pour la fabrication de corn-flakes et produits similaires = fr. 4.80; autres = em [23] ex 2002.9010: pulpes, purées et concentrés de tomates, en récipients hermétiquement fermés, d une teneur en extrait sec de 25 % en poids ou plus, composés de tomates et d eau, même additionnés de sel ou d autres matières de conservation ou d assaisonnement; pulpes, purées et concentrés de tomates en récipients non hermétiquement fermés = exempt [24] ex 2004.9018: artichauts = fr. 17.50 [25] ex 2004.9049: artichauts = fr. 24.50 [26] ex 2005.9011: câpres et artichauts = fr. 17.50 [27] ex 2005.9040: câpres et artichauts = fr. 24.50 [28] ex 2008.1190: arachides grillées = exempt 576

9100 exempt 9998 exempt exempt 2009. 3919 6.00 3920 [29] 2101. 1100 exempt exempt 1211 em em 1219 exempt exempt 1291 em em 1299 exempt exempt 2011 em exempt 2019 exempt exempt 2091 em em 2099 exempt exempt 3000 exempt exempt 2102. 1099 exempt exempt 2019 exempt exempt 2029 exempt exempt 3000 exempt exempt 2103. 1000 exempt exempt 2000 exempt exempt 3011 exempt 3018 exempt exempt 3019 exempt exempt 9000 exempt exempt 2104. 1000 exempt exempt 2000 em [30] 2105. 0010/0053 em em 2106. 1011 em em 1019 exempt exempt 9010 exempt exempt 9021/9023 em em 9024 exempt exempt 9029 exempt exempt 9030 exempt exempt 9040 exempt exempt 9050 em em 9060/9096 em em 9099 exempt exempt 2201. 1000/9000 exempt exempt 2202. 1000 exempt exempt 9031 [31] [29] ex 2009.3920: concentrés = fr. 14.00 [30] ex 2104.2000: produits de ce numéro, à l exclusion de ceux contenant de la viande ou des abats = exempt [31] ex 2202.9031: jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles, dilués avec de l eau, d une teneur en jus naturel de 60 % ou moins, ainsi que les jus de cassis dilués avec de l eau, d une teneur en jus naturel de 35 % ou moins = fr. 4.00 577

9032 [32] 9090 exempt exempt 2203. 0010/0039 exempt exempt 2204. 2121 [33] 2150 [34] 2921/2922 [33] 2950 [35] 2205. 1010/9020 exempt exempt 2207. 1000/2000 exempt exempt 2208. 2011/7000 exempt exempt 9021 [36] exempt 9022 [37] exempt 9099 exempt exempt 2209. 0000 exempt 2301. 1090 exempt 2010 exempt 2090 exempt 2307. 0000 exempt 2309. 1010 exempt 1021/1029 ct 32: exempt exempt 9049 exempt 2402. 1000/2010 exempt 2020 ct 117: exempt exempt 9000 exempt 2403. 1000 ct 118: exempt exempt 9100/9930 exempt 2501. 0010/ 2905. 4200 exempt exempt 4300 em em 4400/5990 exempt exempt 2906. 1110/ 3301. 9010 exempt exempt 9090 exempt exempt [32] ex 2202.9032: jus de pêches, de myrtilles, de mûres et de groseilles, dilués avec de l eau, d une teneur en jus naturel de 60 % ou moins, ainsi que les jus de cassis dilués avec de l eau, d une teneur en jus naturel de 35 % ou moins = fr. 7.00 [33] ex 2204.2121, 2921/2922: Retsina (vin blanc grec), dans les limites du ct 116 et selon description de l annexe 2 = exempt [34] ex 2204.2150: Porto, dans les limites du ct 115 et selon description de l annexe 2 = exempt autres vins doux, spécialités et mistelles = fr. 8.50 (ne sont couverts que les produits au sens de l annexe 7 de l accord) [35] ex 2204.2950: = fr. 8.50 (ne sont couverts que les produits au sens de l annexe 7 de l accord) [36] 1.... 2005 31.... 2006 = 27.30; 1.... 2006 31.... 2007 = 13.70; 1.... 2007 = exempt [37] 1.... 2005 31.... 2006 = 46.70; 1.... 2006 31.... 2007 = 23.30; 1.... 2007 = exempt 578

3302. 1000 exempt exempt 9000 exempt exempt 3303. 0000/ 3407. 0000 exempt exempt 3501. 1010/1090 em em 9011 exempt exempt 9019 em em 9091 exempt exempt 9099 em em 3502. 1110 80.00 1190 80.00 1910 80.00 1990 80.00 2000 exempt 9000 exempt exempt 3503. 0000/ 3504. 0000 exempt exempt 3506. 1000/9190 exempt exempt 9910 exempt exempt 9990 exempt exempt 3507. 1010/ 3808. 9000 exempt exempt 3809. 1010 4.50 4.50 1090/ 3822. 0000 exempt exempt 3823. 1110 5.00 1190 exempt 1210 0.50 1290 exempt 1300 exempt exempt 1910 0.50 1990/7000 exempt 3824. 1010 exempt exempt 1090/9030 exempt exempt 9091 exempt exempt 9098 exempt exempt 3825. 1000/6900 exempt exempt 9010 exempt exempt 9090 exempt exempt 3901. 1000/ 5212. 2500 exempt exempt 5301. 1000/3000 exempt 5302. 1000/9000 exempt 5303. 1000/ 9706. 0000 exempt exempt 579

580