A Activités privées : Refus d accorder une autorisation d exercer une activité privée malgré un avis de compatibilité de la commission de déontologie. Loi 84-53 art 30 Loi 93-122 art 87 Avancement d échelon : Loi 84-53 art 78 Loi 84-53 art 79 et 80 de la commission de déontologie Fiches de notation Avancement de grade : Loi 84-53 art 30 Fiches de notation 1 Projet de tableaux
2 C Changement d affectation Changement d affectation à l issue d une mise à disposition Loi 84-53 art 30 et 61 Compte épargne temps : Refus d accorder un congé au titre du C.E.T Congé de formation : -Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat local -Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat syndical Décret 2008-580 art 1 et 5 Décret 2004-878 art 10 C.G.C.T art R.2123-20 Décret 85-552 art 2 Information Information Descriptif des fonctions exercées avant et après la M.A.D Recours de l agent
Cumul d activités : Refus d autoriser un cumul d emploi. Loi 83-634 art 25 D Démission : Refus d acceptation d une démission Loi 84-53 art 96 Détachement : -Refus de détachement -Nomination par voie de détachement et renouvellement (sauf détachement de plein droit cf. art 4 du décret 86-68 du 13 janvier 1986) -Demande d intégration dans le cadre d emplois d accueil -Fin de détachement sur emploi fonctionnel -Maintien en surnombre au terme de la période de détacht Loi 84-53 art 30 et 64 ; Décret 86-68 art 27 ; Décret 89-229 art38 ; Loi 84-53 art 67, 53 et 97 ; Décret 89-229 art 38 ; Loi 84-53 art 67 et art 64 Demande de l agent de la Commission de déontologie (le cas échéant) Recours de l agent Recours de l agent ; Demande écrite de l agent ; Arrêté fixant la dernière situation dans la d origine ; Grille indiciaire afférente au grade d origine. 3
4 Disponibilité sur autorisation : -Disponibilité pour convenances personnelles ; -Disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ; -Disponibilité pour études ou recherches présentant un intérêt général ; Disponibilité d office : -Disponibilité d office (refus de poste de l agent en détachement remis à disposition de son administration d origine ou arrivé au terme de son détachement de longue durée ou refus de poste suite à un congé parental ou une position hors cadre.) ; -Maintien en disponibilité ou en surnombre faute de poste disponible au terme d une disponibilité (L avis de la CAP n est pas requis pour les disponibilités de droit ou accordées pour raisons de santé)- Droit syndical -Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale -Refus d accorder une décharge d activité de service demandée par l organisation syndicale pour incompatibilité avec la bonne marche du service et proposition d un autre agent. Décret 86-68 art 20,art 21 et 23, art 27 CE 17/11/1999 C ne Port Saint Louis du Rhône Loi 84-53 art 100 Décret 85-552 art 2 Décret 85-397 art 18 Information avis ; Demande de l agent précisant, le cas échéant la nature de l activité qu il envisage d exercer pendant sa disponibilité. Intitulé de la formation Demande de décharge de l organisation syndicale
5 Mise à disposition auprès d une organisation syndicale, sous réserve des nécessités de service Décret 85-447 art 1 Accord de l agent Projet d arrêté E Entretien professionnel Demande de révision du compte-rendu d entretien professionnel par l agent Loi 84-53 art 76 Décret 2014-1526 art 7 Copie de la demande de révision formulée auprès de l autorité territoriale Réponse de l autorité territoriale F Courrier de saisine de la CAP Formation -Refus d accorder une formation (avant le 2 ème refus successif) Loi 84-594 art 2 -Refus d accorder une demande de congé pour formation syndicale Décret 85-552 art 2 Information Intitulé de la formation
-Refus d accorder un congé de formation dans le cadre de l exercice d un mandat local H CGCT Art R 2132-20 Information 6 Hors cadre Octroi, renouvellement d une position hors cadre et réintégration Décret 86-68 Art 17 et 27 Demande écrite de l agent Projet d arrêté I Inaptitude physique -Affectation sur un autre emploi correspondant au même grade en raison d une inaptitude physique -Détachement dans un autre cadre d emploi suite inaptitude physique (reclassement) -Intégration dans le cadre d emplois de détachement Décret 85-1054 art 1,3 et 4 Ancien et nouveau profil de poste médical (comité médical en cas de reclassement ou si la demande fait suite à un arrêt de travail et médecin de prévention dans les autres cas)
Intégration Demande d intégration dans le cadre d emplois d accueil Décret 89-229 art 38 Demande de l agent Projet d arrêté 7
8 Intercommunalité : -Transfert de personnel d une commune vers un E.P.C.I -Dissolution d un E.P.C.I et répartition du personnel entre les communes membres L Loi 99-586 art 57 CGCT Art L5211-4-1 Description des raisons de la dissolution et de la répartition envisagée Projet d arrêté Licenciement -Du stagiaire en cours de stage pour insuffisance professionnelle, -Du fonctionnaire titulaire en disponibilité d office qui refuse 3 propositions de poste en vue de sa réintégration. -Licenciement à l expiration d un congé maladie de l agent qui refuse le poste qui lui est assigné, sans motif lié à son état de santé Loi 84-53 art 46 Décret 86-68 art 20 et 27 Décret 87-602 art 17 et 35 Voir formulaire de saisine «fin de stage» Refus de l agent
9 M Mise à disposition -Octroi ou renouvellement d une Mise à disposition Mutation interne -Changement d affectation comportant un changement de résidence ou modifiant la situation de l intéressé(e) Loi 84-53 art 61 et 62 Décret 85-1081 art 1, 3 et 13 Loi 84-53 art 52 Accord de l agent Projet de convention Projet d arrêté de mise à disposition ; Descriptif des fonctions exercées avant et après la mutation
10 P Promotion interne En vue de l établissement des listes d aptitude Loi 84-53 art 39 Fiches de notation R Réintégration -A l issue d une période de privation des droits civiques -A l issue d une période d interdiction d exercer un emploi public -Dans la nationalité française S Loi 83-634 art 24 Demande de l agent Projet d arrêté Document officiel permettant d établir la fin de la période Stagiaire -Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle -Prorogation de stage -Refus de titularisation Loi 84-53 art 46 Décret 92-1194 art 4 Loi 84-53 art 30 Voir formulaire de saisine «fin de stage»
11 Suppression d emploi -Maintien en surnombre (titulaire >17h30) quand aucun poste n est vacant -Licenciement du stagiaire T Temps partiel Refus d autorisation ou litiges sur les modalités d exercice Loi 84-53 art 60 et 60 bis Décret 2004-777 Loi 84-53 art 97 Projet d arrêté du C.T.P Recours de l agent Travailleurs handicapés Renouvellement ou non renouvellement de contrat Décret 96-1087 art 8 Profil de poste