UE 2.2-1- Grossesse 1.1- Objectifs et Rappel des pré-requis 1.2- Modifications de l organisme maternel 13 1.3- Hygiène de vie de la grossesse 1.4- Notions de législation et grossesse 1.5- Suivi médical de la grossesse Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 1 1.4- Notions de législation et grossesse Plan 1.4.1. Protection maternelle et infantile 1.4.2. Droit du travail et grossesse 1.4.3. Sécurité sociale et grossesse 1.4.4. Etat civil Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 2 1.4.1. Protection maternelle et infantile Le code de la santé publique rend obligatoire les consultations de surveillance de la mère et de l enfant. Il prévoit aussi les examens complémentaires obligatoires associés à ces consultations. Cf Chapitre 1.5 : Suivi médical de la grossesse. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 3 1
1.4.2. Droit du travail Le code du travail prévoit de nombreux aménagements de la loi du travail pour la femme enceinte concernant : l embauche les aménagements d horaires et/ou de poste les congés de maternité et de paternité le congé parental le licenciement la démission Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 4 L embauche : Article L1225-1 et L1225-2du CT L'employeur ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d'une période d'essai Il lui est en conséquence interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l'état de grossesse de l'intéressée. La femme candidate à un emploi ou salariée n'est pas tenue de révéler son état de grossesse. Les autorisations d absence : Article L1225-16 du CT La salariée bénéficie d autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement, sans diminution de salaire. Ces absences sont assimilées à du travail effectif. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 5 L aménagement du poste ou des horaires de travail: Articles L1225-7 à L1225-10, L1225-12 et L1225-13 du CT En cas de nécessité, la femme enceinte peut être affectée sur un poste différent ou bénéficier d un aménagement de poste pendant la durée de la grossesse. Ce changement peut être imposé à l employeur par le médecin du travail. A son retour du congé de maternité, l employée est réintégrée sur son poste initial. Sur sa demande ou sur la demande du médecin du travail, une femme enceinte travaillant de nuit est affectée sur un poste de jour pendant sa grossesse et jusqu à maximum 1 mois après la fin de son congé de maternité. Lorsque l employeur est dans l impossibilité de proposer un poste de jour à la femme enceinte, elle bénéficie d une suspension de contrat avec maintien de la rémunération Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 6 2
Le congé de maternité : Articles L1225-17 à L1225-29 et article R1225-1 du CT Pour bénéficier de son congé de maternité, la femme enceinte remet à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse et indiquant la date présumée de l accouchement. La période de congé maternité est considérée comme une période de travail effectif. Elle est prise en compte dans le calcul l de l ancienneté. A la fin du congé, la salariée retrouve son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins identique. La durée du congé de maternité varie en fonction : - de la nature de la grossesse (singleton, jumeaux, triplés) - du nombre d enfants précédemment nés viables. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 7 Pour une grossesse unique, la durée habituelle du congé de maternité varie de 16 à 26 semaines : En cas de grossesse unique Nbre d enfants nés viables avant la naissance pré-natal post-natal Total du congé 0 (1 er enfant) 6 sem 10 sem 16 sem 1 (2 ème enfant) 6 sem 10 sem 16 sem 2 et plus (3 ème enfant) 8 sem 18 sem (ou 10) (ou 16) 26 sem A la demande de la salariée, la durée du congé prénatal peut être réduite au maximum de 3 semaines. La période post-natale est alors augmentée d autant. Toutefois, si la femme enceinte bénéficie d un arrêt de travail sur la période de réduction de son congé prénatal, le report de ce dernier est annulé et la salariée est mise en congé prénatal. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 8 Pour une grossesse multiple, la durée du congé de maternité est augmentée : En cas de grossesse multiple Grossesses multiples pré-natal post-natal Total du congé Jumeaux 12 sem 22 sem 34 sem Triplés 24 sem 22 sem 46 sem A la demande de la salariée, le congé prénatal peut être augmenté de 4 semaines. La période post-natale est alors réduite d autant. Il est interdit d employer une salariée pendant une période totale de 8 semaines autour de son accouchement et pendant les 6 semaines qui suivent son accouchement. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 9 3
Quand l accouchement intervient avant la date présumée, le congé post-natal est augmenté de façon à bénéficier du nombre total de semaines de congé maternité prévues. Quand un certificat médical atteste d un état pathologique en lien avec la grossesse ou l accouchement, le congé de maternité est augmenté de la durée de cet état pathologique dans la limite de 2 semaines en prénatal et de 4 semaines en post-natal. Lorsque l enfant est hospitalisé au-delà de 6 semaines après l accouchement, la mère peut suspendre son congé post-natal pour le reporté à la fin de l hospitalisation de l enfant. Lorsque l enfant naît avant les 6 semaines de congé prénatal et est hospitalisé, le congé de maternité est augmenté jusqu à la date normale du congé prénatal. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 10 Le congé de paternité : Article L1225-35, L1225-36 et D1225-8 du CT -legifrance.gouv.fr - consulté le 05/08/2010 Après la naissance de son enfant, le père salarié peut bénéficier d'un congé de paternité à condition d en faire la demande au moins 1 mois avant son début. La durée de ce congé est de -11 jours consécutifs pour une naissance unique - 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples. Il est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l enfant. A la fin du congé, le salarié retrouve son poste initial ou un poste équivalent avec une rémunération au moins identique. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 11 Cas particuliers concernant le congé de paternité. En cas d hospitalisation de l enfant, le congé de paternité peut être reporté dans les 4 mois qui suivent la fin de l hospitalisation. En cas de décès de la mère, le père bénéficie : - des semaines de congé post-natal de la mère prévues en fonction du type de naissance (10, 18 ou 22 semaines) - du congé de paternité à prendre dans les 4 mois qui suivent le congé post-natal Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 12 4
Le congé parental d éducation et le temps partiel : Article L1225-47 à L1225-60 et D1225-8 du CT -legifrance.gouv.fr - consulté le 05/08/2010 Tout salarié qui a acquis une ancienneté de 1 an à la date de naissance de l enfant a le droit, à la fin du congé de maternité: -à un congé parental d éducation au cours duquel il ne travaille pas; - à une réduction de son temps de travail qui ne peut être inférieure à 16h/semaine. D une durée initiale de 1 an, ces droits peuvent être renouvelés 2 fois pour se terminer aux 3 ans de l enfant. Des modalités spécifiques existent pour le cas de l adoption ou de la naissance d un enfant handicapé. En cas de décès de l enfant ou de diminution des ressources du foyer, la durée de l utilisation de ces droits peut être modifiée par la salariée. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 13 Allaitement Article L1225-30 à L1225-33 du CT -legifrance.gouv.fr - consulté le 05/08/2010 Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail. La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement. Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement. Un décret en Conseil d'etat détermine, suivant l'importance et la nature des établissements, les conditions d'application de la présente sous-section. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 14 Démission Article L1225-34, L1225-66 et L1225-67 du CT La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d'indemnité de rupture. Sous réserve de prévenir au moins 15 jours avant, la salariée peut démissionner à la fin de son congé de maternité ou dans les 2 mois suivant la naissance de l enfant, sans avoir à respecter d autre préavis et sans devoir d indemnité de rupture de contrat. Dans l année suivant la rupture de contrat, la salariée peut demander sa réembauche. Elle sera prioritaire sur les postes correspondant à sa qualification. Elle retrouve tous les avantages acquis lors de son départ. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 15 5
Le licenciement : Article L1225-7 du CT Sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une cause différente de la grossesse, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant son congé de maternité et pendant les 4 semaines qui suivent. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 16 1.4.3. Couverture sociale Pendant la grossesse de nombreux soins ou actes médicaux sont pris en charge à 100% par l assurance maternité de la sécurité sociale ( de l assurance maladie). - 7 consultations maternelles prénatales ( 1 au 1er trimestre, puis 1 par mois) - 1 Consultation maternelle postnatale (entre 6 et 8 semaines après la naissance) - 3 échographies : 1, 2 et 3 trimestres - Tous les soins liés à la grossesse dispensés à partir du 6 mois ( = à partir de 5 mois et 1 jr) -8 séances de préparation à l accouchement (1 er entretien individuel précoce + 7 séances) Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 17 -Indemnités journalières pendant le congé de maternité 16 à 26 semaines pour une grossesse unique (34 à 46 semaines pour une naissance multiple) - Indemnités journalières du repos supplémentaire en cas de grossesse pathologique, 2 semaines de repos supplémentaires - Indemnités journalières pendant le congé de paternité 11 jours consécutifs dans les 4 mois (18 jours consécutifs pour une naissance multiple) - 20 examens de l enfant ( 8 premiers jrs - 1 m - 2 m - 3 m - 4 m - 5 m - 6 m 9/10 mois - 12 m - 16 m - 20 m - 24 mois- 2ans1/2-3ans -3ans1/2-4ans- 4ans1/2-5ans -5ans1/2-6ans ) - Hospitalisation du nouveau-né lors des 30 premiers jours de vie Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 18 6
1.4.4. Etat civil La déclaration de naissance Art 55 et 56 du C. Civil A qui? - à l'officier de l'état civil de la mairie du lieu de naissance -à l agent diplomatique ou consulaire en pays étranger Quand? - dans les 3 jours après l'accouchement, Sinon, enregistrement uniquement après un jugement du tribunal -Dans les 15 jours après l accouchement en pays étranger Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 19 Par qui? - par le père, ou à défaut par les médecins, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui ont assisté à l accouchement, lors d un accouchement à domicile - par la personne chez qui elle a accouché quand l accouchement a eu lieu hors domicile. L acte de naissance Article 56 et 57 du C.Civil Il est rédigé immédiatement. Il comporte : - Date, heure et lieu de naissance - Sexe, prénoms, nom de famille de l enfant - Prénom, nom, âge, profession, et domicile de la mère - Prénom, nom, âge, profession, et domicile du père - Prénom, nom âge, profession, et domicile du déclarant, s il y a lieu. Les prénoms de l enfant sont choisis par les père et mère. Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 20 Des procédures particulières existent pour certaines situations : - Enfants nés d une femme ayant demandé l anonymat - Enfants trouvés - Prénom non conforme avec les intérêts de l enfant - Enfants nés pendant un voyage maritime Patricia GHILARDI Sage femme cadre supérieur Ecole de sages femmes de Bordeaux 15/11/2010 Diapo 21 7