Aide-Mémoire 2016 CGA EST VAROIS - 923 AV. Des Mimosas - Les Suvières N 29 - CS30329 83707 Saint-Raphaël Cedex -Tél : 04 94 19 85 85 - Fax : 04 94 19 85 80 Site : www.cgaev.com - E-mail : cgaev@cgaev.com - tva@cgaev.com Agrément du 5 octobre 1977 N 1.02.830
SOMMAIRE Conditions d adhésion P- 3 Montant et délais d adhésion Suite délais d adhésion P- 3 P- 4 Allégements fiscaux sur les revenus 2015-2016 P- 5 Autres Prestations du CGAEV P- 6 Suite Autres Prestations du CGAEV Site Internet Espace Sécurisé Extranet spécial Cabinets Comptables P- 7 Nous Contacter P- 8 2
Conditions d adhésion Pour adhérer au CGA, il faut : Etre inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, ou être Agriculteur. Il est en outre admis qu un certain nombre de personnes exerçant à titre habituel une activité imposée au BlC puissent y adhérer. C est le cas des Loueurs de Fonds, des Bateliers, des SELARL et des Loueurs en meublé professionnels et non professionnels. L adhésion implique : L'engagement d établir une comptabilité sincère de son exploitation, L obligation de communiquer au CGAEV : le bilan et le compte de résultat de son exploitation, tous les documents annexes, une balance, les déclarations de TVA CA3 ou CA12, Les tableaux OG, L engagement de transmettre ses déclarations de résultat par voie dématérialisée à la norme EDI TDFC directement ou au travers d un mandat donné à son Expert- Comptable, De prendre l engagement d accepter les chèques libellés à leur nom ou les Cartes Bancaires et d en informer leur clientèle. Il n est plus obligatoire de faire tenir sa comptabilité par un Expert-Comptable pour adhérer au CGA. Cependant, compte tenu de la complexité de la comptabilité et des risques fiscaux qui y sont liés, le CGA Est Varois recommande fortement à ses adhérents de faire appel à un Expert-Comptable pour tenir ou surveiller leur comptabilité. Montant et délais d adhésion Le montant de la cotisation pour l année 2016 est fixé à 245 TTC soit 204,17 HT (montant inchangé). Les délais d adhésion indiqués ci-dessous doivent être impérativement respectés pour que les adhérents puissent bénéficier des allégements fiscaux. Le paiement de la cotisation n entraîne pas automatiquement la validité de l adhésion. Délais généraux d adhésion : En cas de première adhésion à un CGA : Un délai de 5 mois après l ouverture de l exercice comptable est accordé. En cas de nouvelle adhésion (après interruption d adhésion) : S il s agit d une ré-adhésion à un CGA, après démission, exclusion, d une même personne, morale ou physique, il faut qu elle ait eu lieu avant le 1er jour de l exercice pour lequel l avantage fiscal est demandé. Le délai de 5 mois n est applicable que s il y a eu cessation d activité avec radiation du registre du commerce ou du répertoire des métiers. 3
Suite délais d adhésion En cas de transfert de CGA en cours d exercice, et cela quel qu en soit le motif, la nouvelle adhésion devra s effectuer dans un délai d un mois à compter de la date de démission. Nous vous conseillons d adhérer au nouveau Centre de Gestion Agréé et d attendre la confirmation d adhésion pour démissionner, afin que toute la période d imposition soit couverte par l adhésion à l un ou l autre des CGA, et ceci au jour près. La preuve de la continuité de l adhésion est apportée par un certificat de démission établi par l ancien Centre de Gestion. En cas d erreur d adhésion (CGA au lieu d une AGA, ou inversement), le délai pour adhérer à l organisme compétent est de 5 mois suivant l ouverture de l exercice qui suit celui au titre duquel l erreur est rattachée. Décès et reprise de l activité par les héritiers : lorsque l activité exercée par le défunt est poursuivie par le conjoint, les successibles en ligne directe ou indivision formée entre ces derniers, les successeurs disposent d un délai de 6 mois après le décès pour adhérer. Cependant l adhésion doit, dans tous les cas, intervenir avant la date de clôture de l exercice des successeurs. Modification des conditions de l'exploitation : Attention : toute modification suivie d une radiation du RC ou du RM, ou un changement d exploitant entraîne la nécessité d une nouvelle adhésion (délai de 5 mois). C est le cas notamment : - de la reprise de l activité par le conjoint, - d une radiation du RC ou RM avant réinscription, - d une modification du cadre juridique de l exploitation : le législateur considère qu il y a 3 groupes de «personnes» pouvant adhérer à un Centre de Gestion Agréé : - les personnes physiques (Entreprises Individuelles, EIRL), - les personnes morales fiscales (Société de Fait, Société en Participation et Indivision), - les personnes morales juridiques (SNC, SARL, EURL, SELARL). Il est indispensable de procéder à une nouvelle adhésion chaque fois que la transformation de la structure juridique de l entreprise la fait changer de groupe. Exemple : Société de fait transformée en SNC une nouvelle adhésion est nécessaire. La transformation à l intérieur d un même groupe n entraîne pas de modification de la "personnalité" et n exige donc pas une nouvelle adhésion. Exemple : SNC en EURL pas besoin de nouvelle adhésion. En cas de doute n hésitez pas à appeler le CGA. 4
Allégements fiscaux sur les revenus 2015-2016 Les adhérents bénéficient de possibilités d allégements fiscaux : NON MAJORATION DE 25% (entreprise à l impôt sur le revenu BIC) Le revenu imposable de l entreprise adhérente au CGAEV n est pas majoré de 25% pour le calcul de l impôt. En application de la loi de finances de 2006, le bénéfice imposable de l entreprise non adhérente à un CGA est majoré de 25 % avant d être soumis au nouveau barème progressif par tranches. RÉDUCTION D IMPÔT POUR LES FRAIS DE TENUE DE COMPTABILITÉ ET D ADHÉSION AU CGAEV Les entreprises adhérentes au CGAEV dont le chiffre d affaires est inférieur aux limites du régime Micro Entreprise (ventes 82.200 HT, services 32.900 HT) et ayant opté pour le Réel Simplifié en 2015 bénéficieront d une réduction d impôt, dans la limite des frais engagés et à hauteur de 915, pour les frais de tenue de comptabilité et d adhésion au CGAEV. IMPORTANT, à compter des exercices ouverts au 1 er janvier 2016 la réduction d impôt sera limitée aux deux tiers des dépenses exposées dans la limite de 915 pour les frais de tenue de comptabilité et d adhésion au CGAEV. DÉDUCTION INTÉGRALE DU SALAIRE DU CONJOINT Le salaire du conjoint de l'exploitant est déductible sans plafonnement, sous réserve d'un travail effectif et de l'acquittement des charges sociales en vigueur. Alors que pour les non adhérents mariés sous le régime communautaire la déduction est limitée à 17.500 à compter des exercices ouverts au 01.01.2016. AMNISTIE FISCALE Une dispense de pénalités fiscales pour les adhérents de bonne foi. Les nouveaux adhérents à un CGA sont dispensés de toute majoration fiscale s ils révèlent spontanément, dans les trois mois de leur adhésion, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent leurs déclarations fiscales professionnelles. L adhérent devra alors acquitter le supplément d impôt éventuel. Les contrôles exercés par le CGA sur la déclaration des entreprises adhérentes peuvent donner lieu à la rectification de celles-ci. Dans ce cas, les modifications opérées sont enregistrées par l Administration Fiscale sans majoration ni pénalités. L adhérent devra alors acquitter le supplément d impôt éventuel ou se verra restituer le trop perçu par l Administration Fiscale. 5
Autres prestations du CGA Dossier de gestion / Prévention des difficultés Le dossier de gestion est adressé à chaque adhérent, avec copie à son cabinet comptable, dans les 9 mois de la clôture de l exercice. Une analyse de prévention des difficultés est effectuée chaque année et présentée dans le Dossier de Gestion. Formation des adhérents Un programme de formation est adressé à chaque adhérent tous les semestres. Ce programme propose différentes formations sur tous les domaines qui concernent les dirigeants d une entreprise : la fiscalité et la gestion bien sûr, mais aussi sa protection sociale, son patrimoine, son développement personnel, sans oublier le commercial et l informatique. Ces formations sont gratuites. NewsLetter Mensuelle Une lettre de diffusion mensuelle enrichie de 3 nouvelles vidéos qui décryptent toute l actualité économique, fiscale nécessaire à la bonne gestion de leur entreprise. 6
Suite Autres prestations du CGA Statistiques Professionnelles Régionales Les statistiques sont disponibles sur le site www.cgaev.com : Elles concernent les différentes professions représentées au CGA et sont destinées aux cabinets comptables. Extranet Adhérent (Nouveau) Un "Espace Privé Adhérent" pour consulter et télécharger certains documents (dossier de gestion, attestation, CRM) et effectuer le règlement de leur cotisation par Carte Bancaire. Site internet et Espace sécurisé spécial Cabinets Comptables Vous pouvez consulter, télécharger et imprimer de nombreux documents : les statistiques, le bulletin d'adhésion, les tableaux OG, l aidemémoire, le rappel des délais d adhésion. Ces documents sont disponibles sur notre Site www.cgaev.com dans la rubrique Espace Expert-Comptable ou sur votre espace sécurisé extranet extranet.cgaev.com Cet Extranet, réservé exclusivement aux Experts-Comptables, vous permet de connaître en temps réel la situation de vos clients adhérents. Important : Pour accéder à votre Espace Extranet vous devez obligatoirement être munis de vos Login et mot de passe, n hésitez pas à nous contacter en cas d oubli. 7
CGAEV 923 AV Des Mimosas Valescure Les Suvières N 29 CS30329 83707 SAINT-RAPHAEL CEDEX Tél : 04 94 19 85 85 Fax : 04 94 19 85 80 Site : www.cgaev.com E-Mail : cgaev@cgaev.com Parking : Nous vous remercions de bien vouloir garer vos véhicules aux emplacements réservés pour les visiteurs en suivant les panneaux et marquages mis en place par la copropriété, cela afin de ne pas occasionner de gêne auprès des résidents du lotissement. 8