SERVICE MEDECINE PREVENTIVE Cahier des clauses administratives particulières Article 1er : Objet du marché Article 2 : Définition et forme du marché Article 3 : Documents contractuels Article 4 : Délai et/ou périodicité d exécution Article 5 : Conditions d exécution Article 6 : Prix Article 7 : Modalités de règlement du marché Article 8 : Responsabilité de l entreprise et Assurances Article 9 : Pénalités Article 10 : Réalisation Article 11 : Dérogations
I) Cahier des clauses administratives particulières Article 1 er : Objet du marché Les stipulations du présent document concernent les prestations désignées ci-dessous : Surveillance médicale du personnel par un service de médecine professionnelle et préventive En application de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le cahier des charges. Les critères de sélections s établissent ainsi : Prix : 125 points Valeur techniques : Moyens techniques : 25 points Nombre de médecin : 25 points Disponibilité (visite et tiers temps) : 25 points Total : 200 points Article 2 : Définition et forme du marché Le présent marché est un marché public de prestations de service conformément aux dispositions des articles 30 Marché Publics. Le présent marché comprend un lot unique. Article 3 : Documents contractuels Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : L acte d engagement dont l exemplaire conservé dans les archives de l administration fait seul foi ; Le cahier des clauses particulières (CCP) ; Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009, publié au JORF n 0066 du 19 mars 2009) ; Un RIB Le cahier des charges Article 4 : Délai et/ou périodicité d exécution Le marché prendra effet à compter du 1 er août 2010 pour une durée de 36 mois (jusqu au 30 septembre 2013). Le marché sera notifié à l attributaire par lettre recommandée avec accusé réception. Il pourra faire l objet d une reconduction expresse d une durée d un an, renouvelable deux fois. Cette reconduction devra avoir lieu, au plus tard, dans le trois mois précédents le terme
du contrat initial. Elle prendra la forme d un ordre de service adressé au contractant par le pouvoir adjudicateur. La durée du marché ne peut excéder 36 mois. Article 5 : Conditions d exécution 5.1Personne habilité à suivre l exécution du marché Au titre du présent marché, l interlocutrice directe du titulaire quant au suivi de l exécution des prestations est la Responsable su service du personnel (Docteur Lafare, responsable du service Médecine Préventive 5.2 Lieux d exécution seront exécutées sur le territoire Cévennes-Garrigues. 5.3 Opérations de vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives sont effectuées lords de l exécution des prestations dans les conditions prévues au chapitre 5 du CCAG FCS, notamment en son article 22. Article 6 : Prix 6.1 Forme des prix Le marché est conclu à prix unitaires appliqués aux quantités réellement exécutées. La révision des prix s effectue sur la base de la formule détaillée à l article 6.2.2 du CCAP. L ensemble de ces prix définis à l acte d engagement, sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation, les déplacements et toutes les sujétions techniques d exécution de la prestation qui sont normalement prévisibles. A titre indicatif, le nombre de visite est estimé à 400 par an (références de l années2009). La collectivité transmettra en début d année le nombre prévisionnel d agents à visiter. Aucun droit d entrée ou de frais de dossier ne sera appliqué pour l adhésion. 6.2 Variation des prix 6.2.1 Mois d établissement du prix du marché Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois précédent la date limite de remise des offres ; ce mois est appelé «mois zéro».
6.2.2 Type de variation des prix Les prix du marché sont des prix unitaires TTC par visites médicale, par action spécifique. Les prix sont révisables chaque année à la date d anniversaire du marché en cas de reconduction de celui-ci selon la formule suivante : P=prix révisé à la date de reconduction du marché PO : prix initial du marché 0.125 : partie fixe 0.875 : partie sur laquelle porte la révision IN : valeur de l indice de service des médecins de l année N-1 publié au bulletin mensuel des statistiques de l INSEE (Rèf 06.21T) IO : ce même indice au mois mo (mo est le mois de septembre 2010). Article 7 : Modalités de règlement du marché 7.1Présentation des demandes de paiement Les prestations sont payables par trimestre civil à terme échu sur présentations d une facture détaillée. Une facture de régularisation peur être établie en fin d année notamment si le nombre de salariés vus ou convoqués est supérieur au nombre de salariés déclarés. De même une facture sera établie pour chaque action spécifique ou session de formation demandée par les visites médicales du Centre de Gestion. Visites médicales Visite locaux 1/3 temps Animation de réunion Le titulaire du marché devra parvenir obligatoirement sa ou ses factures à Monsieur le Maire de Savigny-le-Temple, en trois exemplaires, portant les mentions légales : Le nom et l adresse du titulaire ; Le numéro et la date du marché ; Le numéro de compte bancaire ou postal tel qu il figure dans l acte d engagement ; Les prestations effectuées ; Le montant hors taxes des prestations Le taux et le montant de la TVA ; Le montant de la tva incluse La date de la facturation.
7.2 Le mode de règlement Le règlement des sommes dues se fera par mandat administratif suivi d un virement dans un délai global de 30 jours. Le défaut de paiement dans les délais prévus par l article 98 du Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou de sous-traitant payé directement. Conformément au décret N) 2002-232 du 21 février 2002, le taux des intérêts moratoires est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. Article 8 : Responsabilité de l entreprise 8.1Principes de responsabilité Les prestations de services doivent être conformes aux stipulations du marché, aux prescriptions des normes françaises homologuées ou aux spécifications techniques établies par les groupes permanents des marchés. Pendant toute la durée du marché, la société sera responsable des dommages découlant se don activité, qui pourraient être causés soit aux personnes, soit aux biens, soit matériels dont il l entretien. Dans cette optique, le prestataire prend à sa charge les risques de toute nature relevant de sa responsabilité civile, et par conséquent, il contacte les assurances nécessaires souscrites auprès d une compagnie notoirement solvable et prenant effet à la date de la signature du contrat. 8.2Assurances Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché, et ce, conformément à l article 9 du CCAG FCS. Cette responsabilité s étend aux accidents et dommages causés à son personnel, employé et ouvriers, aux tiers, au personnel de l administration et des services publics aux biens, meubles et immeubles des parties précitées (cf Art III du cahier des charges). L entreprise est responsable des dégradations, des accidents et du préjudice causés à l administration et au tiers par suite des retards dans l exécution du marché. L administration recouvrera, dans les formes habituelles, le montant des déboursés qu elle aura du verser du fait des accidents et dommages et mesures d urgence ci-dessus visées. Article 9 : Pénalités Des pénalités pourront être infligées en cas de non respect des délais impartis conformément aux stipulations de l article 14 du CCAG-FCS.
Article 10 : Litiges Tout différend qui pourrait survenir à l occasion de l exécution ou de l interprétation du présent contrat sera porté devant les juridictions administratives compétences. 10.1 Recours gracieux Madame la Présidente Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale 183 chemin du mas Coquillard 30900 NIMES 10.2 Tribunal compétent Tribunal administratif de Nîmes Avenue Feuchères 30000 NIMES Article 11 : Résiliation Les stipulations de l article 29 du CCAG FCS sur la résiliation aux torts du Titulaire, s appliquent tant qu elles ne sont pas contraires aux dispositions suivantes : En cas de manquement aux obligations contractuelles du Titulaire, le présent marché sera résilié de plein droit par le pouvoir adjudicateur, après l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse dans un délai d un mois. Les autres cas de résiliations prévus au chapitre 6 du CCAG FCS restent applicables. Article 12 : Dérogations L article 13 du CCAP déroge à l article 29 du CCAG-FCS. La Présidente Reine BOUVIER