BTS OPTICIEN LUNETIER Economie et Gestion de l Entreprise SESSION 2012 Note : ce corrigé n a pas de valeur officielle et n est donné qu à titre informatif sous la responsabilité de son auteur par Acuité. Proposition de corrigé par Zaky Maroc, Professeur de Gestion au Lycée Technique Privé d Optométrie de Bures-sur-Yvette 1-1 Note interne : Emetteur : Fonction : Destinataire : cadres d Optical Discount Fonction : dirigeants date, lieu Objet : résumé du projet de loi Lefebvre Pièce jointe : texte du projet
Introduction : le projet a deux préoccupations : (I) mettre en conformité le droit français, (II) sauvegarder la santé publique I) Mise en conformité du droit français Le droit français est une source de droit inférieur au droit européen. Le droit national doit donc être conforme avec cette source supérieure, sous peine d amende. II) La Santé publique à préserver Mise en place d un droit de rétractation de 7 jours francs à compter de la réception de la paire de lunettes Nécessité d une ordonnance valide même pour les plus de 16 ans Exclusion de la vente en ligne pour les fortes corrections Présence obligatoire d un diplômé Conclusion : il y a nécessité pour l Etat français de mettre son droit en conformité avec le droit européen, sous peine d amende, mais tout en préservant la santé publique et sans pénaliser les e-commerçants. Mais qu en est-il de l égalité concurrentielle entre commerçants réels et e-commerçants? 1-2 Justification juridique du site de lunetterie en France L Europe met en avant le grand principe de la liberté de circulation des biens et des services. L Etat français est obligé de suivre, sous peine d amende, car en vertu de la pyramide légale, le droit national est une source de droit inférieure à la source européenne (directive, règlement, jurisprudence de la CJUE), or chaque source de droit doit être conforme à la source qui lui est supérieure. 1-3 Droit de rétraction définition C est la possibilité pour le client de résoudre (et non pas de résilier) le contrat de vente qu il a conclu, dans un délai limité (prescription extinctive envisagée de 7 jours francs). Actuellement le code de la consommation interdit la résolution du contrat de vente pour les biens «adaptés au consommateur», comme des lunettes ou des lentilles correctrices. La rétraction n est donc possible que pour des biens vendus en l état à distance. 1-4 Droit de rétractation en détail Le projet parle d un délai de 7 jours francs (7 x 24 h 00 de 00 h00 à 00 h 00) à compter de la réception et autorise le client à demander le remboursement ou l échange. 1-5 Dépôt nom enseigne en nom de domaine Oui. Contraintes juridiques : Vérifier la disponibilité du nom Enregistrer plutôt le même nom en marque et en nom de domaine Exploiter le nom de domaine déposé
1-6 Embauche en CDD Non, car le législateur a voulu dès l origine que le CDD corresponde à un besoin temporaire de l entreprise. Or le poste envisagé est une fonction permanente dans l entreprise Optical discount. Même en CDD d usage, il faut que le poste corresponde à une tâche temporaire. 2-1 La réponse est faite par rapport à l existence du site plutôt que son ouverture 3 Avantages 3 Contraintes Baisse des coûts Zone de chalandise illimitée Interactivité 2-2 Trois propositions pour créer du trafic SAV et services difficiles Prises de mesure aléatoires Logistique lourde (envois et retours des marchandises) Le trafic est une clientèle provoquée. La promotion des ventes y a toute sa place. Trafic de curiosité : jeu, concours, nouvelle collection, Trafic avantage : baisse de prix, vente par lots, Trafic induit : augmenter la fréquentation du site à partir des moteurs de recherche : mots-clés contenus dans le site, liens avec des annuaires virtuels 2-3 Moyens de communication commerciale d Optical discount Télévision, l Internet, le hors media (promotion des ventes, publipostage, I.SA., ) 2-4 Moyens de fidélisation Qualité, accueil, conseil ; Carte de fidélité (carte Fideli) qui permet de cumuler des points pour gagner des cadeaux Remise ; CRM (customer relationship management) : personnalisation du suivi client qui autorise des publipostages sur mesure (et de plus en plus virtuels) 2-5 Trois occasions pour un publipostage Rentrée scolaire de septembre Echéance de la durée de vie moyenne de l équipement (3 ans actuellement) Opération solaires 2-6 Trois avantages et trois inconvénients du e-mailing Trois avantages : Economie Rapidité Interactivité Trois inconvénients : Rejet par le destinataire Filtre anti spam bloquant automatiquement le courriel Clientèle âgée pas forcément «informatisée» (or la presbytie est la première cause de port de correction)
2-7 Opération e-mailing Coût global de l opération de e-mailing : 1 140 + (30 x 10 ) = 1440 Coût d achat unitaire = 70 70 x 150 (*) acheteurs = 10 500 = coût d achat total (on suppose que le volume acheté = le volume vendu) Coût final de l opération = 11 940 Rentabilité : Chiffre d affaires : 30 000 x 5 % = 1 500 visiteurs internautes (*) 1 500 x 10 % = 150 acheteurs internautes 150 x 100 = 15 000 = chiffre d affaires prévisionnel Résultat = 15 000 11 940 = 3 060 Commentaire : L opération est rentable. La marge est bien inférieure à la moyenne de la profession (62 %) mais les coûts sont plus faibles qu en magasin réel. 3-1 Première annuité d amortissement linéaire 145 000 x 25 % x 265/360 = 26 684.03 (26 684 dans l annexe 7) 3-2 Impact sur les trois documents de synthèse Bilan : L annuité apparait dans la seconde colonne en euros de l actif immobilisé.année après année, les annuités se cumulent dans cette colonne. Dans la dernière colonne de l actif, la valeur nette comptable apparaitra (pour 2003 : 145 000 26 684,03 = 118 315,97. Cette VNC sera égale à zéro dans 4 ans. Compte de résultat : Chaque année l amortissement de l année apparait en dotations d amortissement en charges d exploitation. Annexe : Le tableau d amortissement linéaire du site y figurera. 3-3 Nature de l incidence fiscal de l amortissement et montant 2013 L amortissement est une charge non décaissée dite aussi charge calculée car il n entraine pas une sortie d argent. En même temps, l amortissement reste une charge déductible qui provoque une économie d impôt en diminuant le bénéfice imposable.
En 2013, l annuité sera complète sur une année comptable de 360 jours : Annuité de 2013 : 145 000 x 25 % = 36 250 Donc baisse du bénéfice imposable pour 36 250 soit une économie d impôt de : 36 250 x 33,33 % = 12 082,125 Amortissement cumulé en 2013 = 26 684, 03 + 36 250 = 62 934,03 3-4 Définition de l annuité constante et avantage pour l emprunteur L annuité constante d emprunt est un montant fixe de remboursement annuel contenant de l amortissement (croissant) et des intérêts (décroissants). Avantage : plus elle rembourse, plus la charge financière des intérêts diminue puisque les intérêts sont calculés sur le capital restant du. Notons au passage que la baisse des charges financières fait aussi perdre de l économie d impôt et que de toutes façons un résultat financier est normalement négatif. 3-5 Coût d achat prévisionnel en 2013 Pour 2013,la marge brute = 125 000 x 63 % soit 78 750 Coût d achat = 125 000 78 750 = 46 250 3-6 Définition du FNT et justification FNT 2013 Définition du FNT : La trésorerie est une ressource financière à court terme (moins d un an) composée d avoir (disponibilités ou trésorerie active) et/ou de découvert (concours bancaires courants, soldes créditeurs de banque ou trésorerie passive). Le flux net de trésorerie est la trésorerie finale résultant de la différence entre les encaissements et les décaissements mais en y ajoutant une charge non décaissée, l amortissement de l année, car cet argent reste dans l entreprise. Le FNT peut donc être assimilé à la CAF (calculée ici avec la méthode additive). Le FNT peut donc être positif alors que l entreprise est déficitaire, de même que le FNT peut être négatif alors que l entreprise dégage du bénéfice. Justification : FNT 2013 = résultat net + annuité d amortissement amortissement annuel de l emprunt Le résultat net est le revenu final d une société (ou d une entreprise en nom propre sous régime EIRL qui a opté pour l IS). Ici on y ajoute l annuité d amortissement car elle est une charge non décaissée qui sert à l autofinancement (CAF dividendes). Il est légitime de soustraire l amortissement de l emprunt bancaire car l adjectif net dans FNT rappelle que l on cherche la recette nette générée par l investissement et l amortissement (remboursement du capital uniquement) n est pas une charge mais un décaissement bilanciel qui donc impacte la trésorerie.
3-7 Justification du recours à l actualisation L actualisation est un calcul qui sert à donner une valeur présente (ou actuelle) à des sommes futures afin de comparer ces sommes futures à un coût présent. Justification : La valeur de l investissement, 145 000, est une valeur actuelle alors que les «recettes»(fnt) de cet investissement s étalent sur 4 années. Pour calculer la rentabilité de l investissement il faut faire la différence entre les recettes futures actualisées et le coût actuel de l investissement. Le taux d actualisation prend en compte l inflation mais surtout le risque financier lié à cet investissement : en clair si les 145 000 avait été placés, combien auraient- ils rapporté? Réponse : il suffit de prendre comme taux d actualisation le taux d intérêt d un placement financier approprié 3-8 Calcul de la V.A.N. VAN = - coût de l investissement (h.t.) + FNT actualisés + valeur résiduelle actualisée éventuelle Van = - 145 000 + (- 17 863) + 1882 + 53 226 + 49 364 = - 58 391 3-9 Intérêt de faire un site Web marchand Du point de vue de la VAN, le projet n est pas rentable puisque la VAN est négative. Mais sur un plan comptable, le chiffre d affaires global d Optical discount ne se limite pas au e-commerce (commerce électronique), et l entreprise doit donc être rentable. Sur un plan stratégique, il faut occuper ce terrain de e-commerce qui est en progression depuis de nombreuses années (de 0,2 milliards d euros en 1999 à plus de 15 milliards aujourd hui)