Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
SOMMAIRE ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES... 3 1.1 - Maître d ouvrage... 3 1.2 - Objet du marché... 3 1.3 - Lieux d exécution... 3 1.4 - Mode de passation... 3 ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 3 ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE DELAI D EXECUTION... 4 3.1 - Durée du marché... 4 3.2 - Prolongation des délais... Erreur! Signet non défini. 3.3 - Prolongation des délais... 4 ARTICLE 4 - VERIFICATION ET ADMISSION... 4 4.1 - Opération de vérification... 4 4.2 - Admission... 4 ARTICLE 5 - DETERMINATION DES PRIX VARIATION DANS LES PRIX... 4 5.1 - Détermination des prix... 4 5.2 - Variations dans les prix... 5 ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES... 5 ARTICLE 7 - RETENUE DE GARANTIE... 6 ARTICLE 8 - AVANCE... 6 ARTICLE 9 - PENALITES... 6 ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE... 7 ARTICLE 11 - RESPONSABILITE... 7 ARTICLE 12 - OBLIGATION DE DISCRETION... 7 ARTICLE 13 - ASSURANCES... 7 ARTICLE 14 - SUSPENSION DES MISSIONS... 7 ARTICLE 15 - RESILIATION... 8 ARTICLE 16 - REGLEMENT PAR VOIE DE CONCILIATION... 8 ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES... 8 ARTICLE 18 - DEROGATIONS AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES... 8 CCAP 2
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 1.1 - Maître d ouvrage Autorité organisatrice des transports, la Région de Corse exerce depuis 1982 la compétence relative à la gestion du réseau ferré insulaire lequel a été réglementairement confié à la SNCF. Par l effet conjugué des lois du 13 mars 1991 et du 29 janvier 1993, l exploitation du réseau ferroviaire fait l objet d une délégation de service public. Dans ce cadre, la Société anonyme d économie mixte locale des Chemins de fer Corse a été désignée comme délégataire par la Collectivité Territoriale de Corse aux termes d une convention en date du 21 décembre 2011. Au titre de ses missions, le délégataire assure le bon état de fonctionnement du matériel roulant. Il est désigné par ce qui suit : «la Société anonyme d économie mixte locale des Chemins de fer de la Corse» et/ou «la SAEML-CFC» et/ou «le maître d ouvrage». Le titulaire du présent marché est désigné «le prestataire» et/ou «le titulaire». 1.2 - Objet du marché Le présent marché a pour objet de confier au titulaire des prestations Le présent marché concerne le nettoyage des autorails sur les sites de Bastia, Ajaccio et Calvi des Chemins de fer de la Corse. Le présent cahier des clauses administratives particulières, ci-après dénommé «C.C.A.P.», a pour objet de définir les modalités d exécution administratives, juridiques et financières relevant de l exécution personnelle du contrat confié au titulaire du marché, tout au long de l opération susmentionnée. Le détail des missions et prestations est précisé au CCTP. 1.3 - Lieux d exécution Atelier des CFC de BASTIA, d AJACCIO et de CALVI. 1.4 - Mode de passation Le présent marché est passé selon la procédure de l appel d offres ouvert selon les articles 144, 160 et 161 du Code des marchés publics. ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Par dérogation à l article 4.1 du CCAG-FCS, la liste ci-dessous énumère par ordre de priorité les pièces contractuelles constituant le marché : Pièces particulières : l Acte d Engagement (AE) et ses annexes, le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP), Le bordereau des prix unitaires, CCAP 3
L offre technique du titulaire. Pièces générales : Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par l arrêté du 19 janvier 2009 (ce document n est pas annexé au présent marché). ARTICLE 3 - DUREE DU MARCHE DELAI D EXECUTION 3.1 - Durée du marché Le marché prend effet à la date de sa notification. Il est conclu prévisionnellement pour une durée globale de trente-six (36) mois allant de sa notification au mandataire jusqu à la date d achèvement de l ensemble des missions principales confiées au prestataire. 3.2 - Prolongation des délais Une prolongation du délai d exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l article 13.3 du CCAG-FCS. ARTICLE 4 - VERIFICATION ET ADMISSION 4.1 - Opération de vérification Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de l exécution des prestations conformément aux articles 22 et 23 du CCAG-FCS. 4.2 - Admission Par dérogation à l article 25.1 du CCAG-FCS, le paiement de la facture vaudra réception par le maître d ouvrage. ARTICLE 5 - DETERMINATION DES PRIX VARIATION DANS LES PRIX 5.1 - Détermination des prix Les prestations faisant l objet du marché seront réglées par des prix forfaitaires, pour les prestations générales dont le détail est précisé au CCTP. Les prestations complémentaires seront réglées par application des prix unitaires dont le libellé est donné dans le bordereau des prix unitaires, selon les stipulations de l acte d engagement. Les prix comprennent les frais correspondants à l obligation faite au titulaire de maintenir des moyens d intervention en personnel et en matériel en vue d assurer l ensemble des interventions. CCAP 4
Ils couvrent l intégralité des prestations nécessaires pour mener la mission à bonne fin (personnel subordonné, logistique, transport, assurances ) dans les circonstances de complexité, de temps, de lieu et de délai de l opération que le titulaire est réputé connaître. Les prix mentionnés par le titulaire dans le bordereau des prix seront appliqués aux quantités réellement exécutées. 5.2 - Variations dans les prix Les prix sont fermes pour les prestations effectuées durant la période d un an à compter de la date de notification du marché. Les prix seront ensuite révisés annuellement par application aux prix du marché d un coefficient donné par la formule suivante : P = P0(I n/i 0) dans laquelle I n et I 0 sont les valeurs prises par l index défini ci-dessous respectivement au mois zéro et mois n. L index de référence utilisé étant celui publié sur le site internet de l INSEE libellé : services de nettoyage. Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de juin 2015 ; ce mois est appelé «mois zéro». Le mois «n» retenu pour chaque révision sera le mois précédant celui au cours duquel commence la nouvelle période de validité. Lorsqu une révision a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune révision avant la révision définitive, laquelle interviendra sur le 1 er acompte suivant la parution de l index correspondant. ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Le règlement du marché fera l objet d acomptes périodiques. En complément des dispositions de l article 11 du CCAG-FCS, le règlement du prix s effectue par acompte mensuel - pour les prestations forfaitaires, au vu de la facture établie par le titulaire à la fin de chaque mois sur la base du montant global du marché divisé par sa durée exprimée en mois, - pour les prestations ponctuelles, au vu de la facture établie par le titulaire au début de chaque mois sur la base de constats contradictoires de la réalisation des prestations du mois précédent. La demande d acompte est établie par le titulaire. Elle indique les prestations effectuées pour la période considérée. La facture sera présentée conformément à l article 11.4 du CCAG-FCS. La facture sera présentée en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : le nom et l adresse du créancier ; le numéro du compte bancaire ou postal tel qu il est précisé dans l acte d engagement ; le numéro du marché; les prestations exécutées et leur quantité ; le montant total hors TVA des prestations exécutées ; CCAP 5
le taux et le montant de la TVA ; le montant total des prestations livrées ou exécutées ; la date de facturation. Par dérogation à l article 25.1 du CCAG-FCS, l attestation de service fait sur la demande de paiement vaut admission des prestations. Le paiement s effectuera selon les règles de la comptabilité publique, par mandat administratif, sous un délai de 30 jours maximum. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires seront dus par la collectivité, calculés sur la base du taux d intérêt de la principale facilitée de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principale la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points. Les demandes de paiement devront parvenir à l adresse suivante : SAEML des Chemins de fer de la Corse 20 Place de la gare BP 237 20294 BASTIA Cedex ARTICLE 7 - RETENUE DE GARANTIE Sans objet. ARTICLE 8 - AVANCE Une avance est accordée au titulaire, sauf renonciation de sa part. Le montant de l avance est l avance est égale à 5 % d une somme égale à douze fois le montant initial, toutes taxes comprises, du marché divisé par sa durée exprimée en mois. Le remboursement de l avance s impute sur les sommes dues au titulaire en douze fractions égales par précompte sur les sommes dues à titre d acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde. Il doit être terminé lorsque ledit montant TTC des prestations confiées au titre du marché atteint 80%. Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct selon les mêmes dispositions que celles applicables au titulaire du marché avec les particularités détaillées à l article 115 du Code des marchés publics. ARTICLE 9 - PENALITES Des pénalités seront appliquées par la SAEML-CFC en cas de carence dûment constatée du prestataire par rapport à ses engagements concernant un retard dans l exécution des prestations. Par dérogation à l article 14.1 du CCAG-FCS, le maître d ouvrage se réserve le droit d appliquer, sans mise en demeure préalable, les pénalités définies à l article 8 du CCTP. Par ailleurs, en application de l article L. 8222-6 du code du travail, dans le cas où le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du code du travail, il encourt une pénalité égale à 10 % du montant du marché, dans la limite du montant des amendes encourues en application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du code du travail. CCAP 6
ARTICLE 10 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Si les prestations ou les résultats du marché constituent des œuvres originales, son titulaire concède au pouvoir adjudicateur les droits d utilisation, de reproduction, de représentation et d adaptation desdites œuvres pour la durée de l étude, des travaux et de l utilisation de l ouvrage ou des ouvrages (quais) concernés et ce, à compter de la notification du marché. Cette concession vaut sur le territoire de la France pour assurer les objectifs du marché. Par ailleurs, le titulaire garantit la SAEML-CFC contre toutes les revendications des tiers relatives aux brevets, licences, dessins et modèles, marques de fabrique ou de commerce et tout autre titre de propriété intellectuelle ou industrielle dont il propose l emploi pour l exécution du marché. ARTICLE 11 - RESPONSABILITE Le titulaire est responsable des fautes ou manquements et omissions commis dans l exécution des attributions qui lui sont conférées au titre de ses missions. Le titulaire supporte vis-à-vis du maître d ouvrage les conséquences de ses erreurs et/ou omissions, à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels, consécutifs ou non, survenus pendant l'exécution et après la réception des prestations, causés au maître d ouvrage, aux cocontractants des deux parties ou aux tiers. L'approbation des méthodes et des documents par la SAEML-CFC ne dégage en rien la responsabilité du titulaire et n'implique en aucun cas une responsabilité de maître d ouvrage. Le titulaire s engage en conséquence à garantir la SAEML-CFC contre tout recours qui pourrait être exercé contre lui par lesdits tiers, à indemniser le maître d ouvrage de la totalité du préjudice résultant pour lui des faits susmentionnés et renonce à exercer contre lui toute action ou réclamation. ARTICLE 12 - OBLIGATION DE DISCRETION Par ailleurs, Le titulaire est soumis à l obligation de discrétion. En cas de violation de cette obligation, et indépendamment des sanctions de toutes natures susceptibles d être encourues, le marché peut être résilié unilatéralement et sans indemnité par la SAEML-CFC, aux torts du titulaire et sans renonciation par la SAEML- CFC de poursuites en réparation du préjudice subi. ARTICLE 13 - ASSURANCES Avant tout commencement d exécution et dans les 15 jours à compter de la notification du marché, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 14 - SUSPENSION DES MISSIONS Les missions exercées par le mandataire relatives à la présente opération et relevant du présent marché peuvent être suspendues à tout moment, avec si nécessaire des dispositions particulières pour clore travaux en cours, à la demande de SAEML-CFC si des conditions externes, techniques ou financières rendent impossible leur poursuite dans des conditions normales. CCAP 7
Dans ces cas, les parties se rapprochent pour convenir par voie d'avenant des modifications à apporter aux termes du présent marché. ARTICLE 15 - RESILIATION Seules les stipulations du CCAG-FCS (article 29 à 36) sont applicables. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du Code du travail conformément à l article 46-I.1 du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. ARTICLE 16 - REGLEMENT PAR VOIE DE CONCILIATION Aucune des parties ne peut soumettre aux tribunaux un différend, susceptible de naître à l occasion de l interprétation ou de l exécution du marché, avant l expiration d un délai de trois (3) mois à compter de la date à laquelle le différend fait l objet d une notification écrite à l autre partie, sauf si l application de ce délai faisait obstacle à l exercice par l une ou l autre partie de ses droits de recours. Ce délai est mis à profit en vue soit d'un règlement amiable et direct entre les parties soit d'un règlement dans le cadre d'une conciliation suivant les modalités ci-après. A ce titre chacune des parties peut proposer à l autre de soumettre le différend à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf dans le cas où elles se mettent d accord sur le choix d un conciliateur unique Si aucun accord amiable n'a été formalisé entre les parties dans ce délai de trois (3) mois, chacune des parties peut alors saisir le tribunal administratif. ARTICLE 17 - REGLEMENT DES LITIGES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif de Bastia est compétent. ARTICLE 18 - DEROGATIONS AU CCAG FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Les dérogations au CCAG Fournitures courantes et services, explicitées dans les articles ci-après du CCAP, sont apportées aux articles suivants : - L article 2 déroge à l article 4.1 du CCAG-FCS - L article 4 déroge à l article 25.1 du CCAG-FCS - L article 6 déroge à l article 25.1 du CCAG-FCS - L article 9 déroge à l article 14.1 du CCAG-FCS Signature du titulaire CCAP 8