CONTENU DE LA MISE A JOUR JUIN 2014 LES ETATS Régime Général et Régime MSA Etat - Certificat de travail La loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l'emploi a inscrit la portabilité de la prévoyance dans le code de la sécurité sociale, ce qui la généralise à tous les employeurs, quel que soit leur effectif ou leur activité Ce système de portabilité entrera en vigueur à compter : - du 1er juin 2014 au titre des risques frais de santé ; - du 1er juin 2015 pour les garanties liées aux risques décès, d'incapacité de travail ou d'invalidité. L'employeur a dorénavant l'obligation de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail (c. séc. soc. art. L. 911-8 nouveau). Mise à jour de l état Certificat de travail : en fonction du cas de votre entreprise, il vous appartient de supprimer, dans le document «Certificat de travail», la ligne qui ne concerne pas votre dossier et de saisir le nombre de mois de portabilité. Etat Fiche Individuelle Nouvelle option : «Ajout impression séparée des rubriques patronales» : Combinée avec l option «Impression des bases salariales» : nous obtiendrons une ligne supplémentaire pour afficher l assiette des cotisations avec uniquement un montant patronal. Combinée avec l option «Impression des montants salariaux» : nous obtiendrons pour chaque cotisation les montants salariaux et patronaux détaillés avec leurs totaux. La cotisation est détaillée sur une ligne (mts) pour les charges salariales, une ligne (mtp) pour les charges patronales et une ligne (TOT) pour les charges sociales. Ajout de l action «Copier dans le presse papier» : permet de copier les données de l état (Numérique et alphanumérique) temporairement dans le presse-papier de Windows. Il vous sera alors possible de récupérer ces données avec la fonction [Coller]. Ainsi, dans un fichier Excel, vous pourrez exploiter vos données en utilisant les fonctions de cette application. Etat - Réintégration sociale et fiscale - Prise en compte du montant versé dans le cadre de l abondement de l'employeur à un PERCO, ligne paramétrée avec l'option «(5) Abondement de l'employeur à un Mise à jour Production Sociale Juin 2014 Page 1
PERCO» (Onglet Codification, Tiroir Code Retraite/Prévoyance), dans colonne H- PERCO (Employeur) de l état réintégration sociale et fiscale. - Déduction de la part patronale des mutuelle/prévoyance, du montant des contributions salariales et patronales à comparer au seuil d exonération fiscale. Régime MSA uniquement : Etat Déclaration Des Salaires MSA La loi portant réforme des retraites modifie la base de calcul des cotisations vieillesse des apprentis. Sur l état déclaration trimestrielle des salaires MSA, pour les salariés en présence des modèles L-EXONERATIONS - Apprenti ou ApprentiCMMA, le salaire brut est déclaré dans la rémunération type 01. Etat - Bordereau mensuel MSA: Modification des taux de la cotisation GMP. La modification est active uniquement à la suppression de l ancien état et l ajout d un nouveau. Régime Général Uniquement : État - Décompte des effectifs Enrichissement de l état Décompte des effectifs à l emplacement suivant : Rubrique Etats Etats annuels Etat Décompte des Effectifs Ajout de la colonne Code PCS : Ajout de la répartition de l'effectif «Homme/Femme» Etat - Estimation CICE : majoration caisse congés payés Suite à la publication du formulaire n 2079-CICE-SD qui permet de déterminer le montant du CICE, l'administration précise la majoration CICE de 10% pour les entreprises affiliées à une caisse de congés payés. Application de la majoration CICE de 10% si le salarié est affilié à une caisse de congés payés, avec l'attribut "Avec majoration caisse congés payés' coché dans la fiche Salarié, onglet Calcul de bulletin, tiroir sécurité sociale, Réduction de charges. Mise à jour Production Sociale Juin 2014 Page 2
LES MODELES Régime Général et Régime MSA : Réduction Dégressive ZRU L'article 19 de la loi 2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 supprime l'exonération de cotisations sociales liées aux zones de redynamisation urbaine. L exonération "embauche en ZRU" est ainsi supprimée pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi parue au JO du 22 février). Le dispositif reste en revanche applicable dans les zones de revitalisation rurale (ZRR). Rappelons qu il s agit d une exonération dégressive au-delà d une rémunération horaire de 1,5 SMIC et qui devient nulle au niveau de 2,4 SMIC. RepresentantMulticartes Actualisation du coefficient de calcul de la réduction Fillon Entreprises de moins de 20 salariés, Pour les rémunérations inférieures ou égales à 1.478,93 la formule de calcul est la suivante : Réduction Fillon = rémunération soumise à cotisations de S.S. x 0,264 Entreprises de 20 salariés et plus Pour les rémunérations inférieures ou égales à 1.445,38 la formule de calcul est la suivante : Réduction Fillon = rémunération soumise à cotisations de S.S. x 0,26 Taux patronal assurance vieillesse plafonnée Mise à jour au 01/01/2014 du modèle Statut professionnel RepresentantMulticartes du taux patronal des cotisations suivantes : Code Libellé Valeur Valeur 2013 2014 510020000 Assurance vieillesse plafonnée 7.15 % 7.02 % 510021000 Assurance vieillesse plafonnée sup. 7.15 % 7.02 % La cotisation FNAL plafonné reste à 0,08 %. EmployeDeMaison : Dans Sage Production Sociale, Mise à jour au 01/01/2014 du modèle Statut Professionnel - EmployeDeMaison : modification des taux des rubriques suivantes : Mise à jour Production Sociale Juin 2014 Page 3
Valeurs 2013 Valeurs 2014 Code Libellé Part salariale Part patronale Part salariale Part patronale 720010000 Retraite IRCEM T1 720020000 Retraite IRCEM T2 3,75 % 3,75 % 3,81 % 3,82% 8,75 % 8,75 % 10,06 % 10,07 % Régime Général Uniquement : Batiment2010 Suite à l'article 4 de la loi de finances 2014, la caisse Pro Btp mentionne les points suivants concernant la fiscalisation des cotisations patronales des Frais de santé : «La participation des employeurs aux contrats collectifs et obligatoires de complémentaire santé, quand elle a pour objet de financer les remboursements ou indemnisations des frais de santé, doit être ajoutée au net imposable du salarié. La garantie chirurgie des régimes de prévoyance des salariés Etam et Cadre est assimilée à un régime de Frais de Santé. La part patronale des cotisations doit donc être rajoutée au revenu net imposable du salarié. Les cotisations versées au titre du Capital décès, des indemnités journalières supérieures à 90 jours, de l invalidité, des Frais d'obsèques, ainsi que celles du risque Maternité inclus dans les régimes de prévoyance des Etam et des cadres ne sont pas concernés par ce dispositif et donc ne doivent pas être réintégrées dans le net imposable. Rubriques prévoyance/mutuelle du modèle secteur Batiment2010: Taux Taux Code Libellé salarial patronal 771014000 Prévoyance soumis CSG/FS Cadre TA 1,38 Prévoyance garantie chirurgie soumis CSG/FS 771014100 Cadre TA 0,12 771024000 Prévoyance soumis CSG/FS Cadre TB 2,28 Prévoyance garantie chirurgie soumis CSG/FS 771024100 Cadre TB 0,12 771034000 Prévoyance soumis CSG/FS Cadre TC 3,60 Prévoyance garantie chirurgie soumis CSG/FS 771034100 Cadre TC 770012000 Prévoyance soumis CSG/FS Etam T1 0,55 1,15 Prévoyance garantie chirurgie soumis CSG/FS Etam 0,05 770012100 T1 0,05 770022000 Prévoyance soumis CSG/FS Etam T2 0,55 1,15 Prévoyance garantie chirurgie soumis CSG/FS Etam 0,05 770022100 T2 0.05 Mise à jour Production Sociale Juin 2014 Page 4
Précisions: Dès lors que l entreprise ne dispose pas, pour ses Etam et cadres, d un contrat Frais de Santé obligatoire et responsable ; la part patronale de la cotisation chirurgie comprise dans le RNPE et RNCPC doit être intégrée dans l assiette de cotisations de Sécurité Sociale.». Taxe CCCA-BTP Apprenti D après la PROBTP et les dispositions prévues par dispositions prévues par CONSTRUCTYS - OPCA de la Construction, les entreprises section moins de 10 salariés, les apprentis ne cotisent pas la CCCA. Dans Production sociale, mise à jour du modèle C- SECTEUR Bâtiment : La rubrique 840011000 Taxe CCCA-BTP se déclenche que pour un salarié héritant du modèle L- EXONERATIONS Apprenti et si la case Structure 10 Salariés est cochée dans le Modèle du dossier. Onglet Héritable Structure 10 salariés Salariés en présence en présence des modèles Batiment et Apprenti : Majoration de la taxe d apprentissage pour un salarié apprenti à 11.5% au lieu de 13.14%. Coiffure2005 Affectation au modèle Coiffure2005 de la Convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006. Calcul du DIF Dans Production sociale, modèle C- SECTEUR Coiffure2005, la gestion du DIF est mise à jour : Onglet Héritable - Paramètres du bulletin Barèmes sociaux, Paramétrage de base Gestion des Congés, Repos, DIF Nombre d heures DIF annuel : 21 Limite Nombre d heures DIF : 126 Transport Modèle Salarie : Revalorisation de l indemnité casse-croute propre au secteur Transport routier. La valeur est désormais à 7.08. Mise à jour Production Sociale Juin 2014 Page 5
AMELIORATIONS DIVERSES & MISE A JOUR LEGALE Régime Général et Régime MSA : Rubrique Portabilité des droits : Le libellé de la rubrique 772040000 Portabilité des droits est renommé en «Portabilité prévoyance». La CSG/CRDS calculé sur le montant patronal la rubrique 772040000 Portabilité prévoyance est totalement non déductible. Revalorisation Garantie Minimum de Points 2014 (GMP) Depuis le début de l année 2014, ce sont les paramètres de l année 2013 qui ont été reconduits à titre provisoire. Conformément à la circulaire AGIRC 2014-2 DT du 20 mars 2014, les paramètres définitifs pour l année 2014 sont déterminés comme suit : Assiette minimale annuelle GMP 3 896,64 à l année soit 324,72 par mois Mise à jour Production Sociale Juin 2014 Page 6