Brésil sommaire INTRODUCTION 2 CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 4 FISCALITÉ 7 SECTEUR BANCAIRE 13 INSTRUMENTS DE PAIEMENT 15 SYSTÈMES DE PAIEMENT 18 GESTION DE LA TRÉSORERIE 21 SERVICES BANCAIRES ÉLECTRONIQUES 24 FINANCEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 25 CONTACTS UTILES 27 Veuillez noter que les règles, réglementations et pratiques commerciales ne sont pas nécessairement documentées et sont sujettes à interprétation. En outre, elles peuvent évoluer rapidement pour des raisons économiques, politiques et sociales. De ce fait, l application et l interprétation de fait des réglementations et pratiques commerciales peuvent diverger du cadre réglementaire formel décrit dans le présent rapport de pays. Si vous envisagez toute activité commerciale dans le pays, nous vous recommandons de demander un avis indépendant sur les derniers développements réglementaires et commerciaux ainsi que d obtenir des conseils juridiques et fiscaux.
introduction Généralités Capitale / Autres grandes villes : Brasília/São Paulo, Rio de Janeiro, Salvador, Belo Horizonte, Fortaleza, Porto Alegre, Curitiba, Manaus, Recife Région : 8 511 965 km 2 Population : 201 010 000 habitants Langue : Portugais Devise : Réal brésilien (BRL) Indicatif téléphonique du pays : 55 Week-end : Samedi et dimanche Jours fériés : 2e semestre 2013 : 7 septembre, 12 octobre, 2 et 15 novembre, 25 et 31 décembre 2014 : 1 er janvier, 3 et 4 mars, 18 et 21 avril, 1 er mai, 19 juin, 7 septembre, 12 octobre, 2 et 15 novembre, 25 et 31 décembre 2015 : 1 er janvier, 16 et 17 février, 3 et 21 avril, 1 er mai, 4 juin, 7 septembre, 12 octobre, 2 et 15 novembre, 25 et 31 décembre Horaires d ouverture des banques/entreprises : Bourse : Principaux indices boursiers : Gouvernement Répartition sectorielle du PIB (% du PIB) 8h30 17h30 (du lundi au vendredi) 10h00 16h00 (du lundi au vendredi) Bolsa de Valores do São Paulo (BOVESPA) IBOVESPA, IBrX, IBrX50, IVBX-2, IGC, IEE, ITEL, ITAG Corps législatif République fédérale avec un Congrès national bicaméral (Congresso Nacional) composé du Sénat fédéral (Senado Federal) et de la Chambre des Députés (Camara dos Deputados). Sénat fédéral : 81 membres. Trois membres sont élus par le vote populaire de chaque État ou district fédéral pour un mandat de huit ans ; un tiers du Sénat fédéral est élu après une période de quatre ans et les deux tiers restants sont élus après une autre période de quatre ans. Chambre des Députés : 513 membres élus au scrutin proportionnel pour un mandat de quatre ans. Le président est élu directement tous les quatre ans. La prochaine élection présidentielle aura lieu en octobre 2014. Chef de l État et leader politique Dilma Rousseff, présidente (chef de l État et du gouvernement) depuis le 1 er janvier 2011. Agriculture 5,4 % Industrie 27,4 % Services 67,2 % (estimation de 2012) 2
Économie 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 T2 T3 T4 ANNÉE T1 Taux de change* (BRL/USD)** 1,9471 1,8338 1,9994 1,7592 1,6728 1,9627 2,0282 2,0579 1,9540 1,9952 Taux d intérêt (TMM)** (%) 11,98 12,36 10,06 9,80 11,66 8,75 7,72 7,07 N/A 6,96 Chômage (%) 9,3 7,9 8,1 6,7 6,0 5,9 5,4 4,9 N/A 5,6 Inflation des prix à la consommation*** (%) + 3,6 + 5,7 + 4,9 + 5,0 + 6,6 + 5,0 + 5,2 + 5,6 + 5,4 + 6,4 Croissance du PIB en volume*** (%) + 6,1 + 5,2 0,3 + 7,5 + 2,7 N/A N/A N/A N/A N/A PIB (milliards BRL) 2661 3032 3239 3770 4143 4403 PIB (milliards USD) 1367 1654 1620 2143 2477 2253 PIB par habitant (USD) 7201 8633 8384 10 993 12 594 11 457 Balance des paiements (Biens/Services/Revenu) en % du PIB 0,2 2,0 1,7 2,3 2,2 2,5 * Taux principal. ** Moyenne de la période. *** En glissement annuel. Source : FMI, Statistiques financières internationales, juin 2013. Notation de crédit du pays Fitch Ratings note le défaut émetteur du Brésil à : Échéance Note en devise locale Note en devises étrangères Court terme F2 Long terme BBB BBB Perspectives à long terme Stable 3
CaDRe JuRiDiQue et RÉGleMentaiRe Banque centrale Créée en 1964, Banco Central do Brasil (BCB) est une institution autonome qui fonctionne conformément à la Loi complémentaire de 1988 du système financier national. Supervision bancaire La BCB supervise le secteur bancaire au Brésil. Statut de résident/non-résident Une entreprise est considérée comme étant résidente au Brésil si elle y est immatriculée. Comptes bancaires Les résidents peuvent détenir des comptes en devises étrangères et en monnaie nationale (BRL) à la fois sur le territoire et à l étranger. Les résidents détenant des comptes en devises étrangères sur le territoire sont tenus d être des : agents de change agréés, membres de l administration de la poste brésilienne, sociétés de cartes de crédit, entreprises impliquées dans des projets liés au secteur de l énergie, agences de tourisme, compagnies d assurance, sociétés de réassurance ou courtiers en réassurance. Les comptes de résidents en monnaie nationale ne sont pas librement convertibles en devises étrangères. Les comptes bancaires de non-résidents sont autorisés à la fois en devises et en monnaie nationale (BRL). Les non-résidents détenant des comptes en devises sont tenus d être des : citoyens étrangers qui voyagent dans le pays ; citoyens brésiliens vivant à l étranger, organisations internationales ; membres d ambassades ou de délégations étrangères, sociétés de transport étrangères ou entreprises de réassurance. L utilisation de comptes de non-résidents pour effectuer des transferts internationaux en BRL pour le compte de tiers est interdite. Les comptes de non-résidents en monnaie nationale sont convertibles en devises étrangères. Les comptes courants ne peuvent bénéficier d'intérêts. Des autorisations de découvert sont disponibles pour les résidents et les non-résidents. Notification Les transactions de résidents/non-résidents impliquant des opérations de change ne peuvent être menées que par l intermédiaire d institutions financières qui sont autorisées à traiter en devises étrangères. Ces dernières sont tenues d enregistrer toutes les transactions de résidents/ non-résidents impliquant des devises étrangères dans le système électronique exclusif de la BCB. Aux statistiques produites par le système s ajoutent des informations fournies dans un esprit de collaboration par les entreprises et d autres organismes gouvernementaux (y compris des informations sur les transactions de résidents/non-résidents en monnaie nationale et les avoirs en devises à l étranger), et par les données des bilans provisoires des institutions financières, notamment les avoirs à l étranger. Les résidents sont tenus de rendre compte chaque année à la BCB de tous les éléments d actifs qu ils possèdent à l étranger. Le seuil d exemption est de 100 000 USD. Les banques ont la responsabilité de présenter les données de transaction à la BCB pour le compte de leurs clients pour les transactions avec des non-résidents impliquant des opérations de change. Pour les transactions avec des non-résidents en monnaie nationale, il est recommandé aux entreprises de participer au programme de la BCB sur une base volontaire. 4
Contrôle des changes Le Brésil est un membre du marché commun régional, Mercado Común del Sur (Mercosur). Les autres pays membres du Mercosur sont l Argentine, le Paraguay, l Uruguay et le Venezuela. (La participation active du Paraguay au Mercosur a été suspendue en juin 2012, suite à la destitution de l ancien président Fernando Lugo.) Le Brésil est membre de l Association latino-américaine d intégration (ALADI). Des dispositions pour le paiement et la compensation à l échelle régionale sont prévues entre l Argentine, le Brésil, la Bolivie, le Chili, la Colombie, la République dominicaine, l Équateur, le Mexique, le Paraguay, le Pérou, l Uruguay et le Venezuela. Les paiements peuvent être effectués par des comptes uniques de la banque centrale dans le cadre du système multilatéral de compensation de l ALADI. Le real brésilien (BRL) est la monnaie officielle du Brésil. Le taux de change de facto est flottant. Le contrôle des changes sur les capitaux étrangers et les réserves internationales sont gérés par la BCB, mais le Conseil monétaire national (CMN) est responsable de la politique de change. Les opérations de change peuvent être négociées par des banques autorisées sur la base de contrats à terme, mais elles doivent être réglées dans un délai de 360 jours. Les paiements interbancaires et à l exportation doivent être réglés dans un délai de 1500 jours. Les individus qui importent/exportent plus de 10 000 BRL ou l équivalent en devises étrangères et/ou en chèque sont tenus d en informer les autorités douanières. Certaines opérations de change sont soumises à la taxe sur les transactions financières (IOF). Le taux est généralement environ de 0,38 %, sachant que d autres taux peuvent s appliquer dans le cas de transactions spécifiques. Les modifications suivantes sur le plan fiscal ont été apportées à l IOF en 2011 : remises relatives aux obligations de sociétés de gestion de cartes de crédit pour régler les achats de clients : augmentation de 2,38 à 6,38 % opérations de change liées à la plupart des investissements étrangers sur les marchés financiers et marchés de capitaux locaux : 6 % opérations de change sur contrats à terme entraînant une augmentation de l exposition en dollars à court et à long terme : 1 % opérations de change liées aux investissements étrangers en instruments locaux à revenu fixe, de quatre ans ou plus : réduction de 6 à 0 %. opérations de change liées à l achat d actions et de produits dérivés à l échelle locale : réduction de 2 à 0 %. La taxe IOF suivante a été introduite en décembre 2012 : remboursement ou intérêt sur les entrées de capitaux résultant de prêts externes ayant une échéance de couverture minimum jusqu à 360 jours : 6 % Les entrées de capitaux liées aux emprunts extérieurs, d une durée minimum de couverture allant jusqu à 720 jours sont soumises à une taxe sur les opérations de change IOF de 6 %. Certaines opérations, telles que les entrées de capitaux des produits de l exportation, les opérations interbancaires entre des institutions autorisées à travailler sur le marché des changes, les opérations de change liées à des investissements par des fonds d investissement sur les marchés internationaux, les rendements de capitaux étrangers, les sorties de l intérêt sur les capitaux propres et le versement de dividendes sont assujettis à un taux d imposition IOF de 0 %. 5
Il n existe aucune exigence en ce qui concerne le rapatriement des recettes de l exportation ou les produits de transactions invisibles et de transferts courants. Les opérations en capital de non-résidents doivent être déclarées à la BCB. Les institutions autorisées par la BCB à exercer au Brésil et à investir des fonds de toute nature doivent respecter des règles spécifiques en investissant à l étranger. Des restrictions sont appliquées à l investissement direct étranger dans certaines activités économiques. Tous les investissements directs étrangers doivent être enregistrés auprès de la BCB. Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Sur la base des données au mois de janvier 2013. Le Brésil a mis en œuvre une législation anti-blanchiment (Loi nº 9.613 de 1998, dans sa version modifiée par la Loi nº 10.467 de 2002, la Loi Nº 10.701 de 2003 et la Loi nº 12.683 de 2012, outre des règlements connexes.) Le Conseil de contrôle des activités financières (Conselho de Controle de Actividades Financieras, COAF) a également publié une série de résolutions. En tant que membre du Groupe d action financière (GAFI), le Brésil observe la plupart des normes du GAFI-49. Le Brésil est un membre du Groupe d action financière d Amérique du Sud (GAFISUD) et de l Organisation des États américains / Commission interaméricaine de lutte contre l abus des drogues (OEA/CICAD). Le Brésil a mis en place une cellule de renseignement financier (CRF), le Conselho de Controle de Actividades Financieras (COAF), membre du Groupe Egmont. Le COAF est une entité distincte opérant au sein du ministère des Finances. Les procédures d ouverture de compte exigent l identification formelle du titulaire du compte et celle des contrôleurs pour les comptes ouverts par des personnes morales. (Il n'est cependant pas nécessaire d'identifier les bénéficiaires effectifs de comptes privés.) L exigence d identification à des fins d assurance, à l heure actuelle, ne s étend pas aux paiements de tiers au-delà de 10 000 BRL ou aux contrats d assurance de garantie, quels que soient les seuils fixés. Depuis 2005, les banques sont tenues de déclarer au COAF les données d identification sur les deux parties pour toutes les opérations de change et les transferts d argent, quel que soit le montant de la transaction. Les institutions financières au sens large sont tenues de signaler les transactions suspectes. Les institutions dans les secteurs de la banque, des valeurs mobilières, de l assurance et des pensions doivent faire les déclarations nécessaires auprès de leurs autorités respectives, qui rendent ensuite compte auprès du COAF, alors que toutes les autres entités assujetties doivent envoyer leur déclaration directement au COAF. Les institutions financières effectuant des transferts de plus de 10 000 BRL doivent faire une déclaration à la banque centrale. Les banques doivent déclarer toutes les transactions en numéraire dépassant 100 000 BRL à la banque centrale. Les individus entrant au, ou quittant le Brésil, avec plus de 10 000 BRL en espèces, chèques ou chèques de voyage doivent remplir un rapport de douane qui est envoyé à la banque centrale. Tous ces documents doivent être conservés pendant au moins cinq ans après la fin de la dernière transaction ou la cessation de la relation. 6
FisCalitÉ Données 2013. Statut de résident/non-résident Une entreprise est considérée comme une entité résidant au Brésil si elle y est immatriculée. Dans certaines situations spécifiques, les entreprises non-résidentes peuvent être traitées en tant qu entreprises résidentes quand leurs succursales, agents ou bureaux de représentation à l échelle locale sont en activité au Brésil. Autorité fiscale Service du revenu brésilien. Année fiscale et déclaration L année fiscale correspond à l année calendaire. Toute entreprise au Brésil (y compris les sociétés, partenariats, filiales et agences d entreprises domiciliées à l étranger) doit produire une déclaration de revenus annuelle pour l année civile précédente, avant le dernier jour ouvrable du mois de juin. L impôt sur les sociétés (IRPJ et CSLL) est en général dû sur le bénéfice d exploitation annuel ajusté, avec des paiements mensuels anticipés. L excédent d impôt payé peut compenser les impôts futurs. Fiscalité des entreprises Les entreprises résidentes sont assujetties à l impôt sur le revenu perçu dans le monde entier. Les sociétés non résidentes sont imposées sur le revenu des activités menées au Brésil et sur les revenus originaires du Brésil. L impôt sur les sociétés (une combinaison de l impôt sur le revenu des sociétés et des cotisations sociales) s applique au revenu net provenant d une entreprise au Brésil. Le revenu net est défini comme étant les recettes brutes d exploitation, moins le coût des marchandises vendues ou des services rendus. Les entreprises brésiliennes peuvent opter pour une imposition sur le revenu réel ou le revenu présumé. La méthode Lucro Real (bénéfice réel) est basée sur le revenu annuel ou trimestriel imposable ; la méthode Lucro Presumido (bénéfice fictif) est basée sur le revenu estimé ou considéré comme étant imposable. En règle générale, l impôt sur le revenu des sociétés selon la méthode Lucro Real est évalué sur le bénéfice net (avant impôt sur le revenu et impôt couru sur les cotisations sociales), majoré des déductions pour réintégration (charges non déductibles, telles que des pénalités fiscales) et les exclusions (revenu non imposable, tel que les ajustements comptables liés aux investissements dans les filiales et les revenus de dividendes). Sous réserve de certaines restrictions, les entreprises peuvent choisir de calculer l impôt sur le revenu des sociétés sur une base trimestrielle pour les revenus de la fourniture de biens et de services, le résultat financier et les autres recettes que ces entreprises auraient pu réaliser, selon la méthode Lucro presumido (sur la base du revenu estimé ou considéré comme étant imposable). Dans ce cas, l impôt sur le revenu dépend d un taux de profit présumé défini par la loi et, dans certains cas, cette méthode peut entraîner une réduction de la charge fiscale. 7
Le taux d imposition du revenu des sociétés (IRPJ) est appliqué sur le revenu imposable à 15 %, plus une surtaxe de 10 % sur le revenu imposable dépassant 240 000 BRL par an. En général, la contribution sociale sur le bénéfice liquide (CSLL) à un taux de 9 % est également imposée sur le revenu net, ce qui donne un taux global de 34 %. Certaines institutions financières et compagnies d assurances spécifiques sont évaluées pour la CSLL à 15 %. L IRPJ et la CSLL sont réglés chaque trimestre selon les méthodes Lucra Presumido et Lucro Real appliquées trimestriellement, au moyen de pré-paiements mensuels avec un ajustement final en fin d année, selon le système Lucro Real (annuel). Les pertes fiscales encourues durant un exercice (selon la méthode Lucro Real) peuvent être reportées indéfiniment, mais le montant de report est limité à 30 % du revenu imposable durant chaque année successive. Le rapport rétrospectif des pertes n est pas autorisé. Les bénéfices générés par les filiales ou succursales étrangères affiliées sont imposables pour les sociétés résidentes, qu ils soient distribués ou non. Si ces bénéfices sont assujettis à l impôt sur le revenu dans le pays d origine, cet impôt peut être déduit de l impôt brésilien sous certaines conditions. Marchés financiers et marchés de capitaux Les gains et les pertes sur les instruments financiers sont imposés comme un revenu ordinaire. Néanmoins, les investissements dans les marchés financiers et les marchés de capitaux brésiliens par des investisseurs non-résidents peuvent faire l objet d un traitement fiscal avantageux sous certaines conditions. Ce traitement fiscal avantageux prévoit à la fois des exonérations fiscales et des taux d imposition plus bas, sur le revenu et les plus-values réalisées sur les obligations, les actions cotées et certains types de fonds d investissement. Pour pouvoir bénéficier de ces taux d imposition avantageux, le non-résident doit respecter les dispositions de la Résolution CMN 2689/00 et ne peut investir au Brésil depuis un pays à faible imposition (un pays qui n impose pas les fiducies de revenu ou les impose à un taux inférieur à 20 %). Intérêt et coûts de financement Les règles générales de lutte contre l évasion fiscale s appliquent. Selon ces règles, tout montant payé, crédité, livré, utilisé ou remis directement à une entité ou une personne physique ou morale, ou un résidant dans un pays à faible imposition ou qui bénéficie d un régime fiscal préférentiel, ne peut être déduit que si le contribuable peut : identifier le bénéficiaire effectif du produit ; fournir la preuve que l entité ou la personne a la capacité opérationnelle de mener à bien la transaction pour laquelle le paiement est effectué ; et soumettre la documentation attestant du prix payé et prouvant la réception des biens, des droits ou l utilisation des services. Opérations de change En général, les entreprises n ont pas besoin d autorisation préalable pour les opérations de change, même si un enregistrement de la transaction doit être déposé (en ligne) auprès de la Banque centrale du Brésil. La banque centrale exige l enregistrement de tous les investissements étrangers (actions ou titres de créance) au Brésil. 8
Possibilité de décision anticipée en matière d impôt Bien qu il n y ait pas de système de décision anticipée, le Brésil autorise les consultations formelles sur l application des lois fiscales à la situation spécifique des contribuables. Les décisions qui en résultent ne sont contraignantes que pour le contribuable, avec la possibilité de faire appel dans le cas de décisions distinctes incompatibles, auquel cas un contribuable concerné peut demander une déclaration finale qui lie tous les contribuables ayant reçu des décisions sur les mêmes faits/loi. Impôt sur les gains en capital Les gains en capital sont, sur le plan de l impôt, traités comme un revenu ordinaire. Les plus-values réalisées par des entités non résidentes peuvent être assujetties à une retenue d impôt de 15 % (25 % si le bénéficiaire se trouve dans un pays à faible imposition). Les pertes en capital réalisées dans l année en cours peuvent être soustraites du revenu ordinaire, ainsi que des plus-values. Les pertes en capital peuvent aussi être reportées indéfiniment, mais elles ne peuvent être imputées que sur des plus-values. Droit de timbre Il n y a pas de droit de timbre. Retenue à la source (sous réserve des conventions fiscales) Paiements à : Intérêt Dividendes Redevances/frais Sociétés résidentes 0 22,5 % 0 % 0 1,5 % Sociétés non-résidentes dans un pays n ayant pas signé de convention fiscale avec le Brésil 0 % / 15 % / 25 % 0 % 15 % / 25 % Aucune retenue d impôt ne s'applique à la distributions de dividendes versés à partir des bénéfices réalisés à partir du 1e janvier 1996. Les intérêts versés à des non-résidents sont généralement soumis à une retenue d impôt de 15 %, sauf s ils sont réduits en vertu d une convention fiscale applicable. Le taux est de 25 % si le bénéficiaire réside dans un pays considéré comme étant à faible taux d imposition. Les paiements de redevances à des non-résidents font généralement l objet d une retenue d impôt à la source de 15 %, et de 10 % dans le cas de la CIDE (voir ci-dessous). Le taux est porté à 25 % si le bénéficiaire réside dans un pays considéré comme étant à faible taux d imposition. Accords relatifs aux conventions fiscales / échange de renseignements fiscaux (AERF) Le Brésil a conclu plus de 30 conventions fiscales. Le Brésil a conclu sept accords d échange de renseignements à des fins fiscales (AERF) avec d autres pays (OCDE, juillet 2013). Sous-capitalisation } } En vertu des règles de sous-capitalisation du Brésil, les intérêts versés à des parties liées qui ne sont pas situées dans un pays à faible imposition ou qui ne bénéficient pas d un régime fiscal privilégié peuvent être déduits selon la méthode de la comptabilité d exercice pour ce qui est de l impôt sur les sociétés (i) si les dépenses sont nécessaires pour les activités de la société et (ii) si les deux seuils suivants sont atteints : 9
le ratio global d endettement sur fonds propres de la partie liée ne dépasse pas 2:1, calculé d après la proportion de la dette de la partie liée par rapport à l investissement direct en capitaux propres fait par les parties liées ; et le ratio global d endettement sur fonds propres ne dépasse pas 2:1 sur la base de la proportion de la dette totale par rapport à l investissement total direct en capitaux propres fait par les parties liées. Les intérêts versés à une entité ou un individu qui se trouve dans un pays à faible imposition ou qui bénéficie d un régime fiscal privilégié (indépendamment du fait que les parties soient liées) est déductible si (i) il est nécessaire pour les activités de la société et (ii) deux des seuils suivants sont atteints : le montant de l endettement total de l entité brésilienne envers l entreprise résidant dans un pays à faible imposition ne dépasse pas 30 % de l actif net de l entité brésilienne ; et l endettement total de l entité brésilienne envers toutes les entités situées dans un pays à faible imposition ou bénéficiant d un régime fiscal préférentiel ne dépasse pas 30 % de l actif net de l entité brésilienne. Tout bénéfice d intérêt est considéré comme étant une dépense non déductible sur le plan de l IRPJ et de la CSLL. Prix de transfert Les règles de prix de transfert du Brésil s appliquent aux transactions entre parties liées ou réalisées avec des entités résidentes, dans des pays considérés par les autorités fiscales brésiliennes comme étant des pays à faible taux d imposition ou des régimes fiscaux privilégiés (voir ci-dessous). La notion de partie liée dans les règles de prix de transfert du Brésil peut également englober les parties aux termes de dispositions exclusives. Les règles de prix de transfert du Brésil s écartent des lignes directrices de prix de transfert de l OCDE et nécessitent d appliquer des marges de profit réglementaires, plutôt que le principe de pleine concurrence. Les méthodes fondées sur les bénéfices ne sont pas autorisées au Brésil. Les réglementations prévoient des méthodes spécifiques pour les opérations d importation et d exportation. Les calculs doivent être effectués pour chaque produit. Les règles de prix de transfert prévoient également que les intérêts provenant d un prêt transfrontalier soient soumis à certaines limites, que l accord de prêt ait été, ou non, enregistré auprès de la banque centrale brésilienne. Les limites varient selon le type de devise adopté, le type d intérêt (fixe ou variable), etc., et prennent en compte les taux de marché ainsi qu un écart déterminé par le Ministre des finances. Évasion fiscale / pays à faible imposition / régime fiscal privilégié Le gouvernement brésilien a publié des directives le 7 juin 2010 (Instruction normative nº 1037/2010) qui élargit la liste des pays considérés comme étant à faible fiscalité et qui introduit une nouvelle liste de régimes désignés comme étant des systèmes d imposition avantageux. Si les régimes fiscaux privilégiés ne sont pas considérés comme étant des pays à faible fiscalité, des règles plus strictes de sous-capitalisation et de prix de transfert peuvent s appliquer aux paiements dont bénéficient les résidents de ces régimes. 10
Taxe foncière La taxe foncière est perçue par la municipalité où se trouve la propriété et elle est calculée sur le prix de vente présumé du bien. Le taux d imposition varie selon les municipalités, mais peut être estimé de l ordre de 0,3 à 1,5 % (dans le cas de la ville de São Paulo). L impôt foncier rural est un impôt fédéral prélevé annuellement sur la propriété d un bien rural à des taux allant de 0,03 à 20 %, selon la région et l utilisation de la propriété. Les droits de cession immobilière s appliquent également (voir ci-dessous). Taxe relative au transfert de biens La taxe relative au transfert de biens est due au moment du transfert de titres de propriété (terrains, bâtiments). Le taux d imposition est progressif, de 2 à 6 %, calculé grosso modo sur le prix de vente. L acheteur est responsable du paiement de l impôt. Gestion centralisée de la trésorerie Il n y a pas de règles fiscales spécifiques relatives à la centralisation de trésorerie. Taxes de vente / TVA / droit d accises Deux taxes sur la valeur ajoutée différentes sont imposées au Brésil, sur l importation et la fourniture de biens et de certains services. L IPI (taxe sur les produits industriels) est une TVA fédérale, habituellement imposée à l importation, à l étape de fabrication de la chaîne économique. Le taux normal de l IPI varie généralement de 5 à 25 %. Le taux peut atteindre 360 % dans des cas particuliers tels que celui des cigarettes. La taxe ICMS, TVA brésilienne, est imposée par l État sur l importation et la fourniture de biens et de services de communication, ainsi que sur certains services de transport. Les taux de l ICMS varient de 7 à 25 %. Les municipalités brésiliennes imposent aussi une taxe de service (ISS) sur la fourniture de services non assujettis à l ICMS. Le taux normal de l ISS est de 5 %, mais il peut varier de 2 à 5 %. L importation de biens et de services est assujettie à des taxes PIS/ COFINS (voir ci-dessous) à un taux combiné de 9,25 %. Impôt sur les transactions financières / services bancaires L IOF (taxe sur les transactions financières) est prélevée sur les transactions financières telles que les prêts, opérations de change (FX), assurances, valeurs mobilières et opérations sur l or. Dans la mesure où l IOF est considérée comme un instrument de politique économique, ses taux peuvent être modifiés par les autorités brésiliennes à très court préavis. Les taux financiers de l IOF standard varient de 0 à 25 % selon le type de transaction. Les transactions sur la déclaration de revenus variable entreprises à la bourse et les placements dans des actions cotées dans le bénéfice de la bourse peuvent bénéficier sous certaines conditions d un taux d IOF de 0 % sur le taux de change. 11
Redevance et imposition des services de technologie La CIDE (Contribution à l intervention dans le domaine économique) est une taxe fédérale prélevée à un taux de 10 % sur le paiement ou le crédit de certaines redevances (à l exception des logiciels) et le paiement de services techniques fournis à des non-résidents. La charge fiscale de la CIDE pèse sur les contribuables brésiliens. La CIDE n est pas une retenue à la source et elle ne peut généralement pas prétendre à un crédit d impôt étranger. Les redevances sont également assujetties à une retenue d impôt sur le revenu. Voir le tableau de la section Retenue à la source (ci-dessus). Contributions fédérales de sécurité sociale sur le chiffre d affaires La COFINS est une cotisation au système fédéral de sécurité sociale qui est prélevée chaque mois à un taux de 7,6 % sur les revenus bruts. Des crédits sur intrants permettent éventuellement de compenser des dettes COFINS. La COFINS est déductible au titre de l impôt sur le revenu. Le PIS (Programme d intégration sociale du Brésil) est une cotisation sociale fédérale similaire. Elle est imposée chaque mois sur le revenu brut mensuel à un taux de 1,65 %. Des crédits sur intrants peuvent être disponibles pour compenser un passif PIS et sont déductibles au titre de l impôt sur le revenu. Des règles PIS et COFINS spéciales peuvent s appliquer à des secteurs spécifiques tels que les produits pharmaceutiques, l automobile, les télécommunications, ainsi que les services financiers et les services d assurance. Pour les services financiers et les services d assurance, par ex., le taux combiné des taxes PIS/COFINS est de 4,65 %, mais aucun crédit d intrant n est autorisé. Un autre ensemble de règles s applique aux taxes PIS et COFINS pour les entreprises, selon la méthode Lucro Presumido. Le taux d imposition combiné de ces taxes selon cette méthode est de 3,65 %. Contributions de la paie et de la sécurité sociale Les employeurs sont tenus de verser 8 % des salaires au compte de salaire différé de chaque employé, au Fonds de garantie des états de service, ainsi que 20 % du salaire d un employé au système public de retraite (Institut national de sécurité sociale ou INSS) de l employé, et un maximum de 8,8 % pour les autres cotisations de sécurité sociale. 12
secteur BanCaiRe Principales banques Banque Total des actifs (en millions USD)* au 31 décembre 2012 Banco do Brasil (appartenant à l État fédéral) 532 062 Itaú Unibanco 465 487 Banco Bradesco 369 693 Caixa Econômica Federal 343 988 (appartenant à l État fédéral) Banco Santander (Brésil) (Groupe Santander) 224 286 Banque HSBC Brésil (Groupe HSBC) 62 170 Banco Votorantim (Groupe Votorantim) 60 390 Banco Safra 54 687 Banco BTG Pactual 43 004 Citibank (Citigroup) 29 941 Banrisul (banque de Rio Grande du Sul 22 919 appartenant à l Etat) * 1,781 BRL pour 1 USD. Sources : Banco Central do Brasil et www.bankersalmanac.com. Aperçu 22 banques commerciales (y compris les succursales de banques étrangères) et 137 banques polyvalentes (banques offrant des services bancaires aux entreprises, des services bancaires d investissement et de détail) sont implantées au Brésil. En outre, il existe quatre banques de développement, 14 banques d investissement et une banque d épargne. Le pays compte aussi plus de 1246 coopératives de crédit. Le gouvernement fédéral conserve la propriété de plusieurs institutions financières, dont deux des cinq plus grandes banques du pays, si l on considère l ensemble des avoirs : la Banco do Brasil et la Caixa Econômica Federal. En 2007, le gouvernement a autorisé la Banco do Brasil à acquérir d autres institutions financières publiques afin de protéger sa position en tant que plus grande banque du Brésil. Elle a depuis acquis la Banco do Estado de Santa Catarina (BESC), la Banco do Estado do Piauí et la Caixa Econômica Federal (Caisse d épargne fédérale) de São Paulo. En novembre 2008, le gouvernement a également autorisé la Banco do Brasil et la Caixa Econômica Federal à acquérir des banques privées locales. La Banco do Brasil a ensuite acquis 50 % de la banque privée Banco Votorantim. La Banco Bradesco, troisième plus grande banque au Brésil, possède une longue histoire d acquisitions. Plus récemment, en mai 2011, elle a acheté Berj, une banque détenue par l État de Rio de Janeiro. En février 2009, la BCB a approuvé la fusion de 12,5 milliards de dollars de Banco Itaú et Unibanco. Cette fusion a donné la plus grande banque privée du Brésil en termes d actifs. Banco Itaú détient 66 % de la holding Itaú Unibanco. En 2012, Itaú Unibanco a annoncé la création d une coentreprise avec Banco BMG pour lancer une activité de prêts employeurs. La société Banco Itaú BMG Consignado a été lancée en décembre 2012. 13
Les autres événements d importance incluent l acquisition par le groupe bancaire Banking and Trading Group (BTG) du Brésil de l unité financière brésilienne UBS du groupe, UBS Pactual, pour 2,5 milliards de dollars. Depuis cette acquisition finalisée en septembre 2009, la banque opère désormais sous le nom de BTG Pactual. En février 2012, BTG Pactual a achevé sa fusion avec Celfin Capital, la société de courtage chilienne. L entité issue de la fusion est devenue la plus grande banque d investissement en Amérique latine, avec plus de 70 milliards USD d actifs gérés. Les banques étrangères, y compris Citibank, HSBC et Santander, sont actives et influentes au Brésil. 14
instruments De PaieMent Statistiques de paiement Millions de transactions Variation en % Trafic (milliards USD)* 2010 2011 2011/2010 2010 2011 Variation en % 2011/2010 Chèques (inter et intrabancaires) 1675 1588 5,2 1596 1499 6,1 Paiements par carte de débit 2929 3607 23,2 94 111 18,1 Paiements par carte de crédit 3394 3946 16,3 204 229 12,3 Prélèvements** 3584 4156 16,0 3257 3145 3,4 Virements (DOC, bloquetos, TEC et TED) 7716 8439 9,4 12261 12623 3,0 total 19 298 21 736 12,6 17 412 17 607 1,1 * 1,6858 BRL pour 1 USD en décembre 2010 ; 1,8588 BRL pour 1 USD en décembre 2011. Comprend les transactions interbancaires et intrabancaires. Les virements interbancaires comprennent les TED, TEC, DOC et les bloquetos interbancaires et intrabancaires. ** Comprend les transactions interbancaires et intrabancaires. Source : Banque pour les règlements internationaux (BRI), septembre 2012. Espèces Virements Prélèvements Les espèces représentent un important moyen de paiement au Brésil, en particulier pour les transactions de faible valeur. Les virements sont utilisés à la fois pour les transactions de paiement de valeur faible et celles de montant élevé. Les virements électroniques sont utilisés par les entreprises pour le paiement des salaires, le règlement des fournisseurs et des prestations. Les virements électroniques urgents de montant élevé sont traités le jour même en tant que transferências eletrônicas disponíveis (virements de fonds électroniques) (TED) au moyen du système de paiement STR ou CIP-SITRAF. Les TED sont généralement utilisés pour les transferts d un montant supérieur ou égal à 3000 BRL. Les virements d un montant supérieur ou égal à 5000 BRL doivent être traités en tant que TED. Les virements non urgents de faible valeur sont traités en tant que documentos de transferência crédito ou DOC (virements documentés) ou en tant que transferências especiais de crédito, ou TEC (virements spéciaux) et ils sont compensés et réglés par le biais du système CIP- SILOC. Les TEC sont réglés le même jour, alors que les DOC sont réglés le jour ouvrable suivant. Les DOC et TEC sont autorisés pour des montants de moins de 5000 BRL. Les DOC et les TEC sont traités électroniquement en lots par les banques, mais ils peuvent être soumis par des entreprises ou des individus à une succursale de banque ou par voie électronique au moyen de systèmes sur Internet et de guichets automatiques bancaires. En 2011, les virements représentaient 71,7 % de la valeur de tous les paiements scripturaux et 38,8 % du volume. Les prélèvements (débitos diretos) sont possibles au Brésil et sont utilisés pour les paiements récurrents de faible valeur tels que les factures de services collectifs. La majorité des paiements par prélèvement effectués au Brésil le sont entre une banque, un expéditeur et un récepteur ayant un compte dans cette même banque. 15
Chèques Paiements par carte Les prélèvements interbancaires sont possibles grâce à TecBan mais ils ne sont pas largement utilisés. Les chèques demeurent un instrument de paiement scriptural important au Brésil et ils sont utilisés pour les paiements de détail et les règlements commerciaux. Cependant, leur utilisation est en recul, les paiements électroniques prenant le pas pour les transactions de faible ou grande valeur. Les chèques postdatés (cheques pré-datados) sont couramment utilisés au Brésil, en particulier par les consommateurs. Les chèques d une valeur égale ou supérieure à 250 000 BRL sont réglés bilatéralement entre banques, sans compensation, au moyen du système STR. Les chèques d un montant inférieur à 250 000 BRL sont convertis en articles électroniques, et sont compensés et réglés par compensation multilatérale, en utilisant le système COMPE. Les chèques d un montant inférieur à 300 BRL sont mis à la disposition des bénéficiaires dans un délai de T+2 (Jour de la transaction + 2). Les chèques d une valeur supérieure ou égale à 300 BRL sont mis à la disposition des bénéficiaires dans un délai de T+1. Les chèques tirés sur des banques dans les régions éloignées du pays (en dehors des chambres de compensation à l échelle locale et régionale) peuvent exiger quatre à sept jours pour la compensation et le règlement. Dans les quatre années entre 2007 et 2011, le volume et la valeur des chèques traités au Brésil ont respectivement chuté de 20,6 % et 27,1 % (en termes de BRL). L utilisation des cartes de paiement au Brésil a rapidement augmenté cette dernière décennie. Le Brésil comptait 169,14 millions de cartes de crédit et 233,3 millions de cartes de débit en circulation à la fin de 2011. Les transactions par carte de crédit et de débit ont représenté 34,7 % de l ensemble des paiements sans numéraire en 2011, mais moins de 2 % de la valeur totale. Visa, MasterCard, American Express et Hipercard sont les principaux émetteurs de cartes de paiement au Brésil. Visa Electron, Maestro de MasterCard et Redeshop, ainsi que Cheque Eletrônico de TecBan sont les principales marques de cartes de débit au Brésil. Les transactions par carte Visa et MasterCard sont traitées par Cielo (anciennement VisaNet) et RedeCard. Bankpar, Hipercard et Cetelem traitent les paiements par carte de crédit d autres émetteurs de cartes de crédit du Brésil. La marque de carte Elo (y compris les cartes de débit et de crédit, ainsi que les cartes prépayées) a été lancée en avril 2011 par la Caixa Econômica Federal et les banques Banco do Brasil et Banco Bradesco. La carte Elo offre des services de cartes pour les consommateurs à faible revenu qui possèdent, ou non, un compte. Le Brésil comptait 174 000 distributeurs automatiques de billets et 3,52 millions de terminaux de point de vente à la fin de 2011. Toutes les grandes banques au Brésil utilisent des réseaux de guichets automatiques exclusifs, mais bon nombre d entre elles participent également au programme Banco24Horas, un réseau partagé par 34 institutions financières, qui est exploité par TecBan. Rede Verde- Amarela (RVA) est un réseau de guichets automatiques non exclusif qui est exploité par ATP Banking Technology au nom de l Association nationale des banques du Brésil (ASBACE). Elle offre des services ATM à six banques publiques et privées. 16
Banco Santander a lancé le correspondant bancaire de la carte Santander Getnet Serviços en mars 2010. La société qui est un partenariat avec la société informatique Getnet, propose des transactions par Visa, MasterCard ainsi que d autres marques de cartes. MasterCard et Visa ont rejoint le réseau acquéreur local Banricompras, géré par Banrisul, respectivement en 2011 et 2012. Des systèmes de monnaie électronique sont disponibles au Brésil sous la forme de cartes prépayées rechargeables. Les cartes prépayées telles que celles utilisées pour les téléphones et les transports publics sont les cartes de monnaie électronique les plus couramment disponibles dans le pays. Les cartes émises par les institutions financières sont moins courantes, bien que les cartes à puce MasterCard et Visa soient émises par des banques. À la fin de 2011, 2,3 millions de cartes avec des fonctionnalités de monnaie électronique étaient en circulation, ainsi que 247,4 millions de cartes privatives. Autres paiements Mandats de recouvrement Les bloquetos de cobrança (bloquetos) sont des factures avec code à barres qui sont émises par le vendeur à l acheteur de biens ou de services, qui peuvent être payées par voie électronique, au moyen de services bancaires par Internet, par distributeur ou à la banque, en espèces, par carte ou par chèque. Les bloquetos constituent un document en deux parties. Une partie sert de reçu, une fois que le payeur a effectué le paiement auprès d une banque. L autre partie est utilisée à titre de document de compensation interbancaire. Les bloquetos contiennent toutes les informations pertinentes de la facture et peuvent être émis par voie électronique ou dans un format sur papier et livrés par le service postal ou des services de messagerie privés. Les bloquetos sont largement utilisés et les paiements peuvent être effectués par voie électronique ou dans n importe quelle banque au Brésil. Les bénéficiaires de bloquetos apportent généralement ces derniers à une banque, où ils paient comptant ou rédigent un chèque pour autoriser le paiement. Dans ce cas, la banque convertit le document et le compense par voie électronique. Les bloquetos d une valeur inférieure à 5000 BRL sont compensés et réglés par le biais du système CIP-SILOC, et les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire (entreprise de recouvrement) dans le délai T +1. Ceux qui ont une valeur supérieure ou égale à 5000 BRL sont compensés et réglés bilatéralement entre banques au moyen du système STR. Les banques envoient des fichiers quotidiens à leurs clients des entreprises avec les détails de tous les bloquetos qui ont été payés. Cela permet aux entreprises de mettre à jour leurs registres de créances. En octobre 2009, la Fédération brésilienne des associations bancaires (Febraban) a présenté le nouveau système DDA (Débito Direto Autorizado ou autorisation de prélèvement automatique), permettant d accéder à, et de régler des bloquetos électroniques par Internet, par téléphone, en utilisant un guichet automatique de banque ou en se rendant dans une succursale de banque. 17
systèmes De PaieMent Type Le STR (Sistema de Transferencia de Reservas), le système brésilien de règlement brut en temps réel du Brésil, est exploité par la BCB. Les transferts de fonds effectués par le STR sont considérés comme des TED. CIP (Câmara Interbancária de Pagamentos) est l opérateur du secteur privé du système de transfert de fonds interbancaires du Brésil. Le CIP exploite le système de règlement le jour même pour les paiements de montant élevé, CIP-SITRAF (Sistema de transferencias de Fundos) et le système de règlement net différé pour les virements interbancaires, CIP- SILOC (Sistema de Liquidação Diferida das Transferências Interbancárias de Ordens de Crédito). CIP-SITRAF est un système de virement interbancaire pour les paiements de montant élevé. Le règlement est effectué en utilisant des fonds gérés par les participants dans le compte de règlement CIP à la BCB. Les paiements sont surveillés en permanence et comparés entre les participants. Ils sont ensuite compensés et réglés en temps réel. Les transferts de fonds effectués par le CIP-SITRAF sont aussi appelés TED. Quand un client ouvre un TED, la banque du client (et non le client) détermine si le transfert de fonds sera acheminé via STR ou CIP. CIP-SILOC est un système de virement interbancaire pour les paiements de faible valeur. Le règlement est effectué en utilisant des fonds gérés par les participants dans le compte de règlement CIP à la BCB. CIP-SILOC règle les obligations interbancaires de faible valeur liées à des DOC et des bloquetos. Les DOC supérieurs ou égaux à 5000 BRL ne sont pas autorisés. Les transferts de plus de 4999,99 BRL doivent être traités en tant que TED. Les bloquetos d une valeur supérieure ou égale à 5000 BRL sont compensés et réglés bilatéralement entre banques au moyen du système STR. Le COMPE (Centralizadora da Compensação de Chèques e Outros Papéis), un système de règlement net différé, est exploité par la BCB. Le COMPE sert de chambre de compensation pour les chèques d un montant inférieur à 250 000 BRL. Les chèques d une valeur égale ou supérieure à 250 000 BRL sont réglés bilatéralement entre banques, sans compensation, au moyen du système STR. Tous les chèques sont traités électroniquement. Le COMPE regroupe un réseau composé d une chambre de compensation à l échelle nationale, de 15 chambres à l échelle régionale et de dix chambres à l échelle locale. Il effectue deux séances de compensation par jour ouvrable. À la fin de chaque séance, le COMPE calcule une seule position de règlement nette multilatérale sur le plan national pour chaque participant. Les positions en suspens sont ensuite réglées dans les comptes des participants à la BCB au moyen de transferts STR. TecBan (Tecnologia Bancária SA) exploite plus de 11 600 distributeurs automatiques de billets dans 420 villes au Brésil et compte environ 95 millions de cartes magnétiques utilisées. En avril 2002, la Câmara TecBan (chambre de compensation de TecBan) a été autorisée par la BCB à fonctionner en tant que système de compensation et de règlement pour les paiements électroniques associés aux transactions par carte de débit et les retraits du réseau de guichets automatiques partagé, Banco24Horas. La chambre de compensation TecBan utilise la compensation multilatérale. Le règlement définitif des positions s effectue au moyen de transferts STR dans les comptes des participants à la BCB. 18
Participants Le STR compte 178 participants. La participation au système STR est obligatoire pour les titulaires d un compte de réserve et les entités qui exploitent les autres chambres de compensation. Le CIP-SITRAF compte 100 participants. Le CIP-SILOC compte 119 participants. Le COMPE compte 137 participants. Le COMPE est obligatoire pour toute institution demandant des dépôts à vue. TecBan compte 34 participants. Types de transactions traitées Le STR traite les paiements de valeur élevée et les paiements commerciaux et financiers à la valeur du jour. En outre, STR rend exécutoire le règlement définitif des soldes nets des participants provenant d autres chambres de compensation au Brésil, y compris CIP et COMPE. CIP-SITRAF traite les ordres de paiement interbancaires (TED) de montant élevé. CIP-SILOC traite les ordres de paiements interbancaires de faible valeur comprenant tous les DOC et bloquetos de cobrança. COMPE traite tous les chèques. TecBan traite les transactions par carte de débit et les retraits du réseau partagé de distributeurs automatiques de billets Banco24Horas. Horaires de fonctionnement Le STR fonctionne de 6h30 à 18h30 (heure de Brasília). Le CIP est ouvert de 6h35 à 17h25 (heure de Brasília). Détails du cycle de compensation STR 08h20 SILOC : règlement via STR des DOC du jour précédent et de l activité des bloquetos. 9h00 COMPE : premier règlement via le STR des chèques du jour précédent (supérieurs à 299,99 BRL). 10h00 TecBan : premier règlement via le STR de l activité du jour précédent. 16h10 SILOC : règlement des articles renvoyés de la session précédente. 17h00 COMPE : deuxième règlement via le STR des chèques du jour d avant (moins de 299,99 BRL). 17h10 TecBan : deuxième règlement via le STR de l activité du même jour. 17h25 SITRAF : règlement via le STR des TED du même jour. 17h45 COMPE : deuxième règlement via le STR des chèques du jour d avant (moins de 299,99 BRL). 17h30 : heure de clôture pour les paiements des clients. 18h30 : heure de clôture pour les paiements interbancaires. 18h30 : clôture du STR et affichage des soldes finaux. CIP-SITRAF 06h35 07h30 : dans l environnement SITRAF, les participants déposent des fonds dans leurs comptes de règlement CIP à la BCB (période préalable au financement). 19
Congés du centre de devises* 07h30 17h00 : les transferts de fonds (TED) sont traités et réglés immédiatement au nom des banques et de leurs clients aussi longtemps que les comptes bancaires sont suffisamment approvisionnés dans l environnement SITRAF (cycle principal). 17h15 17h25 : les instructions sont envoyées pour couvrir les paiements en souffrance attendant approbation du cycle précédent et des fonds supplémentaires sont envoyés pour régler les paiements dus dans le compte de réserve du participant à la banque BCB (cycle complémentaire). 17h25 : CIP transfère tout solde restant sur les comptes des participants à la banque BCB par le biais du STR. CIP-SILOC 20h - 0h30 (T +1) : première session. Les banques transmettent les fichiers au CIP pour la compensation électronique des DOC et des bloquetos (ces transactions sont réglées dans les comptes des participants à la banque BCB par le biais du STR à 8h20 à T +1). 11h00 14h30 : deuxième session. Les banques transmettent les fichiers au CIP pour la compensation électronique des DOC et des bloquetos. (Ces transactions sont réglées dans les comptes des participants à la banque BCB par le biais du STR à 16h10 le jour T.) 2e semestre 2013 7 septembre, 12 octobre, 2 et 15 novembre, 25 décembre 2014 1 er janvier, 3 et 4 mars, 18 et 21 avril, 1 er mai, 19 juin, 7 septembre, 12 octobre, 2 et 15 novembre, 25 décembre 2015 1 er janvier, 16 et 17 février, 3 et 21 avril, 1 er mai, 4 juin, 7 septembre, 12 octobre, 2 et 15 novembre, 25 décembre 20