Office national de l'emploi Pour plus de rens eignements c ontac tez votre bureau du c hômage. Vous trouverez les adres s es dans l annuaire ou sur le site : www.onem.be Le crédit-temps avec motif Feuille info E62 Dernière m is e à jour 14-05-2013 En plus du crédit-temps sans motif, le travailleur dispose d un droit complémentaire afin d obtenir un crédittemps avec motif. Tout comme celui sans motif, le crédit-temps avec motif permet au travailleur de suspendre ou de réduire temporairement s es pres tations. Pour obtenir c e droit c omplémentaire, le travailleur doit obligatoirement jus tifier s a demande par l un des motifs prévus par la réglementation et apporter la preuve de l existence de ce motif. De plus, ce droit complémentaire est soumis à des conditions d accès particulières. En fonction du motif, la durée maximale du droit complémentaire peut varier (voir ci-après). Pendant le c rédit-temps avec motif, le travailleur peut obtenir des alloc ations de l ONEM, à titre de revenu de remplac ement (voir la feuille info E67). QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES FORMES DE CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF? Il existe 3 formes de crédit-temps avec motif : Le c rédit-temps à temps plein. II permet au travailleur de suspendre l'entièreté de ses prestations, quel que soit son régime de travail (à temps plein ou à temps partiel). Le c rédit-temps à mi-temps. Il permet au travailleur, occupé au moins à 3/4 temps, de réduire ses prestations, pour continuer à travailler à concurrence de 50% du régime de travail à temps plein. Le crédit-temps d'1/5 temps. Il permet au travailleur, oc c upé à temps plein, dans un régime de travail hebdomadaire d'au moins 5 jours, de réduire s es pres tations d'un jour ou de deux demi-jours par s emaine. Il est éventuellement possible de prévoir une autre diminution du régime de travail à temps plein, afin de travailler à 4/5 temps. Cette possibilité doit obligatoirement être prévue par : une convention collective de travail, conclue au niveau du secteur ou de l'entreprise ; ou, en l'absence d'une délégation syndicale, par le biais du règlement de travail et à la condition qu'un accord mutuel soit conclu entre vous et le travailleur. QUELS SONT LES MOTIFS PRÉVUS PAR LA RÉGLEMENTATION? 1. Prendre soin de son enfant de moins de 8 ans Par prendre soin de son enfant, il faut comprendre que le travailleur demande ce motif afin de s'occuper de son enfant. Ce motif peut également être demandé pour un enfant adopté par le travailleur. Nb : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé parental (voir la feuille info T19). Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, sa date de prise de cours doit être située avant le moment où l'enfant atteint l'âge de 8 ans. S'il s'agit d'un enfant adopté, le crédit-temps peut commencer à partir de 1/10
l'inscription au registre de la population ou des étrangers de la commune où le travailleur est domicilié. Si le droit au c rédit-temps es t reporté pour des rais ons internes ou ex ternes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps), la date du 8ème anniversaire peut être dépassée. 2. Octroyer des soins palliatifs Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, on entend par soins palliatifs toute forme d'assistance (médicale, sociale, administrative et psychologique) et de soins que le travailleur souhaite prodiguer aux personnes souffrant d'une maladie incurable et qui se trouvent en phase terminale. Nb: ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour soins palliatifs (voir la feuille info T20). 3. Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré soufrant d'une maladie grave Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, est considérée comme «maladie grave», toute maladie ou intervention médicale jugée comme telle par le médecin traitant du patient et pour laquelle le médecin est d'avis que toute forme d'assistance sociale, familiale ou mentale/morale est nécessaire pour la convalescence. Les parents et les alliés du travailleur jusqu'au 2ème degré sont considérés comme des membres de sa famille. Les membres du ménage s ont les pers onnes qui c ohabitent avec le travailleur, qu'elles s oient membre de s a famille ou non. Nb : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18). 4. Suivre une formation reconnue Pour pouvoir jus tifier le c rédit-temps par c e motif, le travailleur doit obligatoirement s uivre : une formation rec onnue par les Communautés (franç ais e, flamande ou germanophone) ou par le s ec teur, comptant au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois ; un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre scolaire ou par période ininterrompue de 3 mois. 5. Octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif, il faut que : l'enfant du travailleur ait une incapacité physique ou mentale d'au moins 66% ou une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation des alloc ations familiales ; la date de prise de cours à laquelle le crédit-temps débute ou est prolongé soit située avant le moment où l'enfant handicapé atteint l'âge de 21 ans. Si le droit au c rédit-temps es t reporté pour des rais ons internes ou ex ternes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps), la date du 21ème anniversaire peut être dépassée. Nb : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir la feuille info T18) ou le congé parental (voir la feuille info T 19), ni avec le motif de crédit-temps «assister un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré, gravement malade». 6. Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie du ménage Pour pouvoir justifier le crédit-temps par ce motif : la gravité du problème de santé doit être considérée comme telle par le médecin de l'enfant concerné ; la date de prise de cours à laquelle le crédit-temps débute ou est prolongé doit être située avant le moment où l'enfant concerné atteint l'âge de sa majorité, c'est-à-dire 18 ans ; 2/10
Si le droit au c rédit-temps es t reporté pour des rais ons internes ou ex ternes impératives (voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organisation du crédit-temps), la date du 18ème anniversaire peut être dépassée. si l'enfant gravement malade n'est pas celui du travailleur, pour être considéré comme membre de son ménage, il doit être inscrit comme cohabitant au registre de la population de la commune où il a sa résidence. Nb : ce motif de crédit-temps ne doit pas être confondu avec le congé pour assistance médicale (voir feuille info T18) ou le congé parental (voir feuille info T19), ni avec le motif de crédit-temps «assister un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré gravement malade». QUELLES SONT LES CONDITIONS D'ACCÈS? Pour obtenir le c rédit-temps avec motif, le travailleur doit obligatoirement remplir, de manière c umulative, les c onditions déc rites c i-après. Ces conditions doivent être satisfaites au moment de l'avertissement écrit (voir la feuille info E65 relative à la proc édure de demande). Condition d'ancienneté Le travailleur doit être dans les liens d'un c ontrat de travail avec l'entrepris e depuis au moins 2 ans. L'anc ienneté s'applique s ans préjudic e des dis pos itions relatives aux trans ferts c onventionnels en applic ation de la directive européenne 2001/23/CE. Si le travailleur a été transféré dans votre entreprise conformément aux dispositions de cette directive et qu'il n'a pas encore 2 ans d'ancienneté au moment de l'avertisssement écrit, vous devez compléter la déclaration de transfert disponible sur notre site Internet et la remettre au travailleur. Pour plus d'informations à c e s ujet, voir la feuille info E58 relative aux c ons équenc es d'un c hangement d'employeur sur le crédit-temps [...]. Cette c ondition s'applique aux trois formes de c rédit-temps avec motif (à temps plein, à mi-temps et d'1/ 5 temps). Nb : c ontrairement au c rédit-temps s ans motif, le c rédit-temps avec motif n'impos e pas d'avoir au moins 5 ans de passé professionnel salarié. Exception Si le travailleur n'a pas enc ore 2 ans d'anc ienneté, il peut néanmoins obtenir le c rédit-temps avec motif s'il le prend après avoir épuis é s on droit au c ongé parental pour tous les enfants bénéfic iaires. Pour l'applic ation de cette exception, il est impératif que : le travailleur ait pris le c ongé parental pour tous s es enfants dans les c onditions d'âge (c'es t-à-dire moins de 12 ans, selon la règle générale ou moins de 21 ans en cas d'incapacité physique ou mentale au moins égale à 66%) ; le travailleur ait épuisé la durée maximale de congé parental avec paiement d'allocations, c'est-à-dire : si l'enfant est né ou a été adopté à partir du 08.03.2012 : s oit 4 mois d'interruption c omplète ; soit 8 mois de réduction de prestations à 1/2 temps ; soit 20 mois de réduction de prestations d'1/5 temps ; soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence des 4 mois équivalent temps plein ; si l'enfant est né ou a été adopté avant le 08.03.2012 : s oit 3 mois d'interruption c omplète ; soit 6 mois de réduction de prestations à 1/2 temps ; soit 15 mois de réduction de prestations d'1/5 temps ; soit une combinaison des 3 formes de congé parental jusqu'à concurrence de 3 mois équivalent temps plein ; le crédit-temps avec motif suive de date à date le(s) congé(s) parental(aux). 3/10
Si vous dés irez plus d'informations s ur le c ongé parental, vous pouvez c ons ulter la feuille info T19. Condition d'occupation En cas de réduction de prestations, en plus de la condition de 2 ans d'ancienneté, le travailleur doit également satisfaire à une condition d'occupation pendant les 12 mois qui précèdent l'avertissement écrit. en cas de crédit-temps à mi-temps, il doit avoir été occupé au moins à 3/4 temps. en cas de crédit-temps d'1/5 temps, il doit avoir été occupé à temps plein. Si le travailleur n'a pas été occupé dans le régime de travail imparti pendant les 12 mois requis, certaines périodes de suspension du contrat ou d'occupation à temps partiel peuvent être assimilées à des prestations ou peuvent être neutralisées. Pour plus d'informations à ce sujet, voir la feuille info E64. Conditions particulières Nécessité d'une CCT Une CCT sectorielle ou d'entreprise doit avoir été conclue pour permettre l'obtention d'un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs 1 à 4, c'est-à-dire : prendre soin de son enfant de moins de 8 ans ; oc troy er des s oins palliatifs ; assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade ; s uivre une formation rec onnue. Si, en application de la CCT n 77bis, une CCT sectorielle ou d'entreprise avait été conclue avant le 01.09.2012 pour étendre le droit au crédit-temps à temps plein ou à mi-temps au-delà d'un an, cette CCT permet d'obtenir le droit c omplémentaire au c rédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour les motifs préc ités, mais s ans que c ela puisse dépasser 36 mois maximum. Cela s ignifie que le droit c omplémentaire au c rédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour c es motifs ne peut pas être obtenu chez tous les employeurs. S'il n'y a pas de CCT sectorielle ou d'entreprise prévue à ce sujet, les travailleurs de votre entreprise ne peuvent pas obtenir le crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour ces motifs, même s'ils remplissent les autres conditions d'accès. Dans cette hypothèse, vous êtes tenu de refuser la demande du travailleur. Remarques L'accès au crédit-temps d'1/5 temps pour les motifs 1 à 4 ne nécessite pas l'existence d'une CCT sectorielle ou d'entrepris e. Il peut donc être obtenu c hez tous les employ eurs. L'ac c ès aux trois formes de c rédit-temps (à temps plein, à mi-temps ou d'1/ 5 temps) pour les motifs 5 et 6 («octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans» et «assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, fais ant partie du ménage») ne nécessite pas l'existence d'une CCT sectorielle ou d'entreprise. Ils peuvent donc être obtenus chez tous les employ eurs. Non autorisation de cumul avec une activité salariée ou indépendante Le travailleur n'a pas droit au c rédit-temps à temps plein, à mi-temps ou d'1/ 5 temps pour les motifs 1 à 4 (voir ci-avant) s'il entame ou élargit une activité salariée ou indépendante complémentaire, dont le cumul est interdit avec les alloc ations d'interruption. Quels sont les cumuls interdits avec les allocations d'interruption? Les alloc ations d'interruption ne peuvent pas être c umulées avec : une activité salariée complémentaire, sauf si celle-ci a été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps, pendant au moins les 12 mois qui précèdent sa date de prise de cours. En cas de cumul autorisé, le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire ne peut pas être élargi. En 4/10
d'autres termes, si le nombre d'heures de l'activité salariée complémentaire est augmenté pendant le crédittemps, le cumul n'est plus autorisé. une ac tivité indépendante c omplémentaire, s auf en c as de c rédit-temps à temps plein et pour autant que cette activité ait été exercée en même temps que l'activité faisant l'objet de la demande de crédit-temps, pendant au moins les 12 mois qui précèdent sa date de prise de cours. Pour l'application de cette disposition, est considérée comme activité indépendante complémentaire, toute activité qui impose au travailleur concerné d'être inscrit sous le statut indépendant, conformément à la réglementation de l'inasti. Concrètement, que devez-vous faire? Avant d'octroyer le crédit-temps pour les motifs 1 à 4, vous devez vérifier si le travailleur n'a pas une activité salariée ou indépendante complémentaire interdite en cumul. Si tel est le cas, vous devez refuser la demande du travailleur et ce, même s'il remplit les autres conditions d'accès. Que se passe-t-il si le travailleur a une activité salariée ou indépendante complémentaire interdite en cumul? Si vous accordez le crédit-temps pour les motifs 1 à 4 et que l'onem constate un cumul interdit, le droit au c rédit-temps et aux alloc ations y afférentes s era refus é par nos s ervic es. Par ailleurs, si le travailleur entame une activité salariée ou indépendante complémentaire ou élargit une activité salariée préexistante depuis au moins 12 mois, il perd le droit au crédit-temps avec motif et aux allocations y afférentes. Dans ces deux hypothèse, l'onem vous transmet une copie de sa décision de refus ou de révision afin que la situation administrative du travailleur puisse être régularisée au sein de la société. Ex emple : Un travailleur à temps plein demande un c rédit-temps à mi-temps avec motif prendre s oin de s on enfant de moins de 8 ans (motif 1). Au moment de l'introduction de sa demande, il n'a pas d'activité c omplémentaire s alariée ou indépendante. Pendant c e c rédit-temps, il débute une ac tivité indépendante. Via le c rois ement avec les données de l'inasti, l'onem découvre ce cumul. Vu que ce cumul est intedit, l'onem fera perdre le droit au crédit-temps avec motif et aux allocations y afférentes et vous transmettra une copie de sa décision. Dans ce cas, le travailleur devra soit : revenir travailler à temps plein; demander un crédit-temps sans motif, en lieu et place du crédit-temps avec motif ; demander à travailler à mi-temps, dans le c adre d'un c ontrat de travail à temps partiel volontaire. QUELLE(S) PREUVE(S) LE TRAVAILLEUR DOIT-IL VOUS FOURNIR POUR JUSTIFIER LE MOTIF INVOQUÉ? 1. Prendre soin de son enfant de moins de 8 ans Le travailleur doit vous indiquer l'identité de l'enfant de moins de 8 ans pour lequel il demande le c rédit-temps pour ce motif. Si vous ne le possédez pas encore, le travailleur doit vous fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant concerné. S'il s'agit d'un enfant adopté, le travailleur doit vous fournir une attes tation prouvant l'adoption ains i qu'une composition de ménage établissant que l'enfant vit sous son toit. 2. Octroyer des soins palliatifs Au plus tard au moment où le c rédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attes tation délivrée par le médecin traitant de la personne qui nécessite les soins palliatifs, dont il ressort qu'il a déclaré être disposé à lui fournir c es s oins palliatifs. L'identité du patient en s oins palliatifs ne doit pas être mentionnée s ur l'attes tation. 5/10
3. Assister ou octroyer des soins à un membre du ménage ou de la famille jusqu'au 2ème degré soufrant d'une maladie grave Le travailleur doit vous indiquer qu'il va prodiguer une assistance médicale à un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré ou à un membre de son ménage gravement malade. Il doit vous préciser quel est son lien avec le patient gravement malade, à s avoir : si c'est un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré, quel est ce parent (ex. : père, mère, frère, s ur, enfant, etc.) si c'est un membre de son ménage, son identité. Au plus tard au moment où le c rédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attes tation délivrée par le médecin traitant du patient, dont il ressort : qu'il considère la maladie comme grave ; et qu'il est d'avis qu'une assistance médicale, sociale, familiale ou mentale par le travailleur est nécessaire pour la convalescence. Si le patient gravement malade ne fait pas partie de la famille jus qu'au 2ème degré, le travailleur doit également vous fournir une composition de ménage établissant que l'intéressé(e) vit sous son toit. 4. Suivre une formation reconnue Le travailleur doit vous fournir une attestation de l'institution de formation mentionnant, selon le cas, qu'il est valablement inscrit à: une formation rec onnue par la Communauté (franç ais e, flamande ou germanophone) et que c ette formation compte au moins 360 heures ou 27 crédits par an ou 120 heures ou 9 crédits par trimestre scolaire ou période ininterrompue de 3 mois ; un enseignement prodigué dans un centre d'éducation de base ou à une formation axée sur l'obtention d'un diplôme ou d'un certificat d'enseignement secondaire, dont la limite est fixée à 300 heures par an ou 100 heures par trimestre ou par période ininterrompue de 3 mois. De plus, à la fin de chaque trimestre, dans les 20 jours calendrier, il devra vous fournir (ainsi qu'à l'onem) une attestation prouvant sa présence régulière à la formation. Pour l'application de cette disposition : le travailleur ne peut pas s'abs enter irrégulièrement pendant plus d'1/ 10 de la durée de la formation dans le courant du trimestre ; les jours de congé scolaire pendant la période de formation ou qui suivent cette période, sont assimilés à des jours de prés enc e régulière. Si le travailleur suit une formation dans une institution où la présence au cours n'est pas contrôlée (Ex. : Université, Haute école, etc.), il est possible que l'institution refuse lui délivrer l'attestation de présence régulière. Pour pallier c ette problématique, le travailleur doit vous fournir une attes tation indiquant que l'institution ne procède pas au contrôle de la présence régulière lors de la formation et qu'il est resté valablement inscrit auprès de leur institution durant le trimestre écoulé. Si cette attestation ne vous est pas fournie ou si elle vous parvient en dehors du délai de 20 jours calendrier après la fin du trimestre écoulé, le travailleur perd le droit au crédit-temps avec motif «suivre une formation reconnue». 5. Octroyer des soins à son enfant handicapé de moins de 21 ans Au plus tard au moment où le c rédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attes tation prouvant l'incapacité physique ou mentale d'au moins 66% de son enfant ou une attestation mentionnant que l'affection dont il souffre a pour conséquence qu'au moins 4 points sont reconnus dans le pilier I de l'échelle médicos oc iale au s ens de la réglementation relative aux alloc ations familiales. Si vous ne le possédez pas encore, le travailleur doit également vous fournir une copie de l'acte de naissance de l'enfant c onc erné. S'il s'agit d'un enfant adopté, le travailleur doit également vous fournir une attes tation prouvant l'adoption ains i qu'une composition de ménage établissant clairement que l'enfant vit sous son toit. 6/10
6. Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie du ménage Au plus tard au moment où le c rédit-temps débute, le travailleur doit vous fournir une attes tation délivrée par le médecin traitant de l'enfant mineur, dont il ressort : qu'il considère la maladie, dont souffre l'enfant, comme étant grave ; et qu'il est d'avis qu'une assistance médicale, sociale, familiale ou mentale par le travailleur est nécessaire à la convalescence. S'il s'agit : de son enfant, le travailleur doit également vous joindre une copie de l'acte de naissance (si vous ne le possédez pas encore) ; d'un enfant adopté, le travailleur doit également vous fournir une attes tation prouvant l'adoption ains i qu'une composition de ménage établissant clairement que l'enfant vit sous son toit. S'il ne s'agit pas de son enfant, mais d'un enfant faisant partie de son ménage, le travailleur doit vous indiquer son identité et vous fournir une composition de ménage établissant clairement que cet enfant vit sous son toit. POUR QUELLE DURÉE LE CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF PEUT-IL ÊTRE DEMANDÉ? Les durées par demande varient en fonc tion du motif invoqué. Par ailleurs, les durées max imales peuvent également varier en fonc tion du motif. Durée par demande 1. Prendre soin de son enfant de moins de 8 ans En cas de crédit-temps à temps plein ou à 1/2 temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ; En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois. Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être res pec tées lors de c haque demande de c rédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation. Voir la durée maximale ci-après. 2. Octroyer des soins palliatifs Par patient en soins palliatifs, le travailleur ne peut obtenir qu'une période de 1 mois, prolongeable (une seule fois) de 1 mois s upplémentaire. Ultérieurement, si d'autres personnes se trouvent en phase terminale et nécessitent des soins palliatifs, le travailleur peut à nouveau obtenir le crédit-temps pour ce motif pour une durée de 1 mois, prolongeable de 1 mois par patient et ce, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après). 3. Assister ou octroyer des soins à un membre de son ménage ou de sa famille jusqu'au 2ème degré gravement malade Le travailleur ne peut obtenir le crédit-temps pour ce motif que par période(s) de 1 mois minimum à 3 mois max imum, par demande. Que ce soit pour le même patient ou pour un autre, le crédit-temps pour ce motif peut être renouvellé de manière consécutive ou non, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après). 4. Suivre une formation reconnue En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ; En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois. Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être res pec tées lors de c haque demande de c rédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation. De plus, la durée de la demande doit être limitée à la durée de la formation. 7/10
Exemple : si la formation dure 9 mois, le travailleur ne peut pas demander le crédit-temps pour ce motif pour une durée de plus de 9 mois. Voir la durée maximale ci-après. 5. Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans En cas de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps, la durée minimale par demande est de 3 mois ; En cas de crédit-temps d'1/5 temps, la durée minimale par demande est de 6 mois. Les durées minimales de 3 mois ou 6 mois doivent être res pec tées lors de c haque demande de c rédit-temps pour ce motif, y compris en cas de prolongation. Voir la durée maximale ci-après. 6. Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravemement malade, faisant partie de son ménage Le travailleur ne peut obtenir le crédit-temps pour ce motif que par période(s) de minimum 1 mois à 3 mois max imum, par demande. Le crédit-temps pour ce motif peut être renouvellé de manière consécutive ou non, jusqu'à concurrence de la durée maximale (voir ci-après). Durées maximales En fonction du motif pour lequel le crédit-temps est demandé, la durée maximale du droit complémentaire peut varier. Ces durées maximales sont les suivantes : M O TIF S 1 à 4 M O TIF S 5 e t 6 Prendre soin de son enfant de - de 8 ans Oc troy er des s oins palliatifs Assister ou octroyer une assistance médicale à un membre de sa famille jusqu'au 2ème degré ou un membre de s on ménage gravement malade Prendre soin de son enfant handicapé de moins de 21 ans Assister ou octroyer des soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant mineur gravement malade, fais ant partie du ménage Suivre une formation rec onnue DUREE MAXIMALE = 36 mois DUREE MAXIMALE = 48 mois La durée maximale prévue pour les motifs 1 à 4 (colonne de gauche du tableau) n'est pas forcément toujours égale à 36 mois. En effet, cette durée maximale dépend de la convention collective de travail (CCT) sectorielle ou d'entreprise conclue à ce sujet. Exemple : Les partenaires sociaux ont conclu une CCT sectorielle autorisant l'obtention du crédit-temps pour les motifs 1 à 4 pendant 24 mois maximum. En conséquence, le droit complémentaire pour ces motifs ne peut être obtenu que pendant ces 24 mois et non pendant les 36 mois. La durée maximale de 36 mois prévue pour les motifs 1 à 4 (colonne de gauche du tableau) et celle de 48 mois prévue pour les motifs 5 et 6 (colonne de droite du tableau) ne s'additionnent pas. Ex emples : Un travailleur demande un crédit-temps pour le motif 5 «enfant handicapé de moins de 21 ans» pendant la durée maximale de 48 mois. S'il introduit ensuite une demande pour le motif 4 «formation reconnue», il ne pourra pas bénéfic ier du c rédit-temps pour c e motif pendant 36 mois s upplémentaires ; Un travailleur demande un crédit-temps pour le motif 1 «prendre soin de son enfant de moins de 8 ans» 8/10
pendant 36 mois. Ensuite, il demande le crédit-temps pour le motif 6 «assister ou octroyer des soins à sont enfant mineur gravement malade [ ]». Dans le cadre de cette 2ème demande, il ne pourra obtenir qu'une période de 12 mois maximum, vu qu'il avait déjà bénéficié des 36 mois maximum, prévus pour le motif 1. La durée maximale des motifs 1 à 4 pendant 36 mois et celle des motifs 5 et 6 pendant 48 mois ne sont pas ex primées en équivalent temps plein. Dès lors, quelle que s oit la forme de c rédit-temps demandée pour l'un de ces motifs (à temps plein, à mi-temps ou d'1/5 temps), la durée du droit complémentaire reste identique. Exemple : Un travailleur demande le crédit-temps à mi-temps pour le motif 1 «prendre soin de son enfant de moins de 8 ans», la durée maximale est uniquement de 36 mois et non pas de 72 mois. Quel que soit le motif pour lequel le crédit-temps est demandé, lorsque les durées maximales de 36 ou 48 mois sont épuisées, elles ne sont pas renouvelées. Ex emples : Si le travailleur a 2 enfants de moins de 8 ans, il ne peut pas disposer pas de 2 fois 36 mois de crédit-temps pour le motif 1 «prendre soin de son enfant de moins de 8 ans» ; Si le travailleur a épuisé les 36 mois de crédit-temps pour le motif 1 «prendre soin de son enfant de moins de 8 ans», il ne peut pas à nouveau obtenir 36 mois de crédit-temps pour le motif 4 «suivre une formation reconnue». Si le travailleur demande le crédit-temps pour différents motifs et si le solde restant par rapport à la durée max imale de 36 ou 48 mois es t inférieur aux durées minimales prévues par demande, c e s olde peut néanmoins être obtenu. Quelles sont les périodes à déduire de la durée maximale de crédit-temps avec motif? Selon la règle générale, toutes les périodes de c rédit-temps et d'interruption de c arrière obtenues avant le 01.09.2012 doivent d'abord être déduites de la durée maximale de crédit-temps sans motif et le surplus éventuel doit ens uite être déduit de la durée max imale de c rédit-temps avec motif. Toutefois, s i le travailleur vous apporte la preuve irréfutable que la ou les périodes obtenues avant le 01. 09. 2012 étaient jus tifiées par un motif réglementaire, c es périodes s ont d'abord déduites de la durée max imale de c rédittemps avec motif et le surplus éventuel est déduit de la durée maximale de crédit-temps sans motif. Par contre, les périodes de congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour s oins palliatifs) ne doivent jamais être déduites de la durée max imale de c rédit-temps avec motif. POUVEZ-VOUS REFUSER LA DEMANDE? Si vous occupez 10 travailleurs ou moins. Vous pouvez refuser la demande car, dans ce cas, le crédit-temps n'est pas un droit. Si vous occupez plus de 10 travailleurs. Si les conditions d'accès sont satisfaites, vous ne pouvez pas refuser la demande car, dans ce cas le crédittemps est un droit. Toutefois, afin d'assurer la continuité du travail, le droit au crédit-temps est limité à un quota d'absences simultanées. Par ailleurs, quel que s oit le nombre de travailleurs dans l'entrepris e, c ertaines fonc tions peuvent être ex c lues du droit au crédit-temps, par le biais d'une convention collective de travail sectorielle ou d'entreprise. Pour plus d'informations à c e s ujet, vous pouvez c ons ulter la feuille info E64. relative au droit et aux règles d'organis ation du c rédit-temps. LE TRAVAILLEUR DOIT-IL D'ABORD AVOIR ÉPUISÉ LA DURÉE MAXIMALE DE CRÉDIT- TEMPS SANS MOTIF AVANT DE DEMANDER LE CRÉDIT-TEMPS AVEC MOTIF? Non. Le travailleur peut déterminer librement l'ordre dans lequel il veut us er du c rédit-temps s ans ou avec motif. Exemple : le travailleur a un enfant de 7 ans et il souhaite obtenir un crédit-temps afin de s'en occuper. En 9/10
conséquence, il peut d'abord demander le crédit-temps pour le motif 1 prendre soin de son enfant de moins de 8 ans. Ens uite, il peut demander le c rédit-temps s ans motif. QUELLE SONT LES DIFFÉRENCES ENTRE LES CONGÉS THÉMATIQUES ET LE CRÉDIT- TEMPS AVEC MOTIF? Les congés thématiques (congé parental, congé pour assistance médicale et congé pour soins palliatifs) sont des formes s péc ifiques d'interruption de c arrière. Les c onditions d'ac c ès aux c ongés thématiques s ont différentes de c elles prévues pour obtenir le c rédit-temps avec motif. Pour obtenir le c ongé parental, le travailleur doit uniquement avoir 1 an d'anc ienneté dans l'entrepris e (au lieu de 2 pour le crédit-temps avec motif). De plus, le congé parental peut être obtenu pour un enfant de moins de 12 ans (au lieu d'un enfant de moins de 8 ans lorsque le crédit-temps est sollicité pour en prendre soin) ; Pour obtenir le congé pour assistance médicale et/ou le congé pour soins palliatifs, aucune ancienneté n'est ex igée (c ontrairement au c rédit-temps avec motif qui néc es s ite 2 ans d'anc ienneté dans l'entrepris e). Par ailleurs : les c ongés thématiques c ons tituent des droits individuels (c ontrairement au c rédit-temps dont le droit es t limité à un quota d'absence simultanée dans les entreprises de plus de 10 travailleurs, voir la feuille info E64 relative au droit et aux règles d'organis ation du c rédit-temps) ; les délais de demande des c ongés thématiques s ont plus c ourts que c eux du c rédit-temps (voir la feuille info E65 relative à la procédure de demande) ; les montants d'alloc ations des c ongés thématiques s ont s upérieurs à c eux prévus dans le c adre du c rédittemps (voir la feuille info E67 relative aux alloc ations de c rédit-temps). Le travailleur doit-il d'abord avoir utiliser son droit au congé thématique avant de demander un crédit-temps avec motif? Non. Le travailleur peut déterminer librement l'ordre dans lequel il veut user du congé thématique et/ou du crédittemps avec motif (ou s ans motif). Exemple : une travailleuse à temps plein a un enfant de 7 ans. Elle n'a jamais obtenu d'interruption de carrière et/ou de crédit-temps auparavant et elle souhaite réduire ses prestations à mi-temps afin de s'occuper de son enfant. En conséquence et pour autant que toutes les conditions d'accès soient satisfaites, elle peut : d'abord demander le crédit-temps à mi-temps pendant 36 mois maximum pour le motif 1 «prendre soin de son enfant de moins de 8 ans»; ensuite, demander le congé parental à mi-temps (prévu pour les enfants de moins de 12 ans) pendant la durée de 8 mois maximum enfin, demander le c rédit-temps s ans motif à mi-temps pendant la durée max imale de 24 mois. Plus d'informations sur les congés thématiques? Pour le congé parental, voir la feuille info T 19. Pour le congé pour assistance médicale, voir la feuille info T 18. Pour le congé pour soins palliatifs, voir la feuille info T20. 10/10