Nos «CGU» Ce document présente les Conditions Générales d Utilisation de la plateforme AODemat. Il convient de le retourner daté et signé pour s inscrire en qualité de Maître d ouvrage. Plateforme AODemat est un service de dématérialisation des appels d'offres publics qui répond parfaitement aux besoins des acteurs des marchés publics avec simplicité, sécutité et dans le respect du code des marchés publics en vigueur. Simplicité Sécurité Personnalisation Publié par la Société A2i S.A.S. SIRET 414 520 403 00034 Chemin des Mélanes 04700 Oraison www.aodemat.com / contact@aodemat.com AODemat v2.0 Juin 2015 1
Les "CGU" sont conclues entre : D une part, la S.A.S. Alpes Ingénierie Informatique - A2i, située au chemin des Mélanes - 04700 Oraison Et D autre part, toute personne physique ou morale qui souhaite utiliser le service AODemat. Le site est hébergé par la Société A2i S.A.S Chemin des Mélanes 04700 Oraison France www.alpes2i.fr Article 1 Objet Les conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les conditions d'utilisation d'aodemat par les Utilisateurs "Maître d'ouvrage" et "Candidat", ainsi que les engagements d'a2i. La plateforme AODemat permet à ses utilisateurs : - La gestion des procédures de marchés publics, - La publication des avis relatifs à cette procédure (avis de marché, avis d'annulation, avis rectificatif, avis d'attribution), - La mise en ligne des Dossier de Consultation des Entreprises, - La rédaction et la publication de questions/réponses via une Foire Aux Question, - La réponse aux appels d'offres, - L'ouverture des plis et l'enregistrement des résultats, - La possibilité d'échanger avec les candidats retenus de manière à leur demander des précisions ou des pièces complémentaires, - D être alerté par e-mail de la publication d avis correspondant à des critères préalablement définis. AODemat est conforme au code des marchés publics en vigueur. Article 2 Mentions légales Ce site est édité et commercialisé par : S.A.S. A2i - Alpes Ingénierie Informatique Chemin des Mélanes 04700 Oraison www.alpes2i.fr Conception, développement et conception graphique : S.A.S. A2i - Alpes Ingénierie Informatique Chemin des Mélanes 04700 Oraison www.alpes2i.fr Hébergement S.A.S. A2i - Alpes Ingénierie Informatique Chemin des Mélanes 04700 Oraison www.alpes2i.fr Droits d auteur Tous les droits des auteurs des œuvres protégées reproduites et représentées sur ce site sont réservés. Sauf autorisation écrite, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites. 2
Logos Les logos figurant sur le site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation expresse et préalable d A2i, l'utilisation de ces logos est prohibée. Toute utilisation non autorisée d'un logo protégé constitue un délit de contrefaçon et pourra faire l objet de poursuites judiciaires. Législation Conformément à la loi n 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d un droit d accès, d interrogation, de rectification et d opposition aux informations qui vous concernent en vous adressant par email à l adresse suivante : contact@aodemat.com Article 3 - Définitions CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation. Dossier de consultation des entreprises ou DCE : désigne les documents associés à un marché qui sont en téléchargement depuis la plateforme. Utilisateur : désigne tout utilisateur, qu'il soit Maître d'ouvrage ou Candidat, se connectant sur la plateforme AODemat. Maître d'ouvrage ou MO : désigne toute entité publique utilisant AODemat dans le but de dématérialiser la procédure complète de passation de marchés publics. Candidat : désigne tout opérateur souhaitant télécharger les DCE et répondre aux appels d'offres passés par les MO de manière dématérialisée par le biais de la plateforme AODemat. Espace Maître d'ouvrage : désigne l'espace sécurisé accessible par authentification aux Maîtres d'ouvrage. Espace Candidat : désigne l'espace sécurisé accessible par authentification aux Candidats. AODemat : désigne la plateforme de dématérialisation accessible à l adresse www.aodemat.com. Article 4 Acceptation des CGU En utilisant la plateforme AODemat, les Utilisateurs reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGU et s'engagent à les respecter. Les prestations proposées sont susceptibles d'évoluer dans un objectif d'amélioration du service et pour s adapter au code des marchés publics si celui-ci évolue. Article 5 - Prérequis techniques L'Utilisateur s'engage à respecter les prérequis techniques qui sont mentionnés dans les guides d utilisation mis à sa disposition. Les manuels d utilisation sont accessibles depuis les espaces privés respectifs (Candidat et MO). Article 6 Modes d utilisations Les Utilisateurs ont accès librement à la consultation des annonces de marchés publics publiés sur la plateforme, ainsi qu au téléchargement des documents du DCE, sans obligation de s inscrire. Après inscription, les Candidats accèdent à leur Espace Candidat qui leur offre des fonctionnalités supplémentaires : - Consulter les avis de publication, 3
- Télécharger les dossiers de consultation, - Communiquer avec les maîtres d'ouvrage, - Être informé des modifications effectuées, - Répondre en ligne aux consultations. Les Maîtres d Ouvrage inscrits pourront également se connecter et accéder à leur Espace Maître d Ouvrage qui leur offrira de : - Gérer les procédures de marché, - Publier les avis, - Mettre en ligne les DCE, - Communiquer avec les candidats, - Dépouiller les réponses. Article 7 - Inscription des candidats Un formulaire d inscription est à disposition de tout utilisateur pour créer un compte Candidat. Les candidats doivent renseigner les informations demandées par le formulaire avec honnêteté. Après validation, un e-mail de demande de validation est envoyé avec un lien d activation du compte. Ce processus sécurise la procédure d inscription en obligeant une personne physique à se connecter à son compte email pour valider son inscription. Le compte Utilisateur et le mot de passe sont strictement réservés au Candidat et sont non cessibles. Il est seul responsable de la protection de ses identifiants et ne doit pas les communiquer à des tiers. Il deviendrait de ce fait responsable de l utilisation qui pourrait être faite des informations liées à son compte. L adresse email renseignée ainsi que le mot de passe permettront une connexion à l espace Candidat. Un accès à un formulaire de gestion du compte permettra de mettre à jour toutes les informations, hormis l adresse email qui est l identifiant de connexion, et qui doit donc être unique sur la plateforme. En cas de perte de mot de passe, le couple question/réponse du formulaire servira à sécuriser l identification pour la génération d un nouveau mot de passe. Article 8 Sauvegarde / Suppression des données personnelles Les informations nominatives fournies à l'ouverture d'un Compte Utilisateur donnent lieu à un traitement informatique. Ces données sont nécessaires à la fourniture du service décrit en objet. Ces données sont accessibles à l'administrateur de la Plateforme afin qu'il puisse assurer le meilleur service et le meilleur suivi possible. La Société A2i s'engage à n'utiliser les données fournies que dans la stricte limite de la bonne exécution des opérations techniques nécessaires à la prestation proposée en objet. En vertu de la loi "Informatique et libertés" du 06/01/1978, les Candidats disposent d'un droit d'accès et de rectification relatifs aux informations qui les concernent, ainsi qu'un droit d'opposition. Les Utilisateurs peuvent exercer ces droits d'accès et de rectification à partir de la rubrique «Mon compte». Les Utilisateurs qui souhaitent la suppression de leurs comptes doivent envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : A2i Service AODEMAT - Chemin des Mélanes - 04700 Oraison. La suppression d un compte entraîne l affectation des données associées à un compte spécifique nommé «Compte supprimé» qui permettra de ne plus faire le lien avec le compte utilisateur qui aura été supprimé tout en conservant les données à des fins statistiques. Concernant les Candidats, les réponses physiques déposées dans le coffre-fort AODemat seront supprimées. La suppression d un compte MO engendre le remplacement de leur nom dans la gestion des procédures et dans les échanges avec les candidats par le compte «Compte supprimé». 4
Si le MO souhaite la suppression de l organisme au complet, ce sera l administrateur de l organisme qui devra en faire la demande et spécifier son souhait par écrit. Dans ce cas, tous les utilisateurs liés à l organisme seront supprimés sur le principe précédemment décrit. Article 9 Certificats RGS et Horodatage des dépôts Le Candidat devra utiliser un certificat électronique RGS (niveau ** et ***) auprès des opérateurs référencés par le MINEFE afin de signer l'envoi de documents comme décrit dans l'arrêté du 15 juin 2012 du code des Marchés Publics. AODemat horodatera chaque enveloppe déposées, ce qui certifiera la date et l'heure du dépôt de l'opération effectuée. Les parties reconnaissent et acceptent que le serveur d hébergement d AODemat intervienne en qualité d'autorité d'horodatage et qu'en cas de litige, seules les dates enregistrées par la plateforme feront foi. Si le certificat utilisé n est pas valide, la réponse ne pourra pas être examinée par le candidat. Article 10 - Transmission des réponses Un Candidat peut constituer puis transmettre ses enveloppes réponses depuis la Consultation des avis ou depuis la rubrique «Mes Réponses», dans la limite des délais mentionnés dans l'avis d'appel Public à la Concurrence ou dans le règlement de consultation. Les Candidats doivent signer leurs plis à l'aide d'un certificat électronique. La date de réception correspond à la fin du transfert dans le coffre-fort AODemat. Un accusé de réception est alors envoyé par email conformément aux exigences de l'article 3 du décret n 2002-692 du 30 avril 2002. Dans le cadre d une procédure restreinte, les candidats retenus sont notifiés par email dans lequel le code de déblocage de l avis est transmis. Article 11 Responsabilités Les Utilisateurs s engagent à utiliser un logiciel anti-virus avant de téléverser des documents sur le site AODemat, lors de la constitution du DCE ou lors de la constitution des enveloppes réponses. Leur responsabilité pourrait être engagée en cas de dommage causé à AODemat par des fichiers malveillants. Concernant les Maîtres d Ouvrage, la responsabilité du Responsable de Publication est engagée dans la rédaction des procédures. Il s engage à respecter la législation en vigueur, et A2i décline toute responsabilité quant au non-respect des procédures de marchés. Le Candidat est le seul responsable du contenu de ses réponses. Concernant l étude des réponses, la responsabilité du maître d ouvrage commence au moment où il réceptionne les dossiers électroniques des candidats sur son profil d acheteur. Le bon fonctionnement de la procédure est de la responsabilité du MO. En cas de dysfonctionnement, il doit lancer une nouvelle procédure. Article 12 Fonctionnement général et garantie A2i garantit l accessibilité du service ainsi que son bon fonctionnement. Dans le cas où le service nécessite une opération de maintenance, A2i s engage à informer les utilisateurs du service par un message sur le site au moins quatre heures avant l intervention. En cas d inaccessibilité du site ou de bug bloquant, tout utilisateur pourra prévenir la société A2i par email à contact@aodemat.com ou par téléphone au 04.92.79.92.70. La société A2i interviendra dans les meilleurs délais pour rétablir le bon fonctionnement du service. 5
Article 13 - Liens hypertexte Le site www.aodemat.com propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'utilisateur reconnaît qu A2i n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu. Article 14 - Conservation des données et archivage Toutes les données déposées sur le serveur AODemat, qu elles soient des documents du DCE ou des enveloppes réponses seront sauvegardées dans un espace sécurisé dédié. Ces données seront conservées 5 ans, puis détruites par la société A2i. Elles ne feront pas l objet d archivage au-delà de cette période de sauvegarde. Article 15 Force Majeure La responsabilité de la société A2i ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. Article 16 Mise à jour du présent contrat. En cas de mise à jour des CGU, les utilisateurs inscrits seront tenus informés par un message lors de leur connexion au site. Article 17 - Tribunal compétent - Loi Applicable Le Contrat est régi par le droit français. Les Parties tenteront de régler leurs différends par voie amiable préalablement à la saisine des Tribunaux. Toutefois, à défaut d'accord amiable intervenu dans les trente (30) jours de la survenance d'un différend entre les Parties, LES TRIBUNAUX DE PARIS SERONT SEULS COMPÉTENTS POUR CONNAÎTRE DE TOUT LITIGE RELATIF AU CONTRAT, Y COMPRIS, SANS QUE CETTE ÉNUMÉRATION SOIT LIMITATIVE, SA VALIDITÉ, SON INTERPRÉTATION, SON EXÉCUTION ET/OU SA RÉSILIATION ET SES CONSÉQUENCES, Y COMPRIS EN CAS D'APPEL EN GARANTIE ET DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE. www.aodemat.com CGU Version 1.0.0.0 - le 01 juin 2015. Mention «Lu et approuvé», date et signature du responsable 6