Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d Ile-de-France Fonds d Insertion pour les Personnes Handicapées dans la Fonction Publique Guide du maintien dans l emploi et de l insertion professionnelle des travailleurs handicapés Les aides du FIPHFP mai 2013
Edito Ain que le handicap ne soit plus un frein à l embauche, mais aussi pour accompagner les collectivités dans l adaptation des postes, le reclassement professionnel et favoriser le maintien dans l emploi des publics, le CIG vient de renouveler son partenariat avec le FIPHFP (Fonds d Insertion pour les Personnes Jean-François Peumery Handicapées dans la Fonction Publique) chargé d allouer aux employeurs publics les crédits collectés pour promouvoir l insertion professionnelle des personnes handicapées. Le CIG s est engagé à : Informer et sensibiliser les élus et les gestionnaires des collectivités sur la question du handicap, Favoriser le recrutement et l intégration des personnes handicapées dans la FPT en partenariat avec les Cap emploi, Accompagner les collectivités dans leurs démarches de maintien dans l emploi, d aménagement des conditions de travail et de reclassement des inaptes, Assister les collectivités dans l amélioration de l accessibilité de leurs locaux aux personnes handicapées, Développer le recrutement d apprentis handicapés, Mettre en place un observatoire territorial du handicap et de l inaptitude. Le CIG est à votre disposition pour vous accompagner dans la déinition et la mise en place de vos projets et des aides que vous souhaitez solliciter. Jean-François Peumery Président du CIG Maire de Rocquencourt 2
Tous les employeurs publics, même ceux qui emploient moins de 20 (Equivalent Temps Plein), peuvent bénéicier de l ensemble des inancements du FIPHFP. Les aides inancières allouées par le FIPHFP aux collectivités concernent les publics qu elles emploient et qui réunissent les conditions d éligibilité décrites dans ce guide. 1 2 3 4 5 6 Les conditions d éligibilité aux aides versées à l employeur... 4 Les aides au maintien dans l emploi... 5 Les aides aux actions de sensibilisation... 6 Les aides relatives au recrutement et à l insertion professionnelle... 7 Les aides concernant l accessibilité des locaux professionnels... 8 L accompagnement du CIG Grande Couronne... 10 3
1 Les conditions d éligibilité aux aides versées à l employeur Les travailleurs reconnus handicapés, Les victimes d accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d une rente, Les titulaires d une pension d invalidité au titre des dispositions régissant les publics, Les titulaires d une pension militaire d invalidité, Les titulaires de la carte d invalidité, Les bénéiciaires de l allocation adulte handicapé, Les publics reclassés ainsi que les bénéiciaires d une Allocation Temporaire d Invalidité (ATI), Tout agent reconnu inapte à l exercice de ses fonctions par le comité médical, avec proposition de maintien dans l emploi par le médecin de prévention avec adaptation du poste. 4
2 Les aides au maintien dans l emploi Aménagement des postes de travail et études afférentes effectuées avec le concours du médecin de prévention, Adaptation des postes, consécutive à une inaptitude ou des restrictions médicales, ainsi qu à un reclassement, Exemples de inancements : mobilier ergonomique, outils bureautiques et/ou techniques en fonction du handicap, travaux d accessibilité aux locaux professionnels, aménagement et/ou acquisition de véhicules... Aides améliorant les conditions de vie et facilitant l insertion professionnelle des travailleurs handicapés, Exemples de inancements : prothèses (auditives ), orthèses, fauteuils roulants et ergonomiques, transport domicile / travail, aide sociale... Rémunérations versées aux chargés d accompagner une personne handicapée dans l exercice de ses fonctions, Formation et information des travailleurs handicapés (formation professionnelle, bilan de compétence, formation aux aides techniques...). Toutes les aides sont plafonnées et soumises à conditions. Elles peuvent être sollicitées directement par la collectivité sur la plate-forme www.iphfp.fr. Néanmoins, pour tout ce qui concerne les études, l accompagnement, la médecine de prévention ( ) effectués par le CIG, dans le cadre de la convention avec le FIPHFP, vous ne serez pas facturés. 5
3 Les aides aux actions de sensibilisation Création de supports d information dans le cadre des actions favorisant l insertion et le maintien dans l emploi, Formation des travailleurs handicapés ou reclassés liée à la compensation du handicap ou dans le cadre d une reconversion, Exemples de inancements : prise en charge totale ou partielle de la rémunération de l agent pendant la durée de la formation Formation et information des personnels en relation avec les travailleurs handicapés. Exemples de inancements : inancement des formations à la fonction de tuteur, formation-sensibilisation collective, formations individuelles diplômantes et/ou qualiiantes Le montant des aides liées aux supports de communication est plafonné en fonction de l effectif de la collectivité, sur la base de 25 TTC par agent. 6
4 Les aides relatives au recrutement et à l insertion professionnelle Développement des contrats d apprentissage pour les personnes en situation de handicap, Exemples de inancements : versement d une indemnité forfaitaire de 4 000 par année d apprentissage, inancement de la formation à la fonction de maître d apprentissage, participation au coût de la formation pour le reste à charge, prime à l insertion en cas d embauche à l issue du contrat. Aide inancière pour la prise en charge des frais d accompagnement, versement à l apprenti d une aide à la formation versée la 1 ère année. Développement des parcours d accès aux carrières territoriales (PACTE) et pérennisation des CUI-CAE (contrat unique d insertion et contrat d accompagnement dans l emploi), ainsi que des «emplois d avenir». Exemples de inancements : versement d une prime annuelle de 1 000 dans le cadre du PACTE et versement d une prime à l insertion durable d un montant forfaitaire de 6 000 (versée en 2 fois) pour les CUI-CAE et emploi d avenir. Aide inancière pour la prise en charge des frais d accompagnement. Toutes les aides sont plafonnées et soumises à conditions. Elles peuvent être sollicitées directement par la collectivité sur la plate-forme www.iphfp.fr. Néanmoins, pour tout ce qui concerne les études, l accompagnement, la médecine de prévention ( ) effectués par le CIG, dans le cadre de la convention avec le FIPHFP, vous ne serez pas facturés. 7
5 Les aides concernant l accessibilité des locaux professionnels Financement des travaux et/ou d adaptation des locaux à tous types de handicaps (études incluses), à l intérieur ou l extérieur des bâtiments professionnels, aménagements «horizontal et vertical», Exemples de inancements : aménagement des ascenseurs, rampes d accès, salles de réunion ou collectives, signalétique adaptée, revêtement de sols. Le montant des aides évolue en fonction des effectifs de la collectivité. Les aides doivent être saisies directement sur la plate-forme du FIPHFP. Seuil ETR (Effectif Total Rémunéré) Moins de 19 de 20 à 49 de 50 à 199 de 200 à 349 de 350 à 999 Plafonds 1 50 000 100 000 150 000 200 000 Avis préalable Diagnostic Handicap Comité Technique CHSCT Modalité de gestion Paiement Saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation des pièces justiicatives sur justiicatifs en 2 fois maximum : 1 er versement après dépense de + de 50% du montant alloué, 2 ème versement à la in des travaux 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel Usage des locaux 75% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) 8
Seuil ETR (Effectif Total Rémunéré) de 1 000 à 4 999 de 5 000 à 9 999 de 10 000 à 49 999 de 50 000 à 99 999 plus de 100 000 Plafonds 1 Avis préalable 400 000 750 000 1 200 000 1 500 000 CHSCT 2 000 000 Modalité de gestion Saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation des pièces justiicatives Paiement 1 er acompte de 70%, à la signature de la convention, solde à la in des travaux sur justiicatif 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel Usage des locaux 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) (1) Ces plafonds s appliquent au montant hors taxe des travaux et du diagnostic d accessibilité pour les employeurs assujettis à la TVA ou bénéiciaires du FCTVA 9
6 L accompagnement du CIG Grande Couronne La cellule de maintien dans l emploi Dans le cadre du partenariat FIPHFP/CIG, une cellule de maintien dans l emploi a été mise en place au CIG. Elle regroupe les professionnels des services médecine préventive, organismes paritaires (CAP, CTP, Commission de réforme), ergonome, préventeur, assistant social et conseil en organisation. A chaque réunion sont examinés les dossiers des faisant l objet d inaptitude et/ou reclassement : bilan, orientation et propositions. Les missions réalisées par le CIG au bénéice des concernés sont prises en charge inancièrement par le FIPHFP (visites médicales, études ergonomiques, bilans professionnels.), elles ne sont pas facturées à la collectivité. L emploi des reclassés Les services Bourse de l emploi et Missions temporaires du CIG, en partenariat avec les Cap emploi des 3 départements du ressort du CIG accompagnent les reconnus inaptes à leur fonction dans la recherche de formation et de postes adaptés. 10
Assistance pour la saisie en ligne Le CIG peut répondre à vos interrogations et vous conseiller pour la préparation et la saisie de la déclaration annuelle et des demandes d aide directe sur la plate-forme du FIPHFP. Enquête annuelle Handitorial, logiciel de recensement des RQTH ou reconnus inaptes et / ou faisant l objet d un reclassement, permettra, à partir des données recueillies, de déinir des plans d action de prévention ciblés au service des collectivités et de leurs. www.handitorial.fr 11
CIG Pour toute interrogation sur la déclaration annuelle, les demandes d aides inancières, les accompagnements Vous pouvez contacter : Le référent FIPHFP / Maintien dans l emploi : Nicole Gautier Tél. : 01 39 49 70 58 mail : handicap.maintien@cigversailles.fr Le service Bourse de l emploi / Missions temporaires : Tél. : 01 39 49 63 81 mail : bourse.emploi@cigversailles.fr CIG Grande Couronne 15 rue Boileau - BP 855-78008 Versailles cedex Accueil : 01 39 49 63 00 - www.cigversailles.fr FIPHFP Pour des informations complètesm connectez-vous sur le site internet du FIPHFP www.iphfp.fr et téléchargez la plaquette de présentation. Fonds pour l Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique www.iphfp.fr