Guide Tout savoir sur la loi Hamon Changement d assurance de prêt immobilier en première année Ce document est la propriété de Réassurez-moi et ne doit pas être copié, reproduit, dupliqué totalement ou partiellement sans autorisation écrite.
Sommaire Synthèse de la loi Hamon......p.3 Démarche pour changer d assurance de prêt.........p.4 La démarche en détail..... p.5 Lettres types de résiliation...p.6 Résiliation d une assurance-groupe souscrite auprès de votre banque...p.7 Résiliation d une délégation d assurance externe......p.8 Questions fréquentes... p.10 2
Synthèse de la Loi Hamon La loi Hamon autorise l emprunteur à résilier l assurance de prêt souscrite auprès de sa banque Il a 12 mois pour le faire, à compter de la signature de l offre de prêt Les garanties du nouveau contrat doivent être au moins équivalentes au contrat bancaire La banque a 10 jours ouvrés pour répondre : acceptation ou refus motivé Les banques devront payer une amende de 3000 en cas de non-respect de la loi 3
Démarche pour changer d assurance de prêt immobilier Vous avez 12 mois à compter de la signature de l offre de prêt, pour résilier l assurance souscrite auprès de votre banque (au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois). Voici les différentes étapes à respecter : Signature de l offre de prêt Trouvez et adhérez à un contrat aux garanties équivalentes Résiliez votre contrat actuel par courrier recommandé Votre banque accepte Votre banque refuse Motivé Non motivé Vérifiez les garanties! 3 000 euros d amende Vous avez votre nouvelle assurance de prêt immobilier 1 an - 15 jours 4
La démarche en détail Effectuez un devis d assurance de prêt immobilier. Si vous n avez pas de formalités médicales, vous obtenez la délégation de bénéfice immédiatement grâce à l adhésion en ligne avec la signature électronique! Si vous avez des tests médicaux à effectuer, rendez-vous dans un centre agréé par la compagnie d assurance dont vous avez sélectionné le contrat. Vous n aurez rien à débourser la compagnie prend en charge tous les frais. Une fois la délégation émise, il faut informer le prêteur de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant à ce courrier la nouvelle attestation d assurance et les conditions générales. La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d un autre contrat d assurance pour formaliser son acceptation ou son refus. En cas d acceptation, la banque modifie par voie d avenant le contrat de crédit sans application de frais supplémentaires. La résiliation du contrat d'assurance bancaire prend effet 10 jours après la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure. Le contrat d assurance de Réassurez-moi entre en vigueur. 5
Lettres types de résiliation Afin de vous accompagner dans les procédures de changement d assurance de prêt immobilier, nous mettons à votre disposition des modèles de lettres de résiliation. Elles ne sont pas les mêmes selon que vous aviez souscrit l assurance groupe de la banque, ou aviez déjà opté pour une délégation. u Vous souhaitez résilier votre contrat groupe souscrit auprès de la banque. à Vous devrez effectuer votre demande de résiliation auprès de votre organisme prêteur qui se chargera d effectuer le changement d assurance. u Vous souhaitez résilier votre contrat d assurance souscrit en dehors de la banque auprès d une compagnie d assurance externe. à Vous devrez faire votre demande de substitution auprès de votre organisme prêteur pour valider l équivalence de garanties de votre nouveau contrat. Une fois l accord de votre banque obtenu, vous pourrez envoyer votre demande de résiliation auprès de la compagnie d assurance actuelle en joignant l accord de votre banque. 6
Résiliation d une assurance-groupe souscrite auprès de la banque Madame / Monsieur Adresse Code Postal, ville Nom du prêteur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Par lebre RAR Références : Contrat de Prêt n [insérer numéro offre de prêt] / Contrat d assurance n [insérer numéro contrat d assurance si différent] Objet : Demande de subs/tu/on et de résilia/on de mon contrat d assurance emprunteur Madame, Monsieur, J ai contracté un prêt immobilier n [insérer numéro de contrat] d un montant de [insérer montant] pour une durée de [insérer période du prêt] auprès de [établissement] le [insérer date offre de prêt]. Afin de garanmr ce prêt, j ai adhéré à un contrat d assurance emprunteur n [insérer numéro de contrat] que vous m avez proposé. Je souhaite aujourd hui résilier ce contrat d assurance emprunteur conformément au droit dont je dispose en vertu de l armcle L. 113-12- 2 du Code des assurances, et lui subsmtuer un autre contrat d assurance dont copie est jointe aux présentes (contrat et condimons générales de l assurance alternamve). Je vous prie de bien vouloir me confirmer que cebe offre de contrat d assurance samsfait les condimons de garanmes équivalentes de mon contrat actuel. Je vous saurais gré d accuser récepmon de ma demande de subsmtumon dès récepmon des présentes et de m indiquer, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la récepmon de l offre de contrat d assurance emprunteur, qu il remplit bien les condimons de garanmes équivalentes au contrat souscrit auprès de votre établissement, conformément aux disposimons de l armcle L. 312-9 3 du Code de la consommamon. La résiliamon devra prendre effet le [date de prise d effet]. [CeBe date doit être minimum 25 jours après la récepmon par la banque de votre courrier]. Je vous remercie par avance de l abenmon que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de ma considéramon respectueuse. [L assuré] Signature P.J. : Contrat d assurance emprunteur CondiMons générales 7
Résiliation d une délégation d assurance externe 1. Modèle de lettre de substitution Première lebre à l abenmon de la banque Madame / Monsieur Adresse Code Postal, ville Nom du prêteur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Par le8re RAR Références : Contrat de Prêt n [insérer numéro de contrat] Objet : Demande de subs/tu/on de mon contrat d assurance emprunteur Madame, Monsieur, J ai contracté un prêt immobilier n [insérer numéro de contrat], d un montant de [insérer montant], pour une durée de [insérer période du prêt] auprès de [établissement] le [insérer date offre de prêt]. Afin de garanmr ce prêt, j ai adhéré à un contrat d assurance emprunteur n [insérer numéro de contrat] de la compagnie [insérer nom compagnie], contrat préalablement validé par vos soins. Je souhaite aujourd hui résilier ce contrat d assurance emprunteur conformément au droit dont je dispose en vertu de l armcle L. 113-12- 2 du Code des assurances, et lui subsmtuer un autre contrat d assurance dont copie est jointe à cebe lebre (condimons générales et contrat d assurance), et ce à la date du [insérer date de démarrage du nouveau contrat d assurance]. Je vous prie de bien vouloir me confirmer que cebe offre de contrat d assurance samsfait les condimons de garanmes équivalentes de mon contrat actuel. Je vous saurais gré d accuser récepmon de ma demande de subsmtumon dès récepmon des présentes et de m indiquer, dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la récepmon de l offre de contrat d assurance emprunteur, qu il remplit bien les condimons de garanmes équivalentes au contrat souscrit auprès de votre établissement, conformément aux disposimons de l armcle L. 312-9 3 du Code de la consommamon. A récepmon de votre accord, j informerai la compagnie [insérer nom compagnie], de la résiliamon de mon contrat actuel. Je vous remercie par avance de l abenmon que vous porterez à mon dossier et vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de ma considéramon respectueuse. [L assuré] Signature P.J. : CondiAons générales et contrat d assurance (condiaons paraculières) 8
Résiliation d une délégation d assurance externe 2. Modèle de lettre de résiliation Seconde lebre à l abenmon de l assureur Madame / Monsieur Adresse Code Postal, ville Nom de l assureur Adresse du siège social Code Postal et ville [Lieu], le [Date] Par le8re RAR Références : Contrat d assurance n [insérer numéro de contrat] Objet : Demande de résilia/on de mon contrat d assurance emprunteur Madame, Monsieur, J ai contracté un prêt immobilier n [insérer numéro de contrat] d un montant de [insérer montant] pour une durée de [insérer période du prêt] auprès de [établissement bancaire] le [insérer date offre de prêt]. Afin de garanmr ce prêt, j ai adhéré à un contrat d assurance emprunteur n [insérer contrat] auprès de votre compagnie. Je souhaite aujourd hui résilier ce contrat d assurance emprunteur conformément à l armcle L. 113-12- 2 du Code des assurances. Je vous informe par ailleurs que le prêteur [insérer établissement] a accepté ma demande de subsmtumon de votre contrat d assurance emprunteur par un autre contrat d assurance. CeBe subsmtumon prendra effet à compter du [insérer date de démarrage du nouveau contrat]. Vous trouverez copie de cebe acceptamon en pièce jointe à cebe lebre. Merci de me confirmer, la bonne prise en compte de cebe lebre, et la résiliamon effecmve de votre contrat à la date susmenmonnée du [insérer date de démarrage du nouveau contrat] Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l expression de ma considéramon respectueuse. [L assuré] Signature P.J. : Le8re d acceptaaon de la banque du nouveau contrat d assurance emprunteur 9
Questions fréquentes Quels contrats d assurance de prêt sont concernés par la loi Hamon? La loi Hamon vise les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir les prêts mentionnés à l'article L 312-2 du code de la consommation c'est-à-dire les crédits destinés à financer : l achat d immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (crédits pour acquisition de ces immeubles, pour financer des travaux si supérieurs à 75 000, pour financer leur construction) l'achat de terrains en vue de la construction des immeubles visés au dessus Comment résilier son assurance bancaire de prêt immobilier? Informez le prêteur de la demande de résiliation du contrat bancaire par courrier recommandé avec accusé de réception, en joignant à ce courrier la délégation de bénéfice (attestation de la nouvelle assurance). Dès que vous avez obtenu l accord du prêteur, effectuez la demande de résiliation auprès de l'assureur ou de son représentant, par courrier en recommandé. Joignez à ce courrier l accord de la banque ainsi que la date d effet du nouveau contrat. Si vous avez souscrit l assurance auprès de votre banque vous n avez pas besoin d envoyer un deuxième courrier, seul le premier suffit. Assurance de prêt : que signifie l équivalence de garanties? Pour que la banque accepte le nouveau contrat d assurance de prêt, il doit présenter des garanties d'un niveau de protection au moins équivalent à celles du contrat actuel. Les points suivants sont à vérifier en priorité : le contenu des garanties (être attentif aux définitions) les exclusions les dates de fin des garanties le mode d'indemnisation (forfaitaire/indemnitaire) la durée d'indemnisation 10
Questions fréquentes La banque est elle obligée d accepter l assurance de prêt individuelle? Elle doit l accepter effectivement, si les garanties de votre contrat sont au moins équivalentes. Sachez qu en cas de refus infondé de la banque, ou en cas d absence de réponse sous 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance, la loi prévoit une amende de 3 000 euros à l encontre de la banque. Si la banque refuse la nouvelle assurance que dois-je faire? Si le refus n est pas justifié, vous pouvez adresser à votre banque un courrier recommandé avec accusé de réception en précisant que depuis le 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent résilier leur assurance de prêt dans l année qui suit la signature de l offre de prêt pour choisir l assurance de votre choix, dès lors qu elle présente un niveau de garantie équivalent au contrat d assurance groupe. Toute décision de refus de la part du prêteur doit être motivée par écrit (article L 312-9 Code de la consommation). La banque peut refuser sous prétexte que les nouvelles garanties ne sont pas équivalentes au contrat déjà souscrit auprès d elle. Avec Réassurez-moi, nous vous aidons à prouver cette équivalence et à répondre à votre banque. Sous quel délai la banque doit elle répondre? La banque a 10 jours ouvrés à compter de la réception d un autre contrat d assurance pour formaliser son acceptation ou son refus. En cas d acception, la résiliation du contrat d'assurance emprunteur prendra effet 10 jours après la réception par l'assureur de la décision du prêteur ou à la date de prise d'effet du nouveau contrat si celle-ci est postérieure. Quelles sont les pénalités pour la banque en cas de refus d une assurance de prêt équivalente? La banque encourt une amende de 3 000 euros en cas de refus infondé ou en cas de non respect des délais de réponse. 11
Questions fréquentes Que faut-il vérifier en priorité par rapport à l équivalence de garanties? Vérifiez le type d indemnisation Pour les garanties Invalidité Permanente Totale (IPT) et Incapacité Temporaire Totale (ITT), il existe deux principes d indemnisation : Indemnitaire : remboursement de l échéance en fonction de la perte de revenu. Forfaitaire : remboursement de la totalité de l échéance (ou en partie selon le pourcentage de couverture choisi) même si la rémunération est maintenue. Lisez bien la définition de la garantie arrêt de travail (ITT) La plupart des contrats bancaires indemnisent selon l impossibilité d exercer toute profession et non sa profession (les possibilités de reclassement sont prises en compte : cette définition réduit votre niveau de protection). Réassurez-moi vous aide à trouver un contrat qui tienne compte exclusivement de votre profession et vous permet ainsi d être couvert même si vous n exercez aucune profession. Vérifiez la fiabilité du contrat sur la durée Avec les contrats d assurance de prêt immobilier de Réassurez-moi, vous restez couvert aux mêmes conditions et au même prix (irrévocabilité des garanties) quelle que soit l évolution de votre situation personnelle et professionnelle (changement de profession, de pays de résidence, de nouvelle pratique sportive ). Vérifiez les exclusions qui figurent dans les CG Bon nombre de contrats excluent la pratique de certains sports. Les contrats d assurance emprunteur de Réassurez-moi couvrent la pratique des sports au même tarif ou avec une tarification personnalisée pour les sports listés dans la notice du contrat. 12
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