LES TROISIÈMES ASSISES DE L EAU L EN WALLONIE Jambes 16 mars 2011 Expérience de mise en place par un Organisme d'assainissement Agréé d un service d aide aux communes B. Antoine Directeur général adjoint de l AIVE
Territoire couvert: les 44 communes de la province de Luxembourg. 1. ORIGINE - Début des années 90: prise de conscience de la nécessité d aider les communes dans l application des législations. - Une Intercommunale se doit d être au service de ses communes. - 1995 : première initiative: élaboration d un règlement communal d égouttage standard. Mise sur pied d un groupe de travail piloté par l AIVE avec 2 secrétaires communaux, 2 chefs de travaux communaux, 2 commissaires voyers et une représentante de l UVCW. - 1997 : décision de créer un véritable service dédié à l aide à la gestion communale. - 1998 : élaboration du dossier de conviction et du programme d actions en concertation avec les communes.
2. CREATION Décision à l unanimité de l Assemblée Générale en 1998. - Approbation du programme d actions. - Décision statutaire pour le financement : ~ Cotisation statutaire maximum de 50 FB (1,24 ) indexée par habitant. - Principe de financement : la cotisation communale couvre 50% des charges du service, l AIVE doit mobiliser des moyens financiers pour couvrir 50% (fonds propres, prestations pour des tiers rémunérées). - La cotisation appliquée est fixée à 30 FB (0,75 ) indexée par habitant. Début 1999 : - Engagement d une équipe de 4 conseillers en environnement.
3. PRINCIPE D ORGANISATION : UN SERVICE DE PROXIMITE - Chaque conseiller en environnement est responsable pour un certain nombre de communes, selon une division territoriale. - Dans chaque commune, il y a une ou plusieurs personnes relais (agents communaux ) qui sont les interlocuteurs privilégiés des conseillers en environnement. Ce sont les agents qui gèrent les matières de l urbanisme et de l aménagement du territoire, de l environnement et des travaux. - Le collège des bourgmestre et échevins est régulièrement informé de l essentiel des actions et des matières traitées. - Organisation au moins deux fois par année d une réunion d information sur l évolution et la mise en œuvre pratique des législations à l attention des mandataires et agents communaux concernés.
4. PRINCIPALES ACTIONS REALISEES EN DIX ANNEES. - Elaboration d outils de vulgarisation des législations (brochures, mémentos ). - Avis sur permis. - Conseils aux communes et aux particuliers pour la gestion des eaux dans les projets urbains + règlements types. - Formations pour les professionnels de la construction. - Mise en œuvre d outils de sensibilisation : circuits didactiques, classes d eau - Développement d un outil de cartographie informatique d aide à la gestion communale via le réseau Internet - Participation active à l élaboration des législations. - Aide à la mise en œuvre de l assainissement autonome groupé. - Elaboration des PASH et motivation des modifications. - Participation aux Contrats de Rivières sur notre zone d action.
5. 2010 : LE CONSTAT APRES DIX ANNEES - Législations de plus en plus complexes. - Prise en compte lacunaire de la problématique de la gestion des eaux usées dans la législation de l urbanisme et de l aménagement du territoire. - Augmentation exponentielle des prestations de remises d avis sur permis. - Outil de cartographie informatique d aide à la décision incontournable. - 24 % de la population en assainissement autonome. - Evolution de l habitat rural vers de l habitat groupé. - Nécessaire prise en compte de la gestion des eaux pluviales. - Absence d une véritable politique transversale de la gestion des eaux urbaines résiduaires, voire même, situations conflictuelles entre administrations. - Sensibilisation indispensable. - Nécessité de développer des outils d aide à la gestion communale.
6. 2010 : ELABORATION D UN NOUVEAU PLAN D ACTIONS - Deux journées de travail en réunion plénière avec les communes. - L essentiel des actions relève de l intérêt général - Les remises d avis sur permis. - L application de cartographie informatique liée à la gestion de l eau à la parcelle - L accès à l expertise juridique de l Intercommunale. - La gestion des eaux pluviales. - La mise en conformité des habitations en assainissement autonome. - La sensibilisation du public, principalement scolaire.
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS La gestion des eaux usées et pluviales : approche intégrée et transversale en 5 thématiques : - La gestion des eaux et l aménagement du territoire. - L expertise juridique et les outils d aide à la décision. - Les équipements communaux de gestion des eaux usées et pluviales. - La gestion des eaux usées et pluviales à la parcelle. - La sensibilisation, la formation et l information.
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 1. La gestion des eaux et l aménagement du territoire - Remise d avis sur permis (nouveau). - Développement d outils d aide à l instruction des dossiers. - Sensibilisation de la Région à l intégration des législations «eau»dans le CWATUPE. - Sensibilisation de la Région wallonne au nécessaire développement des législations «eaux pluviales» (nouveau) - Accompagnement et conseils sur la maîtrise des ruissellements sur projets d aménagement urbains (nouveau). - Motivation des dossiers de modification de régime d assainissement du PASH. - Définition des mesures particulières d assainissement autonome groupé (permis d urbanisation ).
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 2. Expertise juridique et outils d aide à la décision - Veille légale. - Expertise juridique et technique de l AIVE en matière de permis d environnement (nouveau). - Vade-mecum des moyens d actions pour sanctionner les situations problématiques en termes de gestion des eaux. (nouveau). - Application cartographique de gestion technique des réseaux GIG (liaison avec Infonet). - Application cartographique de gestion des eaux usées à la parcelle (GEUP) GIG - Etudes de zones : faciliter les regroupements entre particuliers pour l installation de SEI (nouveau). - Elaboration de règlements-types: lotissements (nouveau), règlement communal d égouttage, prime SEI, prime citernes à eau de pluie (nouveau). - Service public d assainissement autonome :relais vers les instances compétentes (nouveau).
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 2. Expertise juridique et outils d aide à la décision Vade-mecum des moyens d actions pour sanctionner les situations problématiques en termes de gestion des eaux (nouveau). - Etablissement, à destination des communes, d un vade-mecum des moyens d actions à disposition pour dénoncer et sanctionner les situations problématiques en termes de gestion des eaux: nuisances, dégâts aux tiers, pollution
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 2. Expertise juridique et outils d aide à la décision Application cartographique de gestion des eaux usées à la parcelle (GEUP) GIG. Enquêtes études de zones Réseaux AA Diffusion des résultats des études de zone Registres des raccordements (contrat d égouttage) Registres des PE
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 3. Equipements communaux de gestion des eaux - Suivi de projets : maîtrise technique du ruissellement pluvial. Etudes hydrologiques et hydrauliques, plans de zonages pluviaux, AMO investissements (nouveau). - Recensement et référencement des ouvrages pluviaux (nouveau). - Mise en place des modalités d entretien des ouvrages pluviaux (nouveau) : ~ Connaissance et maîtrise des réseaux: cartographie, diagnostiques ~ Entretien et amélioration des réseaux Nouveau : méthodologie, faisabilité d un service aux communes. - Assainissement autonome groupé, aide à la mise en œuvre.
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 4. Gestion des eaux à la parcelle - Obligation de raccordement : travaux sur domaine public Nouveau: cahier des charges travaux de raccordement sur domaine public, marchés groupés, suivi des travaux. - Aide à la tenue du registre des raccordements à l égout (contrat d égouttage). - Mise en conformité des bâtiments communaux (nouveau).
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 5. Sensibilisation, formation et information - Information, formation et sensibilisation sur les impositions eaux usées et les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (nouveau). - Sensibilisation du public scolaire : fonctionnement des stations d épuration et cycle anthropique de l eau (nouveau). - Mise en conformité des habitations suite aux études de zones (nouveau). - Entretien des systèmes d épuration individuelle (SEI) (nouveau). Vulgarisation de la législation et sensibilisation des propriétaires.
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 5. Sensibilisation, formation et information Information, formation et sensibilisation sur les impositions eaux usées et les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (nouveau). Publics cibles: communes (services travaux et environnement), particuliers, maîtres d œuvre, bureaux d études, architectes et professionnels de la construction Séances d information Brochures, articles bulletins communaux Valorisation SEI et plateformes didactiques Guide de bonnes pratiques techniques alternatives (nouveau). Organisation de visites d applications concrètes de techniques alternatives (nouveau).
7. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS 5. Sensibilisation, formation et information Sensibilisation du public scolaire : classes d eau (nouveau). Mise en œuvre d animations (1/2 journée) centrées sur la visite d une station d épuration et le cycle anthropique de l eau. Implantation prévue àdampicourt, Arlon, Marche, Bastogne et Libramont.
8. LE NOUVEAU PLAN D ACTIONS : LES MOYENS - Les ressources humaines: de 4 agents en 1999 à 7 agents en 2010. - La cotisation communale : - statuts: 1,24 indexé max. - jusque 2010 : 0,75 indexé. - Les prestations externes rémunérées: - diminution prévue. - Cotisation portée au max. statutaire : 1,24 indexée à partir de 2011.
Evolution des sources de financement du service en relation avec ses charges (en milliers d'euros) 600,00 500,00 400,00 300,00 200,00 100,00 0,00 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 Projection 2010 Budget 2011 Budget 2012 Budget 2013 Fonds propres AIVE 53,83 9,20 49,57 38,48 27,48 43,86 52,44 55,81 59,29 75,62 52,33 53,03 74,96 Autres recettes 76,52 53,74 72,76 112,07 99,46 28,89 15,50 96,23 151,01 105,19 73,50 73,50 60,00 Cotis ation 189,67 196,51 200,32 204,36 208,38 215,05 222,35 229,84 242,96 245,60 414,18 422,46 430,91
9. CONCLUSIONS - Les législations «eaux usées» sont complexes. - La gestion de l eau nécessite une approche transversale et intégrée - La région devrait pouvoir dégager des aides financières pour des actions de sensibilisation, à l instar de ce qui se fait dans la gestion des déchets. - Les avis sur permis représentent une charge de travail importante. - Le CWATUPE doit être adapté pour imposer la prise en compte détaillée de la gestion des eaux usées lors de l élaboration par le demandeur d un dossier de permis d urbanisme. - La gestion des eaux pluviales doit être appréhendée autrement que par le tout au tuyau, notamment par le biais de l adaptation des législations relevant de l aménagement du territoire. - Nécessité d un service de proximité d aide aux communes. - Les organismes d assainissement agréés doivent pouvoir assumer cette mission.
Merci de votre attention.