CCAS Direction des Personnes Agées MARCHE DE SERVICES ************************** CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Prestation de service : Transport de personnes âgées en autocar (lot n 1), en transport adapté pour personnes âgées à mobilité réduite (lot n 2) Pouvoir adjudicateur : CCAS de la Ville d Amiens 1 sur 8 Cahier des charges Marché Transport Direction des Personnes Agées
ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché de prestation de service a pour objet : Lot n 1 : Déplacements en autocar Transport de personnes âgées pour des déplacements sur une demi-journée hors ville Transport de personnes âgées pour des déplacements sur une journée hors ville Sorties locales : Circuits de ramassage dans les Etablissements Hébergeant des personnes âgées Dépendantes (EHPAD) du CCAS de la ville d Amiens (EHPAD Léon Burckel, Maurice Fécan, Château de Montières et Les Quatre Chênes.) des résidents pour se rendre à un événement sur le territoire de la ville Sorties échanges inter-résidences (en local) Sorties événement Ville Lot n 2 : Transport adapté permettant aux personnes âgées à mobilité réduite la participation aux activités proposées : Le prestataire devra assurer l accompagnement et le transport de la personne à mobilité réduite participant à un événement ville ou hors ville. se rendre jusqu à la porte du demandeur, l aider à se couvrir, l assister dans son déplacement depuis la sortie du domicile jusqu au véhicule de transport, l aider à monter dans le véhicule, le conduire jusqu'à l événement ville l aider à descendre, l accompagner dans son déplacement jusqu à l endroit où se tient l évènement l aider à regagner le véhicule après l évènement le reconduire à son domicile, l aider à se découvrir. l accompagner jusqu à la porte de son logement en s assurant que la personne est bien entrée dans son domicile avant de quitter les lieux Le prestataire devra fournir un état détaillé nominativement des personnes ainsi accompagnées et transportées à l appui de sa facture. Pour le circuit de ramassage «élection», le prestataire devra définir son itinéraire à partir des coordonnées des bénéficiaires qui lui seront communiquées. Le périmètre géographique d intervention est la Ville d Amiens. La liste des bureaux de vote sera annexée au présent document. 2 sur 8 Cahier des charges Marché Transport Direction des Personnes Agées
ARTICLE 2 : MONTANT DU MARCHE LOTS 1- déplacements en autocar 2- déplacements en transports adaptés aux personnes âgées handicapées Montants annuels minimum ( HT) Montants annuels maximum ( HT) 17500 70000 5000 20000 Total 22500 90000 ARTICLE 3 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est passé sous la forme d un marché de fourniture à bons de commande, en deux lots distincts, par voie de procédure adaptée ouverte conformément aux articles 28 et 77 du Code des Marchés Publics. Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum et maximum passé en application de l'article 77-I du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Chaque candidat ou équipe candidate présentera une offre permettant de répondre aux différentes clauses spécifiées dans le présent cahier des clauses particulières. ARTICLE 4 : SOUS TRAITANCE Le titulaire peut sous-traiter l exécution de certains transports qui devront être précisés à condition toutefois d avoir obtenu du CCAS de la ville d Amiens l acceptation de chaque sous-traitance et l agrément des conditions de paiement. En cas d accord, il sera fait application de l article 2.3 du cahier des clauses administratives générale, Fournitures courantes et services. Il est rappelé qu'il est interdit de sous-traiter la totalité du marché. Le titulaire reste seul responsable de l'intégralité de la mission. 3 sur 8 Cahier des charges Marché Transport Direction des Personnes Agées
ARTICLE 5: MODALITES Dispositions particulières : Le transporteur effectue le transport des personnes âgées en se conformant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur et selon les horaires et les destinations communiqués par l unité animation au moins 48 heures avant la date du transport (en général 4 à 6 semaines avant le déplacement). Lieux de départ et retour : Sorties en autocar (Lot 1) : La place du cirque d Amiens est le lieu de départ et de retour des déplacements. Concernant le circuit de ramassage des résidents des EHPAD pour se rendre à un événement ville, l itinéraire varie en fonction de la localisation du spectacle Sorties en transport adapté (Lots 2) le lieu de départ et de retour est le domicile de la personne âgée ou l EHPAD. ARTICLE 6 : MOYENS Le transporteur effectue le trajet aller et retour jusqu'à la destination demandée en utilisant un matériel suffisant, tant par le nombre que par sa capacité. D autre part pour les sorties journée / demi-journée une bonne expérience du public «personnes âgées» et un sens relationnel sont requis. Si le nombre des participants venait à se restreindre, les effectifs seraient communiqués au préalable par l Unité Animation au transporteur (48 heures à l avance) Lot n 1 : Transport en autocar : Le nombre de personnes participantes par trajet est de 53 (51 personnes âgées et 2 accompagnateurs). Lot n 2 : Transport adapté aux personnes âgées handicapées : Le prestataire adaptera son matériel en fonction du nombre de personnes à transporter qui lui seront communiqués 4 sur 8 Cahier des charges Marché Transport Direction des Personnes Agées
ARTICLE 7: ASSURANCE Avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil ainsi qu au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l exécution du marché. ARTICLE 8: REMUNERATION Pour les lots 1 et 2, les prestations seront rémunérées par application aux quantités au prix du bordereau propre au présent marché Lot 1: les prestations seront ramenées par application des prix unitaires kilométriques par type de prestation aux quantités réellement exécutées. Un surcout forfaitaire sera appliqué en cas de dépassement horaire (déplacement hors ville) ou lors d une exécution le week-end end et jours fériés (sorties locales) dans les conditions prévues au bordereau des prix. Lot 2 : la consultation est passée à prix forfaitaire en fonction du type de prestation En cas de dépassement du forfait, le supplément est facturé au regard d un prix unitaire kilométrique excepté pour les sorties «accompagnement élections» (prix unitaire horaire pour la prestation) D autre part lors des «déplacements journée» le repas du chauffeur est pris en charge par l Unité Animation. Les prix sont ajustables annuellement à chaque date anniversaire du marché selon la formule suivante : Formule d ajustement des prix : Les prix du marché sont fermes la 1 ère année. Ils seront révisables annuellement à chaque date d anniversaire de remise des offres du marché par le prestataire sur la base des derniers indices connus par application de la formule de calcul de révision des prix suivante : P = Prix de la prestation ajustée P0 = Prix prévu dans le bordereau des prix P= P0 x E E0 E0= La valeur de l indice transport routier de voyageurs (publié par l INSEE) du mois de la remise de l offre ; E= La valeur du dernier indice connu au mois de révision. Toutefois en cas d augmentation de plus de 5% du prix initial, le marché est résiliable de plein droit, sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité. 5 sur 8 Cahier des charges Marché Transport Direction des Personnes Agées
ARTICLE 9: PAIEMENT Le paiement a lieu après chaque commande dès que le service a été réalisé excepté pour les déplacements qui ont lieu dans le cadre des rencontres d Automne au mois d octobre. En effet dans ce cas précis le paiement sera effectué à partir d une facture globale reprenant différents déplacements qui constituent l événement «Les rencontres d automne». Il sera effectué sur présentation d une facture en trois (3) exemplaires, établie dans les formes, au compte ouvert au nom du fournisseur (CCP, Compte bancaire ), et après acceptation par la DPAH Chaque facture doit faire apparaître distinctement : le taux et le montant des diverses taxes acquittées par le fournisseur (TVA ). Le délai global de paiement est fixé à quarante cinq (45) jours. Le n de bon de commande Le numéro du marché La référence aux lots Les montants seront obtenus soit en appliquant le prix kilométrique unitaire au kilométrage réel effectué (lot 1), soit en appliquant les forfaits pour les prestations indiquées au au devis (En cas du dépassement du forfait, le supplément est facturé au regard d un prix unitaire kilométrique pour les sorties «animation» et d un prix unitaire horaire pour la prestation «accompagnement élections») Le comptable assignataire chargé des paiements sera Monsieur le Trésorier Municipal d Amiens. ARTICLE 10: DUREE Le marché est conclu pour une période initiale de 1 an à compter de la notification du marché. Le marché peut être reconduit une fois pour une période de un an. Le pouvoir adjudicateur doit se prononcer expressément par écrit au moins 1 mois avant la fin de la durée de validité du marché ; elle est considérée avoir refusé la reconduction du marché si aucune décision n est prise à l issue de ce délai. Si le pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, le titulaire ne pourra pas refuser cette reconduction. ARTICLE 11 : CONDITIONS PARTICULIERES Pour l ensemble des prestations précitées, en cas de dédit pour des raisons indépendantes de la volonté de l Unité Animation de la Ville d Amiens (intempéries, etc), aucune indemnité ne pourra être exigée par le transporteur. Dans le cas où un service ne peut être exécuté du fait de la collectivité, la rémunération correspondante reste due au transporteur avec un abattement de 10%, cas de force majeur excepté, sauf si le transporteur avait été prévenu quarante huit heures au moins à l avance, auquel cas il n aurait droit à aucune indemnisation. 6 sur 8 Cahier des charges Marché Transport Direction des Personnes Agées
ARTICLE 12: PENALITES Lorsque la non exécution totale du ou des transports résulte du fait des transporteurs, celui ci doit au CCAS de la ville d Amiens une pénalité égale à 50% du prix du service correspondant à la période de non exécution, en dérogation à l article 11-1 du CCAG - FCS. Cette pénalité est prélevée sur les sommes qui lui sont dues par le CCAS. Toutefois, en cas d impossibilité de prélever sur les sommes restant dues, un titre de recette serait alors émis. ARTICLE 13: CONDITIONS DE LA PRESTATION Le CCAS se réserve la possibilité de vérifier que les personnes participant aux déplacements sont transportées dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d accueil et de confort. Il sera fait application des articles 18 à 21 du CCAG FCS. ARTICLE 14 : RESILIATION Elle pourra intervenir outre les cas de résiliation prévus aux articles 24 à 29 du CCAG FCS précité en cas de manquement grave, sauf cas dûment constatés de force majeure ou d empêchements dus aux intempéries. ARTICLE 15 : NANTISSEMENT La pièce servant au nantissement sera délivrée en un seul exemplaire. Le titulaire devra justifier, en cas de remise à un établissement de crédit : soit que le nantissement est d un montant tel qu il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée (si elle existe), soit que son montant a été réduit de manière à réaliser cette condition. Ces dispositions pourront s appliquer au(x) sous-traitant(s) éventuel(s). ARTICLE 16 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE Le titulaire devra produire lors de la conclusion du marché et tous les 6 mois jusqu à la fin de l exécution du marché les pièces suivantes : - les certificats attestant de sa régularité vis-à-vis des ses obligations fiscales et sociales, datant de moins de six mois, - un justificatif d'inscription au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, ou au registre de la profession - une attestation sur l'honneur de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 320, L. 143-3 et R.143-2 du Code du Travail. 7 sur 8 Cahier des charges Marché Transport Direction des Personnes Agées
Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article R. 324-4 du code du travail. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. 8 sur 8 Cahier des charges Marché Transport Direction des Personnes Agées