Bilan des contrôles 2014 31 Mars 2015 1/
Sommaire I Rappels sur les contrôles sur place (organisation, taux) II Contrôles Identification 1- Contrôle IPG bovins 2- Contrôle IPG ovins caprins III Contrôles Paquet hygiène IV Contrôles Bien-être animal V Contrôles Environnement VI Contrôles Santé des végétaux VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd pilier VIII Contrôles BCAE IX Impacts financiers X Système d avertissement précoce XI Coordination 2/
I - Rappels sur les contrôles Organisation des contrôles DDT DDPP SRAL ASP Domaine santé publique animaux Sélectionne 50 % identification Sélectionne 50 % identification et contrôle paquet hygiène Contrôle l identification hors paquet hygiène Domaine bienêtre animale Sélectionne et contrôle Domaine environnement Domaine santé publique végétaux Aides surfaciques (DPU ICHN - MAE) Sélectionne et contrôle Sélectionne (classique) Pour ICPE sélectionne et contrôle Sélectionne et contrôle Sélectionne (zone TD) et contrôle Domaine BCAE sélectionne contrôle 3/
I - Rappels sur les contrôles Les taux de contrôle Taux de contrôle de base Taux de contrôle modulés (ajustement suite aux résultats de contrôles de l année N-1) Exploitations contrôlées en 2014 Identification bovine 3 % 4,5 % 184 Éligibilité PMTVA 5 % 5,25 % 116 Identification ovine, caprine et porcine 3 % 4,5 % 76 Éligibilité AO / AC 10 % 11 % 55 Paquet hygiène animale 1 % 1% 56 Bien être animal 1 % 1 % 59 Environnement 1 % 1 % 63 Paquet hygiène végétale (produit phyto) 1% (taux régional) 1,48 % 89 Aides surfaciques 5 % 307 BCAE 1 % 1,5 % 125 TOTAL Rmq : 1 exploitation peut faire l objet de plusieurs contrôles (exple : éligibilité + identification) 778 4/
I - Rappels sur les contrôles Les pénalités Pour chaque non conformité relevées, un pourcentage de pénalité est appliqué sur le montant de la totalité des aides perçues l année du constat. Les pourcentages de pénalité sont de 1 %, 3 %, 5 %, 20 % selon les non-conformités et sont définis dans les grilles conditionnalité de chacun des domaines 5/
II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Principaux points de contrôle Identification individuelle des animaux. Notification de mouvement des bovins dans les délais. Présence d un passeport par bovin. 6/
II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Résultats de contrôle conditionnalité 184 contrôles réalisés 11% 20% 7% 1% 2% 59% Dossier remis en conformité (21 dossiers) Dossiers pénalisés à 1 % (37 dossiers) Dossiers pénalisés à 3 % (12 dossiers) Dossiers pénalisés à 5 % (2 dossiers) Dossiers pénalisés à 20 % (4 dossiers) Dossiers sans pénalité (108 dossiers) 7/
II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Résultats de contrôle Éligibilité PMTVA 116 contrôles 120 111 100 Nombre de dossiers 80 60 40 20 0 1 2 2 100% 10-20 % 1-10 % 0% Taux de pénalité 8/
II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Non-conformités relevées Problème passeport (14 dossiers) 39% 14% 4%2% 42% + de 10% de notification non faite (39 dossiers) Dépassement du délai de notification de mouvement réglementaire (BR2) (42 dossiers) + de 10% d'animaux avec 1 boucle EDE non prévenu (2 dossiers) Animaux sans boucle (4 dossiers) (entre 4 et 7 animaux) 9/
II Contrôles Identification 1- Contrôles IPG Bovins Points de vigilance Délais de notification => représente 2/3 des anomalies. Absence de passeport => 1/3 des anomalies (hors demande d édition ou de réédition) Remarque : les anomalies d identification des animaux ne représentent que 6 % de l ensemble des non-conformités relevées. 10/
II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Principaux points de contrôle Identification individuelle des animaux. Contrôle documentaire du registre : Document de pose des repères Carnet agnelage Recensement Document de circulation Notification des mouvements 11/
II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Résultats de contrôle Éligibilité AO / AC 50 45 43 Nombre de dossier 40 35 30 25 20 15 10 5 0 5 6 1 100% 20-50 % < 20 % 0% Taux de pénalité 12/
II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Résultats de contrôle Conditionnalité 76 contrôles réalisés 25% 24% 51% Dossiers remis en conformité (19 dossiers) Dossiers pénalisés à 3 % (18 dossiers) Dossiers sans pénalité (39 dossiers) 13/
II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Non-conformités relevées en éligibilité AO / AC 17% Nombre animaux déclaré < nombre animaux constaté (6 dossiers) 50% 33% Absence de registre (4 dossiers) Identification non conforme (2 dossiers) 14/
II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Non-conformités relevées en conditionnalité Notification de mouvement (12 dossiers) 27% 13% 18% 16% 9% 18% Absence de recensement (6 dossiers) Absence de doc de pose de boucle (7 dossiers) Anomalie sur documents de circulation (4 dossiers) Identification non conforme (8 dossiers) Absence totale d identification (8 dossiers) 15/
II Contrôles Identification 2- IPG Ovins-Caprins Points de vigilance L identification : animaux sans boucle ou avec une seule boucle au delà de 6 mois. La sur-déclaration : le nombre d animaux demandé à l aide > au nombre d animaux constaté lors du contrôle Le documentaire : tenue et mise à jour des documents notamment la transmission des notifications de mouvements. 16/
III Contrôles Paquet Hygiène Principaux points de contrôle Registre d élevage : Compte rendu de Visite Sanitaire Bovine. Enregistrement des traitements médicamenteux Respect des temps d attente des traitements médicamenteux. Armoire de stockage des médicaments vétérinaires. Lutte contre les maladies. Plan de surveillance / plan de contrôle. 17/
III Contrôles Paquet Hygiène Résultats de contrôle 56 contrôles réalisés 2%4% Dossiers pénalisés à 1 % (2 dossiers) Dossiers pénalisés à 3 % (1 dossier) 95% Dossiers sans pénalité (53 dossiers) 18/
III Contrôles Paquet Hygiène 2 types d anomalies : Non-conformités relevées Absence d au moins un enregistrement médicamenteux dans le registre : 2 cas. Non respect du temps d attente après traitement : 1 cas. 19/
III Contrôles Paquet Hygiène Points de vigilance et évolutions Points de vigilance : L enregistrement des traitements médicamenteux dans le registre. Respect du temps d attente après traitement. Évolutions 2015 : retrait du point de contrôle lutte contre les maladies notification des maladies. 20/
IV Contrôles Bien-être animal Principaux points de contrôle État des bâtiments d élevage et des parcours Qualité de l air, éclairement, température, ventilation, protection contre intempéries... Alimentation et abreuvement des animaux Fonctionnement des dispositifs, quantité, qualité... Santé des animaux et prévention des blessures Soins aux animaux malades, recours au vétérinaire, local d isolement, absence de matériaux tranchants... 21/
IV Contrôles Bien-être animal Résultats de contrôle et non-conformité relevée 1 dossier pénalisé sur 59 contrôles réalisés. Non-conformité relevée : absence de mise au norme concernant les truies (regroupement de truies et de cochettes). 22/
IV Contrôles Bien-être animal Évolutions 2015 Retrait de la notion d intensité d éclairement et de rythme journalier au niveau de l éclairage artificiel. Le reste des grilles est inchangé. 23/
Directive oiseaux / habitats : V Contrôles Environnement Principaux points de contrôle Non destruction d une espèce ou d un habitat protégés Directive Boues d épuration : Existence et conformité d un accord (exploitant / producteur boues) Protection des eaux contre la pollution par les nitrates en zone vulnérable : Périodes et conditions particulières d épandage Capacité de stockages des effluents d élevage Plan prévisionnel de fumure et cahier d enregistrement Analyse de sol CIPAN, bandes enherbées Exigences complémentaires MAE : pratiques de fertilisation 24/
V Contrôles Environnement Résultats de contrôle 63 contrôles réalisés Dossiers sans pénalité (42 dossiers) 13% 6% Dossiers pénalisés à 1% (4 dossiers) 67% 8% 6% Dossiers pénalisés à 3% (5 dossiers) Dossiers pénalisés à 5% (4 dossiers) Dossiers remis en conformité (8 dossiers) 25/
V Contrôles Environnement Non-conformités relevées 7% Absence de l analyse de sol en zone vulnérable (5 dossiers) 36% 57% Plan prévisionnel de fumure et/ou cahier d épandage absent et/ou incomplet (8 dossiers) Apports azotés > à la dose prévisionnelle en ZV (1 dossier) 26/
V Contrôles Environnement Points de vigilance et évolutions 2015 Points de vigilance : Analyse de sol en zone vulnérable Plan prévisionnel de fumure et cahier d enregistrement présent et complet en zone vulnérable Évolutions 2015 : Suppression des exigences complémentaires MAE Suppression du point de contrôle concernant les boues d épuration 27/
VI Contrôles Santé des végétaux Utilisation des produits Phytopharmaceutiques : Contrôle technique du pulvérisateur Exigences des AMM Registre phytosanitaire Local phytosanitaire Principaux points de contrôle Exigences complémentaires MAE : Gestion et collecte des produits non utilisables et des emballages Recours à des distributeurs agréés Formation des exploitants 28/
VI Contrôles Santé des végétaux Résultats de contrôle 89 contrôles réalisés 1%3% Dossiers sans pénalité (85 dossiers) Dossiers pénalisés à 3% (3 dossiers) 96% Dossier remis en conformité (1 dossier) 29/
VI Contrôles Santé des végétaux Non-conformités relevées 33% Absence contrôle pulvé (2 dossiers) 67% Absence cahier d enregistrement phyto (1 dossier) 30/
VI Contrôles Santé des végétaux Points de vigilance et évolutions 2015 Points de vigilance : Le contrôle technique du pulvérisateur Évolutions 2015 : Suppression des exigences complémentaires MAE Pas d évolution des autres grilles 31/
VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers Les mises à contrôle 6016 dossiers PAC sur le département Zone de télédétection Classique TOTAL Nombre dossiers contrôlés 255 52 307 Dont dossier avec ICHN 202 48 250 Dont dossier avec PHAE 150 38 188 Dont dossier avec APLM 42 18 60 32/
VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers Résultats de contrôle DPU 307 contrôles 7% Exploitations pénalisées (23 dossiers) 36% 57% Exploitations avec un non payé (109 dossiers) Exploitations avec constat sans incidence (175 dossiers) 33/
VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers Résultats de contrôle ICHN 250 contrôles 25% 3% Exploitations pénalisées (7 dossiers) Exploitations avec un non payé (62 dossiers) 72% Exploitations avec constat sans incidence (181 dossiers) 34/
VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers Résultats de contrôle PHAE2 188 contrôles 9% 24% Exploitations pénalisées (16 dossiers) 68% Exploitations avec un non payé (127 dossiers) Exploitations avec constat sans incidence (45 dossiers) 35/
VII Contrôles Surface 1 er et 2 nd piliers APLM et évolutions 2015 Résultats de contrôles APLM : aucun constat d anomalie sur les 60 dossiers contrôlés. Évolutions 2015 : Disparition de l APLM (remplacée par l ABL) Disparition de la PHAE 36/
VIII Contrôles BCAE Les mises à contrôle 6016 dossiers PAC sur le département Zone de télédétection Classique TOTAL Nombre dossiers contrôlés 255 52 307 Dont dossier avec BCAE 106 19 125 37/
VIII Contrôles BCAE Principaux points de contrôle Bandes tampon le long des cours d eau Non brûlage des résidus de culture Diversité des assolements Prélèvement pour l irrigation Entretien minimal des terres Gestion des surfaces en herbe Maintien des particularités topographiques Protection des eaux souterraines 38/
VIII Contrôles BCAE Résultats de contrôle 125 contrôles réalisés 1% 9% 1% Dossiers sans pénalité (112 dossiers) Dossiers pénalisés à 1% (1 dossier) 90% Dossiers pénalisés à 3% (11 dossiers) Dossiers pénalisé à 5% (1 dossier) 39/
VIII Contrôles BCAE Non-conformités relevées Maintien partiel de la surface en PP (8 dossiers) 8% 8% 8% 62% 15% Maintien partiel de la surface en PT (2 dossiers) Bande tampon de largeur insuffisante (1 dossier) Brûlage des résidus de culture (1 dossier) Entretien des terres cultivées (1 dossier) 40/
Suppression de 3 BCAE : VIII Contrôles BCAE Évolutions 2015 Diversité des assolements, Entretien minimal des terres et Gestion des surfaces en herbe Mise en place de 2 nouvelles BCAE : Couverture minimale des sols Limitation de l érosion Nouvelle définition de la BCAE «Maintien des particularités topographiques» : Obligation de maintenir les éléments du paysage : haies (<10m), mares, bosquets (]10-50 ares[) Interdiction de tailler les haies et arbres entre le 01/04 et 31/07 41/
Identification bovine Identification ovine, caprine et porcine Paquet hygiène animale Environneme nt Nbr de dossiers contrôlés IX Impacts financiers Contrôles conditionnalité Nbr de dossiers pénalisés Montant de pénalité total ( ) Montant de pénalité moyen ( ) Montant total versé (dossiers en CSP) % pénalité 184 55 56 092 1 019 5 510 952 1,02 % 76 18 21 536 1 196 2 030 225 1,06 % 56 2 638 319 1 983 854 0,02 % 63 13 7 816 601 1 6 332 0,47 % BCAE 125 13 10 661 820 6 824 077 0,16 % Santé des végétaux Bien être animal 89 3 2 051 683 4 430 050 0,05 % 59 1 776 776 2 045 108 0,04 % TOTAL 652 105 99570 948 24 470 598 0,41 % 42/
IX Impacts financiers Contrôles aides surfaciques DPU ICHN PHAE Surface contrôlée 20 517 Ha 19 693 Ha 8 126 Ha Surface en écart 179,66 Ha 173,13 Ha 80,49 Ha Écart moyen -0,58 Ha -0,88 Ha -0,43 Ha % d écart 0,87 % 0,88 % 0,99 % Pénalité moyenne 943,71 (23) 903,45 (7) 734,88 (16) Non payé moyen 104,39 (132) 94,31 (69) 51,03 (84) Montant payé (dossier en CSP) 3 450 477,99 2 626 905,08 7 695,21 Montant payé total (dpt 63) 74 513 203,13 35 135 424,88 11 111 567,66 Montant retenu (pénalité + non payé) 35 063,82 14 168,87 18 116,86 % d écart sur paiement 1,02 % 0,54 % 2,43 % 43/
X Système d avertissement précoce Définition Dans le cadre de la conditionnalité le système d avertissement précoce (SAP) remplace le système des anomalies mineures qui s appliquait jusqu en 2014 Sur le même principe que précédemment, lors d un contrôle sur place, le SAP prévoit pour certaines non-conformités relevées, la possibilité de mettre en œuvre une action corrective mais aucune vérification n est attendu à la suite du contrôle 44/
X Système d avertissement précoce Modalités d application Constat d un non-respect «mineur» lors d un contrôle Contrôle année N AVERTISSEMENT PRECOCE = notification (à l exploitant) du constat et de l obligation de réaliser une action corrective dans un délai fixé Pas de taux de réduction appliqué (pour ce constat) à l issue du contrôle Lors d un nouveau contrôle au cours des 2 années suivantes Vérification de la réalisation de l action corrective Contrôle année N+1 ou N+2 Constat de réalisation de l action corrective dans le délai fixé Constat de non-réalisation de l action corrective dans le délai fixé Pas d anomalie Application rétroactive d un taux de réduction au titre de l année du constat initial 45/
XI Coordination des contrôles DDT = autorité coordinatrice des contrôles Mise en place d une mission sur les contrôles en agriculture. En attente du rapport et des propositions de la mission. Volonté d élargir la coordination des contrôles sur place à l ensemble des corps de contrôle intervenant sur les exploitations (PAC et hors PAC). /