PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o CE-0 0 0 1 Règlement décrétant certaines règles administratives, la délégation de certains pouvoirs d autoriser des dépenses, de signer des documents ou d engager la Ville de Saint- Jean-sur-Richelieu et abrogeant le règlement n o 0309 sur le même sujet Séance ordinaire du Comité exécutif de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu, tenue le 25 novembre 2010, à 9 h, 00 dans la salle des Comités à l hôtel de ville, à laquelle sont présents : madame Christiane Marcoux, ainsi que messieurs Philippe Lasnier et Stéphane Legrand, siégeant sous la présidence de monsieur Gilles Dolbec, le tout formant quorum. Est également présente : madame Lise Bigonesse, secrétaire. CONSIDÉRANT qu un avis de motion du présent règlement a été préalablement donné à la table du Comité exécutif lors de la séance ordinaire du Comité exécutif tenue le 11 novembre 2010 ; CONSIDÉRANT que les membres du Comité exécutif ont reçu copie du projet de règlement lors de la séance ordinaire du 11 novembre ainsi que par courrier électronique le 23 novembre 2010, déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture par la secrétaire ; EN CONSÉQUENCE, le Comité exécutif décrète, par le présent règlement portant le n o CE-0001, ce qui suit, à savoir : R È G L E M E N T N o CE-0 0 0 1 Règlement décrétant certaines règles administratives, la délégation de certains pouvoirs d autoriser des dépenses, de signer des documents ou d engager la Ville de Saint- Jean-sur-Richelieu et abrogeant le règlement n o 0309 sur le même sujet
TITRE 1 INTERPRÉTATION ARTICLE 1 DÉFINITIONS Dans le présent règlement, on comprend par : Directeur général : Un titre figurant à l organigramme, incluant l adjoint, ou un cadre relevant directement à l organigramme du Comité exécutif ou du Conseil municipal. Dirigeant : Cadre relevant de l autorité hiérarchique du directeur général ou responsable d une unité administrative identifiée à l organigramme ou disposant d une catégorie ou classe de folio budgétaire identifiable. Dirigeant adjoint : (règt n o CE-0002) Cadre identifié à l organigramme Cadre supérieur : Cadre, relevant de l autorité hiérarchique d un dirigeant à l organigramme et responsable de fonctions particulières à l intérieur de l unité administrative ou pour la Ville et disposant d une sous-catégorie de folio budgétaire particulier. Cadre : Personne occupant un poste identifié comme tel à l organigramme, aux politiques ou aux normes pertinentes. Employé : Toute personne occupant un poste autre qu un poste cadre à l organigramme. Organigramme : Tableau schématique des diverses unités administratives tel qu il existe en date de l action à poser ou l achat. Délégation : Le fait de confier à une ou plusieurs personnes, dans l exercice d une fonction, des responsabilités et une autorité, c est-à-dire un travail à accomplir et les droits et les pouvoirs qui leur permettent d exécuter ce travail. Celui qui délègue demeure néanmoins responsable. La délégation peut être temporaire ou permanente. ARTICLE 2 RÈGLES D INTERPRÉTATION Sous réserve de l alinéa suivant, le titre d un poste mentionné au présent règlement fait référence à l appellation spécifique mentionnée à l organigramme. 2.
On entend par le titre d un poste aussi : a) l adjoint, lorsque tel titre apparaît à l organigramme; b) le remplaçant, lorsque la personne est nommée par résolution du Comité exécutif pour exercer temporairement la fonction d un autre titulaire; c) en cas d absence momentanée du titulaire du poste du lieu de son travail, le supérieur hiérarchique ou un employé cadre nommé par écrit par le directeur général; d) si le titre du poste n apparaît plus à l organigramme, le titulaire d un poste équivalent assumant les responsabilités équivalentes au service de l unité administrative. TITRE 2 OBJECTIF DES RÈGLES ADMINISTRATIVES DE DÉLÉGATION ET DE SUIVI CHAPITRE 1 - OBJECTIFS ARTICLE 3 OBJECTIFS Le présent titre établit les règles administratives que tous les cadres et employés doivent suivre. Le présent titre établit aussi les règles préalables à la décision du Conseil municipal ou du Comité exécutif et de rapport à ceux-ci. CHAPITRE 2 PRINCIPE ADMINISTRATIF ARTICLE 4 POUVOIRS GÉNÉRAUX DES OFFICIERS Les pouvoirs, privilèges et attributions conférés par le présent règlement aux différents officiers municipaux n ont pas pour effet d augmenter, de réduire ou de limiter les devoirs, pouvoirs, attributions ou privilèges qui leur sont conférés par la loi. ARTICLE 5 DIRECTEUR GÉNÉRAL Le directeur général fait le lien entre le Comité exécutif et l administration municipale. Il fournit au Comité exécutif et au maire l information requise pour le bon fonctionnement de la Ville. ARTICLE 6 DIRIGEANTS Les dirigeants fixent les objectifs annuels de leur unité administrative et assistent le directeur général dans la détermination des objectifs annuels de l administration municipale. Chacun d eux est responsable de son unité administrative. Ils rendent compte de leur gestion au directeur général. ARTICLE 7 RECOMMANDATION Toute demande pour les activités, projets et orientations nécessitant l approbation du Comité exécutif doit être présentée par la voie hiérarchique. 3.
Elle doit faire l objet d une recommandation écrite indiquant le sujet, la direction requérante, la nature de la décision sollicitée, la justification de la demande, la confirmation de disponibilité des fonds et l approbation juridique. Il en est de même pour toute demande de soumission, qu elle soit publique ou par voie d invitation écrite. ARTICLE 8 RESPONSABILISATION Tout cadre ou employé est responsable d appliquer et de respecter le présent règlement en ce qui le concerne. Tout titulaire d une autorisation d agir doit observer le présent règlement lorsqu il agit en posant un acte relevant de sa responsabilité. Il ne peut poser que des actes relevant de sa compétence et prévus aux fins pour lesquels ils sont délégués. ARTICLE 9 MANDAT OU URGENCE Si, à des fins urgentes, un cadre ou un employé, qui n est pas un titulaire d une autorisation, doit agir ou poser un acte sans autorisation, il doit en aviser après coup le titulaire de telle autorisation. L autorisation peut être accordée, selon le cas et le contexte, par le maire, le directeur général ou le responsable des mesures d urgence. ARTICLE 10 RAPPORT PRÉSUMÉ L inclusion d une dépense autorisée en vertu du présent règlement à la liste des comptes, présentée régulièrement pour approbation ou ratification, constitue un rapport suffisant de la dépense. ARTICLE 11 MAINTIEN À JOUR Le directeur général est responsable du maintien à jour du présent règlement. Il doit présenter au Comité exécutif pour adoption, s il y a lieu, tout projet de modification dudit règlement qui s avérerait nécessaire pour l adapter à de nouvelles circonstances ou à un changement législatif l affectant. Le directeur général est responsable de voir à ce que des contrôles internes adéquats soient mis et maintenus en place pour s assurer de l application et du respect du règlement par tous les Cadres et Employés. TITRE 3 AUTORITÉ D ACHAT ARTICLE 12 SEUIL D AUTORITÉ Selon le montant de la dépense à envisager, un achat doit être autorisé par les personnes suivantes : a) pour une dépense de 25 000 $ et plus et inférieure à 100 000 $ : le Comité exécutif; b) pour une dépense inférieure à 25 000 $ : le directeur général; c) pour une dépense inférieure à 10 000 $ : un dirigeant; c.1) pour une dépense inférieure à 7 000 $ : un dirigeant adjoint ; (règt n o CE-0002) 4.
d) pour une dépense inférieure à 3 000 $ : un cadre supérieur ou au Service des travaux public, le coordonnateur entretien bâtiment, le coordonnateur électricité ou le coordonnateur mécanique; (règt. n o CE-0002) e) pour une dépense inférieure à 5 000 $ : au Service des travaux publics, un chef de division sous l autorité hiérarchique et immédiate du directeur à l organigramme ou au Service des infrastructures et gestion des eaux, un surintendant eau potable ou un surintendant assainissement sous l autorité hiérarchique et immédiate du directeur à l organigramme; f) pour une dépense inférieure à 500 $ : un cadre; g) pour une dépense inférieure à 250 $ : un employé. L employé doit avoir été préalablement autorisé par un cadre ou l être par une directive. Un achat est celui visé par les articles 573 et suivants de la Loi sur les cités et villes du Québec, L.R.Q., c.c-19 et consiste en un contrat d assurance, un contrat pour l exécution de travaux, la fourniture de matériel ou de matériaux, un contrat de location d équipement assorti d une option d achat, un contrat de construction, un contrat d approvisionnement ou un contrat pour la fourniture de services dans lesquels les pièces ou les matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus La dépense inclut les taxes et les déboursés. ARTICLE 13 CARTE DE CRÉDIT OU DE PAIEMENT Le directeur général est autorisé à requérir les cartes de crédit ou de paiement au nom de la Ville et le directeur du Service des finances ou le trésorier peut signer les ententes avec les compagnies émettrices. L état de compte doit être signé par le titulaire de la carte accompagné des pièces justificatives. TITRE 4 OBJECTIF DE LA DÉLÉGATION ARTICLE 14 BUT DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS Le Comité exécutif délègue au directeur général, aux dirigeants, aux cadres supérieurs, aux cadres et aux employés, certaines compétences afin d assurer une meilleure gestion de la Ville et d en améliorer l efficacité. ARTICLE 15 CADRE GÉNÉRAL DE LA DÉLÉGATION Les compétences faisant l objet de la délégation du Comité exécutif pour l autorisation d une dépense ou la conclusion d un contrat doivent : a) être comprises dans les postes budgétaires de l unité administrative pour l année en cours, conformément au règlement n o 0742 concernant le contrôle et le suivi budgétaire; b) respecter le processus d attribution des contrats prévu par la loi, si applicable; c) faire l objet des approbations hiérarchiques requises; d) engager le crédit de la Ville que pour la période incluse à l exercice financier en cours. 5.
Toutefois, si l engagement financier excède cette période, mais rencontre toutes les autres conditions prévues par le présent règlement, la Ville reconnaît et approuve cet engagement comme si cet engagement avait été pris au début de chacune de ses années subséquentes. ARTICLE 16 DIRECTIVE Toute directive, politique, norme, méthode ou décision prise ou émise par le directeur général doit être respectée. TITRE 5 CHAMP DE LA DÉLÉGATION CHAPITRE 1 NATURE DES ACTES NON DÉLÉGUÉS ARTICLE 17 ACTES NON DÉLÉGUÉS La délégation de pouvoirs ne doit pas s exercer dans l un des champs de compétence ci-après énumérés : a) entente gouvernementale; b) entente intermunicipale; c) toute subvention à un organisme; d) toute dépense non prévue aux budgets ou toutes dépenses précédemment refusées par le Conseil municipal ou le Comité exécutif. CHAPITRE 2 TITULAIRE DES DÉLÉGATIONS SOUS-SECTION 1 DIRECTION GÉNÉRALE ARTICLE 18 POUVOIR DE DÉPENSER Lorsqu une dépense dépasse la délégation prévue aux dirigeants, mais qu elle est inférieure à 25 000 $, elle doit être autorisée par le directeur général. ARTICLE 19 MANDAT PROFESSIONNEL Selon le montant de la dépense envisagée, un contrat de service professionnel peut être autorisé par les personnes suivantes : a) pour une dépense inférieure à 25 000 $ : le directeur général; b) pour une dépense inférieure à 10 000 $ : un dirigeant Le directeur général peut autoriser les coûts additionnels pour un service professionnel nécessaire dans le cadre d un recours devant un tribunal. Pour l application du présent article, sont assimilés à un «tribunal», un coroner, un commissaire enquêteur, une commission d enquête et tout organisme ou toute personne exerçant des fonctions judiciaires ou juridictionnelles. 6.
La dépense inclut les taxes et les déboursés. Un service professionnel est celui visé par l article 573.3.0.2 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19). ARTICLE 20 MANDAT DE SERVICES Selon le montant de la dépense envisagée, un contrat de services peut être autorisé par les personnes suivantes : a) pour une dépense inférieure à 25 000 $ : le directeur général; b) pour une dépense inférieure à 10 000 $ : un dirigeant ; Un contrat de services est celui par lequel une personne s engage à réaliser un ouvrage intellectuel sans lien de subordination quant à son exécution. La dépense inclut les taxes et les déboursés. ARTICLE 21 COMITÉ DE SÉLECTION SOUMISSION AVEC GRILLE DE PONDÉRATION ET D ÉVALUATION Dans le cas d un appel d offres où un système de pondération et d évaluation des offres est utilisé, le directeur général peut procéder à la nomination des membres du comité de sélection chargé d analyser les offres selon le processus édicté par l article 573.1.0.1.1 de la Loi sur les cités et villes du Québec, (L.R.Q., c.c-19) et peut également déterminer les critères d évaluation applicables à l analyse des soumissions. (règt. n o CE-0002) ARTICLE 22 SIGNATURE DE CONTRATS OU ENTENTES Le greffier et l avocat-conseil à la direction générale signent les contrats dont une copie doit être publiée au bureau de la publicité des droits conformément à la Loi : a) s il est relatif à l annulation d un démembrement du droit ou d un droit de propriété superficiaire, leur modification ou leur remplacement lorsque le droit n est plus requis ou désuet; b) en vue de la création d un démembrement du droit de propriété ou d un droit de propriété superficiaire s ils sont requis aux fins de la Ville; c) s ils sont conformes à un protocole ou une entente autorisée par le Comité exécutif ou le Conseil municipal. Le greffier et l avocat-conseil à la direction générale signent, après autorisation du Comité exécutif, les autres contrats dont une copie doit également être publiée ainsi que les ententes, les protocoles ou tout autre acte juridique ou contractuel non autrement délégué au présent règlement. Un original du contrat ou un exemplaire authentique doit être versé aux archives. 7.
ARTICLE 23 PROCÉDURES DE RECOUVREMENT L avocat-conseil à la direction générale et le trésorier signent tout document légal relatif aux procédures de perception de toute somme due à la Ville et notamment, mais non limitativement, les hypothèques légales, les procédures de mise en oeuvre de l hypothèque légale, les mainlevées d hypothèque, les déclarations, les affidavits, les quittances, reçus et déclaration de règlement hors cour ou de satisfaction de jugement, totale ou partielle. ARTICLE 24 ASSURANCES GÉNÉRALES L avocat-conseil à la direction générale est autorisé à obtenir et signer tout avenant qui pourrait être émis par un assureur sur les polices d assurances automobiles, de responsabilité civile générale, de responsabilité civile excédentaire ou complémentaire, de responsabilité municipale, de biens (I.A.R.D.), de fidélité des employés (3D), de bris des machines, d aéroport, de bateaux ou de toutes autres polices d assurances requises au portefeuille d assurances générales ou de tout renouvellement, de résiliation, de remplacement ou de modification à ces assurances. ARTICLE 25 TRANSACTION AVEC LES ASSUREURS L avocat-conseil à la direction générale est autorisé à recevoir et à transiger les sommes à recevoir des assureurs de la Ville aux termes de la mise en force d une couverture d assurances (paiement des dommages) ou de remboursement à l assureur de paiement effectué à un tiers. ARTICLE 26 PROCÉDURES EN DÉFENSE OU RELIÉES À UNE RÉCLAMATION L avocat-conseil à la direction générale et le directeur général sont autorisés à régler ou transiger avec un citoyen ou un assureur toute réclamation, tout litige, présent ou éventuel, introduit par ou contre la Ville, pour un montant égal au montant imposé comme franchise ou rétention par un assureur de la Ville. ARTICLE 27 RENONCIATION DE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE L avocat-conseil à la direction générale ou le greffier et le directeur général sont autorisés à signer un document ayant pour effet de limiter le mandat ou la responsabilité professionnelle dans le cadre d une opération immobilière, à laquelle la Ville est partie, affectant la chaîne de titres ou une servitude non déclarée. ARTICLE 27.1 AJUSTEMENTS SUR CONTRAT Pour toute demande de modification à un contrat, le gestionnaire du projet (directeur du service) doit présenter une demande écrite (directive de changement) au directeur général indiquant les motifs justifiant cette modification. Le directeur général peut autoriser un ajustement sur contrat jusqu à concurrence du moins élevé de 10% du prix du contrat ou de 24 999,99 $. Un dirigeant peut autoriser un ajustement sur contrat jusqu à concurrence du moins élevé du 10% du prix du contrat ou de 9 999,99 $. L ajustement sur contrat inclut les taxes et doit être constaté par une directive de changement. 8.
Le prix est établi selon les modalités prévues au cahier des charges. Le directeur général ou un dirigeant peut autoriser toutes directives de changement à l intérieur du budget alloué pour le projet». (règt. n o CE-0002) SOUS-SECTION 2 SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES ARTICLE 28 ACTES NON DÉLÉGUÉS La délégation de pouvoirs ne doit pas s exercer dans l un des champs de compétence suivants : a) la nomination du directeur général, du greffier, du trésorier et leur adjoint; b) la création des différents services, l établissement du champ de leurs activités et la nomination des directeurs et directeurs adjoints de ces services; c) la destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement d un fonctionnaire ou d un employé visé au deuxième ou au troisième alinéa de l article 71 de la Loi sur les cités et villes. ARTICLE 29 EMBAUCHE Le directeur du Service des ressources humaines peut procéder à l embauche pour un poste, dans les cas suivants : a) pour un emploi temporaire et fixer la rémunération en fonction des conventions collectives ou des grilles salariales. La durée ne peut excéder l année budgétaire; b) pour un emploi, rémunéré ou non, occasionnel de stagiaire ou d étudiants dans le cadre de ses études; c) pour un emploi occasionnel dans le cadre d un programme gouvernemental auquel la Ville a adhéré par résolution pour la durée maximale dudit programme; Il peut signer le contrat d embauche. ARTICLE 30 DÉPÔT DE LA LISTE Le directeur du Service des ressources humaines doit déposer la liste des personnes engagées en vertu des articles précédents à la première séance du Comité exécutif qui suit leur engagement. Le dépôt de cette liste constitue un rapport suffisant au Comité exécutif. ARTICLE 31 GRIEF Le directeur du Service des ressources humaines et le directeur général sont autorisés à régler ou transiger un grief ou un différend, avec un employé ou le syndicat, pour moins de 10 000 $. Un rapport doit être présenté au Comité exécutif. 9.
ARTICLE 32 ASSURANCES COLLECTIVES Le directeur du Service des ressources humaines est autorisé à obtenir et signer tout avenant qui pourrait être émis par un assureur sur les polices d assurance maladie ou médicament, dentaire, invalidité à court ou à long terme ou accident ou de toutes autres polices d assurances requises au portefeuille d assurance collective ou de tout renouvellement, de résiliation, de remplacement ou de modification à ces assurances. SOUS-SECTION 3 SERVICE DES FINANCES ARTICLE 33 PAIEMENTS Le trésorier est autorisé à payer les dépenses suivantes : a) toutes taxes exigibles et autres montants dus par la Ville à une autorité gouvernementale en vertu d une disposition législative ou réglementaire; b) le remboursement de toutes sommes perçues par la ville pour le compte de tiers; c) le paiement de dépenses remboursables par un tiers; d) les dépenses effectuées dans l exercice de la présente délégation de pouvoirs; e) toutes les dépenses récurrentes telles que service public, carburant, service de la dette, frais de financement et les autres similaires; f) les transferts dans les prévisions budgétaires à l intérieur d une même unité administrative selon les directives du directeur général; ARTICLE 34 AJUSTEMENTS Le trésorier et l avocat-conseil, en charge du dossier visé, sont autorisés à créditer les sommes dues à la Ville dans les circonstances suivantes : a) cession de biens par le débiteur ou acte de faillite; b) insolvabilité du débiteur; c) débiteur introuvable; d) débiteur non résidant du Québec; e) droit prescrit de recouvrer la créance; f) insuffisance de preuve; g) montant de la dette inférieur aux coûts à engager pour la recouvrer ; h) réclamation, en tout ou en partie, non fondée ou injustifiée. ARTICLE 35 ÉMISSION D OBLIGATIONS OU DE BILLETS Le trésorier peut accorder le contrat à la personne qui a fait, dans le délai fixé, l offre la plus avantageuse pour un financement par émission d obligations ou de billets selon la procédure d appel d offres ou de gré à gré, le tout soumis aux conditions stipulées au présent article. 10.
L exercice de ce pouvoir doit se faire à l intérieur de leur champ de compétence et est assujetti aux conditions suivantes : 1 - l émission des titres d emprunt relative aux contrats de financement doit faire l objet de soumissions écrites après la publication d un avis, dans les délais prescrits, au système électronique du Service d adjudication et de publication des résultats de titres d emprunts émis aux fins du financement municipal du ministère des Finances; (règt n o CE-0002) 2 - le trésorier ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans les délais fixés, et selon le mode prévu au paragraphe précédent, l offre la plus avantageuse. Le Comité exécutif ne s engage pas à reconnaître et à autoriser l octroi d un contrat effectué en non-conformité avec le présent article. Le trésorier doit faire rapport dès que possible au Comité exécutif après avoir exercé ce pouvoir. ARTICLE 36 PLACEMENT ET EMPRUNT Le trésorier est autorisé à effectuer des placements à court terme, des placements de fonds détenus par la Ville, à payer des dépenses par fidéicommis ainsi qu à emprunter sur marge de crédit pour le paiement des dépenses. Il n a à produire de rapport que sur demande du Comité exécutif. ARTICLE 37 CONTRAT DE SOUMISSION Un cadre de la Division acquisitions, approvisionnement et projets a le pouvoir d autoriser des dépenses et de signer les documents ou les contrats au nom de la Ville conformément aux dispositions de la Loi sur les cités et villes relatives à l adjudication des contrats. Un cadre de la Division acquisitions, approvisionnement et projets signe, après autorisation du Comité exécutif ou conformément à la procédure d achat, les baux ou ententes d utilisation d un bien mobilier requis pour les besoins de la Ville si la durée est inférieure à trois ans. ARTICLE 38 DISPOSITION D ACTIF Le directeur général est autorisé à disposer, selon la politique en vigueur, des actifs de la Ville lorsque cette dernière n en retire plus aucune utilité et que la valeur marchande est inférieure à 10 000 $. SOUS-SECTION 4 SERVICE DES TECHNOLOGIES DE L INFORMATION ARTICLE 39 CONTRAT INFORMATIQUE Le directeur du Service des technologies de l information ainsi que le directeur général ou l avocat-conseil à la direction générale signent les contrats annuels de soutien aux logiciels et progiciels et les contrats d entretien informatique découlant d un achat, ou de son renouvellement, effectués conformément à la Loi sur les cités et villes ou la politique adoptée par le Conseil municipal ou le Comité exécutif. 11.
SOUS-SECTION 5 SERVICE DES LOISIRS ET BIBLIOTHÈQUES ARTICLE 40 ENTENTE Le directeur du Service des loisirs et bibliothèques et le chef de la Division ressources physiques ou le chef de la Division programmes et services, signent les ententes, d une durée d une année ou moins, lorsqu une ou l autre des conditions suivantes est respectée, soit : a) découlant ou étant en application d une politique adoptée par le Conseil municipal; b) les conditions monétaires ou les revenus sont conformes au Règlement relatif à la tarification de certains biens, services ou activités et établissant les modalités de dépôt d une demande de révision de l évaluation. et qu il s agit d une entente avec : a) une commission scolaire, un collège d enseignement général et professionnel ou un établissement d enseignement ou un propriétaire d espaces, que le service veut utiliser ou rendre disponible à la population; b) des personnes physiques ou des organismes pour l utilisation ou la gestion d espaces, dont le service a la gestion; c) un organisme de loisirs du milieu culturel, sportif ou communautaire pour la délégation ou la cession d un programme d activités de la Ville dans le champ d activité de cet organisme; d) des personnes physiques, des personnes morales ou des organismes pour la vente de publicité dans ces espaces; Aux fins du présent article, le terme «espaces» doit comprendre, sans restreindre son sens habituel, tous locaux, plateaux, terrains sportifs ou équipements. Un original de l entente doit être versé aux archives. ARTICLE 41 ENTENTE POUR TOURNAGE DE FILM Le directeur du Service des loisirs et bibliothèques signe le protocole en vue de permettre un tournage de film conformément à une politique adoptée par le Comité exécutif ou le Conseil municipal. SOUS-SECTION 6 SERVICE DE L URBANISME ARTICLE 42 OPÉRATION CADASTRALE Le directeur du Service de l urbanisme ainsi que l avocat-conseil à la direction générale signent, les toiles d opération cadastrale ou donnent l approbation comme propriétaire à l acte en minute d un arpenteur-géomètre, qui doivent être déposées ou signées conformément à la Loi sur le cadastre ou le Code civil du Québec. SOUS-SECTION 7 SERVICE DES INFRASTRUCTURES ET GESTION DES EAUX ARTICLE 43 AJUSTEMENT SUR CONTRAT Cet article est abrogé par l article 6 du règlement. n o CE-0002 12.
SOUS-SECTION 8 SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS ARTICLE 44 BÂTIMENTS Le directeur du Service des travaux publics ou le personnel autorisé par écrit par le directeur est autorisé à signer les documents pour l obtention des permis requis d une autorité gouvernementale relativement à l entretien, l opération ou la réparation des bâtiments ou des équipements dont la Ville est propriétaire. ARTICLE 45 IMMATRICULATIONS, PERMIS ET LICENCES Le coordonnateur mécanique, le superviseur mécanique, ou le personnel autorisé par écrit par le directeur du Service des travaux publics sont autorisés à signer les documents requis pour les plaques d immatriculation de la Société d assurance automobile du Québec. Le directeur du Service des travaux publics est autorisé à signer les documents pour l obtention des permis requis d une autorité gouvernementale relativement aux véhicules de la Ville. Le directeur du Service des travaux publics est autorisé à signer les documents pour l obtention de licences de radio communication. Le directeur du Service des travaux publics est autorisé à signer les documents pour l obtention des permis d utilisation pour les équipements pétroliers d autorité gouvernementale. SOUS-SECTION 9 SERVICE DU GREFFE ARTICLE 46 ÉLECTION ET RÉFÉRENDUM Le président d élection peut autoriser des dépenses et passer des contrats, sans égard au montant, même avant le début de la période électorale ou référendaire, en autant que toutes les dépenses soient en vue d une élection ou d un référendum et que ces dépenses respectent la législation en vigueur, notamment en matière d adjudication des contrats. Il devra rendre compte au Comité exécutif après l élection ou le référendum des dépenses qui ont été faites par lui dans l exercice de ce mandat. ARTICLE 47 PROCÉDURES EN COUR MUNICIPALE L avocat-conseil et le trésorier signent les documents légaux de la nature d une quittance ou d un reçu, total ou partiel, relativement aux procédures en Cour municipale pour perception de toutes sommes dues à la Ville. (règt n o CE-0002) 13.
TITRE 6 DISPOSITIONS FINALES ET DIVERSES ARTICLE 48 ABROGATION Le présent règlement abroge le règlement n o 0309 concernant certaines règles administratives, de délégation de certains pouvoirs d autoriser des dépenses, de signer des documents ou d engager la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu et abrogeant le règlement n o 0164. ARTICLE 49 ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément aux dispositions de la Loi. Gilles Dolbec, président Lise Bigonesse, secrétaire 14.