FONCTION : 6-RESEAUX ET INFRASTRUCTURES Politique voirie départementale BUDGET ANNEXE DU PARC DEPARTEMENTAL RAPPORT N 45 LE CADRE DE RÉFÉRENCE Par application de la loi du 26 octobre 2009, le Conseil Général a approuvé, le 18 juin 2010, la convention de transfert du parc de l équipement ainsi que celle relative à la mise à disposition «sans limitation de durée» des ouvriers des Parcs et Ateliers (OPA). Ces mesures s appliquent à compter du 1 er janvier 2011. LA PRÉSENTATION DU DOSSIER Elément du Service Public de la direction départementale de l équipement, le Parc Départemental était un établissement industriel et commercial géré dans le cadre d un compte de commerce. Comme indiqué ci-dessous il a été transféré au Conseil Général à la date du 1 er janvier 2011. Le Parc est implanté sur 2 sites : - l un est situé à Nevers (1 Quai de la Jonction) et concerne les activités suivantes : administration générale atelier de maintenance magasin départ des équipes d exploitation stockage de produits routiers. - l autre est à Corbigny (Rue au Loup) et concerne les activités suivantes : atelier de maintenance magasin dépôt matériels de réforme - centre de stockage et poste de fabrication des produits bitumineux. Les biens immobiliers, mobiliers et immatériels ont été transférés au Conseil Général. A) Les ressources humaines L effectif du Parc au 1 er janvier 2011 est de 55 agents dont 7 «agents administratifs» et 48 OPA (ouvriers des parcs et ateliers) gérés légalement selon 2 statuts distincts. - Les agents administratifs affectés sur le site de Nevers, font l objet de transferts financiers de la part de l Etat. Ils ont la possibilité d opter pour la fonction publique territoriale dans les 2 ans à venir. A défaut, ils seront placés en situation de détachement de longue durée. Pour être intégrés dans la fonction publique territoriale au 1 er janvier 2012, ils doivent en faire la demande avant le 1 er août 2011. - Les ouvriers parcs et ateliers (OPA) se répartissent à la fois sur Nevers et Corbigny dans les 3 domaines d activités suivants : atelier, exploitation et magasin. Ils ne font pas
l objet de compensations financières de la part de l Etat qui continue de les rémunérer. Le Conseil Général rembourse les salaires à l Etat. Ils pourront opter pour la fonction publique territoriale dès lors que le décret d homologie sera paru. A défaut ils resteront «mis à disposition sans limitation de durée». B) Les activités techniques Les principales missions techniques des 3 domaines d activités du parc peuvent ainsi être sommairement détaillées : - Atelier : maintenance et réparation des matériels et notamment : l entretien préventif et curatif ; le contrôle technique interne des véhicules et engins (visites techniques) les révisions et remises en état des matériels spécifiques la préparation de la Viabilité Hivernale (pneumatiques, révisions des saleuses, ) les dépannages d urgence (VH, fauchage, engins de TP) la réparation des matériels lourds la fabrication ou l adaptation de matériels divers la gestion de la flotte de matériels (acquisitions ou locations et mises à disposition) 18 OPA sont concernés dont 11 à Nevers et 7 (6,5 ETP) à Corbigny. - Exploitation : l activité couvre principalement : réalisation de revêtements de chaussées préparation des chaussées avant enduit, en grave-émulsion et grave dense à froid (finisseur d intervention rapide, niveleuse) réalisation de marquage au sol pose et réparation de glissières de sécurité entretien des dépendances (fauchage, élagage, curage des fossés ) circuits de salage et de déneigement fabrication (centrale de Corbigny) de produits finis routiers (grave émulsion, enrobé dense à froid). 24 OPA sont concernés dont 16 à Nevers et 8 à Corbigny. - Magasin ou centrale d achats : gestion des achats, des stocks et/ou de la vente des produits suivants : carburants et lubrifiants pour la flotte automobile gérée par le parc pièces détachées (plus de 9 000 références) petites fournitures diverses matériaux routiers (granulats, émulsions, peintures routières, ) 6 OPA sont concernés dont 4 à Nevers et 2 (1,5 ETP) à Corbigny. C) Gestion et administration Le Parc dont l appellation nouvelle peut-être «PARC DÉPARTEMENTAL» ou «PARC DÉPARTEMENTAL 58» est positionné dans l organigramme du Conseil Général au sein de la
DITN (Direction des Infrastructures et des Transports de la Nièvre). Il se situe au même niveau que les UTIR. Le Parc est placé sous la responsabilité d un Chef du Parc. La gestion financière du Parc est assurée par un budget annexe au budget du Conseil Général. - Le budget annexe : Les charges de personnel (OPA), les matériels et les frais généraux ne sont pas compensés par les dotations de l Etat, ce qui conduit, pour gérer les équilibres budgétaires de la structure Parc, à mettre en place un budget annexe qui s appuiera sur le suivi d une comptabilité analytique détaillée, complété par une comptabilité des stocks et une comptabilité générale. Le Parc devra équilibrer ses charges en facturant ses interventions (travaux, prestations d entretien ou de location des véhicules, ventes de matériaux et services à ses clients). Ainsi, et avec le barème élaboré à l aide de la comptabilité analytique, ses produits doivent équilibrer ses charges y compris les salaires et les charges sociales de ses personnels. Le chiffre d affaires 2011 est évalué à 8 291 850. Les principaux postes de dépenses sont : - la masse salariale des OPA : pour 1,945 M versés à l Etat en fonds de concours, - les achats stockés pour : - l atelier (réparations, locations nues, taxes, ) : 0,513 M - l exploitation (enduits, marquage, ) : 1,400 M - le magasin (pièces détachées, bitume, carburant, ) : 2,540 M - la redevance d usage calculée sur le solde d amortissement des matériels : 1,1 M Pour équilibrer ces dépenses, les prévisions de recettes peuvent se traduire par les volumes suivants pour l ensemble des clients du Parc : - enduits superficiels : 1 600 000 - reprofilage : 350 000 - fossés, dérasement, élagage : 200 000 - signalisation horizontale : 650 000 - glissières de sécurité : 100 000 - autres travaux : 241 550 - circuits de déneigement : 100 000 - vente de marchandises : 1 945 000 - locations de matériels, atelier : 2 660 000 - travaux et fournitures avec TVA : 400 000 soit un montant total de 8 246 550. Les frais de gestion des personnels administratifs, compensés par l Etat, viennent s ajouter à ce montant. Pour 2011, ces frais sont de 45 300, soit au total 8 291 850. Le détail de ces dépenses et recettes représentant le budget annexe, figure dans les tableaux annexés. Pour 2011, l essentiel de l activité du parc sera prévue dans le domaine routier et les principaux clients concerneront les interventions sur les routes départementales dans le respect du budget du
Conseil Général (dont le montant peut être évalué à 7 M ), les interventions conventionnées avec l Etat (pour 130 000 ) et les communes, comme le permet la loi et son article 22 qui stipule que «le Parc peut continuer, pendant une durée de 3 ans, à fournir des prestations nécessaires à l entretien des engins affectés à leur voirie, à la viabilité hivernale ainsi qu à la sécurisation de leur réseau en cas de conditions météorologiques défavorables. Hors les cas mentionnés ci-dessus, les autres prestations (vente, travaux) font l objet d une mise en concurrence prévue par le code des marchés publics». - L organigramme : C) Les enjeux Comme cela est prévu dans la loi, l activité du Parc en direction des communes est possible pendant une durée de 3 ans. La convention signée entre l Etat et le Conseil Général prévoit que l Etat maintiendra pendant 3 ans une commande représentant un chiffre d affaires d environ 130 000 pour 2011, de 100 000 sur 2012 et de 80 000 sur 2013. Nous pouvons donc à juste titre envisager que le budget annexe sera équilibré sur cette période. Mais il existe des risques de déséquilibre au-delà. Le Parc étant intégré dans les services du Conseil Général, il appartiendra à la collectivité d équilibrer ce budget. Aussi est-il décidé que le Parc, dans le cadre de ses activités et compétences pourra intervenir pour le compte de tous les services du Conseil Général et sur l ensemble du domaine patrimonial de l Institution. Une circulaire de la Direction Générale des Services précisera les modalités de saisine du Parc par les services autres que la DITN. Par ailleurs, les Maires de la Nièvre notamment par l intermédiaire de l Union Amicale des Maires de la Nièvre (UAMN) nous font part de leurs difficultés en matière d ingénierie mais aussi de
travaux depuis les dispositions nationales ne permettant plus le concours des services de l Etat. Si le Parc peut apporter son concours à la réalisation de travaux d entretien de voies communales, en matière d ingénierie et d assistance aux communes, il convient d engager une réflexion en relation avec l UAMN. Un rapport sera présenté à notre assemblée lors du Débat d Orientation Budgétaire pour 2012. Enfin, au vu des capacités et des compétences du Parc et des besoins d un certain nombre de collectivités, établissements publics, organismes publics tels que communes, communautés de communes, syndicats intercommunaux et/ou mixtes, SDIS, il paraît intéressant d examiner les possibilités de mutualisation. Un rapport sur ce point sera également présenté et débattu lors du Débat d Orientation Budgétaire pour 2012. Il s agit au travers de ces pistes de réflexion de rechercher la pérennisation de l outil que constitue le Parc et l équilibre de sa gestion. LA PROPOSITION Il vous est donc proposé : - de bien vouloir délibérer sur l ensemble de ces propositions et des inscriptions qui en découlent ; - d approuver le détail du budget annexe figurant dans les tableaux annexés ; - d approuver les propositions de réflexion et discussions avec les communes de la Nièvre et les collectivités et organismes dans le cadre d une recherche de mutualisation des moyens ; - de donner délégation à la Commission Permanente pour la répartition des crédits qui ne sont pas spécifiquement affectés et pour approuver le barème des prestations ; - de me donner délégation de signature pour tous les documents nécessaires à l application de ces décisions.