Révision du Règlement Intercommunal de la Publicité, des Enseignes & Préenseignes Participez a la concertation
Qu est ce qu un règlement local de publicité? Procédure d élaboration du RLP Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un document annexé au Plan Local d urbanisme (PLU). Son rôle est d imposer des règles concernant les enseignes, préenseignes et publicités sur le Val d Europe. Le RLP définit une ou plusieurs zones où s applique une réglementation plus restrictive que celle prévue par le code de l environnement. Le Règlement local de publicité doit parvenir à concilier la protection du cadre de vie des habitants et la volonté des acteurs économiques d être le plus visible possible. Contenu du Règlement local de publicité Préscription de l élaboration C o n c e r t a t i o n étude du projet débat > Conseils municipaux de chaque communes > Comité Syndical délibération > Pour arrêt du projet transmission du projet de Rlp pour avis > Personnes Publiques Associées > CDNPS* > un règlement qui permet d adapter les dispositions nationales, réception des avis enquête publique sur le projet de rlp modifications éventuelles > un plan de zonage, > des pièces annexes et notamment les limites d agglomération fixées par arrêté municipal. 2 3 mois maximum (délai règlementaire) Ce document comprend : > un rapport de présentation qui s appuie sur un diagnostic et définit les orientations pour le territoire en terme de publicité, de préenseigne et d enseigne. 2 mois minimum (délai règlementaire) approbation du rlp * Commisssion Départementale Nature, Paysages et Sites
Schéma d implantation des dispositifs publicitaires. Quelques définitions : > Constitue une publicité, à l exception des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités. > Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d un immeuble où s exerce une activité déterminée > Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s y exerce. 3
Le RLP du Val d Europe jusqu à aujourd hui Diagnostic et rappel de la réglementation en vigueur Sur le territoire du Val d Europe, un règlement intercommunal de la publicité a été institué par arrêté préfectoral du 23 octobre 2003. Ce règlement de 2003 défini 3 zones de publicité restreinte : > ZPR 1 qui couvre des secteurs principalement d habitat dont la vocation centrale ou la qualité urbaine justifient une présence publicitaire très réduite. > ZPR 2 qui couvre des secteurs périphériques d habitat où la publicité peut être admise en format et nombre limités, dans le respect de l échelle des constructions. > ZPR 3 qui couvre des secteurs d activités commerciales, de loisirs et de tourisme et qui autorise plus largement les dispositifs publicitaires. Les limites du règlement de publicité actuel Ce règlement donne peu de possibilité à l expression publicitaire car il n admet pas la publicité dans les secteurs d habitat et la limite à 4 m², dans les autres secteurs. Une protection supplémentaire était ajoutée du fait de la présence de deux arbres remarquables sur Chessy dont 1 a disparu depuis. 4 Le règlement de 2003 étant très restrictif, peu de dispositifs sont dénombrés sur le secteur. Quelques préenseignes dérogatoires sont en place notamment sur la RD 934 sur les territoires de Coupvray et Chessy. En matière d enseignes, les règles relatives aux enseignes apposées sur les façades parallèles et perpendiculaires se sont révélées à l usage trop draconiennes. Le règlement de 2003 qui limite la taille de ces enseignes à 2 m² s est révélé particulièrement difficile d application. Ainsi de nombreuses dérogations ont été accordées par les municipalités. Il n y a pas actuellement d abris destinés au public supportant de la publicité commerciale. En effet, le règlement de 2003 contraint également la publicité sur le mobilier urbain et sur les mobiliers d information à caractère général ou local. Ils sont admis uniquement sur une portion très limitée du territoire de la commune de Serris.
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Pourquoi réviser le règlement de publicité? C est en décembre 2011 que les élus du SAN ont pris la décision de réviser le règlement local de publicité pour préserver la qualité visuelle du territoire tout en laissant à la publicité un espace d expression. Les objectifs de la révision du règlement local de publicité : > adapter le règlement de 2003 pour les enseignes, vu le nombre de dérogations accordées > confirmer la volonté de conserver une présence publicitaire minimale sur le territoire, afin de renforcer son image très qualitative en termes de qualité de vie malgré le développement de son urbanisation > prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires suite à la loi «Grenelle II» > prendre en compte les nouvelles zones urbanisées > définir des prescriptions pour les enseignes situées hors agglomération > définir des prescriptions qualitatives pour les enseignes > déterminer des prescriptions dans les zones naturelles agricoles, les espaces boisés classés et les éléments protégés au titre de la loi paysage identifiés par les PLU communaux Les prescriptions éditées par le règlement local sont nécessairement plus restrictives que la réglementation nationale, aussi bien pour les publicités, les enseignes, que les préenseignes. Cependant, ces restrictions ne doivent pas aboutir à une interdiction totale et absolue de la publicité car celle-ci est considérée comme un vecteur de la liberté d expression. 6
e n g i e n s g EEnnsei e Enseign e gne Ense i e t i c i l b u PPublicite 7
Réglement Local de Publicité Intercommunal 8
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Le projet soumis à concertation Zones en agglomération Il a été défini 4 zones de publicité restreintes, en fonction de l urbanisation, existante sur les 5 communes du Val d Europe. > La Zone 1 correspond aux secteurs d habitat individuel et collectif qui par leurs caractéristiques urbanistiques et architecturales ne sont pas compatibles avec la présence de publicité, hormis certains dispositifs sur le mobilier urbain de la commune de Magny le Hongre, et le micro affichage publicitaire limité à 0.50 m² sur la commune de Magny le Hongre. Concernant les enseignes : directement sur le sol sont interdits. terrasse sont interdites sont strictement règlementées drapeau sont strictement règlementées > Les enseignes lumineuses autres que celles éclairées par projection ou transparence sont interdites > Les pré enseignes dérogatoires sont autorisées jusqu au 12 juillet 2015, temporaires sont règlementées. > La Zone 2 correspond aux secteurs d occupation mixte, habitat et activités, où la présence de publicité est admise avec une limitation sévère. Concernant les enseignes : terrasse sont interdites sont strictement règlementées drapeau sont strictement règlementées directement sont limités à un dispositif de 2m² et 3m de haut. > Les enseignes lumineuses autres que celles éclairées par projection ou transparence sont interdites > Les pré enseignes dérogatoires sont autorisées jusqu au 12 juillet 2015, temporaires sont règlementées 10 > La Zone 3 correspond aux zones d activités et zones hôtelières ; Concernant les enseignes : terrasse sont interdites sont strictement règlementées drapeau sont strictement règlementées directement sont limités à 1 dispositif de 6m² et 3m de haut. > Les enseignes lumineuses autres que celles éclairées par projection ou transparence sont interdites > Les pré enseignes dérogatoires sont autorisées jusqu au 12 juillet 2015, temporaires sont règlementées > La Zone 5 correspond aux secteurs d occupation mixte, habitat, bureaux, hôtels, etc.. > La Zone 4 correspond aux zones d activités commerciales et touristiques. > La Zone 6 correspond aux zones d activités, aux zones commerciales et zones hôtelières. Concernant les enseignes : terrasse sont interdites sont strictement règlementées drapeau sont strictement règlementées directement sont limités à un dispositif de 6m² et 3m de haut. > Les enseignes lumineuses autres que celles éclairées par projection ou transparence sont interdites > Les pré enseignes dérogatoires sont autorisées jusqu au 12 juillet 2015, temporaires sont règlementées Zones hors agglomération Il a été défini 3 zones différentes hors agglomération, en fonction de la destination principale des sols déterminée par le Projet d intérêt Général, dans sa rédaction issue du décret n 2010-1081 du 15 septembre 2010. Ces 3 zones adaptent la règlementation nationale uniquement pour les enseignes, tous dispositifs publicitaires étant interdits hors agglomération, en application de l article L 581-7 du Code de l Environnement. Elle fixe des règles pour : > Les pré enseignes dérogatoires, directement sur le sol sont interdits. terrasse sont interdites sont strictement règlementées drapeau sont strictement règlementées > Les enseignes lumineuses autres que celles éclairées par projection ou transparence sont interdites temporaires sont règlementées Elle fixe des règles pour : > Les pré enseignes dérogatoires, directement sont limités à un dispositif de 6m² et 3m de haut. terrasse sont interdites sont strictement règlementées drapeau sont strictement règlementées > Les enseignes lumineuses autres que celles éclairées par projection ou transparence sont interdites temporaires sont règlementées > La Zone 7 correspond aux zones touristiques actuelles et futures. Elle fixe des règles pour : > Les pré enseignes dérogatoires, directement sont limités à un dispositif de 6m² et 3m de haut. terrasse sont autorisées sont règlementées drapeau sont règlementées > Les enseignes lumineuses sont autorisées temporaires sont règlementées.
zones N, A, les EBC et les éléments protégés au titre de l article L 123-1-5-III-2 du Code de l Urbanisme des PLU communaux, les monuments historiques et les sites classés situés en agglomération zones N, A, les EBC et les éléments protégés au titre de l article L 123-1-5-III-2 du Code de l Urbanisme des PLU communaux, les monuments historiques et les sites classés situés hors agglomération Sont uniquement admis les dispositifs publicitaires suivants : > Les emplacements réservés à l affichage d opinion et aux associations sans but lucratif, sur mobiliers urbains, dans les conditions fixées par les articles R 581-2 à R 581-3 et R 581-30 du code de l environnement : Toutefois, en application de l article R. 581-30 du Code de l Environnement, ces emplacements ne pourront être scellés ou installés directement sur le sol. > La publicité visée à l article L. 581-17 du code de l environnement (affichage administratif ou judiciaire). > La publicité pour l affichage d opinion et les activités des associations supportée par les palissades de chantier, entre la dated ouverture du chantier et celle d achèvement des travaux, > La publicité sur palissade de chantier au profit des communes, si leur installation a donné lieu à une autorisation de voirie (article L 581-16 du Code de l Environnement) Tout type de dispositif publicitaire est interdit hors agglomération, en application de l article L 581-7 du Code de l Environnement. Sont uniquement admis les types d enseignes suivantes : > Les enseignes lumineuses éclairées par projection ou transparence, > Les enseignes parallèles ou en bandeau > Les enseignes temporaire > les Zones blanches : Le plan de zonage du règlement identifie des «zones blanches». Elles sont situées sur les communes de Bailly Romainvilliers, Coupvray et Serris. Elles correspondent aux emprises des infrastructures autoroutières, routières et ferroviaires, situées hors agglomérations (zone UR des PLU communaux). Elles ne peuvent accueillir d autres constructions ou installations que celles nécessaires à l exploitation des infrastructures désignées ci-dessus. Il s agit plus spécifiquement : > De la voie TGV et des voies ferrés, > De l autoroute A4 et de ses bretelles d accès, y compris l avenue Paul Séramy, > De la Route départementale 406 pour sa portion située hors agglomération entre les communes de Bailly Romainvilliers et Serris. Dans l emprise de ces «zones blanches» tous dispositifs publicitaires et tous types d enseignes sont strictement interdits. De plus, le règlement local de publicité impose les prescriptions esthétiques suivantes pour les enseignes et les enseignes temporaires de plus de trois mois : > Les enseignes doivent être constituées de matériaux durables de qualité, sont notamment interdits les calicots, les drapeaux, les kakémonos et les oriflammes. > Elles doivent s intégrer dans la composition de la façade (dimensions,.), respecter les éléments d architecture tout comme l environnement proche. > Lorsque plusieurs entreprises sont situées dans un même bâtiment, les enseignes doivent être harmonisées dans leurs implantations, dimensions, couleurs, graphisme. > Sont recommandés la simplicité dans les annonces, l emploi de teintes non agressives, les lettrages découpés, la discrétion dans les modes de fixation des dispositifs. > Les lettres doivent être d un graphisme simple et ne doivent pas occuper toute la hauteur du dispositif. Enfin, le règlement local de publicité fixe pour l ensemble du territoire du Val d Europe: > Les modalités d extinction des publicités lumineuses éclairées par projection ou transparence, à l exception de celles supportées par le mobilier urbain, entre 1 heure et 6 heures du matin, > Les modalités d extinction des enseignes lumineuses éclairées par projection ou transparence entre 1 heure et 6 heures du matin. Toutefois, lorsqu une activité cesse ou commence entre minuit et 7 heures du matin, les enseignes sont éteintes au plustard une heure après la cessation d activité de l établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité(article R. 581-59 du Code de l Environnement). L intensité et la direction de la lumière doivent être réglées de façon à n éblouir ni les passants, ni les véhicules, ni les riverains. 11
Comment donner son avis? L ensemble de ces dispositions est consultable en Mairie et au SAN aux heures d ouvertures habituelles : Mairie de Bailly Romainvilliers Lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30 ; mardi de 9h à 12h30 et de 15h30 à 17h30 ; samedi de 9h à 12h. Mairie de Chesy Lundi de 14h30 à 17h30, mardi au vendredi de 9h à 11h45 et de 14h30 à 17h30 et samedi de 9h à 12h. Mairie de Coupvray Lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 18h (fermée le jeudi après-midi) et samedi de 9h à 12h. Mairie de Magny le Hongre Lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 14h à 18h et samedi de 9h à 12h30. Mairie de Serris Lundi de 14h à 18h, du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h et samedi de 9h à 12h. SAN du Val d Europe Lundi au jeudi de 9h à 12h et de 14h à 18 et vendredi de 9h à 12h et de 14 h à 17h. Un registre est mis à disposition dans chaque commune et au SAN pour toute observation sur le projet de règlement local de la publicité. L ensemble des documents est consultable sur www.valeurope-san.fr (rubrique Actualités/Urbanisme) Une exposition sera organisée dans chaque commune du Val d Europe et au SAN à partir du 7 janvier 2015. - www.jicom.fr Direction de la communication SAN du Val d Europe NE PAS JETER SUR LA VOIE PUBLIQUE - Mai 2014