VILLE DE NICE DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DU CADRE DE VIE DIRECTION CENTRALE DU PATRIMOINE COMMUNAL SERVICE INTERVENTIONS TECHNIQUES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE ( M.A.P.A ) passé selon l article 28 du CMP BORDEREAU DES PRIX UNITAIRES ( BPU ) LOT N 2 ACCESSIBILITE AU PLOMB Page 1 sur 5
1 - DESCRIPTIF GENERAL Le présent MAPA a pour objet de donner, les informations liées à des impératifs de santé publique. De plus, le cahier des charges a pour objet de définir les conditions selon lesquelles l entreprise assurera la constitution de rapports concernant le risque d accessibilité au plomb dans les bâtiments gérés par la Direction Centrale du Patrimoine Communal. Les obligations de la société consistent à l exécution des prestations contractuelles, conformément aux règles de l art et de sécurité, avec toute la diligence à laquelle on peut s attendre de la part d un professionnel, compte tenu de l état d avancement de la technique. La totalité des lieux concernés par la mission sera visitée, en présence d une personne accompagnant l opérateur de repérage, afin de lui donner l accès à tous les locaux le jour de la visite, avec toute la sécurité nécessaire pour éviter tout incident ou accident avec les personnes occupant le site. ETAT DES RISQUES D ACCESSIBILITE AU PLOMB DANS LE CADRE DES MESURES CONTRE LE SATURNISME La loi N 98-657 du 29/07/1998 et l article L.32-5 du code de la santé publique précisent que tout propriétaire d appartement ou maison individuelle construite avant 1948 et situé dans une zone à risque d accessibilité au plomb délimitée par la Préfecture ( arrêté préfectoral du 22 Décembre 2000 ), doit fournir un diagnostic d accessibilité au plomb dans les peintures dans les cas suivants : - à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, - à tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble affecté en tout ou partie à l'habitation, construit avant 1948 et situé dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par le représentant de l'etat dans le département. Les zones ainsi délimitées par le préfet peuvent être consultées en préfecture, dans les mairies concernées par ces zones, auprès des notaires et dans les plans d'occupation des sols. CONTENU DE LA MISSION : Le diagnostic sera mené conformément à l arrêté du 12 juillet 1999, pris en application de l article R 32-2 du code la Santé Publique. L état des risques d accessibilité au plomb devra être réalisé en respectant le guide méthodologique édité par le Ministère de l emploi et de la Solidarité et la Direction Générale de la Santé. L état des risques d accessibilité au plomb devra être conforme à la circulaire DGS/2004/55 et 2004-10/UHC/QC/6 du 10 février 2004 relative aux appareils portables à fluorescence X utilisés pour la détection du plomb dans les peintures. Page 2 sur 5
L état des risques d accessibilité au plomb portera sur une inspection complète des lieux qu il s agisse des logements ou des parties communes. L état des risques devra préciser, outre les renseignements portant sur la désignation des locaux : - les relevés de mesure du plomb avec l indication du type d appareil portable à fluorescence X utilisé, - la liste des éléments unitaires du bâtiment pour lesquels des mesures du plomb ont été jugées nécessaires, - la liste des éléments ayant une surface dégradée pour lesquels le diagnostic est considéré comme positif La société devra réalisé ce diagnostic à l aide d appareils à fluorescence X par des experts dûment formés à ces nouvelles exigences. - Article L. 1334-5 (anciennement L. 32-5) du code de la santé publique (loi n 98-657 du 29 juillet 1998, art. 123) - Articles R. 32-10, R. 32-11 et R. 32-12 du code de la santé publique (décret n 99-484 du 9 juin 1999) - Article R. 32-2 du code de la santé publique (décret n 99-483 du 9 juin 1999) - Arrêté du 12 juillet 1999 fixant le modèle de la note d'information à joindre à un état des risques d'accessibilité au plomb révélant la présence de revêtements contenant du plomb. METHODOLOGIE DE L INSPECTION L'article R. 32-10 du code de la santé publique dispose que " L'état des risques d'accessibilité au plomb établi en application de l'article L. 32-5 (L. 1334-5) identifie toute surface comportant un revêtement avec présence de plomb et précise la concentration de plomb, la méthode d'analyse utilisée ainsi que l'état de conservation de chaque surface." Examen de l'ensemble des surfaces (murs et plafonds) de l'ensemble des lots privatifs et parties communes pour identification des revêtements avec présence de plomb. Mesure de la concentration en plomb par appareil à fluorescence X. En présence de concentration en plomb supérieur ou égal au seuil de 1mg/cm² - Définition de l'état des supports. - Etablissement d'une note d'information générale indiquant les risques liés à la présence de plomb dans les revêtements. - Délivrance d'une attestation par partie commune et par appartement. Validité de l'attestation : 1 an. PROPOSITION DE PRIX L entreprise devra préciser sa proposition dans le tableau ci-dessous Page 3 sur 5
BORDEREAU DE PRIX ACCESSIBILITE AU PLOMB FORFAIT Prix TTC STUDIO 2 PIECES 3 PIECES 4 PIECES 5 PIECES CAVE VILLA surface inférieure à 80 m² VILLA Surface supérieure à 80 m² Parties Communes Hall + étage TOTAL * L entreprise la moins disante sur l ensemble de ces prestations sera retenue Le jugement de l offre se fera au regard du montant total. Nice, le : Page 4 sur 5
L ENTREPRENEUR (Cachet et Signature) L ADMINISTRATION Page 5 sur 5