INTRODUCTION Le présent rapport d activités de l exercice 2014 a été établi par la Direction Générale de la DGCMP conformément aux dispositions de l article 6, alinéa 4 du Décret n 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics pour faire l évaluation de ce qu ont été ses activités et évoquer les faits saillants qui l ont marquée durant les douze mois qui s achèvent. Ce rapport présente de manière succincte la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics, ses principales missions lui confiées par l Etat, ses activités administratives, techniques et spécifiques réalisées, les difficultés rencontrées au cours de l année passée 2014 ainsi que les statistiques des avis de non objection et dérogation accordés et non accordés.
2 CHAPITRE I : PRESENTATION DE LA DGCMP I.1CREATION ET MISSIONS DE LA DGCMP A. Création La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics est créée par Décret n 10/27 du 28 juin 2010 de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre et Chef du Gouvernement. Elle est un service public avec autonomie administrative et financière placé sous tutelle du Ministère ayant le Budget dans ses attributions. B. Missions La DGCMP est l organe chargé d assurer le contrôle a priori de la procédure de passation des Marchés Publics d un montant supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire ; et à ce titre, ses missions sont précisées, entre autres, aux articles 13, alinéa 2 de la Loi n 10/010 du 27 avril 2010 relative aux Marchés Publics et 3 du Décret n 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP. Ses missions se résument en ce qui suit: Assurer exclusivement le contrôle a priori de l application régulière de la réglementation par les autorités contractantes des marchés publics et des délégations de services publics ; Former, sensibiliser et informer les opérateurs économiques ainsi que les institutions concernées par les Marchés Publics ; programmer et organiser la formation permanente des acteurs du système de passation des marchés publics en concertation avec l ARMP. I.2 STRUCTURES DE LA DGCMP. Suivant l article 4 du Décret 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP, celle-ci comprend les structures ci-après : un Directeur Général ; un Comité de Direction ; des Commissions spécialisées ; une Direction de la Réglementation et des Etudes ; une Direction Administrative et Financière.
3 I.2.1 Le Directeur Général Conformément à l article 5 du Décret n 10/27 du 28 juin 2010 susvisé, la DGCMP est dirigée par un Directeur Général nommé par le Président de la République pour une durée de cinq ans renouvelable une fois. En vertu de cet article, le Président de la République a, par Ordonnance n 11/036 du 02 avril 2011, nommé Monsieur KWADJE LUMERY Grégoire aux fonctions de Directeur Général. A. ATTRIBUTIONS : Conformément aux articles 6, 17 al. 1, 18 al. 2 et 38 du Décret n 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP, le Directeur Général a, entre autres, pour attributions de : - assurer la coordination et le bon fonctionnement de l ensemble des activités de la Direction Générale ; - notifier aux Autorités contractantes les avis de non objection, les autorisations et dérogations en rapport avec les divers documents soumis au contrôle a priori de la DGCMP conformément à l article 13 de la Loi relative aux Marchés publics et aux articles 15 et 16 du Décret n 10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de procédures de la Loi relative aux Marchés publics ; - réunir périodiquement le Comité de Direction et les membres des commissions spécialisées ; - établir à l intention du Ministre ayant le Budget dans ses attributions des rapports trimestriels et annuel sur les activités de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics ; - évaluer, selon une périodicité qu il détermine, les respects des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et de l accomplissement des performances de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics ; - assurer, avec la collaboration du Directeur de la Réglementation et des Etudes et du Directeur Administratif et Financier, la gestion technique, administrative et financière de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics. B. SERVICES RATTACHES AU DIRECTEUR GENERAL Le Directeur Général est accompagné dans l exercice de ses fonctions par les services ci-après :
4 - un Secrétariat de la Direction Générale géré par un secrétaire ayant le grade de Chef de Division et assurant la coordination de tous les services rattachés au Directeur Général; - une Cellule informatique animée par un informaticien ayant le grade de Chef de Division ; - une Cellule technique composée des Assistants du Directeur Général. I.2.2 Le Comité de Direction A. Attributions Le Comité de Direction de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics est l organe chargé de l exécution des missions de celle-ci telles que définies par l article 7 du Décret n 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP. En outre, il assure la coordination des activités de contrôle réalisées par les commissions spécialisées. B. Composition Il est composé de : Directeur Général ; Directeur de la Règlementation et des Etudes ; Directeur Administratif et Financier ; Représentant du Ministre ayant le budget dans ses attributions ; Représentant du personnel. Par ailleurs, le Comité de Direction peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la compétence est jugée nécessaire pour l examen des dossiers spécifiques. I.2.3 Les Commissions Spécialisées A. Missions Conformément à l article 11 du Décret susvisé, les commissions spécialisées sont les organes chargés d exécuter la mission de contrôle a priori des procédures de passation des marchés publics initiées et présentées par les Autorités contractantes. Les Commissions spécialisées sont les poumons de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics, car c est à travers elles que cette dernière est appelée à effectuer son contrôle a priori par des avis de non objection, des autorisations spéciales et dérogations endéans 15 jours de sa saisine. En cas d urgence, ce délai est réduit à 7 jours (voir article 25 du Décret n 10/27 du 28 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de la DGCMP).
5 B. Nombre La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics comprend 4 commissions spécialisées : Commission des Marchés du Bâtiment, des Infrastructures et Ouvrages de Génie Civil ; Commission des Marchés d Equipements Mécaniques, Hydrauliques, Electriques, Electroniques et Divers ; Commission des Marchés d Approvisionnements Généraux ; Commission des Marchés d Etudes, d Audits et d Organisation. L article 18 alinéa1 er du Décret susvisé fixe à 5 le nombre de membres permanents de chaque Commission spécialisée siégeant avec voix délibérative. Il s agit de : Directeur Général, Président ; Directeur de la Réglementation et des Etudes, Secrétaire ; Chef de Division concerné par le marché; Deux experts, dont un juriste, désignés par le Directeur Général pour une durée de 5 ans renouvelable une fois, recrutés par voie d appel d offres, en raison de leurs compétences particulières dans le domaine concerné par le marché. I.2.4 La Direction de la Règlementation et des Etudes A. Attributions : Conformément à l article 34 du Décret susmentionné, la Direction de la Réglementation et des Etudes est chargée d assurer : - l analyse juridique et technique des dossiers pour lesquels les Autorités Contractantes sollicitent l avis de non objection ou l autorisation spéciale de la DGCMP ; - l étude des actions pour la réalisation desquelles la DGCMP se concerte avec l Autorité de Régulation des Marchés Publics. B. Composition La Direction de la Réglementation et des Etudes de la DGCMP comprend 4 Divisions, à savoir : Division des Marchés du Bâtiment, des Infrastructures et Ouvrages de Génie Civil ;
6 Division des Marchés d Equipements Mécaniques, hydrauliques, Electroniques et Divers ; Division des Marchés d Approvisionnements Généraux ; Division des Marchés d Etudes, d Audits et d Organisation. I.2.5 La Direction Administrative et Financière A. Attributions : Conformément à l article 36 du Décret sus évoqué, la Direction Administrative et Financière est chargé de : - assurer la gestion de la trésorerie et la tenue à jour de la comptabilité ; - élaborer et gérer les budgets annuels de fonctionnement et d investissement et en établir les rapports d exécution ; - animer la procédure de recrutement du personnel et assurer la gestion des dossiers administratifs des cadres et agents de la DGCMP ; - gérer le patrimoine meuble et immeuble et en assurer l entretien et la maintenance ; - assurer l approvisionnement des services de la DGCMP en équipements, biens, logiciels et divers consommables ; - assister le DG dans la négociation des contrats ; - préparer les éléments des rapports périodiques ou circonstanciés de son ressort à l attention du DG ; - apprêter les éléments pertinents à publier dans la revue périodique et sur le site internet des marchés publics et les soumettre au Directeur Général ; - exécuter toutes missions reçues du Directeur Général. B. Composition La Direction Administrative et Financière de la DGCMP comprend actuellement 4 Divisions, à savoir : Division des Services Généraux ; Division Financière et Comptable ; Division des Ressources Humaines ; Division des Etudes.
7 CHAP II : ACTIVITES ADMINISTRATIVES DE LA DGCMP Ce chapitre est consacré essentiellement à la gestion du personnel, des ressources financières et immobilières et à l évolution des effectifs de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics. II.1 Gestion du Personnel Le personnel de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics est régi par le statut des agents de carrière des services publics de l Etat, conformément à l article 39 du Décret n 10/27 du 28 juin 2010, et géré par la Division des Ressources Humaines de la Direction Administrative et Financière. Au cours de l année 2014, ses activités étaient caractérisées notamment par : un léger réaménagement interne effectué par le Directeur Général, le Directeur de la Réglementation et des Etudes et le Directeur Administratif & Financier ; un mouvement administratif du Personnel ; des congés de reconstitution et de circonstance ; des formations sur le renforcement des capacités en matière de passation des marchés. II.1 1 Réaménagement interne Quelques réaménagements internes des agents ont été opérés au cours de l année 2014 avant la mesure prise par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement interdisant tout mouvement et mécanisation au sein de l Administration Publique. Il s agit de : KABANDA MUBALAMA, ATB.1 et Assistant du DG a été réaffecté à la Division des Marchés de Bâtiments, Infrastructures et Ouvrages de Génie Civil au Bureau Analyse Marchés des bâtiments ; KOKANYA PAMBI, AGB.1 de la Division Informatique a été permuté au Secrétariat du Directeur Administratif et Financier ; MBEYA KASONDA, ATB.2 du Pool de saisie de la Direction de la Réglementation et des Etudes a été permutée à la division Informatique.
8 II.1.2 Promotion Au cours de l année 2014, aucun agent n a bénéficié d une promotion en grade suite à la même mesure prise par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement. II.1.3 Détachement Trois agents de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics sont toujours en détachement respectivement à la CENI, l ARMP et au Secrétariat Général au Budget. Il s agit de : Madame KETA LOKODJO ; Mademoiselle NTAHWA NABINTU ; Madame MAYAMBA SUNGU. II.1.4 mise en disponibilité Au cours de l année 2014, le Chef de Bureau OTSHITSHI DUWA a été mise en disponibilité conformément aux dispositions de l article 32 alinéa 2, point 2 du Statut du personnel de carrière des services publics de l Etat. II.1.5 Formations et Séminaires Quelques cadres et agents de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics ont participé aux diverses formations organisées au cours de l année 2014, notamment : La restitution de l Atelier relatif à la passation des Marchés suivant la procédure de la Banque Mondiale organisé par la DGCMP du 13 au 15 janvier 2015, La formation sur les marchés publics organisée par l Ecole Nationale d Administration «ENA» à Paris du 24 mars au 17 avril 2014 ; La formation axée sur la gestion du Personnel organisée à Montréal par SETYM International ; II.1.6 Travaux, ateliers et séminaires Plusieurs ateliers et séminaires ont été organisés au cours de l année 2014 auxquels ont pris part certains cadres et agents de la DGCMP.
9 Il s agit notamment de : la revue conjointe des portefeuilles de la Banque Africaine de Développement et de la Banque Mondiale le 19 juin 2014, organisé par le Ministère des Finances, à l Hôtel Venus ; la quatrième réunion du Cadre Permanent de Concertation et de Suivi des réformes des Finances Publiques, organisée par le Ministère des Finances le 26 juin 2014, à Roméo Golf, dans la Commune de la Gombe ; différentes réunions du COREF. séances de travail sur l intégration des marchés à financement extérieur au système de passation des marchés publics en RDC, organisé par la Primature aux mois de mars et avril 2014 dans la salle Lumumba du complexe de l Hôtel du Gouvernement dans la Commune de la Gombe. l Atelier sur la politique de la concurrence en RDC, organisé par le Secrétariat Général à l Economie Nationale du 22 au 24 octobre 2014 à l Hôtel Venus dans la Commune de la Gombe. aux séances de travail sur l intégration des marchés à financement extérieur au système de passation des marchés publics en RDC, organisé par la Primature aux mois de mars et avril 2014 dans la salle Lumumba du complexe de l Hôtel du Gouvernement dans la Commune de la Gombe. l atelier de restitution du séminaire sur la passation des marchés publics selon les procédures de la Banque Mondiale, organisé du 13 au 15 janvier 2014, au Centre Béthanie à Kinshasa-Gombe. la formation sur l utilisation des formulaires de traitement des dossiers des marchés publics, organisé par la Division Informatique de la DGCMP du 20 au 25 février 2014. la restitution de l atelier de clinique judiciaire en matière d acquisition, de décaissement et de gestion financière organisé par la Banque Africaine de Développement du 21 au 25 avril 2014 au Centre Elaïs, animé par le Coordonnateur des Assistants KAZITERIKO KENDA le 13 mai 2014 dans la salle de réunions, au 1 ère étage de l Immeuble ALHADEFF. l atelier d information sur les nouveaux documents de passation des marchés.
10 la session de renforcement de capacité en passation et gestion des marchés financés entièrement/particulièrement sur des fonds alloués/administrés par la Banque Mondiale. II.1.7 Encadrement des stagiaires La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics a encadré, au cours de l année 2014, vingt-trois (26) stagiaires de différents Instituts et Universités de la place sur les procédures de passation des marchés publics en République Démocratiques du Congo et sept (07) étudiants recommandés pour la recherche. II.1.8 Congés de reconstitution et de circonstance Au cours de l année 2014, le Directeur Général a bénéficié d un congé annuel de reconstitution de 20 jours ouvrables suivant la décision de congé n 020/CAB/VPM/MIN/BUDGET/2014 du 10 octobre 2014 de Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget. Aussi, 123 autres décisions de congé annuel de reconstitution et de circonstance ont été signées au cours de l année 2014 par le Directeur Général au profit des cadres et agents de la DGCMP. II.1.9 Autorisations de sortie et missions de service En 2014, son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget a signé une autorisation de Sortie à l extérieur du pays au profit du Directeur Général de la DGCMP pour une visite familiale. En outre, 23 autorisations de sortie, tant à l extérieur qu à l intérieur du pays, ont été signées par le Directeur Général au profit des cadres et agents de la DGCMP au cours de la même année. Ont bénéficié également de missions officielles au cours de cette période, les cadres et agents ci-après : Monsieur le Directeur Général de la DGCMP a effectué des missions officielles sur : le colloque de la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International (C.N.U.D.C.I) sur les Partenariat Public- Privé du 1 er au 06 mars 2014 à Vienne (Autriche) ;
11 la participation aux travaux de la 23 ème session du groupe de travail I de la Commission des Nations unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) qui s est tenue à Vienne du 17 au 21 novembre 2014 ; Monsieur le Directeur de la Réglementation et des Etudes a pris part à : une mission officielle à Vienne (Autriche) pour participer au Colloque de la Commission des Nations-Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) sur les Partenariats Public-Privé, du 1 er au 06 mars 2014, suivant l ordre de mission collectif n 011/VPM/MN.BUDGET/2014 du 24 février 2014 ; une mission officielle à Genève (SUISSE) pour participer aux travaux du Conseil Général de l OMC et à la 2 ème session de la réunion pluriannuelle d experts de la CNUCED sur l investissement, l innovation et l entreprenariat pour le renforcement des capacités productives et un développement durable du 17 au 21 mars 2014, suivant l ordre de mission collectif n 020/VPM/MIN.BUDGET/2014 du 14 mars 2014 ; une mission officielle à New York (USA) pour participer aux travaux de la 47 ème Session de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) du 07 au 18 juillet 2014, suivant l ordre de mission collectif n 047/VPM/MIN.BUDGET/2014 du 17 juin 2014 ; II.1.11 Intérim Le Directeur de la Réglementation et des Etudes a assumé par deux fois l intérim du Directeur Général de la DGCMP. En outre, 29 autres intérims ont été assumés au cours de la même année par différents cadres et agents de la DGCMP. II.2 Gestion des Ressources Financières et Immobilières II.2.1 Ressources Financières Les salaires, les primes spécifiques et des rétrocessions Les paiements des salaires, primes spécifiques et rétrocessions des cadres et agents de la DGCMP ont été bancarisés et payés par la B.I.C au cours de l année 2014.
12 Les émoluments, les transports et logements Les paiements des émoluments, des transports et logements des cadres et agents de la DGCMP ont été exécutés de la manière ci-après : N MOIS EMOLUMENT LOGEMENT TOTAL &TRANSPORT 01 Janvier 187.305.944 54.630.000 241.935.944 02 Février 187.305.944 54.630.000 241.935.944 03 Mars 187.305.944 54.630.000 241.935.944 04 Avril 187.305.944 54.630.000 241.935.944 05 Mai 187.305.944 54.630.000 241.935.944 06 Juin 187.305.944 54.630.000 241.935.944 07 Juillet 187.305.944 54.630.000 241.935.944 08 Août 187.305.944 54.630.000 241.935.944 09 Septembre 187.305.944 54.630.000 241.935.944 10 Octobre 187.305.944 54.630.000 241.935.944 11 Novembre 187.305.944 54.630.000 241.935.944 12 Décembre 187.305.944 54.630.000 241.935.944 TOTAL 2.247.671.328 655.560.000 2.903.231.328 Le total des émoluments, transport et logements payés aux cadres et agents de la DGCMP pour toute l année 2014 se chiffre à 2.903.231.328 FC. Les frais de fonctionnement Les décaissements au titre des frais de fonctionnement se sont exécutés de la manière ci-après : N MOIS MONTANT 01 Janvier 42.000.000 02 Février 42.000.000 03 Mars 42.000.000 04 Avril 42.000.000 05 Mai 42.000.000 06 Juin 42.000.000 07 Juillet 42.000.000 08 Août 42.000.000 09 Septembre 42.000.000 10 Octobre 42.000.000 11 Novembre 42.000.000 12 Décembre 42.000.000 TOTAL 504.000.000
13 L enveloppe annuelle des frais de fonctionnement pour la DGCMP au cours de l année 2014 s élève à 504.000.000 FC. Il y a lieu de signifier que l affectation de ces frais se trouve justifiée dans les états financiers de la DGCMP. Jetons de présence Au cours de l année 2014, aucun dossier de jeton de présence n a été payé au profit des membres des Commissions Spécialisées de la DGCMP. Indemnités kilométriques L enveloppe d indemnités kilométriques payée au bénéfice des cadres et agents de la DGCMP pour toute l année 2014 se chiffre à 340.925.000 FC et a été décaissée de la manière ci-après : N PERIODE MONTANT 01 Premier trimestre 109.096.000 02 Deuxième trimestre 115.390.000 03 Troisième trimestre 116.439.000 04 Quatrième trimestre 0 TOTAL 340.925.000 II.2.2 Gestion des matériels informatiques et mobiliers de bureau Il convient de signaler que, au cours de l année 2014, beaucoup d équipements informatiques et des bureaux de la DGCMP ont été endommagés suite aux multiples déménagements qu elle a connus durant 2012 et 2013, et n ont pas été remplacés. Toutefois, la DGCMP a acheté 2 ordinateurs et réceptionné 3 ordinateurs de la part du Ministère du Budget. A. Patrimoine Immobilier La Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics se trouve jusqu à ce jour sans bâtiment et ses différents services sont toujours installés à l immeuble ALHADEFF situé sur le Boulevard du 30 juin n 2812. Toutefois, sur demande du Directeur Général, Son Excellence Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget avait instruit le Ministre d Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat, Infrastructures et Travaux Publics d attribuer un immeuble à la DGCMP juste après l installation des services de l Etat sur la place le royale. Le dossier est toujours en traitement à ce Ministère.
14 B. Matériel Roulant Depuis l installation de la DGCMP jusqu à ce jour, le Directeur Général et les deux Directeurs de la DGCMP n ont jamais bénéficié des véhicules de fonction. Aussi, convient-il de souligner qu un dossier relatif à l achat de ces véhicules a été monté et est resté sans suite jusqu à ce jour. Actuellement, la Direction Générale n a qu un minibus de marque SUZUKI APV GLX de 8 places et une voiture SUZUKI ALTO pour les courriers, lesquels véhicules commencent déjà à être amortis. II.3 EFFECTIFS DE LA DIRECTION GENERALE A ce jour, l effectif de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics s élève à 143 personnes dont 1 Directeur Général, 2 Directeurs, 123 cadres et agents affectés dans différents Directions et services, 1 Sous- Gestionnaire des crédits et 16personnels d appoint (sécurité, nettoyage et chauffeur). A. EVOLUTION DES EFFECTIFS DE LA DGCMP PAR GRADE N GRADE EFFECTIF 2012 01 02 11 27 41 34 08 02 16 EFFECTIF 2013 01 02 11 27 40 37 08 01 16 EFFECTIF 2014 01 02 03 04 05 06 07 08 09 Directeur Général Directeur Chef de Division Chef de Bureau Attaché de Bureau de 1 ère Classe Attaché de Bureau de 2 ème Classe Agent de Bureau de 1 ère Classe Agent de Bureau de 2 ème Classe Personnel d Appoint 01 02 11 27 40 37 08 01 16 TOTAL 142 143 143
15 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 2012 2013 2014
16 CHAP III. ACTIVITES SPECIFIQUES ET TECHNIQUES DE LA DGCMP Les activités spécifiques et techniques de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics sont celles exercées par ses différentes structures qui sont: la Direction Générale ; le Comité de Direction ; les commissions spécialisées ; la Direction de la Réglementation et des Etudes ; la Direction Administrative et Financière. III.1 Des Services rattachés au Directeur Général III.1.1 Secrétariat a. Courriers reçus Le Secrétariat de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics a réceptionné, au cours de cette année, 2.859 dossiers relatifs aux demandes d avis de non objection, dérogation et autorisation spéciale ainsi que diverses correspondances repartis mensuellement suivant le tableau ci-après: N MOIS COURRIERS RECUS DOSSIER INVITATION TOTAL 1 Janvier 152 3 155 2 Février 186 3 189 3 Mars 263 5 268 4 Avril 294 3 297 5 Mai 237 4 241 6 Juin 251 1 252 7 Juillet 275 23 298 8 Aout 203 14 217 9 Septembre 236 7 243 10 Octobre 285 8 293 11 Novembre 222 1 223 12 Décembre 181 2 183 TOTAL 2.785 74 2.859
17 350 300 250 200 150 152 186 263 294 237 251 275 203 236 285 222 181 Dossier 100 Invitation 50 0 3 3 5 3 4 1 23 14 7 8 1 2 b. Courriers expédiés 1.695 courriers ont été expédiés dont 1.370 relatifs aux demandes d Avis de Non Objection, dérogations et Autorisations spéciales et 325 lettres diverses, dont la répartition mensuelle se présente de la manière ci-après: N MOIS COURRIER EXPEDIE ANO AUTRES TOTAL 1 JANVIER 42 16 58 2 FEVRIER 81 39 120 3 MARS 138 29 167 4 AVRIL 118 31 149 5 MAI 110 27 137 6 JUIN 149 29 178 7 JUILLET 134 26 160 8 AOUT 134 24 158 9 SEPTEMBRE 116 23 139 10 OCTOBRE 101 33 134 11 NOVEMBRE 147 26 173 12 DECEMBRE 100 22 122 TOTAL 1.370 325 1.695
18 160 140 120 100 80 60 40 20 42 16 81 39 138 118 29 31 149 134 134 110 116 27 29 26 24 23 101 33 147 26 100 22 ANO AUTRES 0 c. Evolution des dossiers reçus et expédiés N MOIS COURRIERS COURRIERS RECUS EXPEDIES 1 JANVIER 155 58 2 FEVRIER 189 120 3 MARS 268 167 4 AVRIL 297 149 5 MAI 241 137 6 JUIN 252 178 7 JUILLET 298 160 8 AOUT 217 158 9 SEPTEMBRE 243 139 10 OCTOBRE 293 134 11 NOVEMBRE 223 173 12 DECEMBRE 183 122 TOTAL 2.859 1.695
19 350 300 250 200 150 100 50 155 58 297 298 293 268 252 241 243 217 223 189 178 183 167 173 160 149 158 137 139 134 120 122 Courriers reçus Courriers expedié 0 La lecture de cette graphique montre qu au cours de l année 2014, le Secrétariat de la Direction Générale a receptionné plus des dossiers que ceux qu il a expediés. III.1.2 Cellule Informatique Au cours de l année 2014, la Division Informatique de la DGCMP a réalisé les travaux ci-après : La configuration du CC proxy pour déterminer les accès du signal internet et du réseau local dans le système ; L installation de l antivirus dans le serveur ainsi dans les autres postes clients qui sont comptés dans le domaine de Marchés Publics ; La mise à jour automatique des fichiers soumis au Directeur Général de la DGCMP pour traitement ; L audit du serveur pour se rendre compte de son invulnérabilité contre les intrusions des virus. III.1.3 Cellule Technique Au cours de cette année 2014, la cellule Technique a réalisé les activités suivantes : Elaboration du document sur «l Apport de la DGCMP à la Réforme de Processus budgétaire suivant la planification prévisionnelle et la programmation opérationnelle» ; Réponses aux questionnaires d entrevu sur l audit des marchés publics et détection de la fraude adressée à Monsieur le Directeur Général de la DGCMP par les magistrats de la Cour des Comptes ;
20 Séance de travail avec la Division des services Généraux sur la participation éventuelle de la DGCMP à l édition foraine FIKIN 2014, Revue des portefeuilles de la banque Africaine de Développement et de la Banque Mondiale à Kinshasa ; Formation en passation des Marchés et clients connections organisée par la Banque Mondiale à Kinshasa ; Clinique fiduciaire organisée par la Banque Africaine de Développement à Kinshasa du 21 au 25 avril 2014 ; Animation de l atelier sur les procédures nationales de passation des marchés publics organisé par la Banque Africaine de Développement à Kinshasa les 10 et 11 juin 2014 ; Participation à la cérémonie de clôture du séminaire de formation sur la passation des marchés publics organisé par le Centre Africain de Renforcement des Capacités et de Perfectionnement à Kinshasa ; Suivi des activités du Projet de mobilisation et revitalisation des ressources Humaines de l administration «PMR-RH» ; Par ailleurs, il convient de signaler que, l Assistant KAZITERIKO KENDA est désigné Coordonnateur de la Cellule Technique par la lettre n 234/DGCMP/DG/SEC/T.NK/2014 du 11 septembre 2014 et Point focal de la DGCMP pour le suivi des activités de la réforme du processus budgétaires. III.2 Du Comité de Direction Durant toute l année 2014, une seule réunion du Comité de Direction de la DGCMP a été convoquée par le Directeur Général. Il s agit de : Invitation n 001/14/CD du 05 septembre 2014 ; Les points saillants débattus au cours de cette réunion sont les suivants : La lecture du procès-verbal du 08 octobre 2013 ; Adoption du règlement intérieur du Comité de Direction ; Problématique du dossier de jeton de présence alloué aux membres des commissions spécialisées ; Projets de construction du bâtiment de la DGCMP ; Divers. Il sied de noter qu au cours de cette année 2014, le Comité de Direction de la DGCMP a connu deux temps forts caractérisés par l évaluation des activités
21 réalisées par les services de la DGCMP et une feuille de route des activités a réaliser en 2015 a été au centre du débat. III.3 Des Commissions spécialisées Au cours de l année 2014, le Directeur Général de la DGCMP, qui est aussi le Président des Commissions spécialisées, a convoqué 154 réunions des commissions spécialisées pour analyser et examiner les différents dossiers relatifs à la demande de non objection, des autorisations spéciales et des dérogations. Ces demandes ont porté sur 297 Plans de Passation des Marchés (PPM), 180 Dossiers d Appel d Offres (DAO), 339 Rapports d Evaluation des Offres+ P.V+ Rapports des Manifestations d Intérêt, 173 Autorisations Spéciales (dont 72 pour le gré à gré), 51 Demandes de Proposition, 02 Dossiers de Préqualification, 137 Contrats (dont 34 de gré à gré), 15 Avenants, 21 Termes de Référence, 17 Avis à Manifestation d Intérêt, 125 conventions et 29 Avenants aux Conventions. N DOSSIERS NOMBRE 01 PPM 297 02 DAO 180 03 RAPP. D EVAL DES OFFRES, PV, 339 des MI 04 AUT. SPECIALE 173 05 DP 51 06 DPQ 02 07 CONTRATS 137 08 AVENANTS 15 09 AMI 17 10 TDR 21 11 CONVENTIONS 125 12 AVENANT AUX CONVENTIONS 29 TOTAL 1.386
22 NOMBRES PPM 17; 1% 21; 2% 125; 9% 29; 2% DAO 2; 0% 51; 4% 15; 1% 137; 10% 173; 13% 297; 21% 180; 13% RAPP D'EVAL AUT. SPEC DP DPQ CONTRAT 339; 24% AVENANT AMI TDR CONVENTION AVENANT/CONVENTION Ci-après les statistiques des dossiers traités par les commissions spécialisées. A. Plans de passation des marchés publics(ppm) Sur les 297 Plans de Passation des Marchés analysés : 292 ANO émis, 04 ANO non émis, 01 renvoyé. B. Dossiers d Appel d Offres (DAO) Sur les 180 Dossiers d Appel d Offres analysés : 163 ANO émis, 11 ANO non émis, 02 ANO suspendus, 04 renvoyés (en dessous du seuil de revue préalable). C. Rapports d Evaluation des Offres+PV+ Rapports des MI Parmi les 339 rapports examinés : 300 ANO émis, 39 ANO non émis.