Doctrine insulaire des services de l Etat sur les mouillages organisés
Contexte des mouillages organisés en Corse L ancrage des bateaux en zone littorale exerce une pression ponctuelle, parfois très destructrice pour l environnement La Corse présente une dynamique forte en matière de plaisance chaque année (près de 60000 navires en été pour 6000 en hiver) Une réelle insuffisance d offre de places dans les ports existants et une volonté de création de zones de mouillages organisés de la part des différents acteurs (collectivités territoriales notamment avec le plan nautique adopté en juin 2005)
Contexte des mouillages organisés en Corse un plan nautique régional adopté le 3 juin 2005 par l assemblée de Corse contrat de projet Etat -Collectivité territoriale de Corse 2007-2013 (CPER 2007-2013) = L objectif pour les 7 prochaines années est fixé à 2.000 anneaux nouveaux et 1.000 places de mouillages organisés
Objectifs instruction des AOT sur des bases identiques Dossiers constitués de façon similaire Permettre aux services instructeurs d apprécier pleinement l incidence d un projet Limiter les prestations d études au strict nécessaire et ne pas engendrer de dépenses trop lourdes en cas de d infaisabilité des projets.
Enjeux Environnementaux (pollution des eaux, rejets des déchets, urbanisation du littoral, herbiers de posidonie) Assurer la sécurité des personnes Responsabiliser les acteurs (les plaisanciers, les collectivités), accompagnement des porteurs de projets Organiser, planifier en identifiant des zones propices aux mouillages, contrôler le respect de la réglementation
Cadre législatif et réglementaire Le cadre législatif : c est l article 28 de la loi «Littoral» du 3 Janvier 1986 qui prévoit de placer sous le régime de l AOT du DPM maritime et fluvial, les installations nécessaires à l aménagement et à la gestion des zones de mouillage et d équipements légers destinés à l accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance Le cadre réglementaire est dressé par le décret du 22 Octobre 1991 (n 91-1110) relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime. complété par la circulaire du 30 décembre 1991 (n 91-588), qui lui ne concerne que le DPM maritime en dehors des limites des ports
Doctrine plusieurs réunions interservices (DDEA, DREAL,DDAM) sur le sujet Posture partagée des services de l Etat sur la composition des dossiers à instruire et sur les étapes de l élaboration Un document de doctrine Un cahier des charges type
Étapes et constitution du dossier Doctrine dossier de «pré-instruction» ne présentant pas l ensemble des études nécessaires à une véritable instruction Evaluer l opportunité de mettre en place une zone de mouillage organisé. Cahier des charges (tranche ferme) Analyse portant sur la fréquentation et les aménagements présents sur le site Pré études portant sur l'eau Analyse des milieux et écosystèmes Analyse des fonds et de la biocénose benthique Étude de la teneur en contaminant des sédiments
Étapes et constitution du dossier Doctrine constitution du dossier définitif pour l instruction Avis préalable sur la faisabilité des services instructeurs recommandé Cahier des charges (tranche conditionnelle) Houlographie et courantologie (mesures de courant sur trois mois si bibliographie insuffisante) Étude des herbiers de posidonies sur site Lançages Études réglementaires, techniques et financières (Recommandation technique en matière d'équipements; Note de présentation des équipements recommandés; Projet de règlement de police; Note financière) Dossier de déclaration au titre de la loi sur l eau