Comprendre les marchés publics LA PROCEDURE D APPEL D OFFRES OUVERT Explications & conseils www.francemarches.com
Définition L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint : Appel d offres restreint : L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection. Appel d offres ouvert : L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre ; La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement même s il n y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP). Définition de la notion de pouvoir adjudicateur Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'état et ses établissements publics, les collectivités territoriales (mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
Étape 1 Publication de l avis d appel public à la concurrence au BOAMP, au JOUE et sur un profil d acheteur À partir de quel montant? Marchés de fournitures et de services : Au-delà de 130.000 EUR HT pour l état et ses établissements publics et 200.000 EUR HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics. Marchés de travaux : Au-delà de 5.000.000 euros HT.
Étape 1 : Envoi de l avis d appel public à la concurrence Quel délai de réception pour les candidatures? Le délai de réception des candidatures dépend de la procédure mise en place par l adjudicateur : Au moins 52 jours Le pouvoir adjudicateur peut, lorsqu'il utilise des moyens dématérialisés, réduire le délai de réception des offres : Au moins 47 jours - de 5 jours Lorsque les candidats ont accès depuis internet à tous les documents de la consultation dans leur globalité. L adresse Internet permettant de consulter ces documents doit être indiquée dans l avis. 45 jours - de 7 jours Lorsque l avis d appel à la concurrence est envoyé par voie électronique ou télécopie. 40 jours Le pouvoir adjudicateur peut cumuler les réductions de délais. 20 jours Le délai de 20 jours est réservé au cas où le pouvoir adjudicateur a fait précédé sa publicité d un avis de préinformation.
Étape 2 Mise à disposition du dossier de consultation des entreprises Le Dossier de Consultation des Entreprises doit être envoyé aux candidats dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande. Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) contient l ensemble des documents et informations préparées par le pouvoir adjucateur pour définir l objet, les caractéristiques et les conditions d exécution du marché ou de l accord cadre.
Étape 3 Enregistrement des candidatures Le pouvoir adjudicateur enregistre les candidatures sans les ouvrir, dans leur ordre d arrivée. Les plis sont numérotés puis enregistrés dans un registre des dépôts. Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront être ouverts. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d ouverture des plis. La présentation du dossier de candidature doit respecter les formes prévues par l avis d appel public à la concurrence et/ou le règlement de la consultation. Depuis 2008, le pouvoir adjudicateur ne peut plus imposer le formalisme de la double enveloppe. Tous les documents relatifs à la candidature et à l offre peuvent figurer dans une seule et même enveloppe.
Étape 4 Convocation de la Commission d Appel d Offres La Commission d Appel d Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de marchés liés aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de l article 74. Dans le cadre de marchés publics de l État et de ses établissements publics, aucune Commission d Appel d Offre (CAO) n est prévu depuis le décret n 2008-1355 du 19 Décembre 2008. Les missions de la Commission d Appel d Offre (CAO) : - Examiner les candidatures - Évaluer la conformité des offres - Sélectionner l offre économiquement la plus avantageuse
Étape 5 Ouverture des plis et attribution du marché Déroulement : 1 - Analyse des candidatures : Au vu des renseignements relatifs aux candidatures, le pouvoir adjudicateur élimine les candidats dont les capacités techniques et financières sont insuffisantes au regard de l objet du marché. 2 - Analyse et hiérarchisation des offres : Une fois l analyse des candidatures réalisée, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction des critères de choix publiés dans l AAPC et/ou dans le règlement de la consultation et le marché est attribué au candidat ayant présenté l offre économiquement la plus avantageuse de façon provisoire. NB : Le choix ne deviendra définitif qu une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait appel au candidat suivant sur la liste.
Étape 5 Ouverture des plis et attribution du marché Les prérogatives du pouvoir adjudicateur : Lorsqu aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l appel d offres infructueux. Il peut alors procéder soit à un nouvel appel d offres, soit, si les conditions initiales du marché ne sont pas modifiées, à une procédure négociée. Le pouvoir adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à l appel d offres pour des motifs d intérêt général, dûment justifiés.
Étape 6 Choix du candidat Une fois le choix du candidat effectué, le pouvoir adjudicateur informe les autres candidats du rejet de leurs offres. L information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la signature du marché. Une fois le délai de 11 ou 16 jours écoulé, le pouvoir adjudicateur signe le marché et adresse une lettre de notification au titulaire du marché et procède, dans un délai de 48 jours, à la publication d un avis d attribution au BOAMP et au JOUE.
Synthèse DÉPART Publicité appel d offre Remise dossier de candidature (délai en fonction de la procédure) Convocation commission et délibération Signature Notifications des candidatures rejettées Attribution du marché Notification du gagnant Publication avis attribution FIN FIN
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