La Directive Européenne Sur l Epargne. Quelles sont les implications pour vous?

La Directive Européenne Sur l Epargne Quelles sont les implications pour vous? V.: 20-01-2012

1. Que prévoit la directive européenne sur l épargne? Généralités Les capitaux circulent librement en Europe, ce qui est une bonne chose. Mais le revers de la médaille est le risque accru de fuite des capitaux vers un autre État membre de l UE afin d éluder l impôt. La Directive européenne sur l épargne vise à mettre un terme à ces pratiques frauduleuses. La Directive européenne sur l épargne est en vigueur depuis le 1er juillet 2005. La Belgique l a transposée dans son droit national par la loi du 17 mai 2004. Objectifs de la directive Pour réaliser ses objectifs, la directive prévoit une obligation globale pour tous les États membres de l UE. Les agents payeurs (par ex. les banques) établis à l intérieur du territoire doivent échanger automatiquement les informations sur les intérêts versés aux bénéficiaires effectifs (les investisseurs) résidant dans d autres États membres de l UE. Il est ainsi possible d'imposer les revenus d'intérêts selon la législation fiscale nationale de l État membre où réside le bénéficiaire effectif. Si la Directive européenne sur l épargne harmonise la fiscalité européenne, elle n uniformise pas les retenues fiscales sur les revenus d intérêts, chaque État membre conservant sa législation fiscale nationale. La Directive sur l épargne permet toutefois aux États membres de taxer tous les revenus d intérêts de leurs résidents, quel que soit le pays où ils les encaissent. Période de transition pour la Belgique, le Luxembourg et l Autriche Une période de transition temporaire était prévue pour trois États membres : le Luxembourg, l Autriche et, jusqu en 2009, la Belgique. Ces trois États membres recevaient les informations d autres États membres mais ne transmettaient aucune information dans un premier temps. En contrepartie, ils appliquaient un impôt minimal à la source (ci-après dénommé prélèvement pour l'état de résidence ), sur les revenus de l épargne versés aux bénéficiaires effectifs ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre. Le prélèvement pour l'état de résidence ne préjudicie en rien l application des systèmes (nationaux) existants d'impôt à la source ou des régimes fiscaux (nationaux) existants relatifs aux paiements d'intérêts dans l État de résidence. Le taux du prélèvement pour l'état de résidence s élève à 35% depuis le 1er juillet 2011. 2

Depuis le 1er janvier 2010 : passage au système d échange des informations en Belgique La Belgique a décidé d écourter la période de transition susmentionnée et de passer au système d échange des informations. Concrètement, cela signifie que Centea, en qualité d agent payeur, ne peut plus appliquer le prélèvement pour l'état de résidence mais doit communiquer les intérêts versés par l intermédiaire du gouvernement belge aux autorités de l'état de résidence des clients. 2. Critères d application de la Directive européenne sur l'épargne Quatre conditions Vos revenus mobiliers tombent sous l application de la Directive européenne sur l épargne si vous répondez aux quatre conditions suivantes: 1. Vous êtes une personne physique. 2. Vous résidez dans un État membre de l'ue (ou un territoire dépendant ou associé). 3. Vous percevez des intérêts, tels que visés par la Directive sur l'épargne. 4. Vous touchez ces intérêts dans un autre État membre de l'ue ou un pays tiers ou territoire associé En fonction du pays où sont perçus les intérêts, le prélèvement pour l'etat de résidence est retenu ou les informations sont échangées. Examinons les quatre conditions de plus près. Première condition : vous êtes une personne physique La directive s applique à condition que le bénéficiaire effectif des intérêts payés soit une personne physique. Les indivisions composées de personnes physiques sont également visées. Les intérêts versés à une société ou une autre personne morale (par ex., une SA, une SPRL ou une ASBL) n entrent pas dans le champ d application de la Directive sur l épargne. 3

Deuxième condition : vous résidez dans un État membre de l'ue (ou un territoire dépendant ou associé). La Directive européenne sur l épargne s applique non seulement aux résidents des États membres de l UE mais aussi aux résidents de certains territoires dépendants ou associés. Résidents d un État membre de l UE Par "résident", on entend toute personne physique ayant sa "résidence permanente" dans un État membre. Il ne s'agit pas nécessairement du pays dont vous avez la nationalité. La "résidence permanente" correspond à la résidence fiscale. Ainsi, un Suisse ou un Américain ayant sa résidence permanente en Belgique est un résident d un État membre de l UE. Centea détermine le lieu de résidence sur la base de l adresse mentionnée sur le passeport ou la carte d identité officielle. Si l adresse ne figure pas sur ces documents, le lieu de résidence est déterminé sur la base d un autre document probant. Si le client présente un passeport ou une carte d identité officielle délivré par un autre État membre de l UE (ou un territoire dépendant ou associé) mais réside dans un pays tiers (donc en dehors de l UE et d un territoire dépendant ou associé), il est légalement tenu de le prouver au moyen d'une déclaration de résidence fiscale délivrée par les autorités fiscales du pays tiers. À défaut de déclaration de résidence fiscale, il est considéré comme étant résident du pays qui a délivré le passeport ou la carte d identité. Pour l heure, l Union européenne se compose de 27 États membres, dont la Belgique. Les clients Centea résidant dans l un des 26 États membres suivants répondent donc à la deuxième condition de la Directive sur l épargne : Belgique, Chypre (partie grecque), Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Espagne, Tchéquie, Royaume-Uni et Suède. Résidents de territoires dépendants ou associés La Directive sur l épargne vise non seulement les résidents des États membres de l UE mais aussi les résidents de certains territoires dépendants ou associés. Il s agit de pays avec lesquels la Belgique a conclu un accord bilatéral concernant l imposition des revenus de l épargne. Cela signifie concrètement que les intérêts versés par Centea aux personnes physiques résidant dans les pays suivants sont également soumis aux règles de la Directive sur l épargne : 4

les Antilles néerlandaises, Aruba, Guernesey, l Île de Man, Jersey, les Îles vierges britanniques et Montserrat. Indivisibilités En cas d indivisibilités constituées de plusieurs personnes physiques, chaque cobénéficiaire doit vérifier le pays où il a sa résidence fiscale. Seuls les cobénéficiaires résidant dans un État membre de l'ue (ou un territoire dépendant ou associé) sont soumis aux règles de la Directive européenne sur l épargne. Les fonctionnaires UE, OTAN, SHAPE Ces clients doivent nous communiquer leur adresse permanente qui détermine leur dépendance fiscale, ainsi que leur numéro d identification fiscale (TIN). Centea appliquera les règles suivant la pertinence à la directive. Troisième condition : vous percevez des intérêts. La Directive européenne sur l épargne vise uniquement les paiements d intérêts. Le concept d intérêts a une définition plus large dans la Directive européenne sur l épargne que dans la législation belge. Il s'agit d'une part de revenus d'intérêts "directs" se rapportant à des créances et d autre part, de revenus d'intérêts "indirects" générés par certains fonds d investissement. Revenus d intérêts directs se rapportant à des créances Entrent notamment dans cette catégorie : les intérêts générés par les comptes à vue, les comptes d épargne et les comptes à terme, les coupons de titres, tels que les bons de caisse, les obligations, les certificats subordonnés, les notes,... les intérêts courus ou capitalisés obtenus lors de la cession, du remboursement ou du rachat des titres. Les obligations et notes tombent uniquement sous l application de la Directive sur l épargne si elles prévoient le remboursement de la mise de fonds. Attention : le gain réalisé sur la cession d'une obligation ne peut pas toujours être assimilé à des intérêts. Outre les intérêts, vous pouvez également réaliser une plus-value ou une moins-value. 5

Revenus d intérêts indirects issus de certains organismes de placement collectif Quels sont les organismes de placement collectif visés? les sociétés d investissement (par ex. les sicav de droit belge ou luxembourgeois) et les fonds communs de placement (FCP) établis dans l UE et possédant un passeport européen ; les fonds d investissement (par ex. les sicav de droit belge ou luxembourgeois) et les fonds communs de placement (FCP) établis en dehors de l UE ; les fonds communs de placement (FCP) établis dans l UE et ne possédant pas de passeport européen mais ayant opté pour être traités comme des fonds dotés d un passeport européen. Coupons d organismes de placement collectif Les coupons des organismes de placement collectif susmentionnés (fonds d'investissement) tombent sous l'application de la Directive sur l'épargne si au moins 15% des avoirs des fonds d investissement sont investis directement ou indirectement en créances. Cession, remboursement ou rachat d actions d organismes de placement collectif Si les avoirs de l organisme de placement collectif susmentionné (fonds d investissement) sont investis pour plus de 25% directement ou indirectement en créances, la plus-value réalisée par l investisseur sur la cession ou le remboursement des actions tombe sous l application de la Directive sur l épargne. 6

Résumé Type de fonds d investissement fonds d investissement établi en dehors de l UE Composition du portefeuille du fonds: % créances 25% 25% Opération coupon coupon cession remboursement coupon cession remboursement Application de la Directive sur l épargne oui oui non oui oui fonds d investissement coupon non établi dans l UE 15% cession non et doté d un passeport remboursement européen coupon oui (OPCVM) 15% et 25% cession non FCP établi dans l UE, remboursement sans passeport européen mais ayant coupon oui opté pour un traitement comme OPC- remboursement 25% cession oui VM autres non pertinent non pertinent non Quatrième condition : vous percevez des intérêts dans un autre État membre de l UE (ou dans certains autres pays) La Directive sur l épargne s applique uniquement si vous percevez des intérêts dans un autre État membre de l UE que celui où vous résidez. L État membre où vous percevez les intérêts appliquera le prélèvement pour l État de résidence (Luxembourg et Autriche) ou l échange des informations. L Union européenne vise toutefois également à éviter la fuite des capitaux vers des pays tels que la Suisse, Monaco et Jersey. Elle a dès lors conclu des accords avec plusieurs pays, qui appliqueront également les règles de la Directive sur l épargne. Certains d entre eux ont opté pour l'échange des informations, tandis que d'autres appliquent le prélèvement pour l'état de résidence. 7

Résumé: Pays qui appliquent le système d échange des informations États membres de l UE Territoires dépendants ou associés Belgique (depuis 2010) Irlande Slovaquie Bulgarie Italie Espagne Chypre Lettonie Tchéquie Lituanie Royaume-Uni Allemagne Malte Suède Estonie Pays-Bas Finlande Pologne France Portugal Roumanie Hongrie Slovénie Danemark Grèce Anguilla Aruba Îles Caïman Montserrat Pays qui appliquent le prélèvement pour l État de résidence États membres de l UE Territoires dépendants ou associés Pays tiers Belgique (jusqu en 2009) Luxembourg Autriche Îles vierges britanniques Île de Man Guernesey Jersey Antilles néerlandaises Îles Turques-et-Caïques Andorre Monaco Liechtenstein Suisse 8

Quelques exemples : Un client réside en Belgique et encaisse chez Centea les intérêts générés par un compte à vue La quatrième condition n est pas remplie. Le paiement d intérêts ne tombe pas sous l application de la Directive sur l épargne. Un client réside en France et encaisse chez Centea le coupon d un bon de caisse émis en 2008. Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un autre État membre de l UE que l État membre de résidence. Si les intérêts sont versés en 2011, Centea appliquera l échange des informations. Un client réside en Belgique et encaisse en Suisse le coupon d un bon de caisse émis en 2007. Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un pays tiers avec lequel un accord a été conclu. Le coupon sera soumis en Suisse au prélèvement pour l'état de résidence. Un client réside en Belgique et encaisse à Guernesey le coupon d une obligation émise en 2006. Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un territoire associé avec lequel un accord a été conclu. Le coupon sera soumis à Guernesey au prélèvement pour l'état de résidence. Un client réside en Belgique et encaisse les revenus d une obligation zéro-coupon auprès d une banque établie à Aruba. Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un territoire associé avec lequel un accord a été conclu. La banque à Aruba transmettra les informations sur les intérêts versés aux autorités locales, qui les communiqueront aux autorités belges. Un client réside en Belgique et encaisse les intérêts d un compte détenu auprès d une banque établie aux États-Unis. Il s agit d une personne physique résidant dans l UE qui perçoit des intérêts dans un pays avec lequel aucun accord n a été conclu. La banque américaine n appliquera pas le prélèvement pour l'état de résidence, ni l échange des informations. 9

3. Directive européenne sur l épargne : échange des informations depuis 2010. Introduction Si Centea verse des intérêts (tels que visés par la Directive sur l épargne) à un client (personne physique) résidant dans un autre État membre de l UE (ou un territoire dépendant ou associé), elle doit appliquer les règles de la Directive sur l épargne. Dans ce cas, les quatre conditions décrites à la section 2 doivent être remplies. Les implications sont les suivantes : Centea devait appliquer un prélèvement pour l'état de résidence de 20% sur les intérêts versés jusqu au 31 décembre 2009. Pour les intérêts versés depuis le 1er janvier 2010, Centea ne peut plus appliquer le prélèvement pour l'état de résidence mais doit transmettre les informations aux autorités belges, qui les communiqueront ensuite à l État de résidence du client. Quelles sont les informations communiquées par Centea depuis 2010? Dans le cas d intérêts (tels que visés par la Directive sur l épargne) versés par Centea aux clients tombant sous l application de la Directive sur l épargne, les données suivantes sont communiquées : identité et domicile du client, numéro(s) de compte du client, données relatives aux intérêts payés, qui varient en fonction de la nature du produit d investissement. Quand les informations sont-elles communiquées? Centea doit transmettre les informations une fois par an aux autorités belges. Cette communication doit avoir lieu au premier trimestre de l année civile suivante. Les autorités belges transmettront ensuite automatiquement les données aux autorités de l État de résidence du client, au plus tard le 30 juin. 10

Exemple : Pour les intérêts versés en 2011, Centea communiquera les informations au plus tard le 31 mars 2012 aux autorités belges, qui les transmettront à leur tour au plus tard le 30 juin 2012 aux autorités étrangères. Taxation dans l État de résidence La Directive sur l épargne ne change rien à l obligation, instaurée dans la plupart des pays, d'indiquer tous les revenus dans la déclaration fiscale (y compris ceux encaissés à l'étranger). Les résidents belges ayant encaissé des intérêts à l'étranger doivent donc les mentionner dans leur déclaration fiscale. Si le prélèvement pour l'état de résidence a été effectué à l étranger (par ex. au Luxembourg ou en Suisse), il n est pas pour autant libératoire. Il consiste en une avance sur l impôt des personnes physiques dû en Belgique. Un excédent éventuel est remboursable. Le formulaire de déclaration prévoit un espace distinct permettant d indiquer le prélèvement pour l'état de résidence retenu à l étranger. Quelques exemples: Madame Leroy réside en France mais détient un compte en Belgique auprès de Centea. Les intérêts générés par ce compte étaient versés le 31 décembre 2011. Centea doit communiquer les intérêts versés aux autorités belges, qui les transmettront ensuite aux autorités françaises. Madame Leroy doit indiquer ces revenus dans sa déclaration fiscale conformément à la législation fiscale française. Monsieur Janssens habite en Belgique et encaisse le coupon d une euro-obligation aux Pays-Bas. Il perçoit les intérêts sans prélèvement pour l'état de résidence. La banque néerlandaise transmettra les données aux autorités belges. Le fisc belge peut ainsi vérifier si les intérêts perçus figurent dans la déclaration fiscale de Monsieur Janssens. En Belgique, les intérêts sont taxés à 21% (ou 25%) (impôt des personnes physiques), éventuellement majorés des centimes additionnels communaux. Madame Dupont, qui réside en Belgique, encaisse le coupon de son euro-obligation au Luxembourg. La banque luxembourgeoise applique le prélèvement pour l'état de résidence sur les intérêts versés. Les autorités luxembourgeoises ne communiquent aucune information à ce sujet. Madame Dupont est néanmoins tenue d indiquer ces revenus dans sa déclaration fiscale. Les intérêts sont taxés à 21% (ou 25%) (impôt des personnes physiques), éventuellement majorés des centimes additionnels communaux. Le prélèvement pour l'état de résidence est déduit de l impôt des personnes physiques. Un éventuel excédent sera remboursé par le fisc belge. 11

4. Tableaux récapitulatifs 1 : quand serez-vous soumis à la Directive sur l épargne en tant que client de Centea Application de la Directive sur l épargne Vous êtes une personne physique Non-application de la Directive sur l épargne et Vous avez votre résidence fiscale dans un autre État membre de l UE (que la Belgique) ou à Aruba, dans les Îles vierges britanniques, l île de Man, Guernesey, Jersey, Montserrat ou les Antilles néerlandaises Toute autre situation et Vous percevez de Centea des intérêts tombant sous l application de la Directive sur l épargne voir tableau suivant Paiements tombant sous l application de la Directive sur l épargne Paiements ne tombant pas sous l application de la Directive sur l épargne Intérêts sur : comptes à vue, comptes d épargne, comptes à terme. Coupons et intérêts courus de : bons de caisse et certificats subordonnés, bons de capitalisation et de croissance, obligations, obligations convertibles, obligations à coupon zéro, notes (Euro Medium Term), commercial papers. Coupons et intérêts courus d obligations, notes, dont la mise de fonds n est pas garantie. Coupons et intérêts courus de titres soumis à la clause de grand-père. 12

Coupons de fonds d investissement dont les avoirs sont investis à hauteur de plus de 15% en créances et qui : sont établis en dehors de l UE ; ou sont établis dans l UE et ont un passeport européen, ou sont des fonds communs de placement (FCP) ayant opté pour un traitement OPCVM. Coupons de tous les autres fonds d'investissement. Plus-values réalisées sur la cession ou le remboursement de fonds d investissement, dont les avoirs sont investis à plus de 25%(*) en créances et qui : sont établis en dehors de l UE ; ou sont établis dans l UE et ont un passeport européen, ou sont des fonds communs de placement (FCP) ayant opté pour un traitement OPCVM. Plus-values réalisées sur la cession ou le remboursement de fonds d'investissement qui ne répondent pas à cette double condition (par ex. fonds d'actions purs). La cession ou le remboursement de fonds d investissement qui remplissent les deux conditions mais sur lesquels le client ne réalise aucune plus-value. Revenus : d actions, de comptes de sociétaire FIDELIO, de certificats immobiliers, de contrats d assurance (branche 21, branche 23), de produits dérivés, tels que les options, swaps et futures, de l épargne-pension. 1 Les tableaux sont fournis à titre purement indicatif et ne sont pas exhaustifs. 13

Remarques finales Consultez votre agent bancaire Centea Si vous avez des questions, adressez-vous à votre agent bancaire Centea, qui identifiera avec précision les parties de votre portefeuille soumises à la Directive européenne sur l'épargne. Avez-vous d autres questions concernant vos affaires bancaires ou d assurances? Parlez-en à un collaborateur de votre agence bancaire Centea. Vous pouvez aussi nous écrire, envoyer un fax ou un e-mail ou surfer sur le site Centea : Centea Mechelsesteenweg 180 2018 Antwerpen Tél 03 247 18 00 Fax 03 247 18 17 gbo.vermogen.info@centea.be www.centea.be Toutes les opérations de Centea Bank SA sont soumises aux Conditions bancaires générales, dont le texte est disponible dans toutes les agences bancaires de Centea. Siège de la société : Centea Bank SA, Mechelsesteenweg 180, 2018 Antwerpen, Belgique. RPM 0404.477.528, TVA BE 404.477.528, RPR Antwerpen IBAN BE64 8502 0000 0052 BIC SPAABE22 CBFA 024981 A Cette brochure est purement informative et ne lie pas Centea. 14