Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MMES et MM les Directeurs Date : 10/01/95 MMES et MM les Agents Comptables Origine : ACCG DGA des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer (Pour attribution) Réf. : ACCG n 1/95 - DGA n 1/95 Plan de classement : 100 Objet : PLAN COMPTABLE NATIONAL DES CAISSES GENERALES DE SECURITE SOCIALE AU 1ER JANVIER 1995 Pièces jointes : 0 2 Liens : Date d'effet : 1er janvier 1995 Date de Réponse :
Dossier suivi par : Mlle HARDOIN Mme BOUJON Téléphone : 42.79.34.63 42.79.34.63 @
Agence Comptable / Contrôle de Gestion Direction de la Gestion Administrative 10/01/95 Origine : ACCG DGA MMES et MM les Directeurs MMES et MM les Agents Comptables des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer (Pour attribution) N/Réf. : ACCG n 1/95 - DGA n 1/95 Objet : Plan Comptable National des Caisses Générales de Sécurité Sociale des Départements d'outre-mer au 1er janvier 1995. La présente circulaire a pour objet de diffuser les modifications apportées au Plan Comptable National des Caisses Générales de Sécurité Sociale applicable au 1er janvier 1995. Ces modifications concernent : La création des gestions TMA - Trésorerie Maladie TAT - Trésorerie AT - MP TR - Trésorerie Recouvrement MW - Détenus La création de certains sous-comptes et l'ouverture de comptes dans certaines gestions. Les modifications d'imputations comptables relatives aux comptes d'avances.
2 1 - CREATION DES GESTIONS TMA / TAT / TR En application des dispositions de la loi n 94-637 du 25 juillet 1994 instituant la gestion séparée de la trésorerie des branches "Maladie" et "Accidents du Travail", mais également de la branche Recouvrement dans le cas particulier des C.G.S.S., trois nouvelles gestions comptables sont créées : TMA - Trésorerie Maladie TAT - Trésorerie Accidents du travail TR - Trésorerie Recouvrement La circulaire CNAMTS ACCG n 59/94 du 23 décembre 1994, concernant les modalités de mise en oeuvre des dispositions de cette loi, précise les conditions d'utilisation de ces nouvelles gestions. Le tableau ci-dessous présente la liste des gestions relatives au suivi de la trésorerie à compter du 1er janvier 1995 : Utilisation pour les opérations de l'exercice 1995 TFC - Opérations non individualisées Comptes de la classe 5 (sauf CSE) Comptes de la classe 8 TMA - Trésorerie - Maladie Comptes des classes 2 et 4 TAT-Trésorerie - Accidents du travail (sauf lescomptes 481) + Comptes spéciaux d'exécution TR - Trésorerie Recouvrement Certains comptes de la classe 4 + les comptes 51 et 58 2 - CREATION DE LA GESTION MW - DETENUS En application des dispositions de la circulaire ministérielle du 24 août 1994 diffusée par circulaire CNAMTS / DGR n 85/94, ACCG n 39/94 et DISI n 14/94 du 6 octobre 1994, une nouvelle gestion comptable "Détenus" (code mnémonique MW) a été créée. Cette gestion enregistrera principalement les prestations maladie et maternité servies aux détenus. La liste complète des comptes ouverts dans cette gestion est jointe en annexe 1.
3 3 - CREATION DE CERTAINS SOUS-COMPTES ET OUVERTURE DE COMPTES DANS CERTAINES GESTIONS L'annexe 2 retrace la liste des nouveaux sous-comptes créés au 1er janvier 1995 et des ouvertures de comptes dans certaines gestions. Par ailleurs, certains comptes non utilisés par les Caisses Générales de Sécurité Sociale sont supprimés à l'occasion de cette mise à jour du plan comptable. 4 - MODIFICATION D'IMPUTATIONS COMPTABLES Elles concernent certaines subdivisions du compte "276 - Autres créances immobilisées". Le compte "27613 - Avances accordées aux entreprises : contrats prévention" ne devra plus être utilisé pour les opérations de l'exercice 1995. Dans ces conditions, la reprise du solde au 1er janvier 1995 devra être reclassée dans le compte "27615 - Avances accordées aux entreprises : contrat prévention", qui enregistrera également les opérations effectuées à ce titre en 1995. Dans la mesure où un compte "27612 - Avances pour fonds de roulement" a été créé dans le plan comptable des C.G.S.S., il conviendra de reclasser dans ce compte, les avances pour fonds de roulement qui étaient jusqu'à présent imputées au compte "27618 - Autres créances diverses". Mes services restent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires. Le Directeur L'Agent Comptable G. RAMEIX A. BOUREZ
Annexe 1 C.G.S.S. PLAN COMPTABLE NATIONAL AU 1er JANVIER 1995 Liste des comptes à ouvrir dans la gestion "MW - Détenus" Comptes Subdivision locale autorisée 12 - Résultat de l'exercice - 128 - Détermination du résultat de l'exercice - 65 - Charges techniques et autres charges de gestion courante 654 - Pertes s/créances irrécouvrables x 656 - Prestations - 6563 - Prestations maladie, mat., inval., décès - 65631 - Prestations maladie - 656311 - Prestations maladie - Hospitalisation - 6563111 - Prestations maladie - Dotation globale - 6563112 - Prestations maladie - Autres frais d'hospitalisation - 656312 - Prestations maladie - Honoraires - 6563121 - Prestations maladie - Honoraires médicaux - 6563122 - Prestations maladie - Honoraires para-médicaux - 6563123 - Prestations maladie - Honoraires dentaires - 6563124 - Prestations maladie - Honoraires secteur public - 656313 - Prestations maladie - Biologie - 656314 - Prestations maladie - Médicaments - 656315 - Prestations maladie - Autres prescriptions - 656316 - Prestations maladie - Transport - 656317 - Prestations maladie - Autres prestations en nature - 65632 - Prestations maternité - 656321 - Prestations maternité - Hospitalisation - 6563211 - Prestations maternité - Dotation globale - 6563212 - Prestations maternité - Autres frais d'hospitalisation - 656322 - Prestations maternité - Honoraires - 6563221 - Prestations maternité - Honoraires médicaux - 6563222 - Prestations maternité - Honoraires para-médicaux - 6563224 - Prestations maternité - Honoraires secteur public - 656323 - Prestations maternité - Biologie - 656324 - Prestations maternité - Médicaments - 656325 - Prestations maternité - Autres prescriptions - 656326 - Prestations maternité - Transport 656327 - Prestations maternité - Autres prestations en nature -
2 Comptes Subdivision locale autorisée 657 - Autres charges techniques - 6578 - Autres charges techniques - 65788 - Autres charges techniques - 657888 - Diverses autres charges techniques x 658 - Diverses autres charges de gestion courante - 6586 - Charges techniques p/annul. ordres recettes x 67 - Charges exceptionnelles - 674 - Charges exceptionnelles s/opérations techniques 6741 - Admissions en non-valeur x 6742 - Remises sur créances x 6743 - Annulation de créances x 75 - Produits techniques-autres produits de gestion courante - 757 - Autres produits techniques 7571 - Dot. Subv. et contributions diverses - 75711 - Dotations reçues par les organismes de base - 7576 - Recours contre tiers - 75761 - Recours contre tiers-art. L 376-1 - 75763 - Recours contre tiers-art. L 244-8 x 75764 - Recours contre tiers-art. L 374-1 x 7578 - Autres produits techniques - 75782 - Autres indus sur prestations - 757821 - Indus s/prestations - Gestion du risque - 7578211 - Indus GDR-Professionnels de santé - 7578212 - Indus GDR-Assurés - 7578218 - Autres indus GDR - 757822 - Indus s/prestations - Gestion interne - 7578221 - Indus gestion interne-prof. de santé - 7578222 - Indus gestion interne-assurés - 7578228 - Autres indus gestion interne - 75788 - Autres produits techniques divers - 758 - Produits divers de gestion courante - 7586 - Prod.techiques p/annul. ordres de dépenses x
3
4 Comptes Subdivision locale autorisée 77 - Produits exceptionnels 774 - Produits excep. s/opér. techniques - 7741 - Recouvr. prestations précédemment A.N.V x 7748 - Autres produits excep. s/opér. techniques x
C.G.S.S. Mise à jour du plan Comptable au 1er janvier 1995 ANNEXE 2 MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS 1 - Ouverture de certains comptes dans les gestions TMA et/ou TAT 45111 CNAMTS - Son Compte courant TMA - TAT 45112 CNAMTS - Crédits à recevoir TMA - TAT 45113 CNAMTS - Crédits consommés à imputer TMA - TAT 45114 CNAMTS - Opérations du service médical Cf. circulaire ACCG n 59/94 du 23 décembre 1994 TMA - TAT sur les modalités de mise en oeuvre de la loi n 94/637 du 45116 CNAMTS - AGIRC - ARRCO 25 juillet 1994 TMA - TAT 45117 CNAMTS - Insuffisance ou excès de tirages TMA - TAT 4515 CNAMTS - Branche maladie TMA 45151 CNAMTS - Compte courant TMA 45152 CNAMTS - Tirages TMA 45153 CNAMTS - Excédents de trésorerie TMA 4516 CNAMTS - Branche AT/MP TAT 45161 CNAMTS - Compte courant TAT
2 MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS 45162 CNAMTS - Tirages Cf. circulaire sur les modalités de mise en oeuvre TAT de la loi n 94/637 du 25 juillet 1994 45163 CNAMTS - Excédents de trésorerie TAT 51713 CDC - CSE - Tirages Compte maintenu dans l'attente de l'ouverture des comptes spéciaux d'exécution spécifiques à chaque TMA - TAT branche. 51715 CDC - CSE - Maladie TMA 517151 CDC - CSE - Tirages maladie TMA Ces comptes sont ouverts dans le cadre de la séparation de 517159 CDC - CSE - Excédents de trésorerie maladie la trésorerie des branches maladie et accidents du TMA travail (loi 94-637 du 25 juillet 1994) 51716 CDC - CSE - AT/MP TAT 517161 CDC - CSE - Tirages AT/MP TAT 517169 CDC - CSE - Excédents de trésorerie AT/MP TAT 51719 CDC - CSE - Excédents de trésorerie Compte maintenu dans l'attente de l'ouverture de comptes spéciaux d'exécution spécifiques à chaque branche TMA - TAT 2 - Ouverture de certains comptes en gestion TFV 51712 CDC - CSE - Vieillesse TFV 517121 CDC - CSE - Tirages vieillesse Cf. circulaire susvisée TFV
3 517129 CDC - CSE - Excédents de trésorerie vieillesse TFV 51713 CDC - CSE - Tirages TFV Comptes maintenus dans l'attente de l'ouverture de comptes 51719 CDC - CSE - Excédents de trésorerie spéciaux d'exécution spécifiques à chaque branche TFV MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS 3 - Ouverture de certains comptes en gestion TR 4514 Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale TR 45141 A.C.O.S.S. - Son compte courant TR 45142 Crédits à recevoir TR 451421 Dotations, subventions, avances TR 451422 Crédits reçus par cession TR 451423 Restitutions TR 4514231 Restitutions sur encaissements à rembourser - P.A.M. TR 4514232 Restitutions sur encaissements à rembourser - Autres cotisants TR 4514233 Restitutions sur encaissements à reverser - Transports Cf. circulaire ACCG n 59/94 sur les modalités de TR mise en oeuvre de la loi 94-637 du 25 juillet 1994 4514234 Restitutions sur frais de contentieux TR 4514238 Autres restitutions TR 451428 Autres crédits à recevoir TR
4 45143 Crédits consommés à imputer TR 451431 Tirages TR 451432 Avances à rembourser TR 451433 Cessions de crédits TR
5 MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS 451438 Autres opérations à imputer TR 51713 CDC - CSE - Tirages Cf. circulaire ACCG n 59/94 sur les modalités de TR mise en oeuvre de la loi 94-637 du 25 juillet 1994 51714 CDC - CSE TR 51719 CDC - CSE - Excédents de trésorerie TR 5172 CDC - CED TR 4 - Créations de comptes au 1er janvier 1995 4511368 CNAMTS - Autres dettes envers d'autres régimes TMA - TAT 45113681 CNAMTS - Dépassements capacité - Part Salariés Ces comptes concernent les indus liés au TMA - TAT Agricoles dépassement de la capacité autorisée dans les établissements de santé privés. 45113682 CNAMTS - Dépassements capacité - Part Exploitants Les modalités de fonctionnement de ces comptes TMA- TAT Agricoles seront précisées dans une prochaine circulaire 45113683 CNAMTS - Dépassements capacité - Part CANAM TMA - TAT 7578213 Indus GDR - Etablissements privés MOC 452183 CRAM - Service Social Ce compte est destiné à remplacer le compte 45216 qui sera supprimé au 1er janvier 1996. Il est donc nécessaire de reclasser dans ce nouveau compte les opérations imputées au compte "45216 - CRAM - Service Social" TFV - TMA - TAT
452283 CPAM - Service Social Ce compte remplacera le compte 45226 qui sera supprimé au 1er janvier 1996. Il est donc nécessaire de reclasser dans ce nouveau compte les opérations imputées au compte "45216 - CRAM - Service Social' TMA - TAT 6 452288 CPAM - Divers Ouverture en gestions TM - TA TFV - TMA - TAT MISE A JOUR OBSERVATIONS GESTIONS 4 Tous les comptes de tiers sauf le compte 481 et ses subdivisions Cf. circulaire sur les modalités de mise en oeuvre de la loi 94-637 du 25 juillet 1994 TMA - TAT Comptes 12,168,65,654,656,657,658,67,674,75,757,758,77,774 Ouverture de ces comptes et de certaines de leurs subdivisions en gestion MW - Détenus (cf. liste complète des comptes en annexe 1) MW 6174 Etudes et recherches - autres Ouverture de ces sous-comptes à la demande de PM certains organismes 657233 Participations légales SM 6578 Autres charges techniques 65788 Autres charges techniques Ouverture de ces comptes dans toutes les gestions M M 657888 Diverses autres charges techniques
5 - Suppression de comptes au 1er janvier 1995 7 16 Emprunts et dettes assimilées Le compte n'est pas utilisé par les CGSS T 43774 Caisse de Prévoyance Le compte à utiliser est le compte "4371 - Caisse de Prévoyance 645343 Cotisations Caisse de Prévoyance Le compte à utiliser est le compte "64533 - Cotisations Caisse de prévoyance" GMA - GMS SM - C - P - T GMA - GMS - SM - C -P