La charge de la preuve en droit des personnes Exposé du Mercredi 26 mars 2014 Sabrina Toiouilou: sabrina.toiouilou@gmail.com Maéva Mansfield: mansfield.maeva@gmail.com 1
Introduction - Citation de Ihering: La preuve est la rançon des droits - Définition de la preuve: démonstration de la réalité, de l existence d un acte ou d un fait juridique, d une circonstance ou d une obligation duquel naît un droit subjectif dont on veut se prévaloir - Preuve différente de l allégation 2
Introduction - Objet de la preuve: ce sur quoi doit porter la preuve porte sur les actes juridiques mais aussi sur les faits juridiques ex: quelqu'un demande le remboursement d'une somme d'argent, il devra établir l'existence du contrat de prêt (acte juridique) qui justifie sa demande. Un plaideur n'a pas à prouver, en principe, l'existence des règles de droit 3
Introduction - Différents moyens de preuve possibles: parfaits / imparfaits - Admissibilité des différents moyens de preuve : faits juridiques: principe de liberté de la preuve actes juridiques: principe de preuve par écrit 4
Introduction - Définition de la charge de la preuve: obligation faite à l une des parties de prouver ce qu elle avance Actiori incumbit probatio : celui qui se prétend titulaire d un droit doit le prouver : 1315 al 1 du cc Reus excipiendo fit actor : celui qui se prétend libéré d une obligation par ce qu il l a exécutée doit établir cette exécution: 1315 al 2 du cc 5
Introduction - But de la charge de la preuve: savoir à qui incombe d apporter les éléments probatoires pour résoudre le litige - Problème de la charge de la preuve risque de la preuve fardeau de la preuve 6
Problématique Dans quelles mesures les règles de la charge de la preuve sont - elles modifiables? En faveur de qui vont ces modulations? 7
Plan I Un allègement de la charge de la preuve en faveur du demandeur A Le principe général de la preuve B Exceptions: le jeu des présomptions défavorable au défendeur II La quasi confirmation de la charge de la preuve comme moyen de protection des demandeurs A Le renversement de la charge de la preuve en faveur des personnes vulnérables B Limites: intervention de la liberté contractuelle dans la charge de la preuve 8
I Un allègement de la charge de la preuve en faveur du demandeur 9
I A Le principe général de la preuve charge de la preuve - Principe de la charge de la preuve prévu par 1315 al 1 du cc: celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver Civ. 1, 21 mars 2006: il incombait à la société (demandeur) de prouver que Mme X avait commandé ou accepté les travaux litigieux La charge de la preuve incombe au demandeur 10
I A Le principe général de la charge de la preuve - 1315 al 2: Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation Civ. 1, 28 octobre 2010: il incombait au vendeur de prouver qu il s est acquitté de l obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l acheteur 11
I A Le principe général de la charge de la preuve - Article 11 du NPCP: chacun est tenu d apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité - Article 9 du CPC: il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention 12
I A Le principe général de la charge de la preuve - Doctrine: les règles de la charge de la preuve ont pour objet de déterminer l attribution du risque de la preuve Idée confirmée par la cour de cassation dans un arrêt de la chambre sociale du 31 janvier 1962 - Le juge: acteur actif intervenant dans le cadre de la charge de la preuve 13
I B Exception: le jeu des présomptions défavorable au défendeur - Définition de présomption: Les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu. - Les forces probantes de ces présomptions: simples ou irréfragables irréfragables mixtes 14
I B Exception: le jeu des présomptions défavorable au défendeur - On peut parler de présomptions légales: 1352 du cc - Renversement de la charge de la preuve prévu par la loi demandeur allègue un fait défendeur apporte la preuve contraire - La charge de la preuve n'incombe plus au demandeur 15
I B Exception: le jeu des présomptions défavorable au défendeur - Présomptions du fait de l homme cas où il impossible de prouver directement un fait juge peut s en tenir à des indices établissant indirectement le fait éléments doivent être graves, précis, concordants défendeur doit apporter la preuve contraire 16
I B Exception: le jeu des présomptions défavorable au défendeur - Technique 1 : présomption de causalité Civ. 1, 20 novembre 2007 - Technique 2 : article 102 du cc Civ. 1, 3 avril 2007 - Technique 3: faute collective cas du distilbène: Civ. 1, 24 septembre 2009 17
II La quasi confirmation de la charge de la preuve comme moyen de protection des demandeurs 18
II A Le renversement de la charge de la preuve en faveur des personnes vulnérables - Rappel: on parle de renversement de la charge de la preuve quand ce n est plus au demandeur de prouver mais au défendeur - L article 1315 n est plus appliqué au sens strict - Multitudes de matières dans lesquelles on assiste à un renversement par la loi et la jurisprudence 19
II A Le renversement de la charge de la preuve en faveur des personnes vulnérables En droit de la santé: - le demandeur est souvent la partie faible dans les relations entre non-professionnel/professionnel (patient face au médecin) - Le médecin a une obligation d information prévue par le code de déontologie médicale et code de la santé publique 20
II A Le renversement de la charge de la preuve en faveur des personnes vulnérables - Principe: Civ 1, 29 mai 1951: la charge de la preuve pèse sur le patient - Renversement: Civ 1, 25 février 1997 ( Hédreul) : la preuve de l information est mise à la charge du médecin Règle appliquée à d autres débiteurs d information Raisonnement suivi par les juridictions administratives: CAA Paris, 9 juin 1998 et CE, 5 juillet 2000 21
II A Le renversement de la charge de la preuve en faveur des personnes vulnérables - Loi du 4 mars 2002 (dite Kouchner) fait peser la charge de la preuve sur le professionnel de santé - Réelle volonté de protéger les personnes: Victimes protégées car elles ne sont plus soumises au fardeau de la preuve En cas de doute, cela leur est favorable 22
II A Le renversement de la charge de la preuve en faveur des personnes vulnérables - Cas de renversement de la charge de la preuve dans les relations entre particuliers et commerçants: clauses abusives - Cas de renversement de la preuve dans les relations entre salariés et employeurs: heures supplémentaires (Cass. Soc, 26 novembre 2008) cas particulier, L 3171-4 du code du travail 23
II B Limites: intervention de la liberté contractuelle dans la charge de la preuve - Possibilité pour les parties de mettre à profit leur liberté contractuelle pour régir les règles de la charge de la preuve règles de la charge de la preuve sont malléables par les parties: liberté sur la charge de la preuve pouvant être défavorable aux victimes Modifications des règles par l exception conventionnelle, le contrat ou la clause 24
II B Limites: intervention de la liberté contractuelle dans la charge de la preuve - Liberté contractuelle dans la charge de la preuve : Com., 19 juillet 1965 : les parties peuvent déroger aux règles probatoires par des stipulation contraires Renversement de la charge de la preuve par la volonté des parties? Limites? 25
II B Limites: intervention de la liberté contractuelle dans la charge de la preuve - Limitation de la liberté contractuelle par les clauses abusives ( fréquentes dans le contrat de consommation) - Clauses considérées comme abusives lorsqu elles ont pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des deux parties souvent, le professionnel impose de nombreuses obligations ou limite sa responsabilité 26
II B Limites: intervention de la liberté contractuelle dans la charge de la preuve - Il existe des listes de clauses abusives - décret d application du 18 mars 2009 qui vient opérer un renversement de la charge de la preuve du consommateur vers le professionnel liberté contractuelle limitée par le décret en vue de maintenir la protection des demandeurs 27
II B Limites: intervention de la liberté contractuelle dans la charge de la preuve - R 132-1 al 12: imposer au non-professionnel ou au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber à l autre partie du contrat - Sont visées comme susceptibles d être abusives les clauses qui renverseraient la charge de la preuve du consommateur ou limiteraient les moyens mis à sa dispositions (contrat de consommation) 28
Merci de votre attention! Sabrina Toiouilou - sabrina.toiouilou@gmail.com Maéva Mansfiel - mansfield.maeva@gmail.com 29