Lois relatives au dialogue social et à l emploi : décryptage pour les CHSCT et les CE Juin 2016 Valentine Brégier Directrice Juridique 1
Sommaire Bilan de la Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité en droit du travail : impact sur le CE et le CHSCT Bilan de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi : Impact sur le CE et le CHSCT En attente Décret d'application 2
Bilan de la Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité en droit du travail : impact sur le CE et le CHSCT 3
Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise congés de formation économique et sociale ou de formation syndicale transmission aux organisations syndicales des procès-verbaux des élections professionnelles inscription d'office des consultations obligatoires à l'ordre du jour du CHSCT 4
Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité information du CE par le biais de la base de données économiques et sociales (BDES) prise en compte des travailleurs indépendants handicapés dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés acquittement partiel de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés pour les périodes de mises en situation en milieu professionnel prise en compte des stages de découverte dans l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés 5
Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité plafonnement à 12 mois de salaire, dans les entreprises de moins de 20 salariés, les indemnités versées pour un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (censuré par le Conseil constitutionnel) suppression de la compétence administrative en matière de litige préélectorale au profit du juge judiciaire 6
Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité relèvement du plafond de la sanction administrative en cas de nonrespect des règles relatives à la déclaration préalable de travailleurs détachés télétransmission de la déclaration de détachement de salariés assouplissement des conditions de conclusion des accords de maintien de l'emploi et création des accords de développement de l'emploi critères relatifs à l'ordre des licenciements dans un PSE 7
Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité Neutralisation des conséquences d'une annulation de décision de validation ou d'homologation d'un PSE pour défaut de motivation En cas d'annulation par le tribunal administratif d'une décision de validation ou d'homologation d'un plan social par la DIRECCTE, en raison d'une insuffisance de motivation, la DIRRECTE devra prendre une nouvelle décision correctement motivée. Cela sera sans incidence sur la validité du licenciement et ne donnera lieu ni à réintégration du salarié, ni au versement d'une indemnité par l'employeur. «La forme c est le fond qui remonte à la surface «(Victor Hugo) Création d une insécurité juridique à l opposé des intentions de ses auteurs 8
Loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité Périmètre du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) Les entreprises devant établir un PSE peuvent fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements par accord collectif ou par document unilatéral. L'administration se prononcera désormais sur la validité du PSE au regard des moyens dont dispose l'entreprise, et non plus de ceux dont dispose le groupe auquel elle appartient. Le principe de proportionnalité aux moyens du groupe disparaît en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. 9
Bilan de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi «La DUP nouvelle formule» 10
dialogue social et à l'emploi : «La DUP nouvelle formule» Les élus titulaires à la DUP peuvent, chaque mois, répartir le crédit d'heures de délégation dont ils disposent entre eux et avec les suppléants. Chaque élu (titulaire ou suppléant) concerné informe l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois, au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'élu qui utilise des heures réparties ne peut pas disposer de plus d'une fois et demie le crédit d'heures mensuel dont bénéficie un élu titulaire. Par exemple, dans une entreprise d'au moins 100 salariés, la répartition des heures ne peut pas permettre à un élu d'utiliser plus de 30 heures sur un mois. La DUP est convoquée par l'employeur au moins une fois tous les 2 mois. 11
dialogue social et à l'emploi : «La DUP nouvelle formule» Un ordre du jour commun de chaque réunion est établi par l'employeur et le secrétaire de la DUP. Il est communiqué aux membres ayant qualité pour siéger 8 jours au moins avant la séance. Ces réunions abordent les sujets relevant des attributions des DP, du CE et du CHSCT. Au moins 4 réunions par an doivent porter, en tout ou partie, sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. Le temps passé en réunion par les délégués n'est pas déduit du crédit d'heures de délégation. La DUP peut recourir à un expert, dans les mêmes conditions que le CE et le CHSCT. Lorsqu'une expertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions du CE et du CHSCT, la DUP a recours à une expertise commune. Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur. 12
Bilan de la Loi Rebsamen du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi 13
dialogue social et à l'emploi Expertise égalité professionnelle Possibilité pour le CE de recourir à un expert technique dans les entreprises de plus de 300 salariés en vue de la négociation sur l égalité professionnelle (accord entre l employeur et la majorité des membres élus) Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2016 (L., art. 18-XX) 14
dialogue social et à l'emploi Consultation annuelle du CE Consultation annuelle du CE sur 3 temps forts regroupant 17 informations consultations obligatoires (la loi a également complètement réorganisé les articles du code du travail correspondant) : les orientations stratégiques de l entreprise, ainsi que la GPEC et les orientations de la formation professionnelle (pour cette consultation, possibilité de conclure un accord de groupe prévoyant qu elle se déroule au niveau du comité de groupe : dans ce cas, accord précisant les modalités de transmission de l avis du comité de groupe aux comités d entreprise du groupe restant consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques et à l organe chargé de l administration de l entreprise dominante) (C. trav., art. L. 2323-10 et s. mod.) 15
dialogue social et à l'emploi Consultation annuelle du CE la situation économique et financière de l entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement et l utilisation du Cice les articles L. 2323-12 et suivants modifiés précisant le contenu de la consultation et des informations et documents à mettre à disposition du CE la politique sociale de l entreprise, les conditions de travail et l emploi incluant notamment la formation, la durée et l aménagement du temps de travail, le bilan social et l égalité professionnelle sur les matières de sa compétence, le CE bénéficie du concours du CHSCT et peut lui confier le soin de procéder à des études les articles L. 2323-15 et suivants modifiés précisant le contenu de la consultation et des informations y afférentes 16
dialogue social et à l'emploi Mise en place des CHSCT La loi Rebsamen précise qu un CHSCT doit être instauré dans chaque établissement d au moins 50 salariés, ou si tous les établissements font moins de 50 salariés, dans au moins l un d entre eux.. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les DP exercent les missions du CHSCT mais uniquement lorsque les salariés ne sont pas rattachés à un CHSCT. 17
dialogue social et à l'emploi Instauration de délai de consultation propre au CHSCT A l image de ce que la loi de sécurisation de l emploi avait prévu concernant le CE, un délai préfix va être imposé au CHSCT pour qu il rende ses décisions Ainsi, la loi Rebsamen précise que le CHSCT et, le cas échéant, l instance temporaire de coordination (en cas de projet commun à plusieurs établissements) doivent disposer d un délai d examen suffisant pour exercer leurs attributions selon la nature des questions soumises. Un accord collectif, ou à défaut un décret à paraitre, fixera le délai dans lequel leur avis est rendu, sans pouvoir être inférieur à 15 jours. A l expiration du délai fixé, le CHSCT et l instance seront réputés avoir été consultés et avoir rendu un avis négatif. 18
dialogue social et à l'emploi Obligation de se doter d un règlement intérieur CHSCT Le CHSCT a désormais l obligation de se doter d un règlement intérieur qui détermine les modalités de son fonctionnement et l organisation de ses travaux. Participation du président aux votes exclue dans certains cas : Le président du CHSCT, autrement dit l employeur ou son représentant, a désormais l interdiction formelle de participer au vote lorsqu il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel. 19
dialogue social et à l'emploi Allongement de la durée du mandat : alignement sur celui du CE Les membres du CHSCT vont désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés. Cette règle s appliquera à compter du prochain renouvellement du comité en place. Concrètement, les membres désignés exerceront donc leur mandat pendant en principe 4 ans au lieu de 2. 20
dialogue social et à l'emploi Nouvelles informations destinées au CHSCT dans la BDES A partir du 1er janvier 2016, les informations contenues dans la BDES sont élargies aux informations fournies de façon récurrente au CHSCT. Tous les bilans et rapports récurrents, ainsi que le bilan social, n ont plus à être établis en tant que tel, il suffira de mettre les informations correspondantes à disposition dans la BDES 21
dialogue social et à l'emploi Possibilité de réunion commune CE et CHSCT en cas d information consultation sur un projet Selon leurs prérogatives propres avec avis propre à chaque institution Ordre du jour 8 jours Possibilité de visioconférence (3 fois par an à la demande de la direction à défaut avec l accord du CE) Pour CHSCT, CEE, Quid de la confidentialité et de l obligation de discrétion? Création d une insécurité juridique contraire à l intention des auteurs En attente Décret d'application 22
dialogue social et à l'emploi Administrateur salarié Conseil d administration (ou de surveillance) devant comporter des administrateurs représentant le personnel : à 1 000 salariés (5 000 actuellement) lorsque le siège est en France à 5 000 salariés (10 000 actuellement) lorsque le siège est en France et à l étranger Heures de délégation des Délégués syndicaux : Possibilité d utilisation par le DS de ses heures de délégation pour participer, au titre de son syndicat, à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l entreprise ou aux réunions d instances organisées dans l intérêt des salariés de l entreprise ou de la branche (le crédit global supplémentaire accordé aux sections syndicales dans les entreprises d au moins 500 salariés ne pouvant être utilisé dans ce cadre) 23
dialogue social et à l'emploi Garanties salariales : Représentants du personnel avec nombre d heures de délégation sur l année dépassant 30 % de la durée de travail (en l absence d accord collectif de branche ou d entreprise déterminant des garanties d évolution de la rémunération équivalentes) : évolution de rémunération au moins égale, sur l ensemble de la durée de leur mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et à l ancienneté comparable ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l entreprise (pour les mandats suivants : DP, DS, membre élu du CE, représentant syndical au CE, membre du GSN du comité d entreprise européen et du comité de la société européenne, membre du CHSCT, RSS) 24
dialogue social et à l'emploi Valorisation des compétences Établissement d une liste des compétences correspondant à l exercice d un mandat de représentant du personnel et d un mandat syndical par les ministres du travail et de la formation professionnelle : certification enregistrée en blocs de compétence permettant d acquérir des dispenses dans le cadre de la VAE (recensement des certifications annexé à cette liste) 25
dialogue social et à l'emploi Entretien conciliation vie professionnelle/vie syndicale au début de son mandat, bénéfice, à sa demande, pour le représentant du personnel titulaire, le DS ou le titulaire d un mandat syndical, d un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d exercice de son mandat au sein de l entreprise au regard de son emploi (possibilité de se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l entreprise) lorsqu entretien professionnel réalisé au terme d un mandat de représentant du personnel titulaire ou d un mandat syndical (pour ceux disposant d heures de délégation sur l année représentant au moins 30 % de la durée de travail) : recensement des compétences acquises au cours du mandat et précision des modalités de valorisation de l expérience acquise 26
Débats & Echanges En vous remerciant de votre écoute Vous pouvez toujours joindre notre Direction Juridique Valentine Brégier 06 18 60 09 08 vbregier@intec-corporate.com www.technologia.fr 27