SOCIAL Jours fériés FEDERATION REUNIONNAISE DU BTP DATE : 11 mai 2012 N : S/2012/15 Source : FFB Infos 2011-009 JOURS FERIES 2012 Attention : les conditions légales de paiement des jours fériés non travaillés sont modifiées La présente circulaire détermine les règles à suivre par l'employeur en matière d'indemnisation des jours fériés : - Calendrier - Repos des jours fériés - Indemnisation des jours fériés non travaillés Dans ce domaine, les conditions à remplir par les salariés ont été assouplies. - Particularités 2012 - Paiement des jours fériés travaillés - Tableau récapitulatif Sont également rappelées les règles relatives à la journée de solidarité En 2012, le calendrier des jours fériés légaux (article L. 3133-1 du code du travail) s établit comme suit : Dimanche 1 er janvier Jour de l'an Lundi 9 avril Lundi de Pâques Mardi 1 er mai Fête du Travail Mardi 8 mai Fête de la Victoire 1945 Jeudi 17 mai Ascension Lundi 28 mai Lundi de Pentecôte Samedi 14 juillet Fête nationale Mercredi 15 août Assomption Jeudi 1 er novembre Toussaint Dimanche 11 novembre Armistice 1918 Jeudi 20 décembre Abolition de l esclavage Mardi 25 décembre Noël
Repos des jours fériés (1) (2) (3) Article L.3133-4 du code du travail. Une dérogation à ce principe est dorénavant prévue dans des secteurs définis par décret. Elle ne concerne pas le Bâtiment. Article L.3133-2 code du travail. Seul le 1 er mai doit être chômé selon le code du travail (1). Le repos des jours fériés, bien qu il ne soit légalement obligatoire que pour les jeunes travailleurs et apprentis âgés de moins de 18 ans (2), est en règle générale accordé à tous les salariés du Commerce et de l Industrie. Attention : la récupération des jours fériés chômés est interdite par la loi. (3) Indemnisation des jours fériés non travaillés (4) Loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l allègement des procédures, dite loi Warsmann. 1) A quelles conditions? - Les conditions légales tenant à l indemnisation des jours fériés non travaillés dans l entreprise ont récemment été assouplies (4). (6) Nouvel article L3133-3 CT. Désormais, dès lors que le salarié justifie d une ancienneté de 3 mois dans l entreprise ou l établissement, ce dernier pourra prétendre à l indemnisation des jours fériés non travaillés dans l entreprise, sans autre condition (6). (7) Arrêté du 31 mai 1946. La non codification de cet arrêté dans le nouveau code du travail n a pas pour effet d abroger ou d invalider ce texte. En conséquence, l indemnisation des jours fériés des ETAM et des cadres n est soumise à aucune condition. Cette nouvelle condition légale entraîne une modification pour l indemnisation des jours fériés chômés des Ouvriers. En effet, la convention collective des Ouvriers posant des conditions différentes (200 heures de travail dans les 2 mois qui précèdent et être présent la veille et le lendemain du jour férié), il convient de faire une application comparative du texte légal et du texte conventionnel pour savoir si l Ouvrier peut ou non être indemnisé au titre du jour férié non travaillé (voir ci-dessous). En revanche, cette réforme n a aucun impact pour les ETAM et les Cadres qui échappaient déjà à ces règles. Ils peuvent donc prétendre à l indemnisation des jours fériés chômés dans l entreprise sans condition (7). (8) Ne sont visés ici que les jours fériés qui coïncident avec un jour habituellement travaillé dans l entreprise (c est-à-dire hors jours de repos hebdomadaire. En conséquence, lorsqu un jour férié n est pas travaillé dans l entreprise (8), les règles suivantes s appliquent : - pour les ETAM et les Cadres, le jour férié chômé est indemnisé sans condition. Le montant mensuel des appointements ne doit pas être modifié du fait du chômage d'un jour férié, - pour les Ouvriers, les conditions ouvrant droit à l indemnisation au titre du jour férié non travaillé seront fonction de l ancienneté du salarié. (9) CC Ouvriers du BTP Réunion du 13 mai 2004 article 21. Si l Ouvrier a moins de 3 mois d ancienneté dans l entreprise, l indemnisation du jour férié sera soumise aux conditions conventionnelles suivantes (9) : - avoir travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf dérogations admises (absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle ou accident du travail ou absence autorisée par l employeur), - avoir accompli au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant le jour férié dans une ou plusieurs entreprises du Bâtiment. Si l une ou l autre de ces conditions n est pas remplie, les heures non effectuées lors du jour férié (sauf le 1 er mai) seront déduites du salaire mensuel de l ouvrier.
Calcul des 200 heures de travail Outre les heures de travail effectif, il convient de prendre en compte dans ces 200 heures les périodes de suspension du contrat de travail pour les causes suivantes : - maladie professionnelle ou accident du travail, - congés payés, - périodes de stage dans un centre de formation professionnelle du BTP. Si l ouvrier a plus de 3 mois d ancienneté dans l entreprise, il pourra prétendre à l indemnisation du jour férié non travaillé sans autre condition. Cas particulier du 1 er mai De manière générale, lorsqu elle coïncide avec un jour ouvré dans l entreprise, la journée chômée du 1 er mai est systématiquement payée à tous les salariés Ouvriers, ETAM et Cadres sans condition. 2) Selon quelles modalités? Le chômage d un jour férié ne doit entraîner aucune diminution du salaire mensuel, y compris en cas de pratique d heures supplémentaires régulières. Ainsi, lorsque des heures supplémentaires sont comprises dans l horaire hebdomadaire de l entreprise (ex. : 38 ou 39 heures par semaine), le salaire mensuel qui intègre le paiement des heures supplémentaires mensualisées est maintenu intégralement et relève des avantages issus de la Loi TEPA. Ne sont donc concernées que les heures supplémentaires «structurelles», c'est-àdire habituellement et régulièrement effectuées. A contrario, lorsque la semaine de travail inclut un jour férié chômé, les heures supplémentaires que le salarié est amené à effectuer sur les jours travaillés restants ne sont pas majorées. En effet, les heures qui auraient dû être effectuées le jour férié ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif et sont en conséquence neutralisées. Comment rémunère-t-on le jour férié se situant dans une période indemnisée au titre (12) Si l ouvrier a moins de 3 mois d ancienneté, il doit avoir travaillé le jour précédant et le jour suivant la période considérée (congés payés ou intempéries) sauf dérogations admises, et doit cumuler 200 heures de travail minimum. Si l ouvrier a plus de 3 mois d ancienneté, aucune autre condition n est requise. des congés payés? Les congés payés se décomptent en jours ouvrables (du lundi au samedi). Or, un jour férié chômé n est pas considéré comme un jour ouvrable pour le décompte des congés payés. Par conséquent, ce jour férié chômé inclus dans une période de congés n est pas indemnisé par la Caisse de congés payés. Il appartient donc à l entreprise de rémunérer cette journée, sous réserve, pour les Ouvriers, de remplir la ou les conditions requises ( 12) (excepté le 1 er mai, toujours payé)...
d un arrêt de travail pour maladie ou accident? En cas de maladie ou d accident, l entreprise ou le régime de prévoyance doit, sous certaines conditions, compléter les indemnités versées par la sécurité sociale pour chaque jour, ouvrable ou non, d arrêt de travail. Ainsi, un jour férié chômé qui se situe pendant une période d arrêt de travail pour maladie ou accident est indemnisé au titre de la maladie ou de l accident et non comme un jour férié. Particularités 2012 Les jours fériés qui tombent un jour habituellement non travaillé dans l entreprise (samedi par exemple), étant déjà chômés au titre du repos hebdomadaire, n ont aucune incidence sur la rémunération des salariés. Selon l horaire de l entreprise, ce pourrait être le cas cette année, du samedi 14 juillet (Fête Nationale), Dimanche 11 novembre Le dimanche étant un jour de repos hebdomadaire dans les entreprises du Bâtiment, aucune somme ne sera retranchée ou ajoutée à la rémunération du salarié puisqu il n y a aucune perte de salaire du fait du chômage du dimanche 11 novembre 2012. Paiement des jours fériés travaillés (14) Article L3133-6 du code du travail (1 er mai). Ces dispositions ne s appliquent pas au lundi de Pentecôte travaillé au titre du jour de solidarité. (15) Le paiement au titre du travail effectué est en réalité compris dans le salaire mensuel. Si un jour férié est travaillé dans l entreprise, y compris le 1 er mai de manière exceptionnelle pour des raisons tenant à la nature de l activité de l entreprise, il sera rémunéré deux fois (14) : - au titre du travail effectué pendant cette journée, par le paiement du salaire correspondant aux heures de travail effectuées pendant le jour férié ; - au titre du jour férié, par l octroi d une indemnité égale à ce salaire, sous réserve, pour les Ouvriers, de remplir les conditions d indemnisation précitées (15). Le salaire à prendre en considération pour le calcul de cette indemnité doit comprendre tous les éléments de salaire et notamment les différentes primes inhérentes à la nature du travail. Lorsque l on prévoit de faire travailler un jour férié qu il est d usage dans l entreprise de chômer, il est conseillé d en prévenir les salariés en respectant un délai de prévenance suffisant par une information individuelle et écrite notamment sur les conditions de rémunération. Il y a lieu également de consulter les représentants du personnel, s il en existe dans l entreprise.
TABLEAU RECAPITULATIF Jours fériés non travaillés Jours fériés travaillés Jours fériés autres que le 1 er mai Mardi 1 er mai 2012 Ouvriers Si l ouvrier a moins de 3 mois d ancienneté : Paiement lorsque l ouvrier : - a travaillé la veille et le lendemain du jour férié, sauf dérogations admises (absence pour maladie professionnelle ou non professionnelle ou accident du travail ou absence autorisée par l employeur «pont» par exemple), - a accompli au moins 200 heures de travail dans les 2 mois précédant le jour férié. Si l Ouvrier a plus de 3 mois d ancienneté : Salaire maintenu sans autre condition. ETAM et IAC Salaire maintenu sans condition. Ouvriers, ETAM et IAC : Salaire maintenu sans condition. Double rémunération : Sous réserve des dispositions des conventions collectives locales. - au titre du travail effectué pendant le jour férié (paiement déjà compris dans le salaire mensuel), - au titre du jour férié (pour les ETAM et les Cadres : paiement systématique. Pour les Ouvriers : paiement s ils pouvaient prétendre au maintien de leur rémunération en cas de chômage du jour férié en question). Ouvriers, ETAM et IAC : Double rémunération sans condition.
Journée de solidarité 2012 Lundi de Pentecôte Le lundi de Pentecôte, lundi 28 mai 2012, n est plus le jour de solidarité de référence à retenir, en l absence d accord d entreprise, d établissement ou d accord de branche. Il n y a pas d accord de branche sur ce sujet dans le Bâtiment. Depuis 2008, le lundi de Pentecôte est redevenu un jour férié généralement non travaillé au même titre que les autres jours fériés. Désormais, les entreprises ont le choix des modalités d exécution de la journée de solidarité : soit dans le cadre d un accord d entreprise ou d établissement, soit par décision unilatérale de l employeur, après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel, s ils existent. En pratique, les entreprises peuvent donc choisir de chômer le lundi de Pentecôte, qui sera indemnisé en tant que jour férié chômé et : soit demander aux salariés de renoncer à un jour de RTT, à un autre jour de repos ou à un autre jour férié, soit faire travailler les salariés 7 heures à un autre moment (un jour plein, des vendredis après-midis habituellement non travaillés, ou 7 heures réparties en prolongeant l horaire quotidien de travail par exemple ). Jour de solidarité et congés payés Selon un arrêt largement commenté, l employeur ne peut imposer au salarié de remplacer la journée de solidarité par un jour de congé payé (Cass. soc.1 er juillet 2009 n 08-40047). A notre avis, la prise d un jour de congés payés à l occasion de la journée de solidarité demeure néanmoins possible dès lors que l entreprise respecte les règles applicables en matière de prise des congés payés. FEDERATION REUNIONNAISE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Angle des rues du Pont & de la Boulangerie - BP 108-97462 SAINT DENIS CEDEX - TEL. 02.62-41.70.87 - FAX 02.62-21.55.07