Modalités de programmation des aides en dotation territoriale Territoire du Grésivaudan Validé en conférence territoriale du 20 octobre 2014 Dans le cadre du règlement d intervention du Conseil général de l Isère pour les investissements communaux et inter communaux en vigueur, chaque territoire détermine ses modalités d interventions. 1 - Les thématiques prioritaires Les thématiques prioritaires retenues par la conférence territoriale sont : - Les équipements sportifs - Les équipements scolaires - La voirie - Les bâtiments communaux - L urbanisme 2 - Les thématiques ou types de dépenses exclues Les thématiques exclues par la conférence territoriale sont : - L hydraulique et les risques naturels - Les zones d activité économiques - Les déchets - L aménagement numérique - La construction de gendarmerie - La construction de bureaux de poste - L Investissement Voirie Communale. Son montant est affecté à l enveloppe globale. - Les opérations bénéficiaires. 3 - Les critères de financement 3-1-Taux de subvention Indice de richesse Taux de subvention De 0 à 10 20% De 11 à 20 30% De 21 à 30 40% >30 50% 3-2-Plafonds de subvention Plafond 200 000 Enfance et famille Scolaire Requalification de sites Plafond 150 000 Mairie Aménagement des espaces publics Sport et équipements-socio-culturels Plafond 100 000 Voirie Etudes urbanisme Bâtiments et patrimoines communaux Forêt 1
Pour tous les dossiers : un montant minimal de subvention de 5 000. Possibilité d une subvention supérieure pour les projets d envergure, à soumettre au comité de territoire et à la conférence territoriale. 4- Autres critères de gestion de la dotation territoriale 4-1-Dates clé à respecter Date limite de dépôt des demandes de subventions - 15 décembre de l année n-1 pour une présentation 1ère conférence année n - 30 avril de l année n pour une présentation 2ème conférence année n - 31 juillet de l année n pour une présentation 3ème conférence n 4-2-Intentions de projet Elles sont constituées d une délibération, d un explicatif avec estimation du coût et de l année de réalisation. Cela permet d inscrire le dossier en indicatif, et donc de démarrer les travaux. L éligibilité sera étudiée à réception du dossier complet, ce qui conditionnera le vote en tranche ferme. 4-3-Demande au titre des urgences Elles sont instruites tout au long de l année et proposées lors de l une des 3 conférences annuelles. Les travaux urgents peuvent être inscrits au contrat après le démarrage des travaux. La demande sera présentée par le maire auprès du territoire. L information sera relayée auprès du Conseiller général du canton concerné et du Vice-président. Ils décideront du principe de prise en compte ou non de ce dossier. 4-4-Rôle et organisation des comités de territoire 4-4-1-Quorum du comité de territoire La majorité des conseillers généraux (3) doit être présente au comité de territoire pour que celui-ci soit valide. A défaut, un nouveau comité de territoire est organisé, dans un délai susceptible d obliger le report de la conférence territoriale. 4-4-2-Examen des dossiers Les Conseillers généraux prennent connaissance des dossiers en attente de subvention (programme de vote en tranche ferme, programme de vote en tranche indicative, programme de vote urgences) et des ajustements. Ces dossiers sont proposés à la conférence suivante. En cas de dépassement du montant de subvention disponible, le comité de territoire décide des priorités. Les services du territoire, dans ce cas, proposent des grilles d analyse au comité : adéquation aux enjeux de territoire ; montant déjà attribué par le passé ; taux de consommation des subventions ; indice de richesse. Pour certains dossiers particulièrement structurants et consommateurs de subventions, la présentation est faite par le Conseiller général, avec l assistance des services. 2
4-4-3-Décisions du comité de territoire Les conseillers généraux décident à la majorité absolue des dossiers à proposer en conférence territoriale. A défaut, le Vice-Président décide. 4-5-Rôle et organisation des conférences territoriales 4-5-1-Nombre de conférences et planification Trois conférences territoriales sont organisées chaque année. Exceptionnellement, le comité de territoire peut décider la tenue d une conférence supplémentaire. Les 3 conférences ont pour but : Le vote de la tranche ferme pour les projets programmés en indicatif et dont le maitre d ouvrage a confirmé la réalisation des travaux (ou une partie) dans l année Le report en indicatif des projets non confirmés Le vote de nouveaux dossiers en tranche ferme ou indicative Le vote des dossiers urgents Les ajustements 1ère conférence territoriale février 2ème conférence territoriale juin 3ème conférence territoriale octobre 4-5-2-Fonctionnement des conférences territoriales Un dossier est transmis par messagerie électronique, une semaine avant la conférence, à chaque collectivité avec un ordre du jour, la liste des dossiers à voter, les propositions du comité de territoire et les éventuels réajustements ou évolutions à décider. Les participants qui souhaitent intervenir au cours de la conférence doivent faire leurs remarques ou suggestions au Directeur du territoire au moins 3 jours avant celle-ci, afin de faciliter l instruction de leurs observations et d approfondir leurs propositions. La validation du contrat territorial en conférence se fait à la majorité absolue du nombre de communes présentes ou représentées. Un exposé synthétique des projets structurants retenus par le comité est présenté par les conseillers généraux. En cas de divergence sur les dossiers non retenus, leur liste est dressée et annexée au PV de la conférence. Le comité de territoire l examinera pour proposition lors de la prochaine conférence territoriale. 4-6-Réalisation des projets et paiement Dans le cas où un maitre d ouvrage ferait perdre par négligence des subventions de la dotation territoriale d une année déterminée, les nouveaux dossiers déposés au titre de l année n+1 ne seront pas pris en compte dans le vote de la tranche ferme. Ils pourront être votés en tranche indicative ultérieure. Cependant cette mesure ne s appliquera pas lorsque la collectivité n est pas responsable de l écart entre l estimatif du projet et le montant réel de sa réalisation déterminant le montant de la subvention. 3
Si la collectivité ne réalise pas le projet et qu elle ne le signifie pas au territoire, la disposition sera mise en œuvre. - Le paiement des subventions intervient sur production : Des ordres de services ou lettre de commande pour le 1 er acompte Des ordres de services ou lettre de commande, d un état récapitulatif des dépenses, ainsi que des factures certifiées acquittées pour les acomptes supplémentaires et le solde. 4
Annexe Guide des aides Ce contrat concerne les subventions territoriales du Conseil général décidées par la conférence du territoire, dans le cadre des politiques publiques du CGI. Bénéficiaires : communes et groupements de communes pour des dépenses d investissement. 9 aides territoriales répondent à 3 enjeux majeurs du territoire : Améliorer les déplacements Aide 1.1 : voiries rurales et communales Aide 1.2 : aménagement de sécurité et de multi-modalité Aide 1.3 : acquisition de matériel de déneigement par les communes Préserver la cohésion et la solidarité sur le territoire Aide 2.1 : Bâtiments à usage scolaire, enfance et famille Aide 2.2 : Bâtiments à usage sportif et socio culturel Aide 2.3 : Bâtiment, espaces et patrimoines communaux Poursuivre un développement équilibré Aide 3.1 : réalisation d'études d urbanisme dans le cadre de projets de requalification ou de développement (centre-ville, requalification de quartier) Aide 3.2 : requalification de sites Aide 3.3 : Forêt 5
Aide 1.1 : voiries rurales et communales Répondre aux besoins de déplacements Accessibilité Grosses réparations Aménagement améliorant la capacité ou la sécurité Renforcement de la structure Construction ou réparation des ouvrages d art Voie nouvelle Maîtrise d œuvre travaux PATA, enduit, enrobé hors renforcement de la structure, entretien Voie et carrefour nouveaux liés à de l urbanisation nouvelle (excepté en zone U) Honoraires et études Eaux pluviales - Eclairage public Classement au tableau des voies communales et figuration au cadastre. Majoration de 20% pour grosses réparations des VC de la véloroute Eco-conditionnalité : - si projet supérieur à 100 000 HT - engagement d abandon de l usage des phytosanitaires (délibération Conseil Municipal) Aide 1.2 : aménagement de sécurité et de multi-modalité Travaux routiers : Accessibilité Places de stationnement Cheminements modes doux (sur voirie ou en site propre) Aménagement à proximité des collèges (voirie et propriété publiques) Trottoirs Passages piétons Aménagement de carrefours (entre VC uniquement) Signalisation routière Plan de circulation Parkings relais Parkings covoiturage Installation et mise en conformité des feux tricolores Aménagement de parkings Maîtrise d œuvre travaux Aménagement de carrefours concernant une RD (dotation départementale) Elargissement de voirie Aménagement isolé Entretien Honoraires et études Eaux pluviales - Eclairage public Eco-conditionnalité : - si projet supérieur à 100 000 HT - engagement d abandon de l usage des phytosanitaires (délibération Conseil Municipal) Sur route départementale, le projet doit être conforme à l avis du Département Le projet de la commune doit s inscrire dans une réflexion globale à l échelle de la zone agglomérée, et intégrer obligatoirement les déplacements doux. L impossibilité de prévoir les modes doux dans le 6
projet doit être démontrée. Aide 1.3 : acquisition de matériel de déneigement par les communes Dépenses relatives à la partie équipement de l engin de déneigement. Matériel de traction Eco-conditionnalité : - si projet supérieur à 100 000 HT - engagement d abandon de l usage des phytosanitaires (délibération Conseil Municipal) Préserver la cohésion et la solidarité sur le territoire Aide 2.1 : Bâtiments à usage scolaire, enfance et famille Types d établissements Structures d accueil de la petite enfance Ecoles Cantines Accessibilité Construction aménagement réhabilitation Terrassement Gros œuvre Second œuvre Equipement d investissement Maîtrise d œuvre travaux Entretien Frais d honoraires/études Eco-conditionnalité si projet supérieur à 100 000 HT Inéligibilité possible en cas d équipement suffisant du secteur, après avis de la direction centrale référente et de la Communauté de communes du Grésivaudan Aide 2.2 : Bâtiments à usage sportif et socioculturel Le projet concerne les équipements suivants Equipements sportifs communaux ou intercommunaux Complexes sportifs de plein air y compris annexes Equipements culturels Equipements socio-culturels Accessibilité Construction aménagement réhabilitation Terrassement Gros œuvre Second œuvre 7
Equipement d investissement Maîtrise d œuvre travaux Entretien Frais d honoraire/études Inéligibilité possible en cas d équipement suffisant du secteur, après avis de la direction centrale référente et de la Communauté de communes du Grésivaudan Mutualisation de l équipement avec les scolaires obligatoire. L impossibilité ou l absence de besoin devra être démontrée. Eco-conditionnalité si le projet est supérieur à 100 000 HT et concerne la construction ou la réhabilitation d un bâtiment (annexes du complexe sportif de plein air). Aide 2.3 : Bâtiment, espaces et patrimoines communaux Types d établissements Mairies Autres bâtiments communaux (services techniques, ) Amélioration des espaces publics Travaux de rénovation du patrimoine culturel communal : chapelles/églises fours murs statues/monuments aux morts autre patrimoine reconnu Accessibilité Construction aménagement réhabilitation Terrassement Gros œuvre Second œuvre Equipement d investissement Maîtrise d œuvre travaux Entretien Frais d honoraires/études Eco-conditionnalité si projet supérieur à 100 000 HT 8
Poursuivre un développement équilibré Aide 3.1 : réalisation d'études, d actions ou de diagnostics Etudes ou actions exemplaires favorisant la biodiversité Diagnostic paysager Plan d action paysage Actions de valorisation du patrimoine naturel Elaboration de plan communaux de sauvegarde Elaboration DICRIM Etude de dimension territoriale Documents d urbanisme : études urbaines, paysagères, et environnementales, nécessaire à l établissement du rapport de présentation du PADD et du règlement. Elaboration d un PLU ou carte communale Transformation d un POS en PLU Révision du PLU / / Aide 3.2 : requalification de sites Objectif affiché Le projet concerne la requalification d un site ayant un intérêt urbanistique, touristique, culturel ou environnemental reconnu (soumis à l avis du comité de territoire). Accessibilité Terrassement Gros œuvre Second œuvre Aménagements extérieurs Equipement d investissement Maîtrise d œuvre travaux Frais d honoraires/études Eco-conditionnalité si le projet est supérieur à 100 000 HT et concerne la construction ou la réhabilitation d un bâtiment. 9
Aide 3.3 : Forêt Objectif affiché Desserte et exploitation forestière Valoriser la foret en facilitant son exploitation. Cofinancement FEADER dispositif 125 A soutien à la desserte forestière Desserte : Etude d opportunité écologique, économique et paysagère préalable. Travaux sur la voirie interne aux massifs Création, mise au gabarit des routes forestières accessibles aux camions grumiers, place de dépôt, place de retournement Ouverture de pistes accessibles aux engins de débardage (tracteurs, porteurs) Travaux d insertion paysagère Maitrise d œuvre travaux Travaux de résorption de «points noirs» sur la voirie rurale d accès aux massifs Maitrise d œuvre Les devis doivent être établis selon les postes de dépenses suivants : pistes, routes, place de dépôt, retournement et points noirs. Exploitation : Travaux d élagage à grande hauteur des arbres d avenir : résineux, feuillus, noyers Travaux de dépressage : régénération naturelle et artificielle résineuse, feuillus avec désignation des arbres d avenir Coupes d amélioration préparatoires à la conversion (balivage) : balivage de feuillus précieux avec désignation des arbres d avenir, balivage de hêtres avec désignation des arbres Coupes d amélioration résineuse déficitaire Maitrise d œuvre travaux Desserte :Le revêtement de la chaussée, sauf pour les tronçons de distance réduite qui le justifieraient (forte pente, débouché sur voirie publique) pour des raisons de sécurité. Les forêts domaniales sont exclues du dispositif. Exploitation :L aide est accordée uniquement pour les projets en dessous de 4 ha. Pour les projets dépassant un seuil de surface de 4 ha, la demande de subvention doit être faite auprès de la DDT 38 (dispositif 122 a). Le dossier exploitation doit comporter le bilan prévisionnel de l opération. Les projets équilibrés financièrement ne sont pas aidés. Taux d aide Desserte : classique, dans la limite de 80% d aide publique. Exploitation : classique, mais uniquement sur la part déficitaire 10
Desserte : Les travaux sont réalisés sur une route inscrite au schéma de desserte forestière «Belledonne Grésivaudan» Priorité donnée aux projets : Permettant d équiper les zones où le taux de réalisation du schéma de desserte est le plus faible (points noirs) Apportant la meilleure valorisation économique Présentant un intérêt pour compléter le réseau de randonnée existant. Engagement demandé au maitre d ouvrage d autoriser la fréquentation de la piste par les randonneurs. Exploitation : le dossier doit être monté par un technicien ONF 11