Chapitre 1 Droit judiciaire



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Transcription:

Formulaire de Procédure - Edition 2006 5 TABLE DES MATIERES Chapitre 1 Droit judiciaire 1. Procédure Exequatur....................................................................... 15 Requête en exequatur de sentence arbitrale.......................................... 17 Requête en demande exécutoire d un acte authentique étranger........................ 19 Requête en assistance judiciaire - Procédure autre que le divorce (art. 664 à 699 C.J.)...... 21 Requête en assistance judiciaire - Procédure en divorce (art. 664 à 699 C.J.)............... 23 Requête en assistance judiciaire d urgence (art. 673 C.J.)............................... 25 Demande d invitation en conciliation - Juge de paix................................... 27 Demande de certificat de résidence................................................. 29 Citation (art. 700 et suivants C.J.).................................................. 31 La requête contradictoire (art. 1034 bis à 1034 sexies C.J.).............................. 33 Procès-verbal de comparution volontaire (art. 706 C.J.)............................... 35 Requête en abréviation du délai de citer (art. 708 C.J.)................................. 37 Citation en référé (matière immobilière)............................................. 39 Mission d expertise en matière de construction (entrepreneur seul en cause)............ 41 Mission d expertise en matière de construction (entrepreneur et architecte en cause)...... 43 Mission d expertise en matière de troubles de voisinage............................... 45 Mission d expertise médicale....................................................... 47 Déclaration écrite de postulation (art. 729 C.J.)....................................... 49 Requête en aménagement des délais pour conclure (art. 747, 2 C.J.).................. 51 Requête en obtention d un nouveau délai pour conclure (art. 748, 2 C.J.)............... 53 Demande de fixation (art. 750, 1 C.J.).............................................. 55 Requête en fixation (art. 750, 2 C.J.)................................................ 57 Demande de fixation (art. 751 C.J.).................................................. 59 Requête en réouverture des débats (art. 773 C.J.)...................................... 61 Demande en interprétation ou rectification de jugement (art. 796 C.J.)................... 63 Demande de convocation (art. 803 C.J.).............................................. 65 Citation en intervention et garantie (art. 813, 2 C.J.).................................. 67 Requête en intervention volontaire (art. 813, 1 C.J.).................................. 69 Citation en déclaration de jugement (d arrêt) commun (art. 813, 2 C.J.)................. 71 Acte de reprise d instance (art. 815 et suivants C.J.)................................... 73

6 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Citation en reprise d instance (art. 816 C.J.)........................................... 75 Désistement (art. 820 et suivants C.J.)............................................... 77 Requête en fixation d enquêtes (art. 920 C.J.)......................................... 79 Expertise - notification de sa mission à l expert (art. 965 C.J.)........................... 81 Requête en récusation d expert (art. 966 à 971 et 828 et suivants C.J.).................... 83 Demande tendant à obtenir du juge qu il assiste aux opérations d expertise (art. 973 C.J.).. 85 Demande de remplacement d un expert (art. 977 C.J.)................................. 87 Etat des frais et dépens (art. 1017 et suivants C.J.)..................................... 89 Demande de liquidation des dépens (art. 1021, al. 2 C.J.)............................... 91 Citation en opposition (art. 1047 C.J.)............................................... 93 Requête d appel (art. 109 bis et 1050 et suivants C.J.)................................. 95 Déclaration de comparution (art. 1061 C.J.).......................................... 97 Requête en apposition de scellés (art. 1148 et suivants C.J.)............................. 99 Requête en levée de scellés (art. 1167 C.J.)........................................... 101 Requête en matière de procédure sommaire d injonction de payer (art. 1340 C.J.)......... 103 Opposition par requête à une ordonnance rendue dans le cadre d une procédure sommaire d injonction de payer (art. 1343, 3, al. 2 C.J.)........................................ 105 Citation visant à obtenir condamnation au paiement d une astreinte (art. 1385 bis et suivants C.J.)....................................................... 107 Citation visant à obtenir condamnation des héritiers ou des ayants droit du débiteur au paiement d une astreinte (art. 1385 septies C.J.)....................................... 109 Citation en suppression, suspension ou réduction d une astreinte (art. 1385 quinquies C.J.) 111 2. Saisies Requête en saisie conservatoire mobilière (art. 1422 et suivants C.J.)..................... 113 Requête en saisie conservatoire immobilière (art. 1429 et suivants C.J.).................. 115 Requête en saisie-arrêt conservatoire (art. 1445 et suivants C.J.)......................... 117 Requête en renouvellement de saisie conservatoire : mobilière (art. 1426 C.J.) - immobilière (art. 1437 C.J.) - arrêt (art. 1459 C.J.)............... 119 Saisie-gagerie (art 1461 C.J.)........................................................ 121 Saisie contrefaçon (art. 1481 et suivants C.J.)......................................... 123 Saisie-exécution mobilière - Saisie hors domicile (art. 1503 C.J.)......................... 125 Opposition du saisi à une saisie-exécution mobilière avec citation en mainlevée.......... 127 Requête en autorisation de vendre en un lieu plus avantageux et de faire une plus grande publicité (art. 1516, 1519 et 1522 C.J.)................................................ 129

Formulaire de Procédure - Edition 2006 7 Citation en revendication (art. 1514 C.J.)............................................. 131 Requête en désignation de notaire en matière de saisie-exécution immobilière (art. 1580 C.J.).................................................................... 133 Requête en délivrance de deuxième grosse ou de deuxième expédition (art. 1377 C.J.)..... 135 Saisie-arrêt exécution - Obtention du visa (art. 1544 C.J.)............................... 137 Chapitre 2 Droit civil 1. Etat civil Requête en homologation d un acte de notoriété remplaçant un acte de naissance (art. 72 C.Civ.).................................................................... 139 Requête ampliative en établissement d un jugement tenant lieu d acte de naissance....... 141 Requête en rectification d état civil.................................................. 143 Requête en autorisation de prêter serment devant l Officier de l état civil le jour du mariage en remplacement de l acte de naissance (art. 72 bis C.Civ.)............ 145 Demande de naturalisation........................................................ 147 2. Mariage Requête en dispense d age pour contracter mariage (art. 145 C.Civ.).................... 149 Requête en autorisation de mariage et en demande de dispense d age (art. 148 et 145 C.Civ.)............................................................. 151 Requête en autorisation de vendre seul un immeuble (art. 215, 220, 1 et 1420 C.Civ.)..... 153 Requête en autorisation d accomplir seul certains actes (art. 220, 1 et 2 C.Civ.).......... 155 Aliéné - requête de l épouse pour percevoir des indemnités ou arrérages (art. 220 C.Civ.).. 157 Requête en délégation de sommes (art. 221 C.Civ. art. 1034 bis et suivants et 1320 et suivants C.J.)....................... 159 Requête en mesures urgentes et provisoires devant le Juge de paix avec délégation de sommes (art. 221, 223 C.Civ. art. 1034 bis et suivants et 1320 et suivants C.J.)......... 161 Requête en délégation de revenus pour permettre l exécution d une décision fixant une pension alimentaire (art. 203 ter C.Civ.)............................................. 163 3. Divorce Requête en constat d adultère (art. 1016 C.J.)......................................... 165 Procès-verbal de comparution volontaire Divorce................................... 167 Citation en divorce et en mesures provisoires........................................ 169 Citation en divorce avec accord partiel quant aux mesures provisoires.................. 171 Citation en mesures provisoires pendant la procédure en divorce (art. 1280 C.J.).......... 173

8 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Citation en divorce pour séparation de fait de plus de deux ans (art. 232 C.Civ.).......... 175 Divorce par consentement mutuel.................................................. 177 Divorce - Etat des dépens.......................................................... 179 Requête en pension alimentaire après divorce (art. 301 C.Civ.)......................... 181 Requête concernant l autorité parentale, le droit d hébergement et le droit aux relations personnelles après divorce......................................................... 183 Requête en homologation de modification du régime matrimonial (art. 1395 C.Civ.)...... 185 Requête en autorisation d agir seul pour la gestion du patrimoine commun (art. 1420 C.Civ.).................................................................. 187 Citation en liquidation - partage de la communauté légale (art. 1430 C.Civ. et 1207 et suivants C.J.)............................................. 189 Requête en rachat de parts indivises entre époux (art. 1469, 2 et 1595, 4 C.Civ.)......... 191 4. Filiation Requête en désignation d un tuteur ad hoc (art. 331 sexies C.Civ.)...................... 193 Citation en contestation de paternité (art. 332 et suivants C.Civ.)....................... 195 Procès-verbal de comparution volontaire - Contestation de paternité (art. 332 C.Civ.)..... 197 Requête en vue d obtenir les consentements nécessaires à une reconnaissance de paternité (art. 319 C.Civ.)................................................................... 199 Requête en homologation de reconnaissance (art. 319 bis C.Civ.)....................... 201 Requête en annulation de reconnaissance par le père (art. 319, 4 C.Civ.)................ 203 Requête en autorisation de reconnaissance (art. 320 C.Civ.)............................ 205 Requête en autorisation de reconnaissance d un enfant à naître (art. 320 et 328 C.Civ.).... 207 Citation en recherche de maternité ou de paternité (art. 314, 322 et suivants C.Civ.)....... 209 Requête en obtention d une pension pour l entretien, l éducation et la formation adéquate lorsque la filiation paternelle n est pas établie (art. 336 C.Civ.).......................... 211 5. Adoption Avertissement.................................................................... 213 Requête en autorisation du tuteur en vue de l adoption d un enfant dont les père et mère sont tous deux déclarés absents ou dans l impossibilité de manifester leur volonté ou n ont aucune demeure connue (art. 348, 1, al. 3 C.Civ.).................................... 215 Requête en adoption (plénière) devant le Juge de paix (art. 349, al. 2 C.Civ.)............. 217 Requête en homologation du choix de l adoptant (art. 349, al. 4, 5 et 6 C.Civ.)............ 219 Requête en prononciation d adoption ou d adoption plénière (art. 353 et 369 C.Civ.)...... 221 Requête en homologation d adoption ou d adoption plénière (art. 349 à 356 et 369 et suivants C.Civ.).............................................. 223

Formulaire de Procédure - Edition 2006 9 6. Minorité et majorité protégée Requête en octroi d autorisation mineur ou mineur prolongé sous autorité parentale (art. 378 al. 2 C.Civ.).............................................................. 225 Requête en nomination d un tuteur ad hoc (art 378 al 3 C.Civ.)......................... 227 Requête en octroi d autorisation - tutelle (art 410 C.Civ)............................... 229 Requête en vue de l émancipation d un mineur ou de la révocation de celle-ci (art. 477 et 485 C.Civ.)............................................................. 231 Requête en désignation de curateur à mineur émancipé (art. 480 C.Civ.)................. 233 Requête en octroi d autorisation - mineur émancipé (art. 483 C.Civ.).................... 235 Requête de mise sous statut de minorité prolongée (art. 487 bis et suivants C.Civ.)........ 237 Certificat médical................................................................. 239 Requête en désignation d un administrateur provisoire au profit d une personne incapable de gérer ses biens en raison de son état physique ou mental (art. 488 bis C.Civ.).......... 241 Requête fondée sur la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de personne des malades mentaux (art. 5 et 23 de la Loi du 26 juin 1990)....................................... 243 Rapport médical circonstancié (art. 5, 2 de la Loi du 26 juin 1990)..................... 245 Requête en interdiction (art. 489 et suivants C.Civ. et 1238 et suivants C.J.)............... 247 Requête de mise sous conseil judiciaire (art. 513 C.Civ.)............................... 249 Requête en tutelle officieuse (art. 475 bis et suivants C.Civ.)............................ 251 Requête en autorisation de vente d un immeuble en copropriété entre capables et incapables (art. 1187 C.J.).................................................................... 253 Requête en autorisation de vente d un meuble en copropriété entre capables et incapables (art. 1204 C.J.).................................................................... 255 7. Succession Requête en désignation d un curateur à succession vacante (art. 811 C.Civ. et 1228 C.J.)... 257 Requête en désignation d un administrateur provisoire (art. 803 bis C.Civ.).............. 259 Requête en désignation d urgence d un administrateur provisoire (art. 803 bis C.Civ et 584 C.J.)....................................................... 261 Citation en liquidation - Partage (art. 815 et suivants C.Civ.)........................... 263 Requête d envoi en possession suite à testament olographe ou fait dans la forme internationale (art. 976 et 1008 C.Civ.)............................................... 265 Autorité parentale, demande d autorisation spéciale, acceptation de succession sous bénéfice d inventaire (Loi du 27 mars 2001)..................................... 267 Autorité parentale, demande d autorisation spéciale, renonciation à succession (Loi du 27 mars 2001)............................................................. 269 Procuration renonciation à succession............................................. 271

10 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Requête en sortie d indivision relativement à des biens immobiliers appartenant en copropriété ou en pleine propriété à des mineurs, des interdits, des personnes pourvues d un administrateur provisoire (art. 488bis c.civ.) ou a des personnes internées par application de la loi sur la défense sociale (art. 1187 c.j et 1194 c.j.)................... 273 Requête en taxation des émoluments des notaires (art. 585, 4 C.J.)...................... 275 Requête en conversion de l usufruit du conjoint survivant (art. 745 sexies C.Civ.)......... 277 Requête d envoi en possession pour l Etat (art. 770 C.Civ.)............................. 279 8. Jeunesse Requête concernant l autorité parentale, le droit d hébergement et la part contributive.... 281 Recours concernant une mesure d aide individuelle d un mineur (art. 37 du Décret du 4 mars 1991).................................................. 283 9. Crédit à la consommation Requête en octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation (art. 3 de la loi du 12 juin 1991 et art. 1377 bis et suivants C.J.).......................... 285 10. Baux Requête en remise en état de conformité aux règles de sécurité, salubrité et habitabilité d un bâtiment sur pied de l art. 1344 bis C.J............................................... 287 Requête en résiliation de contrat de bail et en expulsion sur pied de l art. 1344 bis C.J...... 289 Chapitre 3 Droit commercial 1. Faillite et concordat Requête en concordat judiciaire (Loi du 17 juillet 1997)................................ 291 Citation en faillite................................................................ 293 Déclaration de créance en matière de faillite......................................... 295 Opposition au jugement déclaratif de faillite......................................... 297 Appel du jugement déclaratif de faillite............................................. 299 Citation en admission au passif de la faillite.......................................... 301 Demande en revendication........................................................ 303 Lettre du curateur à la sûreté personnelle............................................ 305 Déclaration de caution............................................................ 307

Formulaire de Procédure - Edition 2006 11 2. Gage Dépôt de facture au greffe pour privilège (art. 20, 5 de la loi hypothécaire).............. 309 Requête en réalisation de gage commercial (art. 588, 4 C.J. et art. 4 à 11 de la loi du 5 mai 1872 sur le gage)......................................................... 311 Requête en autorisation de réalisation du fonds de commerce mis en gage (art. 588, 6 C.J. et loi du 25 octobre 1919)............................................ 313 Opposition à l ordonnance autorisant la réalisation d un gage commercial ou du fonds de commerce mis en gage (art. 12 de la loi du 25 octobre 1919 et art. 5 de la loi du 5 mai 1872) 315 3. Dépossession involontaire de titres Opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur (Loi du 24 juillet 1921)............................................................. 317 Contradiction de l opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur (loi du 24 juillet 1921 modifiée par la loi du 22 juillet 1991)............................. 319 Mainlevée de l opposition en matière de dépossession involontaire de titres au porteur (loi du 24 juillet 1921)............................................................. 321 4. Transport Requête en désignation d expert en matière de contrat de transport (art. 588, 5 C.J.)...... 323 Requête en autorisation de vente en matière de contrat de transport (art. 588, 5 C.J.)..... 325 5. Pratique du commerce Citation en cessation.............................................................. 327 Chapitre 4 Droit social Citation en matière d accident du travail............................................ 329 Citation en matière de maladie professionnelle....................................... 331 Citation devant le Tribunal du travail............................................... 333 Requête contradictoire fondée sur l article 704 du Code judiciaire....................... 335 Procès-verbal de comparution volontaire devant le Tribunal du travail (art. 706 C.J.)...... 337 Chapitre 5 Droit de la circulation Citation Roulage................................................................ 339 Citation en vue d obtenir la désignation d un expert médecin Roulage................. 341

12 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Citation d une victime d un accident de la circulation sur la base de l article 29 bis de la Loi du 21 novembre 1989..................................................... 343 Lettre de demande d indemnisation sur la base de la directive 2000/26/CE.............. 345 Action récursoire Roulage........................................................ 347 Requête d appel Roulage......................................................... 349 Chapitre 6 Droit pénal Requête en vue d obtenir la mainlevée d une mesure de contrainte..................... 351 Requête d appel à la Chambre des mises en accusation en vue d obtenir la mainlevée d un acte........................................................................ 353 Requête en vue de l accomplissement d un acte d instruction.......................... 355 Requête d appel à la Chambre des mises en accusation en vue de l accomplissement d un acte d instruction............................................................ 357 Requête en vue de consulter le dossier répressif...................................... 359 Requête d appel d une ordonnance refusant l accès au dossier......................... 361 Requête à la Chambre des mises en accusation en vue de consulter le dossier............ 363 Requête en vue d un contrôle de l instruction........................................ 365 Déclaration de la personne lésée.................................................... 367 Conclusions en vue d obtenir la fixation d une affaire devant une chambre à trois juges... 369 Requête en assistance judiciaire.................................................... 371 Plainte avec constitution de partie civile............................................. 373 Procuration pour déposer une plainte en mains du Juge d instruction................... 375 Citation directe................................................................... 377 Requête en examen des intérêts civils (art. 4 du titre préliminaire de Code de procédure pénale)............................. 379 Mémoire à l appui du pourvoi en Cassation.......................................... 381 Requête de mise en liberté provisoire (art. 27 de la loi du 20 juillet 1990)................. 383 Conclusions en vue de l obtention de la publicité des débats en Chambre du conseil / Chambre des mises en accusation (art. 22, 25 ou 30 de la loi du 20 juillet 1990)........... 385 Requête de mise en observation.................................................... 387 Requête en récusation (art. 828 et suivants C.J.)....................................... 389 Requête en suspicion légitime (art. 542 C.I.C.)........................................ 391 Demande de réhabilitation (art. 619 et suivants C.I.C.)................................. 393 Recours en grâce................................................................. 395 Détention préventive inopérante................................................... 397 Requête pour une aide financière aux victimes d actes intentionnels de violence.......... 399

Formulaire de Procédure - Edition 2006 13 Chapitre 7 Droit des étrangers Requête de mise en liberté......................................................... 403 Recours urgent auprès du Commissariat général aux réfugiés et apatrides............... 405 Recours à la Commission permanente de recours des réfugiés.......................... 407 Recours en suspension d extrême urgence devant le Conseil d Etat..................... 409 Chapitre 8 Droit administratif Recours en annulation devant le Conseil d Etat....................................... 411 Recours en suspension devant le Conseil d Etat...................................... 413 Requête en intervention devant le Conseil d Etat..................................... 415 Chapitre 9 Cour d arbitrage Requête en annulation devant la Cour d arbitrage.................................... 417 Requête en suspension devant la Cour d arbitrage.................................... 419 Question préjudicielle à la Cour d arbitrage.......................................... 421 Mémoire en intervention devant la Cour d arbitrage (art. 85 et 87 de la Loi spéciale du 6 janvier 1989)..................................... 423 Chapitre 10 Droit fiscal Modèle de réponse à un avis de rectification......................................... 425 Réclamation en matière d impôts sur les revenus..................................... 427 Modèle de lettre au bureau de recette concomitamment à l introduction d une réclamation...................................................................... 429 Requête contradictoire contre une décision de la direction régionale (art. 569, al 1 er, 32 et 1385 décis C.J.)................................................ 431 Requête contradiction en l absence d une décision de la direction régionale (art. 569, al 1 er, 32 et 1385 décis C.J.)................................................ 433 Modèle de lettre à adresser à la direction régionale concomitamment au dépôt de la requête devant le Tribunal de première instance...................................... 435 Modèle de lettre à adresser au bureau de recette concomitamment au dépôt de la requête devant le Tribunal de première instance...................................... 437 Opposition à contrainte en matière TVA............................................. 439 Requête en affectation hypothécaire (art. 79 du Code des Droits de succession)........... 441 Requête visant à obtenir autorisation de lever copie ou extrait des registres des receveurs de l Enregistrement (art. 594, 1 C.J. et 143 du Code des Droits de succession)........... 443

14 Formulaire de Procédure - Edition 2006 Pourvoi en Cassation en matière fiscale.............................................. 445 Réclamation en matière de taxes provinciales et communales.......................... 447 Chapitre 11 Règlement collectif de dettes Requête en règlement collectif de dettes............................................. 449 Demande en injonction de fournir tous renseignements utiles.......................... 455 Projet de plan de règlement amiable................................................ 457 Lettre circulaire à tous les créanciers................................................ 461 Demande en prorogation de délais.................................................. 463 Demande d homologation d un règlement amiable................................... 465 Procès verbal de carence........................................................... 467 Demande de révocation d un plan de règlement...................................... 469 Chapitre 12 Arbitrage Règlement C.E.P.A.N.I............................................................. 471 Chapitre 13 Divers Procuration pour mandat spécial................................................... 473 Compromis de nomination des médecins experts..................................... 475 Convention d expertise amiable rédigée et proposée par la Société d étude du dommage corporel......................................................................... 477 Demande d avis en matière d honoraires............................................ 479 Demande d extraits cadastraux..................................................... 480 Requête au BAJ (art. 508/18 C.J.)................................................... 483