- extrait du bleu budgétaire de la mission : Remboursements et dégrèvements Programme 200 : Remboursements et dégrèvements d impôts d État (crédits évaluatifs) Ministre concerné : Ministre de l économie, des finances et de l industrie Sommaire Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées 2 Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs 6 Projet annuel de performances : Justification des crédits 11 1
Présentation des crédits du programme et des dépenses fiscales associées Présentation par action et titre des crédits demandés pour 2006 Autorisations d engagement et crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention 01 Prime pour l emploi 2.407.000.000 02 Impôt sur le revenu 2.147.000.000 02-01 Impôt sur le revenu et contributions sociales 2.050.000.000 02-02 Contribution sur les revenus locatifs - Impôt sur le revenu 5.000.000 02-03 Impôt sur le revenu et contributions sociales - Versements en application des conventions fiscales bilatérales 92.000.000 03 Impôt sur les sociétés 7.038.000.000 03-01 Impôts sur les sociétés - Restitutions de crédits d impôt ou de taxe déductible 492.376.000 03-02 Impôts sur les sociétés - Restitutions d excédents d acomptes 6.345.324.000 03-03 Impôt sur les sociétés - Contributions additionnelles 195.300.000 03-04 Contribution sur les revenus locatifs - Impôts sur les sociétés 5.000.000 04 Taxe sur la valeur ajoutée 36.935.250.000 04-01 Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des impôts 36.500.000.000 04-02 Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des impôts - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues 275.000.000 04-03 Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des douanes et droits indirects 25.000.000 04-04 Taxe sur la valeur ajoutée - Versements en application des conventions bilatérales 135.250.000 05 Autres produits directs indirects et divers 6.510.750.000 05-01 Taxe sur les logements vacants - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues 33.600.000 05-02 Taxe sur les logements vacants - Admissions en non valeur 1.400.000 05-03 Retenues à la source et revenus de capitaux mobiliers 750.000.000 05-04 Contribution sociale sur les bénéfices 250.000.000 05-05 Remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA 40.000.000 05-22 Droits divers - Direction générale des douanes et droits indirects 499.750.000 05-25 Remises et annulations 770.000.000 Fonds de concours attendus en 2006 2
Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention 05-26 Autres impôts directs (dont majorations et pénalités sur l impôt sur le revenu) 1.450.000.000 05-27 Admissions en non valeur non individualisées comptablement impôts d Etat 1.800.000.000 05-28 Enregistrement, domaine, timbre et contributions indirectes 100.000.000 05-29 Produits et remboursements divers (dont contribution des organismes aux retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions) 65.000.000 05-30 Application de la loi sur les violences routières 110.000.000 05-31 Redevance audiovisuelle - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues 422.000.000 05-32 Redevance audiovisuelle - Admissions en non valeur 18.000.000 05-33 Intérêts moratoires 145.000.000 05-34 Remises de débets 56.000.000 Totaux 55.038.000.000 Fonds de concours attendus en 2006 3
Présentation par action et titre des crédits votés pour 2005 (loi de finances initiale) Autorisations d engagement et crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 6 Dépenses d intervention 01 Prime pour l emploi 1.989.000.000 02 Impôt sur le revenu 2.247.000.000 03 Impôt sur les sociétés 7.655.000.000 04 Taxe sur la valeur ajoutée 36.700.000.000 05 Autres produits directs indirects et divers 9.057.760.000 Totaux 57.648.760.000 Prévisions de fonds de concours 2005 4
Présentation des crédits par titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Consommées en 2004 Ouvertes en LFI pour 2005 Demandées pour 2006 Consommés en 2004 Ouverts en LFI pour 2005 Demandés pour 2006 Titre 6. Dépenses d intervention 57.648.760.000 55.038.000.000 57.648.760.000 55.038.000.000 Transferts aux ménages 8.043.453.000 6.962.400.000 8.043.453.000 6.962.400.000 Transferts aux entreprises 49.605.307.000 48.075.600.000 49.605.307.000 48.075.600.000 Totaux 57.648.760.000 55.038.000.000 57.648.760.000 55.038.000.000 5
Projet annuel de performances : Présentation du programme, des actions, des objectifs et des indicateurs Présentation par action des crédits demandés pour 2006 Numéro et intitulé de l action Autorisations d'engagement Crédits de paiement 01 Prime pour l emploi 2.407.000.000 2.407.000.000 02 Impôt sur le revenu 2.147.000.000 2.147.000.000 03 Impôt sur les sociétés 7.038.000.000 7.038.000.000 04 Taxe sur la valeur ajoutée 36.935.250.000 36.935.250.000 05 Autres produits directs indirects et divers 6.510.750.000 6.510.750.000 Totaux 55.038.000.000 55.038.000.000 Répartition par action des autorisations d engagement demandées pour 2006 Action n 01 (4,37%) Action n 02 (3,90%) Action n 03 (12,79%) Action n 04 (67,11%) Action n 05 (11,83%) 6
Présentation du programme Le programme a pour finalité générale d identifier spécifiquement les dépenses en atténuation de recettes à l exception de celles ayant trait aux impôts locaux. Il vise en tout premier lieu à retracer les dépenses budgétaires résultant de l application des règles fiscales lorsqu elles conduisent à la mise en œuvre de dégrèvements d impôts, de remboursements ou restitutions de crédits d impôt, de compensations prévues par des conventions fiscales internationales. Il enregistre en outre un certain nombre d opérations comptables liées aux remises gracieuses, annulations, admissions en non-valeur de recettes, ou aux remises de débets. Le responsable de ce programme est le directeur général des impôts. Le programme est mis en œuvre par les services déconcentrés des administrations concernées (direction générale des impôts, direction générale de la comptabilité publique et direction générale des douanes et droits indirects). A ce titre ce programme dépend des moyens et des résultats des programmes principaux auxquels participent ces directions («gestion fiscale et financière de l Etat et du secteur public local», «régulation et sécurisation des échanges de biens et services»). Les différents types de dépenses intégrés à ce programme sont : - les restitutions de crédits d impôt ou de taxes (pour l impôt sur le revenu, l impôt sur les sociétés, la TVA) lorsque ces crédits dépassent l impôt dû et qu ils remplissent les conditions de reversement. Seule la fraction restituée, et non la partie imputée sur l impôt qui représente l autre volet de la dépense fiscale (cf. l annexe spécifique sur cet aspect), est enregistrée dans ce programme budgétaire ; - les remboursements de trop-versés d impôts acquittés par versement spontané, en particulier au moment de la régularisation, pour ceux qui donnent lieu à paiement d acomptes et de soldes (impôts sur les sociétés, taxe sur les salaires, cotisation minimale de taxe professionnelle) ; - les dégrèvements, calculés après l émission initiale de l impôt, pour rectifier des erreurs ou à la suite de procédures contentieuses ; - les remises gracieuses aboutissant à une annulation ou une diminution de la dette du contribuable, qui peuvent porter sur le principal de l impôt ou sur ses accessoires (pénalités, majorations et autres frais mis à la charge des contribuables défaillants) ; - les admissions en non-valeur et autres régularisations comptables résultant de la constatation du caractère irrécouvrable de créances lié notamment à la disparition du débiteur ou à l absence de biens saisissables et les remises de débets ; - les versements opérés en application de conventions fiscales particulières. Les intérêts moratoires versés à titre accessoire de ces opérations figurent également dans ce programme. Les dépenses énumérées ci-dessus peuvent dans un certain nombre de cas être des dépenses d ordre (c est-à-dire sans opération de décaissement réelle) ayant pour contrepartie des recettes pour ordre (remises, annulations, admissions en non valeur, dégrèvements n ayant pas donné lieu à paiement préalable). Ce programme est constitué en cinq actions retraçant respectivement les grandes catégories, par nature d impôts et de produits, pour lesquelles les remboursements et dégrèvements interviennent. Le premier objectif de ce programme consiste à permettre progressivement l identification précise et complète des dégrèvements ou remboursements concernés (avec en particulier la distinction entre les dégrèvements associés à des mesures législatives particulières et ceux liés à des opérations de dépenses pour ordre), grâce à la mise en œuvre des systèmes d information futurs (programme COPERNIC et système d information budgétaire, financier et comptable). Au-delà de cet objectif premier, les administrations concernées se donnent, dans le cadre de ce programme, des objectifs cohérents avec ceux figurant dans leur programme de rattachement principal, et tout particulièrement la recherche d une plus grande efficience. Cette démarche, déjà largement engagée, notamment avec la mise en œuvre des premiers contrats de performance dès 2000, se poursuivra durant les prochaines années. Elle est axée sur la recherche de simplifications, la réorganisation des processus mais aussi sur le recours aux nouvelles technologies, vecteur privilégié d une meilleure qualité de service au meilleur coût. Cette démarche générale se traduit ici par le choix d objectifs visant à assurer que les demandes de remboursements sont instruites et les paiements effectués dans les meilleures conditions de délais. 7
Présentation des actions Action n 01 : Prime pour l emploi L action «Prime pour l emploi» (PPE) retrace les versements effectués aux ménages dans le cadre des dispositifs législatifs suivants : - les paiements sur PPE en application de la loi n 2001-458 du 30 mai 2001. Les dépenses retracées sont les seuls remboursements aux bénéficiaires (2,07 Md en 2004), à l exclusion des imputations directes intervenant lors du calcul de l impôt sur le revenu et venant en déduction de celui-ci (0,59 Md en 2004) ; - les paiements des acomptes de PPE en application de l article 3 II de la loi n 2003-1311 du 30 septembre 2003. Action n 02 : Impôt sur le revenu L action «Impôt sur le revenu» (IR) retrace : - les restitutions de crédits d impôts autres que la PPE : dépenses de gros équipements (article 200 quater du CGI), d équipements pour personnes âgées ou handicapées (article 200 quater A du CGI), d assurance contre les loyers impayés (article 200 nonies du CGI), achats de véhicules automobiles utilisant une énergie peu polluante (article 200 quinquies du CGI), crédits d impôts accordés aux jeunes exerçant une activité salariée dans un métier connaissant des difficultés de recrutement (article 200 decies du CGI) crédits d impôts associés aux dividendes (articles 199 ter, 199 ter A et 200 septies du CGI) et également l ensemble des crédits d impôts bénéficiant aux entreprises (articles 244 quater B à 244 quater K du CGI) lorsque leur activité est imposée sous le régime des bénéfices industriels ou commerciaux ou sous le régime des bénéfices noncommerciaux ; - les dégrèvements et annulations prononcés après le calcul de l IR, afin de rétablir la réalité de l impôt dû par les contribuables, sur initiative de l administration ou à la suite de réclamations des contribuables. Ces opérations donnent lieu, selon les cas, à dépenses et recettes d ordre ou à remboursements lorsque les contribuables ont déjà acquitté leur impôt. Ces opérations concernent également, le cas échéant, les dégrèvements de rôles émis au titre de la contribution sur les revenus locatifs ou des contributions sociales dans la mesure où les bases de ces prélèvement sont déclarées en même temps que l impôt sur le revenu. Sont également retracés les versements au titre de l accord frontalier avec la confédération helvétique du 11 avril 1986 (111 M en 2004) et de l avenant à la convention fiscale franco-marocaine signé le 18 août 1989 (1 M en 2004). Action n 03 : Impôt sur les sociétés Cette action retrace les restitutions au titre de l impôt sur les sociétés (IS) et impôts assimilés (contribution annuelle représentative du droit de bail, contributions additionnelles à l IS). Les dépenses retracées correspondent aux seuls remboursements effectués au titre de ces impôts, qu ils correspondent à la régularisation d excédents de versement ou à l imputation, au-delà de l impôt dû, de divers crédits d impôts (crédit impôt recherche, crédit pour investissement en Corse, crédit impôt formation cf. articles 220 sexies, 220 septies et 244 quater B à 244 quater K du CGI) ou de créances nées du report en arrière de déficits (article 220 quinquies du CGI). En outre, en l état actuel des pratiques et des systèmes d information, il est fait masse de l ensemble des motifs de remboursement au titre de l IS, ce qui donne lieu à des versements globaux. Ainsi par exemple, le mécanisme du crédit d impôt recherche (CIR) conduit les sociétés à imputer, après autorisation des services de la DGI, leurs créances de CIR en réduction du paiement de leurs acomptes ou du solde de l impôt sur les sociétés. Ce mécanisme ne conduit à un remboursement que dans le cas où l imputation n a pu être effectuée pendant une période qui dépend du type de crédit (3 ans dans le cas du crédit impôt recherche). 8
Action n 04 : Taxe sur la valeur ajoutée Cette action retrace les restitutions opérées au titre : - de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), notamment au titre des crédits non imputables. Il s agit de la restitution des crédits de taxe déductible que l entreprise n a pas pu ou n a pas voulu imputer sur la TVA collectée sur la période suivante, quel que soit le réseau collecteur (DGI ou DGDDI). Selon le régime d imposition, cette dépense intervient tous les trimestres (à condition que les 3 déclarations du trimestre soient créditrices) ou tous les ans. Pour les exportateurs, elle peut intervenir mensuellement ; - des versements en application de la convention francomonégasque du 18 mai 1963 (112 M en 2004). Action n 05 : Autres produits directs indirects et divers Cette action retrace diverses opérations de dépenses budgétaires dont la nature est consubstantielle aux fonctions régaliennes de recouvrement et de comptabilisation de la recette publique (hors impôts locaux retracés dans l autre programme de cette mission), et qui ne sont pas décrites dans les quatre autres actions du présent programme. Elle intègre ainsi : - les dégrèvements et restitutions au titre d impôts divers gérés par la DGI dont en particulier les restitutions et remboursements afférents à la taxe sur les salaires, la taxe sur les locaux vacants, la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers, les produits du timbre et de l enregistrement, le remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non soumis à la TVA, les dégrèvements de redevance audiovisuelle ; - les restitutions effectuées au titre de la TIPP et autres produits recouvrés par la DGDDI ; s agissant de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), les restitutions opérées par catégorie de bénéficiaires (taxis, commerçants, transporteurs, exploitants agricoles) et type de carburants ; - les remises, annulations, admissions en non-valeur, sur impôts d Etat (non individualisées comptablement par impôt), et les opérations de même nature effectuées sur les produits divers perçus par les administrations financières (amendes, produits divers du budget général, produits locaux) ; - les remises de débets qui recouvrent essentiellement deux catégories : - les remises accordées par le ministre chargé des finances aux comptables des différentes administrations financières suite au non-recouvrement de recettes fiscales initialement attendues et pour lesquelles les comptables ne disposent plus d aucune possibilité juridique de recouvrement ; - les décharges de responsabilité et remises gracieuses accordées par le ministre chargé des finances aux comptables publics et assimilés du fait des opérations comptables pour lesquelles leur responsabilité a été engagée par le Ministre compétent ou par les juridictions financières. Objectifs et indicateurs Objectif n 1 (du point de vue de l usager) : Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible. L objectif est d améliorer le service à l usager en réduisant le délai entre le dépôt de la déclaration, de la demande ou de la réclamation, et la disposition par l usager de la restitution afférente. Cet objectif doit être mis en perspective avec les travaux effectués en amont de ce programme et dépendant du programme «gestion fiscale et financière de l Etat et du secteur public local» qui visent à faire diminuer le volume des réclamations contentieuses par des actions préventives (meilleure information dispensée aux contribuables ). S agissant des demandes de remboursement de crédits de TVA, l objectif est de concilier les intérêts des entreprises, qui doivent disposer de leurs fonds le plus rapidement possible, et ceux du Trésor, en luttant efficacement contre la fraude. 9
La réalisation de cet objectif s appuie sur la bonne orientation, dès réception, des demandes grâce à un dispositif d analyse-risque, sur le traitement efficace des demandes, et sur la généralisation des restitutions par virement. Indicateur n 1 : Taux de demandes de remboursement de crédit TVA non imputable et de restitutions d impôts sur les sociétés remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours. 2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision cible TVA % 50,7 61 80 TVA+IS** % 80 80* * chiffre provisoire ; contrat de performance en cours de mise au point. ** Jusqu en 2005 l indicateur ne concerne que les remboursements de TVA ; il sera étendu à partir de 2006 aux restitutions d IS. Précisions méthodologiques : Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage d entreprises ayant obtenu le remboursement d un crédit de TVA, et à partir de 2006, d une restitution d impôt sur les sociétés dans les trente jours qui suivent le dépôt de leur demande auprès de leur service des impôts, hors délai bancaire. Il comprend au numérateur le nombre de demandes déposées dans l année ayant donné lieu à admission totale ou partielle remboursées dans un délai inférieur ou égal à 30 jours et au dénominateur le nombre total de demandes déposées dans l année ayant donné lieu à une admission totale ou partielle remboursées. Enfin, il est précisé que les demandes admises totalement ou partiellement représentent 95% du total des demandes. Le délai de traitement des 5% de cas qui se concluent par un rejet ne peut répondre au même objectif en raison des anomalies et des complexités que ces cas présentent. Sources des données : Les résultats de l indicateur seront collectés à partir des applications informatiques de la DGI et de la DGCP. Indicateur n 2 : Taux de réclamations contentieuses en matière d IR traitées dans le délai d un mois. 2003 2004 2004 2005 2006 2008 Unités Réalisation Prévision Réalisation Prévision Prévision Cible % 92,9 93,7 94 94 94* * chiffre provisoire ; contrat de performance en cours de mise au point. Précisions méthodologiques : Exprimé en taux, cet indicateur mesure le pourcentage de réclamations contentieuses traitées dans le délai d un mois. Il comprend au numérateur le nombre de réclamations contentieuses traitées dans le délai d un mois et au dénominateur le nombre de réclamations traitées sur l année : le volume de demandes concerné atteignait 1 120 000 en 2003 ; il était en régression de 70 000 en 2004. 10
Projet annuel de performances : Justification des crédits Éléments transversaux au programme Autorisations d engagement Crédits de paiement N et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total 01 Prime pour l emploi 2.407.000.000 2.407.000.000 2.407.000.000 2.407.000.000 02 Impôt sur le revenu 2.147.000.000 2.147.000.000 2.147.000.000 2.147.000.000 02-01 Impôt sur le revenu et contributions sociales 2.050.000.000 2.050.000.000 2.050.000.000 2.050.000.000 02-02 Contribution sur les revenus locatifs - Impôt sur le revenu 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 02-03 Impôt sur le revenu et contributions sociales - Versements en application des conventions fiscales bilatérales 92.000.000 92.000.000 92.000.000 92.000.000 03 Impôt sur les sociétés 7.038.000.000 7.038.000.000 7.038.000.000 7.038.000.000 03-01 Impôts sur les sociétés - Restitutions de crédits d impôt ou de taxe déductible 492.376.000 492.376.000 492.376.000 492.376.000 03-02 Impôts sur les sociétés - Restitutions d excédents d acomptes 6.345.324.000 6.345.324.000 6.345.324.000 6.345.324.000 03-03 Impôt sur les sociétés - Contributions additionnelles 195.300.000 195.300.000 195.300.000 195.300.000 03-04 Contribution sur les revenus locatifs - Impôts sur les sociétés 5.000.000 5.000.000 5.000.000 5.000.000 04 Taxe sur la valeur ajoutée 36.935.250.000 36.935.250.000 36.935.250.000 36.935.250.000 04-01 Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des impôts 36.500.000.000 36.500.000.000 36.500.000.000 36.500.000.000 04-02 Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des impôts - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues 275.000.000 275.000.000 275.000.000 275.000.000 04-03 Taxe sur la valeur ajoutée - Direction générale des douanes et droits indirects 25.000.000 25.000.000 25.000.000 25.000.000 04-04 Taxe sur la valeur ajoutée - Versements en application des conventions bilatérales 135.250.000 135.250.000 135.250.000 135.250.000 05 Autres produits directs indirects et divers 6.510.750.000 6.510.750.000 6.510.750.000 6.510.750.000 05-01 Taxe sur les logements vacants - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues 33.600.000 33.600.000 33.600.000 33.600.000 05-02 Taxe sur les logements vacants - Admissions en non valeur 1.400.000 1.400.000 1.400.000 1.400.000 05-03 Retenues à la source et revenus de capitaux mobiliers 750.000.000 750.000.000 750.000.000 750.000.000 05-04 Contribution sociale sur les bénéfices 250.000.000 250.000.000 250.000.000 250.000.000 05-05 Remboursements forfaitaires aux exploitants agricoles non assujettis à la TVA 40.000.000 40.000.000 40.000.000 40.000.000 05-22 Droits divers - Direction générale des douanes et droits indirects 499.750.000 499.750.000 499.750.000 499.750.000 05-25 Remises et annulations 770.000.000 770.000.000 770.000.000 770.000.000 11
Autorisations d engagement Crédits de paiement N et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Autres titres Total Titre 2 Autres titres Total 05-26 Autres impôts directs (dont majorations et pénalités sur l impôt sur le revenu) 1.450.000.000 1.450.000.000 1.450.000.000 1.450.000.000 05-27 Admissions en non valeur non individualisées comptablement impôts d Etat 1.800.000.000 1.800.000.000 1.800.000.000 1.800.000.000 05-28 Enregistrement, domaine, timbre et contributions indirectes 100.000.000 100.000.000 100.000.000 100.000.000 05-29 Produits et remboursements divers (dont contribution des organismes aux retraites de leurs personnels soumis au régime général des pensions) 65.000.000 65.000.000 65.000.000 65.000.000 05-30 Application de la loi sur les violences routières 110.000.000 110.000.000 110.000.000 110.000.000 05-31 Redevance audiovisuelle - Dégrèvements et restitutions de sommes indûment perçues 422.000.000 422.000.000 422.000.000 422.000.000 05-32 Redevance audiovisuelle - Admissions en non valeur 18.000.000 18.000.000 18.000.000 18.000.000 05-33 Intérêts moratoires 145.000.000 145.000.000 145.000.000 145.000.000 05-34 Remises de débets 56.000.000 56.000.000 56.000.000 56.000.000 Total 55.038.000.000 55.038.000.000 55.038.000.000 55.038.000.000 Justification par action Action n 01 : Prime pour l emploi Crédits demandés pour 2006 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement 2.407.000.000 2.407.000.000 Crédits de paiement 2.407.000.000 2.407.000.000 Justification des éléments de la dépense par nature DÉPENSES D INTERVENTION Les crédits du programme sont classés en dépenses d intervention. La prime pour l emploi (PPE) correspond à des transferts aux ménages. Après avoir diminué de 2001 à 2003, le nombre de foyers bénéficiaires de la PPE augmente de nouveau depuis 2004. Il dépasse désormais 9 millions de foyers. Dans 60% des cas il s agit de célibataires, veufs ou divorcés, dans 20% des cas de couples comprenant un actif et dans 20% des cas, de couples comprenant deux actifs. La prime est versée dans 60% des cas à des personnes travaillant à temps plein. Le montant moyen de la prime est en augmentation depuis la création de la PPE, notamment du fait de sa majoration en 2004. Elle est de l ordre de 295 euros en 2005. Le montant global de la prime pour l emploi devrait atteindre 2 650 M en 2005 et 3 100 M en 2006 en cohérence avec la réforme annoncée par le gouvernement et mise en œuvre dans le présent projet de loi de finances. Pour une partie, ce crédit d impôt vient en déduction de l impôt à payer par les redevables. Seule la part donnant lieu, dès l envoi de l avis d imposition, à un remboursement (environ 78% chaque année) est comptabilisée budgétairement dans cette action. Elle devrait s élever au final à 12
2 070 M en 2005 et 2 407 M en 2006. La hausse des remboursements en 2006 est notamment liée au relèvement de la prime pour l emploi afin d engendrer un écart plus significatif en faveur des revenus du travail. 9 600 300 290 9 100 280 270 8 600 260 250 8 100 240 230 7 600 220 7 100 2001 2002 2003 2004 2005 210 200 Nombre de foyers bénéficiaires (en milliers) Montant moyen de l'aide Action n 02 : Impôt sur le revenu Crédits demandés pour 2006 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement 2.147.000.000 2.147.000.000 Crédits de paiement 2.147.000.000 2.147.000.000 Justification des éléments de la dépense par nature DÉPENSES D INTERVENTION Les crédits du programme sont classés en dépenses d intervention. Les remboursements et dégrèvements en matière d impôt sur le revenu correspondent à des transferts aux ménages. Les restitutions de crédits d impôt effectuées au moment de l envoi des avis d imposition, représentent environ un cinquième du montant total de ces opérations, principalement au titre des remboursements d avoir fiscal pour des personnes résidant en France et du crédit d impôt liés aux dépenses de gros équipement. Les dépenses englobent par ailleurs les versements (92 M ) effectués au profit de la Suisse et du Maroc en application des conventions fiscales spécifiques que ces pays ont signées avec la France. Le reste des dépenses de cette action est consécutif aux opérations de dégrèvements effectuées pour rectifier l imposition initiale. Au total, le montant des remboursements et dégrèvements en matière d impôt sur le revenu est stable depuis 2002 et reste voisin de 2,2 milliards d euros chaque année. Il atteindrait 2 147 M en 2006. Ce montant contient des remboursements de contribution sur les revenus locatifs émis en même temps que l IR (5 M ). Action n 03 : Impôt sur les sociétés Crédits demandés pour 2006 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement 7.038.000.000 7.038.000.000 Crédits de paiement 7.038.000.000 7.038.000.000 13
Justification des éléments de la dépense par nature DÉPENSES D INTERVENTION Les crédits du programme sont classés en dépenses d intervention. Les remboursements et restitutions au titre de l impôt sur les sociétés correspondent à des transferts aux entreprises. Compte tenu des possibilités d imputation des divers crédits d impôts, la part des opérations de cette action qui a trait aux restitutions de crédits d impôts est minoritaire (environ 5% du total). Pour l essentiel, cette action enregistre donc les restitutions d acomptes qui sont effectuées dès la liquidation de l impôt lorsque l impôt dû dépasse le montant des acomptes versés auparavant. Ces restitutions ont lieu quand bien même les entreprises ont la possibilité de cesser de verser des acomptes lorsqu elles estiment que les sommes déjà acquittées dépassent l impôt final calculé sur la base de leurs résultats. Du fait du mécanisme d acomptes et de soldes, ces restitutions augmentent fortement en cas de baisse globale des bénéfices taxés. De 2001 à 2003, les restitutions en matière d IS ont été majorées du fait de la comptabilisation de dépenses pour ordre liées au transfert d acomptes versés par les entreprises nouvellement gérées par la direction des grandes entreprises (DGE). Par ailleurs le montant total des restitutions peut être affecté par des opérations ponctuelles de très forte amplitude : en 2005, deux versements ont représenté à eux seuls 1,6 Md. Corrigées de ces deux éléments, les restitutions d IS devraient se situer en 2006 sur des niveaux voisins de ceux observés en 2004 et 2005, années sensiblement comparables en termes de progression des bénéfices taxés. Le montant inscrit (7 038 M ) contient par ailleurs des restitutions d excédent d acomptes de contribution sur les revenus locatifs payés par les sociétés (5 M ). 10 000 9 500 9 000 8 500 8 000 M 7 500 7 000 6 500 6 000 5 500 5 000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 Restitutions hors transferts d'acomtpes Transferts d'acomptes Opérations exceptionnelles Action n 04 : Taxe sur la valeur ajoutée Crédits demandés pour 2006 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement 36.935.250.000 36.935.250.000 Crédits de paiement 36.935.250.000 36.935.250.000 14
Justification des éléments de la dépense par nature DÉPENSES D INTERVENTION Les crédits du programme sont classés en dépenses d intervention. Les remboursements de taxe sur la valeur ajoutée correspondent à des transferts aux entreprises. L évolution des montants de remboursements de crédits de TVA est affectée sur les dernières années par plusieurs facteurs. Elle a été majorée en particulier en 2004 en raison de la réaffectation au budget de l État de la fraction de TVA anciennement attribuée au budget annexe des prestations agricoles (Bapsa). Elle s inscrit par ailleurs depuis 2000 dans un contexte de raccourcissement des délais de remboursement cohérent avec les objectifs du programme. Ce facteur conduit d une part à une accélération ponctuelle des remboursements effectués pendant ces années. Il a incité d autre part davantage d entreprises à demander des remboursements de crédits de TVA plutôt que d imputer les sommes correspondantes sur leurs déclarations de paiement ultérieures. Par conséquent, le nombre de remboursements effectués est passé de 825 000 en 2000 à 920 000 en 2004. En 2006, les facteurs précédents devenant d une importance moindre, les remboursements de crédits de TVA devraient retrouver une dynamique plus directement comparable avec ses déterminants habituels : investissement et exportations. Ces deux types d opérations sont en effet à l origine des principales demandes de remboursements des entreprises. Les remboursements de TVA atteindraient 36 935 M, montant incluant par ailleurs les versements en application de la convention fiscale avec Monaco (135 M ). 1 000 000 950 000 900 000 850 000 800 000 750 000 700 000 650 000 600 000 2000 2001 2002 2003 2004 40 000 39 000 38 000 37 000 36 000 35 000 34 000 33 000 32 000 31 000 30 000 Nombre de remboursements Montant moyen Action n 05 : Autres produits directs indirects et divers Crédits demandés pour 2006 Hors titre 2 Total Autorisations d engagement 6.510.750.000 6.510.750.000 Crédits de paiement 6.510.750.000 6.510.750.000 Justification des éléments de la dépense par nature DÉPENSES D INTERVENTION Les crédits du programme sont classés en dépenses d intervention. Elles correspondent pour 2 408 M à des transferts aux entreprises et pour 4 102 M à des transferts aux ménages. 15
Cette action enregistre principalement des dégrèvements prononcés sur impôts directs (1 450 M prévus pour 2006), des restitutions opérées dans le cadre de la taxation des revenus des capitaux mobiliers, que ce soit pour les résidents ou les nonrésidents (ce poste en forte diminution du fait de la suppression de l avoir fiscal devrait s élever à 750 M en 2006), les dégrèvements spécifiques à la redevance, suite à son nouveau mode de prélèvement (pour 440 M en 2006), ainsi que les restitutions d excédent de versement de contribution sociale sur les bénéfices (250 M en 2006). Elle enregistre, par ailleurs, les remboursements et dégrèvements ordonnancés par le réseau des Douanes, qui à titre principal correspondent à des remboursements de taxe intérieure sur les produits pétroliers (pour 500 M en 2006), ainsi que divers dégrèvements et restitutions (droits d enregistrement, remboursements du produit des amendes perçues en application de la loi sur les violences routières, taxe sur les logements vacants ) pour un montant global de 350 M. Cette action enregistre en outre des écritures liées aux admissions en non-valeur et remises et décharges pour un montant total atteignant 2 570 M. Ces opérations sont des dépenses pour ordre ayant comme contrepartie directe des recettes pour ordre. Enfin, cette action retrace les intérêts moratoires et les remises de débets (à hauteur de 201 M en 2006). Échéancier des crédits de paiement associés aux autorisations d engagement Autorisations d'engagement demandées pour 2006 et engagements antérieurs Crédits de paiement Demandés pour 2006 À ouvrir après 2006 Incidence des autorisations d engagement demandées pour 2006 55.038.000.000 55.038.000.000 0 Incidence des autorisations de programme engagées avant 2006 (Estimation*) 0 0 Total pour le programme 55.038.000.000 55.038.000.000 0 * Estimation réalisée sur la base de la nomenclature de l ordonnance organique de 1959. 16