Union Départementale des Organismes de Gestion de l Enseignement Catholique Arradon, le 23 Février 2015 UDOGEC N 540 Pour information à : A l attention de : M. Le Directeur Diocésain Mmes et Mrs Les Présidents d OGEC Mmes et Mrs Les Membres du C.A. S/C de leur Chef d Etablissement CIRCULAIRE N 6 SOMMAIRE Annulation de la dénonciation partielle de la convention collective du 14 juin 2004 OPCALIA : Financements 2015 et Formations Couverture Sociale : Abaissement du seuil d heures de travail Calcul des Indemnités journalières au 01-01-2015 Dispositif «CSP» Contrat de Sécurisation Professionnelle prolongé jusqu au 31-12-2016 Annonce Indice de référence des Loyers : 4 ème Trimestre 2014 Prix à la consommation Les Chefs d Etablissement transmettront une photocopie de cette note aux différents intéressés. 1
ANNULATION DE LA DENONCIATION PARTIELLE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 14 JUIN 2004 Par une décision rendue le 3 février 2015, le Tribunal de Grande Instance de Paris a annulé la dénonciation partielle de la convention collective du 14 juin 2004 qui était intervenue le 6 juin 2011. Le collège employeur a décidé d interjeter appel de cette décision. En conséquence l appel étant suspensif, le jugement du 3 février 2015 n a donc aucun effet immédiat. Parallèlement le collège employeur invite l ensemble des organisations syndicales à la négociation. Vous trouverez en pièce jointe, le communiqué du collège employeur. OPCALIA : FINANCEMENTS 2015 ET FORMATION Vous trouverez en pièces jointes, les règles de financement par l OPCALIA des formations sur 2015 pour les moins de 10 salariés et 10 salariés et plus. Vous trouverez en pièce jointe, les formations de branche, éligibles au «CPF» Compte Personnel Formation, ainsi que les formations collectives proposées par OCPALIA pour 2015. Pour tout complément d information, n hésitez pas à vous rapprocher de l équipe OPCALIA de Caudan, au 02.97.89.05.20. 2
COUVERTURE SOCIALE : ABAISSEMENT DU SEUIL D HEURES DE TRAVAIL Un décret paru au JO du 31 janvier 2015, abaisse à 150 heures par trimestre et à 600 heures par an, le nombre d heures travaillées nécessaire pour avoir droit aux prestations maladie, maternité, paternité et invalidité. CALCUL INDEMNITES JOURNALIERES AU 1 ER JANVIER 2015 Les calculs des assiettes des indemnités journalières sont modifiés au 1 er janvier 2015 : Indemnités journalières maladie ou accident non professionnel : L assiette est égale à 1/91,25 du montant total brut des trois derniers salaires mensuels précédant la date de l arrêt de travail dans la limite du plafond trimestriel de la sécurité sociale. Indemnités journalières accident du travail ou maladie professionnelle : L assiette est égale à 1/30,42 du montant total brut du mois précédent l arrêt de travail, dans la limite de 0,834 % du plafond annuel de la sécurité sociale (317,25 pour 2015). Nous vous rappelons que dans le cadre de la maternité ou paternité, c est un net qui doit être déclaré (brut 21 % de charges forfaitaires). Le calcul de l indemnité est le même que pour la maladie sur les 3 derniers mois et dans la limite du plafond trimestriel de la sécurité sociale. DISPOSITIF «CSP» CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE PROLONGE JUSQU AU 31 DECEMBRE 2016 Les établissements de moins de 1 000 salariés, qui mettent en place des licenciements pour motif Economique doivent obligatoirement lors de l entretien préalable, proposer et remettre au salarié un Contrat de Sécurisation professionnelle «CSP». Le dispositif qui devait prendre fin au 31/12/2014, a été prolongé jusqu au 31 décembre 2016. Pour toute information complémentaire sur les modalités et les formulaires, contacter Mme SEGUE, responsable du service social-paie à l UDOGEC. 3
ANNONCE Demande d emploi Femme recherche un poste de Secrétaire Prendre contact avec Mme SADKI au 02/97/63/88/37 INDICE DE REFERENCE DES LOYERS Révision des baux d habitation ou à usage mixte L indice de référence des loyers, au 4 ème Trimestre 2014, est de 125,29, soit une hausse de 0,37 %. Calcul de la révision Loyer en cours X Indice de référence des loyers du trimestre concerné (*) ---------------------------------------------- = Nouveau Loyer Révisé Indice de référence des loyers du même trimestre de l année précédente (*) Sauf clause particulière précisant l indice de référence, c est le dernier indice du trimestre connu à la date de signature du bail. - Parution J.O 17/01/2015 125,29 + 0,37 % Indice de référence des loyers Période 4 ème trimestre 2014 3 ème trimestre 2014 2 nd trimestre 2014 1 er trimestre 2014 4 ème trimestre 2013 3 ème trimestre 2013 2 ème trimestre 2013 1 er trimestre 2013 4 ème trimestre 2012 3 ème trimestre 2012 2 nd trimestre 2012 1 er trimestre 2012 4 ème trimestre 2011 3 ème trimestre 2011 2 ème trimestre 2011 1 er trimestre 2011 4 ème trimestre 2010 3 ème trimestre 2010 2 ème trimestre 2010 1 er trimestre 2010 4 ème trimestre 2009 3 ème trimestre 2009 Variation annuelle de l'indice de référence des loyers Indice de référence des loyers 125,29 125,24 125,15 125,00 124,83 124,66 124,44 124,25 123,97 123,55 122,96 122,37 121,68 120,95 120,31 119,69 119,17 118,70 118,26 117,81 117,47 117,41 Variation annuelle en % +0,37 + 0,47 + 0,57 + 0,60 + 0,69 + 0,90 + 1,20 + 1,54 + 1,88 + 2,15 + 2,20 + 2,24 + 2,11 + 1,90 + 1,73 + 1,60 + 1,45 + 1,10 + 0,57 + 0,09 + 0,06 + 0,32 4
PRIX A LA CONSOMMATION JANVIER 2015 En Janvier 2015, l indice des prix à la consommation (IPC) baisse de 1,0 %, après une hausse le mois précédent. Sur un an, il baisse de 0,4 %. Nathalie SEGUE Responsable du Service Social-Paie Yann LE GUEN Secrétaire Général 5